Par ordonnance du 27 février 2025, la Cour a reporté au 28 juillet 2025 et au 28 mai 2026, respectivement, les délais pour le dépôt de la réplique de la Guinée équatoriale et de la duplique de la France en l’affaire relative à la Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
Is Visible
On
Date
Image File
Image
URL
https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/184/184-20250227-ord-01-00-fr.pdf