Annexes

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE Document Page
1 Rapport d’évaluation des dommages causés à l’environnement, par
Mme Cymie R. Payne (de l’Université Rutgers) et M. Robert E.
Unsworth (d’Industrial Economics, Incorporated), 26 mai 2017.
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2 Examen de la demande d’indemnisation du Costa Rica concernant le
delta du Río San Juan, par. G. Mathias Kondolf, mai 2017.
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3 Tableau synoptique des informations fournies par les institutions
chargées de la gestion des dommages causés par le Nicaragua dans la
zone d’Isla Portillos, transmis le 7 juin 2016.
116
4 Rapport de fin de mandat de M. José María Tijerino Pacheco pour la
période comprise entre le 8 mai 2010 et le 30 avril 2011, ministère
d’Etat et de la police et ministère de la sécurité publique, avril 2011.
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ANNEXE 1
CYMIE R. PAYNE ET ROBERT E. UNSWORTH, RAPPORT D’ÉVALUATION DES DOMMAGES
CAUSÉS À L’ENVIRONNEMENT
26 MAI 2017
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE RELATIVE À CERTAINES ACTIVITÉS MENÉES PAR LE NICARAGUA DANS LA RÉGION
FRONTALIÈRE (COSTA RICA C. NICARAGUA)
(INDEMNISATION)
RAPPORT D’ÉVALUATION DES DOMMAGES CAUSÉS À L’ENVIRONNEMENT
PROFESSEUR CYMIE R. PAYNE,
RUTGERS UNIVERSITY
ET
ROBERT E. UNSWORTH,
INDUSTRIAL ECONOMICS, INCORPORATED,
26 MAI 2017
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RÉSUMÉ
Le Costa Rica sollicite une indemnisation de 2 880 745,82 dollars des Etats-Unis au titre de
dommages environnementaux, en tant que l’un des volets de la réparation qu’il demande à raison
du préjudice matériel causé par le Nicaragua. Lesdits dommages incluent plusieurs pertes de
services écosystémiques : bois sur pied, matériaux bruts (fibres et énergie), régulation des
gaz/qualité de l’air, atténuation des risques naturels, formation des sols/lutte contre l’érosion, et
services d’habitat et de pépinière.
Le droit international, et nombre de régimes juridiques nationaux, considèrent que les
dommages environnementaux ouvrent droit à indemnisation. La Commission d’indemnisation des
Nations Unies (CINU), en particulier, a élaboré des dispositifs de procédure approfondis destinés à
estimer, vérifier et évaluer de tels dommages. Les allégations de dommages environnementaux,
telles que celles du Costa Rica, sont assujetties à l’établissement de la preuve de la perte constatée
qui est liée causalement à l’acte illégal, et à l’obligation qui incombe à l’Etat lésé d’atténuer le
préjudice. La restitution aussi bien que la compensation constituent des moyens d’indemnisation
adaptés au titre de dommages environnementaux.
Etant donné que le champ des dommages ouvrant droit à indemnisation recouvre à la fois les
ressources dotées d’une valeur marchande pouvant être établie et les dommages purement
écologiques, des méthodes d’évaluation pour ces derniers ont été mises au point. Pour son
évaluation des services environnementaux, le Costa Rica recourt à une analyse menée à bien par
Fundacion Neotropica qui applique une démarche «économico-écologique» pour estimer les
dommages pécuniaires résultant de la construction de deux caños et de l’arrachage d’arbres et de
végétation par le Nicaragua sur le territoire costa-ricien d’Isla Portillos. Cette démarche suppose
l’identification préalable de six «services écosystémiques» fournis par l’habitat sur le site avant les
actions du Nicaragua. Ces six services ont été évalués au moyen d’estimations de valeur existantes
qui découlent de travaux antérieurs et de la littérature économico-écologique traitant des valeurs de
ces services en d’autres lieux.
Il nous semble que la méthode d’évaluation pécuniaire utilisée par Neotropica n’est pas
conforme à la pratique acceptée en matière d’estimation des dommages causés aux ressources
naturelles, et que l’évaluation des dommages ainsi obtenue n’est ni fiable ni appropriée à des fins
d’indemnisation. Plus précisément,
 certains services n’ayant pas disparu ont été évalués (formation du sol et atténuation des
risques naturels, par exemple) ;
 les estimations de valeur capitalisée sont traitées en tant que valeurs annuelles, et ainsi
décomptées plusieurs fois au cours de la période de l’analyse (par exemple, la valeur du bois
coupé est incluse pour chacune des 50 années de l’analyse) ;
 aucune reconstitution des services n’est envisagée durant cette période de 50 ans ;
 pour représenter certaines valeurs en l’espèce, des valeurs issues de publications qui traitent de
circonstances très différentes sont utilisées ;
 des erreurs sont commises dans la manière d’associer les valeurs de stock de services
environnementaux aux valeurs de flux.
Afin de fournir une mesure plus plausible des dommages pécuniaires dans la situation
présente, nous estimons les pertes en suivant la démarche adoptée par Neotropica, correction faite
des erreurs figurant dans son analyse et ses hypothèses sans fondement. Nous obtenons ainsi une
évaluation corrigée des «services écosystémiques» égale à 84 000 dollars des Etats-Unis.
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Nous évaluons séparément les dommages environnementaux en question au moyen d’une
technique de monétisation plus adaptée, qui implique de calculer le coût des actions de
conservation destinées à compenser le préjudice décrit par le Costa Rica. Selon nous, la mise en
oeuvre de cette méthode débouche sur une valeur pécuniaire des préjudices en l’espèce comprise
entre 27 034 dollars des Etats-Unis et 34 987 dollars des Etats-Unis, ce qui correspond aux fonds
nécessaires pour étayer un programme de substitution sur 20 à 30 ans, sur la base du coût d’achat
de crédits de conservation.
QUALIFICATIONS DES AUTEURS
Cymie Payne est professeur associée à la Rutgers University, dans l’Université d’Etat du
New Jersey, où elle enseigne le droit de l’environnement, le droit des changements climatiques et
le droit international de l’environnement. Ses domaines de recherches portent sur le droit
international lié à l’environnement et aux ressources naturelles. Elle a exercé les fonctions de chef
d’équipe et juriste dans le cadre du programme relatif aux allégations de dommage
environnemental de la Commission d’indemnisation des Nations Unies à Genève en Suisse, durant
l’examen desdites allégations et pour le programme de suivi des récompenses environnementales
(Follow-up Programme for environmental awards). Conseillère juridique pour le compte de
l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) auprès du Tribunal international du
droit de la mer, dans le cadre d’affaires requérant un avis consultatif pour l’exploitation minière des
grands fonds marins et les pêches, elle est actuellement conseillère juridique pour la délégation de
l’UICN auprès du comité préparatoire en vue de l’élaboration d’un instrument international
juridiquement contraignant, en vertu de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, la
conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones situées au-delà des
limites des juridictions nationales. Elle a été directrice de Global Commons Project et directrice
associée du Centre du droit, de l’énergie et de l’environnement de l’Université de Californie à
Berkeley, et exerce le droit des ressources naturelles et de l’environnement auprès du département
américain de l’intérieur et du cabinet juridique de Goodwin Procter. Autrefois membre du Conseil
exécutif de l’American Society of International Law, elle est aujourd’hui membre de la
Commission mondiale du droit environnemental (World Commission on Environmental Law) de
l’UICN et du comité de l’Association du droit international sur la gestion des ressources naturelles
durables pour le développement. Titulaire d’un doctorat en jurisprudence délivré par la faculté de
droit de l’Université de Californie à Berkeley, elle a également obtenu une maîtrise auprès de la
Fletcher School of Law and Diplomacy.
Robert Unsworth, directeur principal d’Industrial Economics Incorporated (IEc) à
Cambridge dans le Massachusetts, est un expert internationalement reconnu dans le domaine de
l’économie des ressources naturelles et de l’évaluation des dommages environnementaux. Ses
travaux portent principalement sur l’identification de méthodes appropriées pour évaluer les
changements environnementaux dans le cadre d’actions complexes intentées dans le domaine de
l'environnement, l’élaboration de réglementation, la gestion des ressources naturelles, et la prise de
décisions et mesures publiques. Durant ses 32 années d’activités, il a eu l’occasion d’aborder
l’ensemble des problèmes rencontrés dans le cadre de l’évaluation des dommages causés aux
ressources naturelles et de la restauration environnementale qui s’ensuit. À ce sujet, il a publié des
articles dans des revues spécialisées, notamment la revue fondatrice Habitat Equivalency Analysis.
Expert auprès des tribunaux dans le cadre d’affaires relatives à des allégations de dommages
environnementaux provoqués par des incendies de végétation, des émissions de déchets anciens
dangereux et la modification illégale des écosystèmes, il est également l’auteur de documents
d’orientation sur les meilleures pratiques en matière d’évaluation des ressources naturelles et de
l’environnement, qui incluent en particulier des axes de réflexion pour évaluer les dommages
causés aux zones humides, aux écosystèmes forestiers et aux systèmes aquatiques, les impacts sur
les communautés autochtones, les ressources culturelles et de loisirs, et les eaux souterraines.
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Parmi ses réalisations pertinentes en l’espèce, on peut citer le concours qu’il a apporté à la
Commission d’indemnisation des Nations Unies lors de l’identification et l’analyse de méthodes
existantes pour évaluer les dommages environnementaux résultant de la guerre du Golfe de
1990-1991. Il a notamment élaboré, pour la Commission, des rapports sur les méthodes disponibles
pour l’évaluation économique et le calcul des coûts, en soulignant les forces et faiblesses de ces
méthodes dans le contexte d’allégations de dommage environnemental. Il a exercé les fonctions
d’économiste expert pour des agences d’Etat et fédérales agissant comme mandataires pour les
ressources naturelles, lors de négociations avec BP portant sur les dommages du fait de la marée
noire provoquée par la plate-forme pétrolière Deepwater Horizon. Par ailleurs, il a été conseillerexpert
dans le cadre de propositions et travaux liés à l’élaboration de méthodes permettant de fixer
les indemnisations pour préjudice environnemental en vertu de la directive de l’Union européenne
sur la responsabilité environnementale. Pour le compte de la Commission mondiale sur les
barrages, il a établi un rapport décrivant les utilisations possibles de l’économie du bien-être pour
une évaluation fiable des impacts environnementaux et sociaux des projets de barrage
hydro-électrique à l’échelle mondiale. Récemment, il a été invité à faire une présentation lors d’un
séminaire sur la protection de l’environnement en relation avec les conflits armés, sous l’égide des
missions permanentes de la Suède, du Danemark, de la Finlande, de l’Islande et de la Norvège
auprès de l’Organisation des Nations Unies, à l’appui des travaux en cours de la Commission du
droit international des Nations Unies.
M. Unsworth est diplômé de l’Université de Yale en sciences forestières (avec une
spécialisation en économie des ressources naturelles et de l’environnement), et titulaire d’une
licence ès sciences, mention bien, en sylviculture (spécialisation en économie forestière) délivrée
par le College of Environmental Science and Forestry de l’université d’Etat de New York. Il fait
par ailleurs des conférences sur le thème de l’évaluation des dommages environnementaux à
l’Université de Tufts, l’Université de Yale, l’école de droit du Boston College, et le Centre de droit
de l’université de Houston, et participe à de nombreux séminaires d’experts.
Leurs curriculum vitae figurent en annexe B.
I. INTRODUCTION
Nous avons été sollicités pour fournir notre avis en tant qu’experts sur les aspects juridiques
et techniques de l’estimation et l’évaluation de la réparation à raison des dommages
environnementaux résultant de la construction de deux caños et l’arrachage d’arbres et de
végétation par la République du Nicaragua (le Nicaragua) dans la République du Costa Rica (le
Costa Rica) en 2010 et 2013. Par ailleurs, notre tâche était de déterminer si l’évaluation pécuniaire
des dommages figurant dans le rapport établi par Fundación Neotropica (Neotropica) pour le
compte du Costa Rica concordait avec la pratique acceptée en matière d’évaluation des dommages
causés aux ressources naturelles, et si l’estimation pécuniaire des dommages présentée par la
fondation était fiable et se prêtait à leur indemnisation. Enfin, nous avons été priés d’émettre un
avis indépendant sur les dommages en la matière.
