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Guinée, République de

4 décembre 1998

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République de Guinée, de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, il accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique nés depuis le 12 décembre 1958 et postérieurement à la présente déclaration ayant pour objet :

a) l'interprétation d'un traité ;

b) tout point de droit international ;

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