Afin de pouvoir formuler cet avis, nous avons examiné le rapport de Neotropica1, divers
documents liés aux allégations du Costa Rica2, des textes publiés ou non publiés sur le droit de
l’environnement international, ainsi que la littérature sur l’économie écologique et
environnementale afférente.
1 Fundacion Neotrópica, rapport sur l’évaluation pécuniaire, 3 juin 2016, mémoire du Costa Rica, vol. I,
annexe 1.
2 Mémoire du Costa Rica, vol. I et vol. II. Kondolf, G. Mathias, 2012, Chenaux défluents du San Juan coulant au
Nicaragua et au Costa Rica : analyse des rapports de Thorne, UNITAR, Ramsar, MINAET et Araya-Montero. Kondolf,
G. Mathias, 2014, Erosion et dépôt de sédiments de la route 1856 dans le fleuve San Juan.
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En premier lieu, nous nous pencherons sur les règles juridiques des réparations à raison de
dommages environnementaux et les normes et principes économiques d’une évaluation fiable de
tels dommages. Nous comparerons ensuite l’axe de réflexion suivi par Neotropica à ces normes et
principes, examinerons de manière détaillée les hypothèses et calculs utilisés par Neotropica, et
présenterons une estimation corrigée des pertes sur la base de cet axe de réflexion. Enfin, nous
formulerons notre avis quant à une mesure pécuniaire raisonnable des pertes en la matière, sur la
base des méthodes d’évaluation environnementale standard.
II. PRINCIPES JURIDIQUES DES RÉPARATIONS À RAISON
DE DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Evaluer l’obligation d’un Etat à fournir des réparations à raison de dommages causés à des
ressources naturelles nécessite d’appliquer le droit international des réparations au thème
relativement nouveau des préjudices environnementaux. Le versement d’une indemnisation pour
préjudices environnementaux est devenu une pratique de plus en plus courante. Des instances
internationales telles que la Commission d’indemnisation des Nations Unies (CINU)3, des entités
régionales comme l’Union européenne, et des systèmes juridiques nationaux comprenant les
27 Etats membres de l’Union européenne4 et les Etats-Unis fournissent des dédommagements au
titre de pertes environnementales tant marchandes que non marchandes, ainsi que le préconise le
Principe 22 de la Déclaration de Stockholm5. La pratique la plus courante dans ce domaine se
retrouve dans le programme environnemental de la CINU et les indemnisations au titre des
dommages causés aux ressources naturelles des Etats-Unis6. La directive sur la responsabilité
environnementale de l’Union européenne, fondée sur les principes du pollueur payeur et du
développement durable, fixe des normes minimales concernant la responsabilité environnementale
et l’indemnisation7. Le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution
3 La Commission d’indemnisation des Nations Unies a été constituée par la Résolution 687 du Conseil de sécurité
de l’ONU ; elle a examiné 168 allégations à raison de pertes environnementales causées par l’invasion illégale et
l’occupation du Koweït par l’Iraq en 1990-1991. Sur les 85 milliards de dollars des Etats-Unis revendiqués, la
Commission a accordé 5,3 milliards de dollars des Etats-Unis dans le cadre de 109 demandes qui ont abouti. Toutes les
indemnisations au titre de dommage environnemental ont été pleinement versées aux requérants. Ainsi, le programme
environnemental mené avec les fonds d’indemnisation de la CINU et en partie supervisé par cette même commission a
été décrit comme le projet de remise en état de l’environnement le plus important et le plus complexe de l’histoire de
l’humanité. CINU, Post-Conflict Environmental Restoration (2013) 3, uncc.ch.
4 Commission européenne, rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à
l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la
prévention et la réparation des dommages environnementaux (2016) 2.
5 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972. Voir également le
principe 13 de la Déclaration de Rio, rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le
développement, Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I : résolutions adoptées par la conférence, résolution 1, annexe I.
6 U.S. Comprehensive Environmental Response, Compensation, and Liability Act de 1980 (CERCLA), 42 U.S.C.
Sec. 9601 et seq. ; U.S. Oil Pollution Act de 1990, 33 U.S.C. 2701 et seq. ; Federal Register: The Daily Journal of the
United States, Consumer Price Index Adjustments of Oil Pollution Act of 1990, Limits of Liability—Vessels, Deepwater
Ports and Onshore Facilities, 80 Fed. Reg. 72342 (2015) (cette loi des Etats-Unis sur la pollution par les hydrocarbures
est destinée à prévenir les incidents et manquements à la législation en vertu du principe pollueur-payeur).
7 Directive du Conseil de l’Union européenne 2004/35/CE du 21 avril 2004 sur la responsabilité
environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux, JO L143/56
(2004), modifiée par la directive du Conseil 2006/21/CE, JO L102, la directive du Conseil 2009/31/CE, JO L140, et la
directive du Conseil 2013/30/UE, JO L170, préambule (14), article 2 1).
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par les hydrocarbures fonctionne d’une manière quelque peu différente8. Ces traités portant sur la
responsabilité civile  qui figurent parmi les tout premiers  font une place de choix à la
répartition des risques pour contribuer à la viabilité financière des envois maritimes
d’hydrocarbures persistants, tout en prévoyant une mesure de remise en état pour les victimes des
marées noires qui peuvent en résulter9.
A. Evaluation des indemnisations à raison de
dommages environnementaux
Dans cette partie du rapport, nous examinerons l’évaluation des indemnisations à raison de
dommages environnementaux en nous fondant en premier lieu sur la pratique de la CINU.
Toute allégation de dommage environnemental est assujettie à l’établissement de la preuve
de la perte constatée qui est liée causalement à l’acte illégal. Une demande d’indemnisation à
raison de perte environnementale doit être étayée par la preuve suffisante des circonstances et de
l’étendue des dommages ou de la perte10. Etant donné le contexte  indemnisations internationales
dans le sillage d’un conflit armé majeur , la CINU a adopté une approche active d’établissement
des faits en engageant ses propres experts-conseils, ce qui, dans une certaine mesure, a allégé la
charge pesant sur les requérants. Néanmoins, l’impossibilité de fournir une preuve suffisante de
l’existence de dommages, de l’étendue et l’emplacement des dommages, du lien de causalité avec
les actes illégaux de l’Iraq, et de la valeur des dommages constituaient pour la CINU les principaux
motifs de contestations ou de minorations du montant de l’indemnité11. Les minorations, effectuées
pour diverses raisons, notamment le manque de preuve, étaient substantielles : le montant total
accordé, à savoir 5,3 milliards dollars des Etats-Unis, représentait environ 6 % du montant total
demandé, soit 85 milliards dollars des Etats-Unis.
8 Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures, 1992 ; convention internationale portant création d’un fonds international d’indemnisation pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, 1992. La portée de ce rapport ne permet pas d’examiner d’autres
accords internationaux visant la responsabilité environnementale et l’indemnisation, tels que la convention internationale
de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention sur
les hydrocarbures de soute), document IMO LEG/CONF.12/DC/1, ou encore la convention de Vienne de 1963 relative à
la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, 2 ILM (1963) 727 et son Protocole.
9 Le Fonds, qui découle de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la
pollution par les hydrocarbures de 1969, apporte une définition des dommages ouvrant droit à indemnisation causés par
la pollution qui exclut les dommages purement écologiques. convention internationale sur la responsabilité civile pour les
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992, articles I(6), III. Ceci ne concorde pas avec les décisions
internationales actuelles et peut également être incompatible avec la loi nationale des pays dans lesquels se produisent des
incidents, à l’instar de l’octroi de 4,3 millions d’euros par la Cour de Cassation en France à raison de dommages
purement écologiques découlant de la marée noire de l’Erika. FIPOL, IOPC/APR13/3/3, Incidents impliquant le
FIPOL  Fonds de 1992 : Erika, sections 4.12, 5.2, 5.5 (2013), consultable sur http://documentservices.iopcfunds.org/
meeting-documents/download/docs/3688/lang/en/. Voir Joe Nichols, Scope of Compensation for Environmental Damage
under the 1992 Civil Liability Convention and the 1992 Fund Convention, Marine Resource Damage Assessment,
Liability and Compensation for Environmental Damage, p. 59–66 (F. Maes (éd.) Springer, 2005).
10 Décision du conseil d’administration de la CINU no 10 (règles provisoires), S/AC.26/1992/10 (2010),
art. 35 3). («Les demandes des gouvernements doivent être étayées par des documents justificatifs et autres preuves
appropriées suffisants pour illustrer les circonstances et l’étendue des pertes alléguées.») ; décision du conseil
d’administration de la CINU no 7, S/AC.25/1991/7/Rev.1 (1991, rev. 1992), par. 37 («Etant donné que ces demandes
porteront sur des sommes conséquentes, elles doivent être étayées par des documents justificatifs et autres preuves
appropriées suffisants pour illustrer les circonstances et l’étendue des pertes alléguées.») ; décision du conseil
d’administration de la CINU no 46, S/AC.26/46 (1998). Dans le droit des Etats-Unis, le «préjudice» est défini comme «un
changement néfaste observable ou mesurable d’une ressource naturelle ou une altération d’un service d’une ressource
naturelle» ; c’est pourquoi l’obtention d’une indemnisation à raison de dommage causé à une ressource naturelle
nécessite de fournir la preuve d’un tel changement. Titre 15 du C.F.R. par. 990.30, titre 43 du C.F.R. par. 11.14 v).
11 Par exemple, CINU, troisième tranche F4, par. 38-39.
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Il est souvent difficile de procéder à la quantification de dommages environnementaux car,
pour bien faire, celle-ci suppose la mesure fondamentale des aspects de l’environnement lésés du
fait de ces dommages, mais aussi la mesure réelle de leur état au moment du prononcé de la
décision de justice ; la reconstitution naturelle qui, le plus souvent, s’amorce immédiatement après
le préjudice devrait être prise en considération. Ce genre d’informations est rarement facile à
obtenir12.
A titre d’exemple du type d’informations requises, l’Iran a sollicité 900 millions de dollars
dans le cadre de la remise en état de ressources de son patrimoine culturel qui aurait été souillées
par la pollution provoquée par les incendies de puits de pétrole au Koweït, mais sa demande n’a pas
abouti car, comme le précise le rapport de la CINU, l’Iran
«ne décrit ni n’identifie clairement la nature et l’ampleur des dégâts infligés aux objets
et sites du patrimoine culturel faisant l’objet de la réclamation. … [L’]Iran n’a pas
présenté d’éléments de preuve suffisants quant aux emplacements précis, aux
matériaux et au degré de pollution des sites en cause qui, d’après ses assertions, ont
été endommagés.»13
Les demandes au titre des dépenses engagées pour les pertes environnementales restent
subordonnées aux exigences standard en matière de preuve. Ainsi, la CINU n’a accordé aucune
indemnité sur la base des études relatives à la pollution des eaux souterraines, car le Koweït n’avait
pas fourni de document probant pour les coûts, tels que factures et reçus, même si ses demandes
avaient été suffisamment étayées par ailleurs14.
Les demandes d’indemnisation au titre de dommages causés à l’environnement sont
également subordonnées à l’obligation qui incombe à l’Etat lésé d’atténuer le préjudice subi. Ainsi,
le groupe d’évaluation environnementale de la CINU précise que cette obligation est «une
conséquence nécessaire de la préoccupation commune, qui est de protéger et de conserver
l’environnement, ce qui comporte des devoirs envers la communauté internationale et les
générations futures»15. Selon lui, «la cause directe des dommages réside dans le fait que le Koweït
n’a pas pris les mesures qui s’imposaient face à un risque manifeste [compte tenu du mauvais
stockage des munitions], ce qui a rompu le lien de causalité de telle sorte que l’Iraq ne peut pas être
tenu responsable des dommages»16. Par ailleurs, la CINU a déclaré que pour des situations dans
lesquelles un requérant était confronté à plusieurs menaces de dommage environnemental grave et
12 CINU, Rapport et recommandations du comité de commissaires concernant la première tranche de
réclamations de la catégorie «F4», Nations Unies, doc. S/AC.26/2001/16, par. 34, ci-après première tranche F4 de la
CINU.
13 CINU, Rapport et recommandations du comité de commissaires concernant la cinquième tranche de
réclamations de la catégorie «F4», S/AC.26/2005/10 (2005), par. 204, 207, ci-après cinquième tranche F4 de la CINU.
14 Première tranche F4 de la CINU, par. 381-383.
15 CINU, rapport et recommandations du comité de commissaires concernant la troisième tranche de réclamations
de la catégorie «F4», Nations Unies, doc. S/AC.26/2003/31 (2003), par. 42, ci-après troisième tranche F4 de la CINU.
Voir également la décision du conseil d’administration de la CINU no 15, S/AC.26/1992/15 (1992) par. 9 d) ;
Peter H. Sand, Environmental Principles Applied, in Gulf War Reparations and the UN Compensation Commission:
Environmental Liability (CR Payne and PH Sand, eds. Oxford University Press 2011)186-187, ci-après Payne & Sand ;
David D. Caron, The Profound Significance of the UNCC for the Environment, in Payne & Sand, p. 271-272.
16 CINU, rapport et recommandations du comité de commissaires concernant la première partie de la quatrième
tranche de réclamations de la catégorie «F4», Nations Unies, doc. S/AC.26/2004/16 (2004), par. 206 et 216 (le Koweït a
sollicité 653,8 millions de dollars des Etats-Unis au titre de ses deux demandes, et n’a obtenu aucune indemnisation),
ci-après partie 1 de la quatrième tranche F4 de la CINU.
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n’était pas en mesure de faire face à toutes ces menaces, le caractère raisonnable des mesures prises
devait être évalué à la lumière des circonstances17.
Les projets d’articles de la Commission du droit international (articles 34, 35, 36 et 37)
indiquent qu’une pleine réparation peut consister, par ordre de préférence, en une restitution, une
indemnisation et une satisfaction. La structure de la CINU ne permet qu’une indemnisation
financière. Néanmoins, dans d’autres dispositifs de dommages environnementaux, il est fréquent
que la partie responsable ait l’autorisation, mais aussi soit tenue, de procéder elle-même à des
réparations18. Les Etats peuvent coopérer dans la mesure où la restitution est possible, l’Etat
responsable entreprenant alors des activités de restauration environnementale au sein de l’Etat lésé.
Cette démarche peut se révéler la plus efficace et la plus judicieuse ; fréquemment aux Etats-Unis,
le règlement d’affaires impliquant des dommages infligés aux ressources environnementales
s’effectue par le biais d’arrangements qui débouchent sur des bénéfices environnementaux
supérieurs, pour un coût inférieur, à ce qu’une décision judiciaire aurait permis d’obtenir.
Lorsqu’un manquement à une obligation entraîne un préjudice pour l’environnement, des
indemnisations peuvent être dues au titre de plusieurs aspects du dommage. Conformément à la
décision 7, paragraphe 35, du Conseil de direction de la CINU, ces aspects incluent : les coûts des
formalités relatifs à la réduction et la prévention des dommages environnementaux ; la surveillance
et l’évaluation des dommages entreprises dans le but «d’évaluer et de réduire le dommage et de
restaurer l’environnement» ; les mesures raisonnables déjà prises ou les mesures à venir qui
peuvent être considérées comme raisonnablement nécessaires pour nettoyer et restaurer
l’environnement ; la surveillance de la santé publique ; et l’épuisement de ressources naturelles ou
le dommage qui leur est causé19.
De la même manière, aux Etats-Unis la loi intitulée «Oil Pollution Act» prévoit une
compensation pour les coûts suivants : la restauration, la remise en état, le remplacement ou
l’acquisition de l’équivalent des ressources naturelles souillées pour les rétablir à leur état
«initial»20 ; la diminution de la valeur de ces ressources naturelles en attendant leur restauration ; et
le coût raisonnable de l’évaluation des dommages subis21.
Des termes comparables sont utilisés dans la directive de l’Union européenne sur la
responsabilité environnementale, qui prévoit la remise en l’état de l’environnement ayant subi des
dommages (réparation primaire) ; et des réparations «complémentaires» et «compensatoires» pour
les pertes environnementales lorsque la réparation primaire n’aboutit pas à la remise en l’état initial
17 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 43.
18 «En vertu du principe du pollueur-payeur, l’exploitant responsable doit prendre les mesures de prévention ou
de réparation nécessaires et supporter la totalité des coûts. Les dommages sont considérés comme réparés lorsqu’un
retour de l’environnement à l’état antérieur aux dommages est obtenu.» Commission européenne, rapport de la
Commission au Conseil et au Parlement européen conformément à l’article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/35/CE
sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages
environnementaux, COM/2016/0204 (2016) 2. Voir également REMEDE, Deliverable N° 7: Assessment of Current
Practice Regarding Environmental Liability in Member States (2007), tableau 3.4.
19 Par. 35 de la décision no 7 du conseil d’administration de la CINU.
20 L’état initial est celui de la ressource avant le dommage. Cet aspect concorde avec la règle en matière
d’indemnisation de l’Usine de Chorzów, bien qu’il n’en découle pas.
21 Oil Pollution Act, 33 USC 2706. Les règlements d’application définissent en outre la restauration comme
«toute mesure … ou ensemble de mesures … permettant la restauration, la remise en état, le
remplacement ou l’acquisition de l’équivalent des ressources naturelles et services endommagés. La
restauration inclut : a) la restauration primaire, qui consiste en toute mesure, notamment la reconstitution
naturelle, permettant de rétablir les ressources naturelles à leur état initial ; et b) la restauration par
compensation, qui consiste en toute mesure prise pour compenser les pertes intermédiaires de ressources
naturelles et services survenues à compter de la date de l’incident jusqu’à leur reconstitution.» Titre 15 du
Code of Federal Regulations (Code des règlements fédéraux des Etats-Unis), par. 990.30.
- 62 -
de l’environnement, parfois appelées pertes intermédiaires (réparation secondaire), ainsi que «le
coût de l’évaluation des dommages environnementaux, de la menace imminente de tels dommages,
les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les
coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du
suivi»22. Pour la CINU, ces mesures constituent collectivement un dédommagement qui cadre avec
les projets d’articles de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats et la
norme en matière d’indemnisation dans l’affaire relative à l’Usine de Chorzów23.
Certains exemples de la CINU illustrent ces catégories de dommages : suivi et évaluation ;
réparation primaire ; et réparation compensatoire. Le Royaume d’Arabie saoudite (Arabie saoudite)
a présenté plusieurs réclamations pour surveillance et évaluation, parmi les 107 réclamations
examinées par la CINU au titre de la surveillance et l'évaluation «des dommages causés à
l'environnement et de la perte de ressources naturelles, de la surveillance de la santé publique, ainsi
que des tests médicaux»24. Dans l’une d’elle, l’Arabie saoudite  dont la côte du golfe Persique a
été souillée par la majeure partie des 6 à 12 millions de barils de pétrole déversés lors du
conflit  a demandé une indemnisation au titre de la surveillance et l’évaluation du dommage
causé par la marée noire à ses ressources côtières et marines25. Le pays a reçu une indemnité pour
une étude approfondie des côtes, qui a été rapidement menée à bien ; cette étude indiquait que plus
de 600 kilomètres de côtes avaient été pollués par des hydrocarbures en raison du conflit, ce qui
avait causé des dommages environnementaux graves et persistants aux fonctions écologiques de la
zone intertidale26.
Sur la base de ces résultats et d’autres données, la CINU a émis l’avis que le préjudice
découlait du conflit27 et accordé une indemnité à l’Arabie saoudite en se fondant sur les coûts d’un
programme de réparation primaire consistant à nettoyer l’environnement côtier souillé et le
remettre en état28. Les travaux de restauration de la côte devaient durer entre 25 et 40 ans,
notamment parce que la CINU a estimé qu’une remise en état active entraînerait des dommages
plus importants et qu’une reconstitution naturelle serait plus judicieuse  une situation susceptible
d’entraîner des pertes intermédiaires. Aussi l’Arabie saoudite a-t-elle tenté d’obtenir une remise en
état compensatoire, ce qui incluait un projet visant à créer plusieurs réserves côtières29. La CINU a
convenu que la restauration primaire pour laquelle avait été fournie une indemnisation ne
compenserait pas entièrement les pertes, et qu’une remise en état compensatoire était appropriée,
déclarant que :
«deux réserves littorales d’une superficie totale de 46,3 mètres carrés et exploitées
pendant une période de 30 ans suffiraient, à titre de réparation, pour les pertes de
22 Directive sur la responsabilité environnementale de l’Union européenne, article 2, alinéa 16, annexe II 1) ;
ministère finlandais de l’environnement, Remediation of Significant Environmental Damage Manual on Procedures
(Helsinki, 2012), p. 55, ci-après Manual on Procedures, Finlande.
23 Affaire relative à l’Usine de Chorzów, fond, arrêt no 13, 1928, C.P.J.I. série A n° 17, p. 47 ; commentaires des
articles 31 et 36 des projets d’articles sur la responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite, rapport de la
Commission du droit international sur le travail lors de sa cinquante-troisième séance, documents officiels de
l’Assemblée générale des Nations Unies, 56e séance, supp. no 10, Nations Unies, doc. A/56/10 (2001).
24 Première tranche F4 de la CINU, par. 3 ; Thomas H. Mensah, avant-propos, Payne & Sand, xviii-ix («en tant
que moyen de protection environnementale et base sur laquelle ces activités peuvent légitimement être compensées»).
Thomas Mensah était le président du comité de commissaires qui examinaient les réclamations en matière
d’environnement.
25 Première tranche F4 de la CINU, par. 538.
26 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 172.
27 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 176-8.
28 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 184-186.
29 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 611.
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services écologiques subies par l’Arabie saoudite sur son littoral intertidal. Le Comité
considère que ces réserves, implantées dans des habitats analogues à ceux qui ont été
endommagés, procureraient des avantages écologiques du type de ceux qui ont été
perdus. Le Comité estime que ces réserves sont réalisables, qu’elles sont d’un bon
rapport coût-efficacité et qu’elles présentent un faible risque de retombées néfastes. Le
Comité note aussi que ces réserves profiteraient à la faune et à la flore sauvages tout
en permettant de réparer les dommages aux habitats infratidaux…»30
La somme accordée se montait à 46 millions de dollars des Etats-Unis, soit une baisse par
rapport aux 5,36 milliards demandés par l’Arabie saoudite, sur la base d’ajustements de certains
coûts, l’élimination d’autres coûts en raison de l’absence de preuves, et «des différences au niveau
de la gravité de la pollution pétrolière, des pertes de services écologiques et des durées de
régénération escomptées dans les différentes zones», une variabilité dont l’Arabie saoudite n’avait
pas pleinement tenu compte31.
Certaines des exigences devant être remplies par les requérants se retrouvent dans d’autres
réclamations de l’Arabie Saoudite formulées au titre de réparation compensatoire n’ayant bénéficié
d’aucune indemnisation. L’une, fondée sur la perte de faune et de flore sauvages, a été rejetée pour
cause d’informations insuffisantes32. Une autre réclamation pour pertes écologiques liées aux
pêcheries de crevettes et mérous entre 1990 et 2001, d’après les chiffres des prises et les
programmes prévus pour la reconstitution des stocks, a été refusée en raison de l’insuffisance des
éléments fournis et du caractère inopportun de la méthode utilisée33. Enfin, une réclamation
proposant des projets compensatoires a été rejetée car les informations soumises ne permettaient
pas à la CINU d’évaluer les bénéfices techniques du programme ni sa pertinence par rapport aux
pertes spécifiques, et de voir s’il ne risquait pas de recouper d’autres projets proposés par l’Arabie
saoudite34.
Ainsi que le montrent les exemples de la CINU ci-dessus, les dommages environnementaux
ouvrant droit à indemnisation peuvent inclure les préjudices subis par des ressources naturelles qui
présentent des valeurs marchandes faciles à déterminer, telles que le bois d’oeuvre ou les poissons,
ainsi que des biens et services environnementaux non marchands, tels que l’habitat intertidal ou la
séquestration du carbone. La Commission internationale du droit décrit l’indemnisation comme un
transfert financier susceptible de «couvrir tout dommage financièrement mesurable»35. Certains
allèguent que la perte de ressources qui ne sont pas commercialisées n’est pas «financièrement
mesurable»36, de sorte que l’indemnisation de telles pertes n’est pas fondée en droit. Toutefois, ceci
revient à ne pas tenir compte de l’explication de la Commission du droit international selon
laquelle «la qualification «de financièrement mesurable» est destinée à exclure les indemnisations
pour outrage ou préjudice causé par une violation des droits qui n’est pas liée à des dommages réels
à des biens ou personnes»37. Ainsi, la qualification de «financièrement mesurable» n’a pas pour
objet d’exclure les pertes infligées aux ressources non commercialisables, qui sont des «dommages
30 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 630, 632.
31 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 631, 633.
32 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 650-663.
33 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 664-675.
34 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 676-682.
35 Commission du droit international, art. 36 ; Usine de Chorzów, p. 29.
36 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 46.
37 Commission du droit international, «Projets d’articles sur la responsabilité des Etats», p. 99.
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réels». D’après la CINU, «l’affirmation selon laquelle le droit international général exclut
l’indemnisation pour les dommages purement écologiques n’est pas fondée»38.
B. Evaluation des dommages environnementaux non marchands
Cette partie traite des méthodes d’évaluation des dommages environnementaux non
marchands, y compris celles mises en oeuvre par la CINU.
L’apparente nouveauté que constituent les réclamations au titre de dommages purement
écologiques découle de l’accroissement considérable des connaissances scientifiques relatives au
fonctionnement des systèmes environnementaux  notamment le cycle de l’eau, la biodiversité, la
formation du sol et le cycle du carbone  au cours de ces 50 dernières années, et de la perception
du fait que la société humaine est fondamentalement tributaire de leur intégrité39. Aussi la CINU, la
directive de l’Union européenne sur la responsabilité environnementale et d’autres régimes
juridiques sont-ils destinés à évaluer les indemnisations au titre de dommages purement
environnementaux. Pour ce faire, la CINU a appliqué la norme de Chorzów  d’après laquelle
l’indemnisation devrait permettre de rétablir la situation qui, selon toutes probabilités, aurait existé
si l’action n’avait pas été commise  en tenant compte du «lieu où se trouvent les ressources
endommagées et l’usage qui en est fait ou qui pourrait en être fait, la nature et l’ampleur du
dommage, la possibilité d’effets nocifs ultérieurs, la viabilité des mesures de remise en état
proposées, et la nécessité d’éviter des dommages collatéraux pendant et après leur application»40.
En particulier, la CINU a mis l’accent sur «le rétablissement de l’environnement dans l’état où il se
trouvait avant l’invasion du point de vue de son fonctionnement écologique global, plutôt que sur
l’élimination de tel ou tel contaminant ou sur le rétablissement de l’environnement dans un état
physique particulier»41. En conséquence, tant pour le Koweït que pour l’Arabie saoudite, la
Commission a refusé de financer l’élimination, onéreuse et préjudiciable pour l’environnement, des
résidus huileux dans les zones désertiques et côtières, même si cela signifiait que ces endroits
resteraient visuellement souillés suite au conflit pendant fort longtemps encore42.
Un autre aspect propre aux réclamations environnementales est qu’elles sont généralement
traitées comme des réclamations publiques, le gouvernement se comportant comme en mandataire
38 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 58. Voir également l’alinéa 14 du préambule de la directive de l’Union
européenne, qui exclut les champs suivants : dommages corporels, et dommages aux biens privés et aux pertes
économiques. Sa portée est analogue à celle d’autres dispositifs relatifs aux dommages causés aux ressources naturelles,
notamment les dommages causés aux espèces protégées et aux habitats naturels, à l’eau et au sol.
39 Voir par exemple l’évaluation des écosystèmes pour le millénaire, évaluation des écosystèmes pour le
millénaire, 2005. Les écosystèmes et le bien-être de l’Homme : un cadre d’évaluation. Island Press, Washington, DC.
Consultable sur : http://www.millenniumassessment.org/documents/document.356.aspx.pdf.
40 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 47.
41 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 48.
42 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 126-129, 179-182.
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fiduciairement responsable d’un «intérêt communautaire à réparer pleinement le dommage»43. Le
comité d’évaluation environnementale de la CINU a expliqué que l’environnement relevait d’une
préoccupation commune, qui «comporte des devoirs envers la communauté internationale et les
générations futures»44. La directive de l’Union européenne sur la responsabilité environnementale
précise que les pertes intermédiaires «ne peuvent donner lieu à une compensation financière
accordée au public», et souligne la nature communautaire de la perte45. A propos de ce type de
relation, le professeur David Caron parle d’un gouvernement agissant «comme un agent pour
l’environnement, pour un intérêt communautaire dans ce même environnement»46.
En conséquence, les systèmes juridiques aux niveaux international (CINU), régional (UE) et
national (Etats-Unis) prescrivent que le gouvernement requérant doit utiliser l’indemnisation
financière qui lui a été accordée pour remédier aux dommages environnementaux. La CINU a mis
en place deux programmes  suivi pour la surveillance et l’évaluation, et suivi des réclamations de
fond  afin de garantir que l’indemnisation servirait aux projets pour lesquels elle a été attribuée47.
Cet aspect est tout particulièrement important dans les cas de pertes liées à des services  tels que
la séquestration du carbone  qui relèvent de l’intérêt de la communauté internationale toute
entière. En 2013, après avoir administré le programme de suivi huit années durant, le Conseil de
direction de la CINU a déclaré que l’Iran avait achevé de mener à bien ses projets
environnementaux et que la Jordanie, le Koweït et l’Arabie saoudite avait mis en place de manière
satisfaisante les dispositifs et contrôles nécessaires, que les derniers financements seraient versés, et
que le mandat du programme avait été rempli48. En vertu de la directive de l’Union européenne sur
la responsabilité environnementale, «les mesures de réparation compensatoire devraient procurer
43 Sand, Environmental Principles Applied, in Payne & Sand, p. 173-190 ; David D. Caron, The Place of the
Environment in International Tribunals, in The Environmental Consequences of War: Legal, Economic and Scientific
Perspectives, p. 253, 256 (J. E. Austin & C. E. Bruch eds., Cambridge: Cambridge University Press 2000) ; David
D. Caron, Finding Out What the Oceans Claim : The 1991 Gulf War, the Marine Environment, and the United Nations
Compensation Commission, in Bringing New Law to Ocean Waters (David D. Caron and Harry N. Scheiber (eds),
Nijhoff, Leiden 2004) p. 394 ; UN Register of Damage, Rules and Regulations Governing the Registration of Claims,
article 11 1), 19 juin 2009. (Le Registre de l’Organisation des Nations Unies, constitué en 2009, peut recevoir les
réclamations dans sa catégorie réclamations publiques concernant les dommages environnementaux causés par la
construction du mur par Israël) ; accord entre l’Erythrée et l’Ethiopie, 12 décembre 2000, 2138 R.T.N.U. 94, 40 I.L.M.
260 (l’Ethiopie demandait réparation au titre des pertes subies concernant les gommiers et plantes résineuses, ainsi que
les terrasses dans la région de Tigré, à hauteur d’environ 1 milliard de dollars des Etats-Unis, et pour les pertes en termes
de faune et flore sauvages) ; décision du conseil d’administration de la CINU no 7, S/AC.26/1991/7/Rev.1 (1992)
(réclamations au titre de dommages environnementaux devant être examinées en tant que réclamations du
gouvernement) ; Cymie R. Payne, Developments in the Law of Environmental Reparations : A Case Study Of The UN
Compensation Commission in Carsten Stahn, Jens Iverson, & Jennifer Easterday, eds. Environmental Protection and
Transitions from Conflict to Peace: Clarifying Norms, Principles and Practices, (Oxford University Press, à paraître en
2017).
44 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 42 ; rapport et recommandations du comité de commissaires concernant
la quatrième tranche de réclamations F4, Nations Unies, doc. S/AC.26/2004/17 (2004) par. 38 ; et cinquième tranche F4
de la CINU, par. 40.
45 Directive de l’Union européenne sur la responsabilité environnementale, annexe II 1) d).
46 David D. Caron, The Profound Significance of the UNCC for the Environment, in Payne & Sand, 268. Caron
relie cette modification de perspective à un changement équivalent, consistant à passer d’un gouvernement prenant en
charge les réclamations de ses citoyens (et résidents) à l’approche de la CINU, selon laquelle le gouvernement agit
comme un agent pour les requérants individuels. Tenant compte de la pratique antérieure, un tribunal britannique a estimé
que le gouvernement britannique avait dûment refusé de verser des sommes reçues du gouvernement chinois à un
citoyen, «au motif de dettes dues aux sujets britanniques», en précisant que la relation ne correspondait pas à
«l’obligation d’un agent à l’égard d’un supérieur, ni d’un mandataire à un bénéficiaire de fiducie». Rustomjee c. la Reine,
II Q. B. D. 74, cité dans Marjorie M. Whiteman, Damages in International Law, vol. III (1943), p. 2051-2052.
47 Décision du conseil d’administration de la CINU n° 132, S/AC.26/Dec.132 (2001) ; décision du conseil
d’administration de la CINU n° 258, S/AC.26/Dec.258 (2005) ; Cymie R. Payne, Oversight of Environmental Awards
and Regional Environmental Cooperation in Payne & Sand.
48 Décision du conseil d’administration de la CINU n° 270, S/AC.26/Dec.270 (2013) et décision du conseil
d’administration de la CINU n° 271, S/AC.26/Dec.271 (2013).
- 66 -
des ressources naturelles et services de mêmes type, qualité et quantité pour compenser les pertes
intermédiaires»49.
III. PRINCIPES DES MÉTHODES ÉVALUANT LES
DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
Les économistes considèrent depuis longtemps que l’environnement naturel peut produire
des biens et services de valeur pour les êtres humains50, et ils ont élaboré tout un éventail de
moyens reconnus pour mesurer cette valeur51. Une évaluation environnementale peut être réalisée
pour améliorer la compréhension du public quant au rôle de la protection environnementale, à des
fins de détermination de politiques publiques (c’est-à-dire pour équilibrer les coûts
environnementaux d’une politique ou action par rapport aux bénéfices escomptés), ou pour
l’évaluation de dommages environnementaux (c’est-à-dire pour attribuer des valeurs à payer en tant
que dommages pour le préjudice environnemental d’une action ou d’un événement).
La démarche la plus courante et la plus communément admise consiste à se fonder sur les
prix du marché pour les services environnementaux qui se vendent sur des marchés
raisonnablement compétitifs dans la zone d’étude. Ainsi, le prix escompté d’une parcelle de forêt
peut servir à estimer la valeur économique potentielle de produits forestiers découlant de la parcelle
au fil du temps (tels que rondins, bois de chauffage, etc.)52. Dans de nombreux cas, toutefois, on ne
peut observer aucune valeur marchande qui permettrait d’estimer la valeur de services
environnementaux. Pour ce genre de cas, les économistes ont mis au point des méthodes
«indépendantes des marchés» afin d’attribuer des valeurs aux services environnementaux. La
valeur de certains services non marchands peut être estimée au moyen de techniques de «préférence
révélée», qui supposent l’observation du comportement des individus confrontés à des choix. Par
exemple, si nous ne pouvons pas trouver de prix marchand pour l’intérêt esthétique que procurent
les parcs au grand public, nous pouvons nous fonder sur les informations utilisées par les
professionnels des loisirs pour opérer un choix entre des sites offrant des qualités esthétiques
différentes, pour mettre en évidence la valeur de la beauté d’un paysage. Dans les cas où aucun
marché ni comportement ne peut être observé, les économistes recourent aux méthodes de
«préférence déclarée»  à savoir des enquêtes auprès du public  pour attribuer des valeurs aux
biens et services environnementaux. Ces enquêtes consistent à présenter aux personnes interrogées
des choix hypothétiques entre plusieurs états de l’environnement à des coûts qui varient. En outre,
certains environnements nous procurent des services qui devraient autrement être fournis par un
environnement bâti. La littérature fait référence à l’utilisation du coût implicite de la fourniture de
services environnementaux sous le terme de méthode «des coûts évités». Ainsi, une zone humide
côtière peut permettre le traitement et l’absorption des écoulements urbains. En l’absence de ce
service, les communautés devraient construire des installations onéreuses de traitement des eaux
pour faire face aux écoulements urbains.
49 Manuel de procédures, Finlande, p. 61.
50 Freeman, A. Myrick, 2003. The Measurement of Environmental and Resource Values. Resources for the
Future, Washington, DC.
51 Freeman, A. Myrick, III, J. Herriges, et C. Kling. 2014. The Measurement of Environmental and Resource
Values: Theory and Methods. 3e ed. Washington, DC: Resources for the Future. Champ, Patricia A., Kevin J. Boyle and
Thomas C. Brown (Eds.). 2003. A Primer on Nonmarket Valuation. Kluwer Academic Publishers;
https://www.amazon.com/Nonmarket-Valuation-Economics-Non-Market-Resources/dp/9400771037/ ref=sr_1_1?ie=
UTF8&qid=1495630788&sr=8-1&keywords=A+Primer+of+Nonmarket+Valuation.
52 Les prix des terres reflètent généralement les utilisations les meilleures et de la plus haute qualité, et sont donc
tout indiqués pour l’évaluation des flux de services environnementaux pour des cas dans lesquels le bien en question (ici,
les produits forestiers) est le meilleur et de la plus haute qualité sur le marché concerné. Il va sans dire que nombre de
services environnementaux ne sont pas représentés sur les marchés.
- 67 -
Dans un contexte de dommages environnementaux, les économistes se fondent par ailleurs
sur les coûts de remplacement, ou les coûts de restauration, pour l’attribution des dommages. Ainsi,
une marée noire peut provoquer la disparition d’une zone humide, ce qui nécessite alors de
replanter la zone afin de restaurer les services procurés. Si les coûts de restauration ne sont pas des
valeurs53, ils peuvent servir dans certaines circonstances pour comprendre la perte subie ou le gain
perçu par le grand public face une modification de l’environnement. Plus précisément, les coûts de
restauration constituent une mesure acceptable des pertes dans certaines conditions : les efforts de
restauration doivent déboucher sur des services similaires à ceux qui ont été perdus (à la fois en
termes de qualité et de quantité), être techniquement réalisables, et représenter la démarche du
moindre coût permettant d’atteindre l’objectif de restauration, tandis que leur coût ne doit pas être
excessivement disproportionné par rapport à la valeur des services fournis. En règle générale, ce
dernier aspect ressort lorsqu’il est démontré que ces efforts ont été mis en oeuvre par le grand
public dans des contextes similaires ou sont prescrits par des lois ou principes directeurs (tels que
des mesures imposant à des promoteurs d’entreprendre des travaux pour atténuer les impacts subis
par les zones humides).
Les approches fondées sur les coûts de restauration sont les plus communément appliquées
pour l’évaluation des dommages environnementaux, et ce en raison de deux facteurs. Tout d’abord,
il n’existe pas toujours de valeurs et méthodes permettant d’attribuer une valeur économique à un
préjudice environnemental, et l’évaluation économique peut être onéreuse et laborieuse. Les coûts
de restauration sont généralement plus faciles et moins onéreux à estimer. En outre, nombre de lois
sur l’environnement préconisent d’utiliser les fonds récupérés aux fins de restauration et de
remplacement de l’environnement lésé. Ainsi, il est aisé de prendre en compte le coût d’une telle
restauration.
Si les économistes peuvent entreprendre des recherches primaires pour comprendre la valeur
attribuée par le public à un bien ou service environnemental, il est parfois possible d’utiliser des
valeurs existantes tirées de la littérature à des fins d’évaluation. En économie, le recours à de telles
valeurs dans une nouvelle situation est appelée «transfert de bénéfice». Ce transfert est utilisé par
les économistes environnementaux depuis les années 197054, et les normes relatives à son
application font l’objet d’un large consensus55. Ces normes visent à garantir la qualité de l’étude de
base, et la similarité du bien ou service évalué. Comme le prévoient les directives de l’Agence
américaine de protection de l’environnement, il doit y avoir une similarité des termes de «1) la
définition du bien environnemental évalué (ce qui inclut l’ampleur et l’existence de produits de
remplacement) ; 2) la ligne de base et l’étendue des changements environnementaux ; et 3) les
caractéristiques des populations touchées»56.
Quelle que soit la démarche adoptée, plusieurs principes décisifs permettent de réaliser une
évaluation valable des dommages environnementaux. En premier lieu, les analyses doivent être
présentées clairement de manière à garantir la transparence et la possibilité de reproduire toutes les
hypothèses et tous les calculs. En second lieu, il convient de veiller à éviter le double comptage des
catégories de bénéfices (par exemple, si l’on utilise les coûts de remplacement, l’évaluation ne doit
pas inclure la perte future des services pour la même ressource remplacée). Les caractéristiques de
53 Prendre en considération le coût de la restauration de certains environnements peut tout simplement se révéler
bien plus onéreux que n’importe quelle valeur perdue du fait d’un impact, ou bien moins onéreux que les valeurs
produites par les environnements.
54 Sorg et Loomis (1984). http://recvaluation.forestry.oregonstate.edu/brief-history.
55 Johnston, R.J., J. Rolfe, R. Rosenberger, et R. Brouwer (Eds.). 2015. Benefit Transfer of Environmental and
Resource Values: A Guide for Researchers and Practitioners. Springer ; Service du budget et de la gestion (Office of
Management and Budget, OMB). 2003. Circulaire A-4 : To the Heads of Executive Agencies and Establishments.
Septembre 17 ; U.S. EPA (Agence américaine de protection de l’environnement), 2010. Guidelines for Preparing
Economic Analyses. EPA 240-R-10-001. Décembre.
56 U.S. EPA. 2010. Guidelines for Preparing Economic Analyses. EPA 240-R-10-001. Décembre, p.7-46.
- 68 -
départ de la ressource doivent également être prises en considération (quels étaient les services
fournis par la ressource au départ, ou en l’absence de la condition de l’événement). Il importe tout
particulièrement de définir les caractéristiques de départ d’une ressource naturelle pour
l’application du transfert des bénéfices, lorsqu’il est nécessaire d’avoir une similarité entre les
environnements évalués dans l’étude existante et l’affaire concernée pour permettre un transfert
viable. Enfin, dans des cas supposant une évaluation des changements de la qualité
environnementale du fait d’un événement ou d’une action, l’analyse devra refléter la reconstitution
probable du système au fil du temps.
Bien que le droit international ne prescrive ni n’interdise aucune technique d’évaluation en
particulier57, l’on peut considérer que certaines d’entre elles constituent les meilleures pratiques
pour l’évaluation de ressources naturelles non marchandes. La CINU recourt le plus fréquemment à
la valeur estimée des coûts des mesures correctives et/ou de restauration des ressources
endommagées. La réclamation de l’Arabie saoudite au titre de la remise en état de ses côtes,
mentionnée ci-dessus, en est un exemple caractéristique. L’un des commissaires du programme
relatif aux allégations de dommage environnemental soulignait ce qui suit :
«Tout d’abord, les réclamations au titre d’indemnisation doivent être bien
étayées et ne pas reposer sur de simples conjectures et spéculations. Dans la mesure où
l’on recourt à des experts scientifiques et techniques pour étayer ces réclamations, les
techniques et méthodologies employées par les experts à l’appui de leurs conclusions
doivent se conformer aux principes scientifiques généralement admis. En outre, les
méthodes d’évaluation utilisées pour quantifier les dommages causés aux ressources
naturelles doivent être fiables et se fonder sur les circonstances factuelles propres à la
réclamation.»58
Dans certains cas, l’ampleur de la restauration appropriée peut être établie au moyen de
l’analyse des équivalences d’habitat ou l’analyse de l’équivalence de ressources  techniques qui
tiennent compte en bonne et due forme des dommages résultant de préjudices antérieurs, ainsi que
des délais de reconstitution de l’environnement et de la manière dont se reconstitue une ressource
suite à un préjudice. Ces techniques permettent aux analystes de déterminer l’ampleur adéquate de
la restauration au vu de l’ampleur du préjudice59. Une fois que l’on connaît l’ampleur de la
restauration appropriée, il est possible d’attribuer des dommages pécuniaires sur la base des coûts
associés des actions de restauration.
La CINU s’est fondée sur l’analyse des équivalences d’habitat pour évaluer l’ampleur des
pertes dans les zones intertidales en Arabie saoudite60. La Jordanie a recouru à cette méthode pour
calculer que les dommages causés aux terres de parcours et aux réserves naturelles du fait de la
circulation de véhicules, du surpâturage dû au bétail des réfugiés, et de l’utilisation de végétaux
comme combustibles par les réfugiés nécessiteraient une indemnisation à hauteur de
2,4 milliards dollars des Etats-Unis61. Toutefois, la mise en oeuvre de ce projet tel qu’il était
proposé aurait supposé plus de terres que la Jordanie n’en disposait. La CINU a accepté l’analyse
des équivalences d’habitat sur le plan des principes et, compte tenu du nombre limité de terres
disponibles, accordé 160,3 millions dollars des Etats-Unis. Cette somme reflétait les coûts d’un
programme de remplacement dans le cadre duquel les utilisateurs et administrateurs géreraient les
57 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 80.
58 José Allen, Points of Law, in Payne & Sand, p. 168.
59 Robert E. Unsworth & Richard C. Bishop, Assessing Natural Resource Damages Using Environmental
Annuities, 11 Ecological Economics (1994) ; Huguenin, Donlan, Van Geel, and Paterson, Assessment and Valuation of
Damage to the Environment in Payne & Sand, p. 78-79. Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 611-636.
60 Voir la section II.
61 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 353-366, annexe I.
- 69 -
ressources de manière concertée62. Cet exemple et d’autres concernant l’application de l’analyse
des équivalences d’habitat illustrent une procédure de monétisation au titre des dommages
environnementaux qui peut être mise en oeuvre pour compenser la perte de ressources
environnementales non commercialisées sur le marché63.
Une autre méthode permet d’évaluer la perte d’un ou de plusieurs services en particulier.
Ainsi, l’Iran a utilisé le transfert  l’une des formes les plus simples du transfert des
bénéfices64 , pour quantifier la perte environnementale, en multipliant une valeur de service
écologique des terres de parcours par l’estimation de la surface des terres de parcours
endommagées du fait de la présence de réfugiés, en postulant la perte de tous les services
écologiques de la zone pendant un an65. Cependant, aucune indemnisation n’a été octroyée sur la
base de cette méthode. Dans le cas de la réclamation de l’Iran au titre de la perte de service des
terres de parcours, ainsi que le relate l’un des commissaires, «la Commission a écarté le calcul
théorique des pertes des services écologiques pour les parcours susceptibles d’avoir été
endommagés au motif qu’elles étaient surestimées, et a alors mis en oeuvre l’estimation des coûts
d’opportunité sur la base des prix applicables au fourrage du commerce»66.
IV. PRINCIPES ÉCONOMIQUES DE L’INDEMNISATION AU TITRE DU PRÉJUDICE
ENVIRONNEMENTAL
A. L’approche adoptée par Neotropica
Dans sa tentative de fixer une valeur pécuniaire pour les dommages environnementaux
résultant de la construction de deux caños et de l’enlèvement d’arbres et de végétation par le
Nicaragua en 2010 et 2013, Neotropica adopte une approche de «services écosystémiques»
destinée à classer les services procurés par la zone d’étude, qui suppose de répertorier l’ensemble
des biens et services fournis par l’écosystème avant les actions de 2010 et 2013. Pour mettre en
62 La somme accordée reflète en outre une réduction tenant compte des «lacunes en termes de données fournies
par la Jordanie ainsi que le fait que la Jordanie n’a pas pris de mesures pour atténuer le dommage, en particulier du fait
qu’elle n’a pas réduit la pression pastorale sur les parcours». Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 362-363.
63 Voir également la réclamation à hauteur de 194,1 millions de dollars des Etats-Unis formulée par le Koweït au
titre de la perturbation des services écologiques et activités humaines dans ses zones désertiques. Le Koweït a sollicité
des mesures correctives compensatoires pour ses zones désertiques endommagées par le béton de goudron, le sable
apporté par les vents, les lacs de pétrole secs, les lacs de pétrole humides, les tas de déblais contaminés et les tranchées
remplies de pétrole, les déversements, les fortifications militaires, et les zones de brûlage à l’air libre/détonation non
confinée. Les services écologiques qui, selon le Koweït, ont été perturbés incluaient la stabilisation du sol, les
micro-organismes du sol, l’habitat pour la faune et la flore sauvages et la diversité de la végétation ; les activités
humaines temporairement diminuées incluaient le pâturage des animaux et le camping dans le désert (une forme de loisirs
populaire et culturellement importante). Le Koweït a reçu des indemnités au titre, d’une part, des coûts d’évaluation des
dommages environnementaux causés par les lacs de pétrole découlant des incendies de puits de pétrole et, d’autre part, de
la technique d’évaluation pour remédier à ces dommages. Par ailleurs, la CINU a attribué une indemnisation au Koweït
pour le nettoyage et la restauration de l’environnement du fait des dommages terrestres causés par les oléoducs,
tranchées, mines et autres restes de la guerre. Concernant les réclamations au titre des mesures correctives
compensatoires, la CINU a considéré que l’application de l’analyse des équivalences d’habitat par le Koweït était
adéquate, mais a rejeté sa réclamation au motif que les pertes étaient surévaluées et que les réparations déjà prévues par
d’autres indemnisations suffiraient à les compenser. Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 413-428.
64 Pour les «transferts de valeur», une valeur unique ou une moyenne de valeurs est déduite d’une ou plusieurs
études publiées. Cette démarche contraste avec le transfert de fonction de bénéfice pour lequel une relation est établie
entre les valeurs de la littérature et les attributs du bien évalué, la fonction d’évaluation étant alors utilisée pour
l’attribution de valeurs dans le cas concerné.
65 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 175.
66 Peter H. Sand, Environmental Principles Applied, in Payne & Sand, p. 182-183 ; cinquième tranche F4 de la
CINU, par. 178. Parmi les autres facteurs entrant en ligne de compte dans l’évaluation de la réclamation par la CINU
figuraient l’absence de preuves à l’appui de l’ampleur des dommages et la probabilité que des causes sans rapport avec
l’invasion du Koweït par l’Iraq avaient contribué aux dommages. Ibid., p. 177.
- 70 -
oeuvre cette approche, Neotropica utilise un cadre de «transfert des bénéfices», ou des valeurs
existantes tirées de la littérature et d’autres situations, afin de définir des estimations de dommages
pour une sous-catégorie de services qu’elle considère diminués du fait des actions du Nicaragua67.
L’étude de Neotropica classe les services écosystémiques selon un modèle élaboré à
l’origine dans l’évaluation des écosystèmes pour le millénaire, en les divisant en quatre groupes :
services d’approvisionnement ; services de régulation ; services de soutien ; et services culturels.
Cette évaluation vise à appeler l’attention sur les diverses contributions des écosystèmes au
bien-être des populations et inciter à en mesurer la portée. Par rapport à ces objectifs, le modèle
taxonomique de l’évaluation est bien adapté. Néanmoins, il est souligné dans la littérature
économique qu’elle est impropre lorsqu’il s’agit de procéder à une véritable évaluation des services
écosystémiques68. En particulier, ce modèle de classification ne différencie pas les processus et
fonctions écosystémiques des valeurs ou bénéfices des systèmes écosystémiques. Ainsi, les
«services de support» (tels que formation du sol, habitat et pépinière) et certains «services de
régulation» (régulation de la qualité de l’air, notamment) sont des fonctions écosystémiques qui
contribuent à la fourniture d’un service écosystémique mais peuvent être considérées de manière
plus juste comme des «intermédiaires» ou facteurs de la fonction de production d’un service
écosystémique69. La réunion des fonctions et services écosystémiques n’est pas qu’une question de
sémantique, mais suscite la confusion en ce qui concerne les critères à évaluer pour éviter un
double comptage.
Sur les six services écosystémiques monétisés dans le rapport de Neotropica, quatre sont
classés en tant que services de régulation et de soutien. Ces services  régulation des gaz/qualité
de l’air, atténuation des risques naturels, formation du sol/lutte contre l’érosion, et habitat et
pépinière  sont autant d’intermédiaires qui rentrent en ligne de compte dans les valeurs que la
population tirent du site considéré, mais ne sont pas ces valeurs à proprement parler. Une
évaluation séparée de ces écosystèmes et leur ajout à d’autres catégories (à savoir fourniture de
bois d’oeuvre et d’autres matières premières) risqueraient de se traduire par un double comptage.
Une fois les catégories adéquates de services écosystémiques identifiées, le rapport de
Neotropica suit un axe de réflexion simplifié pour estimer les pertes, en évaluant six catégories de
services écosystémiques qui, selon la fondation, ont disparu du fait des actions du Nicaragua. Pour
chacun de ces services, Neotropica estime une quantité de services perdus, qui est ensuite
multipliée par une valeur pécuniaire afin de générer une perte annuelle, ou estimation des
dommages de la «première année». Cette démarche représente une application extrêmement
simplifiée du transfert des bénéfices. Comme indiqué plus haut, si les économistes
environnementaux recourent au transfert de bénéfice théorique depuis les années 1970 et les
critères en matière de transfert viable ont été clairement définis dans la littérature économique
publiée, la démarche de Neotropica est décrite comme une approche d’évaluation «rapide»70
nécessitant peu de données propres à un site pour définir les valeurs économiques de biens et
services environnementaux.
67 Neotropica explique que ses estimations sont prudentes (c’est-à-dire susceptibles de sous-estimer les pertes
actuelles) puisque tous les services pris en compte n’ont pas été monétisés. Cela étant, elle ne présente aucune donnée
confirmant la perte ou l’utilité de ces services pour le cas considéré.
68 Boyd et Banzhaf, 2007 ; La Notte et al., 2017.
69 Boyd et Banzhaf, 2007.
70 «La technique d’évaluation dite du transfert des bénéfices s’est répandue dans les années 1990. Cette technique
rapide a fait des adeptes grâce aux travaux de Costanza et al. (1997) diffusés dans notre hémisphère notamment par
l’Institut économique Gund de l’Université du Vermont aux Etats-Unis et l’ONG Earth Economics.» (P. 24.) Comme
nous le précisions ailleurs dans notre rapport, le transfert des bénéfices est une méthode antérieure aux travaux de
Costanza.
- 71 -
Lors de la définition d’approches acceptables pour l’évaluation de la valeur pécuniaire de
préjudices environnementaux, l’Union européenne a élaboré une «panoplie d’outils» à usage des
pays membres, qui est destinée à mettre en évidence les meilleures pratiques en matière
d’évaluation environnementale et, notamment, ne considère pas l’approche des «services
écosystémiques» utilisée par Neotropica comme une méthode acceptée71. Il convient de noter que
l’ouvrage de Costanza et al. (2014), qui propose une mise à jour du document de 1997 sur lequel se
fonde Neotropica, ne mentionne pas l’évaluation de dommages au nombre des applications
envisagées, mais souligne le rôle que peut jouer l’évaluation de services écosystémiques en
«favorisant la prise de conscience de l’importance des services écosystémiques et aider à en
prendre toute la mesure»72.
B. Les méthodes de transfert employées dans l’étude de Neotropica
ne procèdent pas de principes économiques viables
Neotropica estime les valeurs de quatre des six catégories de services écosystémiques en
appliquant des méthodes de transfert des bénéfices. Comme indiqué plus haut, le transfert de
bénéfices est le processus consistant à adapter des estimations de valeur existantes à de nouvelles
situations. Les économistes emploient couramment les méthodes de transfert de bénéfices dans le
cadre d’études d’évaluation économique pour lesquelles les contraintes de temps et de ressources
ne permettent pas une recherche primaire. Le transfert de bénéfices peut supposer l’application
d’une valeur unique, moyenne ou médiane, issue d’études adéquates («transfert d’unité»), le
calibrage d’une fonction de bénéfice découlant d’une étude unique («transfert de fonction») ou
l’estimation d’une fonction de bénéfices issue de plusieurs études («transfert méta-analytique»).
L’étude de Neotropica combine plusieurs approches d’évaluation : la forme la plus simple du
transfert de bénéfices pour certains services écosystémiques, les prix de marché pour d’autres, et
l’estimation des coûts de remplacement pour d’autres encore73.
La précision et la fiabilité des analyses de transfert des bénéfices dépendent de manière
déterminante de la similarité du contexte environnemental et économique entre la recherche initiale
et l’application du transfert, ainsi que de la qualité de l’étude sous-jacente. Les directives en
matière de meilleure pratique font l’objet d’une analyse approfondie dans la littérature consacrée à
l’économie des ressources et sont prescrites, notamment, dans les documents d’orientation du
71 Resource Equivalency Methods for Assessing Environmental Damage in the EU. Juillet 2008. Deliverable 13 :
Toolkit for Performing Resource Equivalency Analysis to Assess and Scale Environmental Damage in the European
Union. http://web.archive.org/web/20100602054339/http://www.envliability.eu:80/ docs/ D13MainToolkit_and_
Annexes/REMEDE_D13_Toolkit_310708.pdf. D’autres travaux sur les techniques d’évaluation économique figurent
dans : Resource Equivalency Methods for Assessing Environmental Damage in the EU. July 2008. Deliverable 13 :
Annexes to the Toolkit. http://web.archive.org/web/20090617012240/http://www.envliability.eu:80/docs/D13
MainToolkit_and_Annexes/D 13_All%20Toolkit%20Annexes_July%202008.pdf.
72 Costanza et al. 2014. «Changes in the global value of ecosystem services». Global Environmental Change,
vol. 26, p. 153. Costanza et al. expliquent par exemple que «l’évaluation consiste à estimer des contreparties» et qu’elle
n’inclut pas l’évaluation des pertes comme une utilisation de l’évaluation de services écosystémiques. Une remarque tirée
du rapport TEEB du Programme des Nations Unies pour l’environnement reflète également cette position :
«Etant donné que la plupart des études d’évaluation, dont celle de Costanza et al. (2014),
n’évaluent pas toute la plage des services écosystémiques, le rapport TEEB (2010) a souligné que
l’évaluation est particulièrement utile pour estimer les conséquences de changements découlant d’options
de gestion de remplacement, plutôt que pour estimer la valeur totale du système.». Katona et al.,
Navigating the Seascape of Ocean Management, OpenChannels : Forum for Ocean Planning and
Management (2017).
73 Comme indiqué plus haut, dans certains cas Neotropica confond ces approches : la «valeur» utilisée par
Neotropica pour l’atténuation des risques naturels correspond en fait à un coût de remplacement (c’est-à-dire le coût de
construction de défenses côtières afin de remplacer un écosystème tampon).
- 72 -
service américain du budget et de la gestion de l’Agence américaine de protection de
l’environnement, pour déterminer la manière de mener à bien l’analyse économique74.
L’étude de Neotropica cite les travaux de Costanza et al.75 et les recherches menées à bien
par l’ONG Earth Economics comme modèles pour le transfert de bénéfices réalisé pour évaluer les
services écosystémiques dans la zone humide dite la «Humedal Caribe Noreste». Ce
cadre  l’étude de Costanza et al. en particulier  est largement critiqué et rejeté par le courant de
pensée économique prédominant, qui le considère incompatible avec des principes et pratiques
économiques viables76. En général, ces études, parfois qualifiées «d’évaluations rapides»,
établissent une classification des types de couverture du sol (par exemple zone humide, forêt et
prairie) et précisent les catégories de services écosystémiques s’y rattachant. En se référant à la
littérature existante, les chercheurs estiment alors des valeurs pour chaque catégorie de service
écosystémique et chaque type de couverture du sol, puis additionnent les valeurs des services
écosystémiques à prendre en compte pour calculer une valeur (ou plage de valeurs) par acre (ou
hectare) pour chacun de ces types. Le cas échéant, ces études additionnent les valeurs pour les
types de couverture du sol afin d’estimer une valeur pour la zone étudiée, qui peut être un bassin
versant, un pays ou, dans le cas de Costanza et al., la terre dans son ensemble. Le guide de gestion
des ressources fédérales américaines et des services écosystémiques77, récemment paru, récapitule
les questions théoriques et pratiques associées à cette démarche :
«Nombre des transferts appliqués dans la littérature antérieure portant sur les
services écosystémiques (en particulier dans les revues non économiques) et dans les
outils d’évaluation de services écosystémiques mettaient en oeuvre des méthodes
susceptibles de donner lieu à des erreurs importantes ou à des estimations inexactes
dues, notamment, à l’agrégation incorrecte de valeurs marginales, à la non-prise en
compte des relations spatiales des écosystèmes avec leurs bénéficiaires humains et de
leur évolution dans le temps, ainsi qu’à d’autres erreurs de généralisation.»78
L’étude de Neotropica affine quelque peu cette méthode «d’évaluation rapide» en se
concentrant sur les services écosystémiques qui présentent une utilité démontrée pour les habitats
perturbés sur le site concerné. Toutefois, cette analyse est la proie de plusieurs pièges courants de
«l’évaluation rapide». Tout d’abord, elle omet les facteurs propres au site qui compromettent la
production de services, en ne tenant pas compte des variations du fonctionnement écologique, de
74 Service américain du budget et de la gestion (OMB). Circulaire A4 : Regulatory Analysis. 17 septembre 2003 ;
Agence américaine de protection de l’environnement, Guidelines for Preparing Economic Analyses, septembre 2000.
75 Costanza, R., R. dArge, R. de Groot, S. Farber, M. Grasso, B. Hannon, K. Limburg, S. Naeem, R. V. Oneill,
J. Paruelo, R. G. Raskin, P. Sutton, et M. vandenBelt. 1997. «The value of the world's ecosystem services and natural
capital». Nature, no 387.
76 Bockstael, Nancy E., A. Freeman, III, R. J. Kopp, P.R. Portney, et V. Smith. 2000. «On Measuring Economic
Values for Nature», Environmental Science & Technology, no 34. Dans «Secretariat of the Convention on Biological
Diversity, (2007), An Exploration of Tools and Methodologies for Valuation of Biodiversity Resources and Functions»,
Technical Series n° 28, Montréal, Canada, les auteurs indiquent que
«les méthodes qui sous-tendent ces initiatives, et les chiffres qu’elles produisent, restent controversés ; en
outre, comme le précise l’Evaluation des écosystèmes pour le millénaire, leur utilité à des fins de
définition de mesures est limitée, car il est rare que tous les services écosystémiques aient complètement
disparu et, même dans ce cas, une perte totale ne se produirait généralement qu’au fil du temps» (p. 10).
77 National Ecosystem Services Partnership (NESP). 2016. Federal Resource Management and Ecosystem
Services Guidebook. 2nd ed. Durham : National Ecosystem Services Partnership, Duke University,
https://nespguidebook.com. Ce partenariat de services écosystémiques national résulte d’une initiative du Nicholas
Institute for Environmental Policy Solutions de l’université de Duke, et a été élaboré avec le soutien de l’Agence
américaine de protection de l’environnement.
78 Le Federal Resource Management and Ecosystem Services Guidebook est publié par le National Ecosystem
Services Partnership aux Etats-Unis, avec la participation de plus de 150 experts issus d’organismes fédéraux,
d’universités, d’ONG et de groupes de réflexion américains.
- 73 -
l’état ou de la qualité du système naturel étudié par rapport aux systèmes naturels examinés dans
les études sources. L’étude de Ramsar mentionnée dans le rapport de Neotropica souligne la
nécessité de rendre compte de ces facteurs qui perturbent les fonctions de production écologique
lors de l’évaluation des services écosystémiques des zones humides :
«Cependant, toutes les zones humides ne remplissent pas la totalité de ces
fonctions hydrologiques dans la même mesure, à supposer même qu’elles le fassent.
En effet, certaines d’entre elles remplissent des fonctions hydrologiques qui peuvent
être contraires aux besoins humains, à l’instar des zones humides ripariennes
susceptibles d’agir comme des zones de production de ruissellement, accroissant ainsi
le risque d’inondation en aval. C’est pourquoi il est essentiel de quantifier les
fonctions d’une zone humide avant de l’évaluer.»79
La mesure dans laquelle un hectare donné d’un écosystème produira des services spécifiques
dépend en outre de sa situation dans le site au sens large. Ainsi, une pente descendante de terre
cultivée en zone humide peut procurer un service précieux, en filtrant les ruissellements chargés
d’azote et diminuant la quantité totale des nutriments qui parviennent jusqu’à une alimentation en
eau, tandis qu’il est tout simplement improbable qu’une zone humide entourée de forêt intercepte
un tel ruissellement, de sorte qu’elle ne peut donc pas procurer ce service. L’étude de Neotropica
ne compare pas explicitement les fonctions écologiques des écosystèmes de zone humide dans les
études sources avec la surface de zone humide endommagée dans la Humedal Caribe Noreste,
omettant ainsi une étape analytique décisive nécessaire pour produire des résultats défendables
découlant de tout exercice de transfert des bénéfices.
En outre, en se fondant sur des études propres à un site qui évaluent ces types de services
dans d’autres zones (notamment certaines études axées sur des sites aussi éloignés qu’en
Thaïlande), l’étude de Neotropica ne prend pas en compte les différences potentielles de valeurs
associées aux différences de contexte socio-économique entre les sites. Ainsi, la valeur
d’atténuation des risques naturels des zones humides de mangrove dans l’étude sur laquelle se
fonde Neotropica reflète l’ajout du coût des mesures prises pour remplacer le service d’atténuation
des risques par une digue aménagée80. Cette valeur dépend considérablement de l’ampleur et du
type de protection construite, de la période pour laquelle les mesures d’atténuation des risques sont
requises, et même de la question de savoir si elles seraient tout simplement entreprises ou non dans
le cadre du préjudice décrit ici. En transférant des valeurs de services écosystémiques issues
d’autres recherches, l’étude de Neotropica ne semble pas prendre en compte le contexte écologique
et socioéconomique qui a une incidence sur ces valeurs. Pourtant, le rapport TEEB mentionné par
Neotropica cite explicitement les évaluations de services écosystémiques comme un moyen
d’étudier le contexte local :
«Nombre de valeurs de services environnementaux, en particulier celles liées
aux avantages locaux, sont propres au contexte. Cette situation reflète la véritable
diversité de l’environnement naturel et le fait que les valeurs économiques ne sont pas
une propriété naturelle des écosystèmes mais sont étroitement associées aux divers
bénéficiaires et au contexte socio-économique. Le rôle d’une zone tampon sur la côte
comme protection contre les phénomènes météorologiques extrêmes peut être
primordial ou marginal, selon l’endroit où l’on vit. La régularisation des eaux est
vitale dans certaines conditions, et un simple appui utile dans d’autres. Le tourisme est
une source majeure de revenus dans certaines zones, et sans intérêt dans d’autres, etc.
79 Barbier, Edward B., Mike Acreman, et Duncan Knowler. 1997. Economic Valuation of Wetlands : A Guide for
Policy Makers and Planners. Bureau de la convention de Ramsar, Gland, Suisse.
80 Barbier, E.B. 2007. Valuing Ecosystem Services as Productive Inputs. Economic Policy, vol. 22 ; Barbier,
E.B., I. Strand and S. Sathirathai. 2002. Do Open Access Conditions Affect the Valuation of an Externality? Estimating
the Welfare Effects of Mangrove-Fishery Linkages in Thailand. Environmental and Resource Economics, vol. 21.
- 74 -
Cette dépendance aux conditions locales explique la variabilité des valeurs et implique
qu’en général la valeur d’un service mesuré dans un lieu ne peut être extrapolée à des
sites et contextes similaires que si l’on opère les ajustements nécessaires.»81
Par ailleurs, en estimant, pour un service donné, une valeur égale au fil du temps pour tous
les hectares d’habitat, indépendamment du niveau de qualité ou de fonctionnement, l’analyse ne
procure aucune donnée étayant une étude des changements progressifs des services
écosystémiques. Cet aspect est particulièrement important pour des systèmes écologiques qui se
remettent des dommages au fil du temps. La reconstitution d’un habitat endommagé signifie un
accroissement graduel de la fourniture de services spécifiques (par exemple pour les fibres et
matériaux bruts et la régulation des gaz)82. Les données présentées dans l’analyse de Neotropica ne
montrent pas clairement si cet aspect est pris en compte, mais les résultats indiqués reflètent une
présence ou absence binaire de la pleine valeur par hectare de ces services sur le site (c’est-à-dire
aucun service pour les cinquante prochaines années, puis un brusque rétablissement des services).
En conséquence, l’analyse ne rend pas compte de manière valable des services écosystémiques sur
le site au fil du temps.
V. MÊME SI LE CADRE ÉTAIT CORRECT ET APPLICABLE À L’ÉVALUATION
DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX, L’ANALYSE
PRÉSENTÉE EST ERRONÉE
Comme indiqué plus haut, la méthode du transfert des bénéfices «rapide» utilisée par
Neotropica n’est généralement pas acceptée pour l’évaluation des dommages environnementaux,
mais elle est en revanche préconisée dans le cadre de la sensibilisation à l’importance de disposer
d’environnements sains. Indépendamment de notre véritable inquiétude quant à l’utilisation de
cette approche à des fins d’évaluation de dommages environnementaux, l’analyse effectuée par
Neotropica présente de graves déficiences. Dans cette partie, nous examinerons quels auraient été
les résultats si la fondation avait correctement mené à bien l’analyse décrite, en utilisant sa propre
méthode. Nous avons identifié des erreurs majeures, que nous répertorions ci-dessous. Le rapport
de Neotropica ne comporte pas suffisamment de détails pour permettre la transposition de certains
des calculs effectués, et plusieurs chiffres fournis semblent erronés. Comme nous l’indiquons ici,
une fois les calculs et hypothèses de Neotropica corrigés, la valeur totale des dommages ne
représente plus que 3 % environ de celle avancée par la fondation. Plus précisément, l’analyse de
Neotropica est erronée pour les raisons suivantes.
 Certains services n’ayant pas disparu sont évalués (tels que la formation du sol et l’atténuation
des risques naturels).
 Les estimations de valeur capitalisée sont traitées comme des valeurs annuelles, et sont ainsi
comptées plusieurs fois au cours de la période d’analyse (par exemple, la valeur du bois
d’oeuvre qui a été coupé est incluse pour chacune des cinquante années de l’analyse).
 Aucune reconstitution des services n’est escomptée sur cinquante ans.
 Des valeurs tirées de la littérature traitant de circonstances fort différentes sont utilisées pour
représenter certaines valeurs dans le cas présent.
81 TEEB. Février 2011. The Economics of Ecosystems and Biodiversity for National and International Policy
Makers. http://www.teebweb.org/publication/teeb-in-national-and-international-policy-making/.
82 C’est la raison pour laquelle l’Equivalence d’habitat et de ressources est utilisée dans de nombreuses
réclamations au titre de dommage environnemental, comme nous l’indiquons plus loin.
- 75 -
 Il existe des erreurs dans la manière dont les valeurs de réserves de services environnementaux
sont combinées avec les valeurs de flux.
En raison de ces erreurs, on ne peut souscrire à l’affirmation des auteurs selon laquelle les
valeurs résultant de l’analyse sont «prudentes» (c’est-à-dire plus susceptibles de sous-évaluer que
de surévaluer les pertes). Le seul examen de l’ampleur des dommages calculés par Neotropica pour
chaque hectare soulève des inquiétudes. Plus précisément, les auteurs allèguent qu’une superficie
totale d’environ 6,2 hectares serait perturbée à divers degrés par les actions du Nicaragua. Les
pertes totales des services écosystémiques sont estimées à 2,8 millions de dollars des Etats-Unis, ce
qui équivaut à des pertes de 455 340 dollars des Etats-Unis par hectare, ou 184 348 dollars des
Etats-Unis par acre. Ainsi que nous l’expliquons plus bas, le coût de l’achat de crédits de services
écosystémiques au Costa Rica pour compenser tout dommage environnemental causé par les
actions du Nicaragua serait inférieur de plus d’un ordre de grandeur à ces estimations.
Nous rappelons brièvement ci-dessous la démarche suivie par Neotropica pour chaque
catégorie de service prétendument perdu, et décrivons nos propres inquiétudes quant à l’analyse
réalisée et aux allégations faites. Comme indiqué, l’approche de ces chercheurs est, d’une manière
générale, celle du transfert des bénéfices, avec une quantité présumée de pertes pour chaque
catégorie de service multipliée par une valeur pécuniaire. Les unités utilisées dans le rapport de
Neotropica pour décrire l’ampleur des pertes de services écosystémiques varient selon les
catégories de service (par exemple, volume de bois sur pied, mètres cubes de sol, hectares
d’habitat), et les valeurs pécuniaires utilisées reflètent diverses estimations issues de la littérature et
d’évaluations antérieures. Les six valeurs annuelles pour les six services écosystémiques examinés
par Neotropica sont additionnées pour générer une valeur annuelle totale. Enfin, Neotropica part du
principe que ces pertes annuelles surviendront sur une base annuelle pour les prochaines
cinquante années, présumant ainsi de l’absence de reconstitution de services monétisés au cours de
cette même période. Sur la base de ce délai de perte supposée, les auteurs calculent une estimation
de perte totale de la valeur présente en se fondant sur l’hypothèse d’un taux d’actualisation de 4 %.
On notera que Neotropica fournit plusieurs tableaux présentant des éléments ayant contribué
à son analyse, ainsi que des tableaux récapitulatifs des résultats. Toutefois, les informations
fournies ne permettent pas de parvenir aux mêmes résultats, et nous avons identifié plusieurs cas où
Neotropica semble faire des erreurs de calcul83.
Dans les calculs que nous avons réalisés ci-dessous, ces erreurs ont été corrigées. Le détail
de nos hypothèses et calculs figurent dans l’appendice A.
A. Réserve de bois sur pied
Comme le montre l’annexe 1, Neotropica estime la valeur de la réserve de bois sur pied
coupé sur les sites de C2010 et CE2013. Pour ce faire, elle multiplie la réserve supposée de bois
avant les actions entreprises au niveau de C2010 et CE2013 par un facteur de coupe, qui reflète
l’hypothèse de l’auteur selon laquelle 50 % (la moitié) de la réserve d’arbres sur pied auraient pu
être exploités pour être vendus en l’absence d’actions de la part du Nicaragua. Elle multiplie
ensuite cette quantité de bois, exprimée en mètres cubes, par le prix sur le marché costa-ricien pour
83 Par exemple, en ce qui concerne la régulation des gaz/la qualité de l’air, tout comme l’atténuation des risques
naturels, Neotropica n’a visiblement pas ajusté son estimation de la perte totale à la valeur du dollar américain de 2016 ;
et concernant la formation du sol/la lutte contre l’érosion, le document source de Neotropica (Colegio Federado de
Ingenieros y Arquitectos de Costa Rica, 2007) indique un coût unitaire pour le sol de 5,78 dollars, tandis que Neotropica
utilise la valeur de 5,87 dollars.
- 76 -
les espèces poussant sur le site84. Par ailleurs, Neotropica considère qu’en sus de la coupe de 50 %
du stock sur pied il aurait été possible de supprimer de manière viable la moitié de la croissance
annuelle des arbres dans la zone d’étude chaque année, et multiplie cette valeur par ce même prix.
L’addition de ces deux valeurs donne une valeur totale annuelle (ou «dommages de première
année») qui est ajustée à la valeur du dollar américain de 2016 au moyen d’un déflateur du PIB.
Enfin, une valeur actuelle est calculée pour la période du préjudice supposé, soit cinquante ans. De
ces calculs, Neotropica tire une valeur des dommages pour ladite période égale à 462 490 dollars
des Etats-Unis.
Dans l’annexe 1, nous indiquons les estimations des dommages et calculs corrigés. L’aspect
le plus notable est que l’analyse considère, de manière erronée, la valeur pécuniaire de la moitié de
la réserve d’arbres sur pied coupés en 2010 et 2013 comme une valeur annuelle, alors que cette
valeur ne devrait être appliquée qu’une seule fois (au moment de l’action) et ajoutée à la valeur
actuelle du taux de croissance annuel85. En d’autres termes, Neotropica estime quel était le volume
de peuplement forestier sur pied (c’est-à-dire le bois) sur le site avant les actions du Nicaragua. La
fondation pose en principe que la moitié de ce volume aurait pu être coupé, et qu’il présentait donc
une valeur marchande qui a été perdue. De manière erronée, elle évalue ensuite ce volume de
réserve sur pied comme s’il avait pu être coupé chaque année, alors que dans les faits il n’aurait été
disponible qu’après la repousse de la forêt. En plus de prendre en considération la valeur de la
réserve sur pied, l’analyse de Neotropica part du principe que ces arbres auraient continué à
pousser chaque année, et attribue une valeur de marché à ce volume supplémentaire de croissance
présumée. Comme le montre l’annexe 1, une simple correction de ce facteur réduit l’estimation de
la perte de valeur actuelle sur cinquante ans à 30 175 dollars des Etats-Unis, soit environ 6,5 % de
l’estimation de Neotropica.
Cette estimation, bien qu’inférieure, pourrait toutefois surestimer les dommages pour les
raisons suivantes.
 Rien ne permet de dire avec certitude si les valeurs utilisées sont des valeurs de bois sur pied
(qui reflètent le prix payé pour les rondins, diminué du coût de coupe) ou les prix des rondins.
S’il s’agit des prix du bois récolté, ces valeurs surestiment la valeur du bois sur pied.
 Même si les prix utilisés sont corrects, aucune information n’est fournie pour étayer l’idée
selon laquelle cette zone aurait été exploitée de manière viable. En l’absence de telles preuves,
notamment de l’existence d’un marché pour le produit coupé, les valeurs présentées
correspondent à une surestimation de la valeur du bois sur pied. En d’autres termes, il se peut
que ces zones ne possèdent aucune valeur marchande en tant que forêts denses exploitables.
 Etant donné que le site est en cours de reconstitution, et retournera vraisemblablement à un état
forestier, il fournira de fait de futurs services en termes de bois d’oeuvre. Ainsi, l’analyse
élaborée par Neotropica peut surestimer la perte de croissance annuelle (c’est-à-dire qu’une
telle croissance pourrait se produire à l’avenir malgré les actions de 2010 et 2013). Supprimer
la perte de croissance annuelle des calculs ci-dessus déboucherait sur une nouvelle diminution
des dommages estimés.
84 Les ressources naturelles comportent souvent une composante «réserve» et une composante «flux». La
«réserve» est la qualité ou le niveau initial d’un service (par exemple le volume de bois exploitable sur un hectare de
terre, ou la quantité de carbone séquestré à un moment donné dans un écosystème). La composante «flux» est l’ajout à
cette réserve escompté chaque année. Un écosystème mâture peut continuer à produire un flux de services, par exemple
s’il est géré de manière à optimiser la production de bois d’oeuvre, ou rester à un état stable.
85 L’analyse menée par Neotropica revient à utiliser une valeur du marché pour un hectare de forêt (achat avec
intérêt en fief) en tant que valeur annuelle des services de bois d’oeuvre fournis par cette forêt, alors qu’il s’agit en réalité
de la valeur actuelle du flux de services escomptés pour l’avenir.
- 77 -
Compte tenu de ces facteurs, la perte subie par le Costa Rica en termes de services de bois
sur pied n’excède pas 30 175 dollars des Etats-Unis.
B. Autres matières premières
L’analyse de Neotropica concernant la valeur «d’autres matières premières» susceptibles
d’être utilisées pour leurs fibres ou en tant qu’énergie présente de nombreux problèmes analogues à
l’estimation de la valeur du bois sur pied. Plus précisément, Neotropica estime que la valeur
d’autres matières premières équivaut au produit d’une valeur présumée par hectare multipliée par le
nombre d’hectares touchés, ajusté à la valeur du dollar américain de 2016 au moyen d’un déflateur
du PIB. A partir de cette valeur, elle obtient une perte de valeur actuelle de 17 877 dollars des
Etats-Unis. Il convient de préciser que Neotropica n’a pas pu transposer la valeur de «première
année» rapportée dans le tableau 14, mais a accepté cette valeur aux fins de l’analyse.
Dans l’annexe 1, nous indiquons les résultats corrigés. Tout comme pour la réserve de bois
sur pied, Neotropica part de l’estimation de la valeur de réserve de matières premières (par hectare)
endommagées sur le site, et calcule une valeur actuelle. Toutefois, un tel volume ne pourrait pas
être supprimé chaque année durant cinquante ans, et le préjudice initialement causé est supposé se
réparer au fil du temps. A ce titre, il conviendrait d’utiliser la valeur annuelle de 1200 dollars des
Etats-Unis pour représenter la valeur actuelle de ce flux de service, ou environ 7 % de la valeur
présentée dans le tableau 14 de Neotropica pour ce service écosystémique.
Bien que cela reflète la perte de valeur actuelle corrigée, d’autres aspects suscitent notre
inquiétude.
 La littérature cite trois études qui fourniraient des estimations de la valeur par hectare «d’autres
matières premières», dont la moyenne combinée est intégrée dans les calculs. Ces valeurs vont
de 2,02 dollars des Etats-Unis à 467,94 dollars des Etats-Unis par hectare, soit plus de deux
ordres de grandeur. Ainsi, l’utilisation de la valeur la plus basse déboucherait sur une
évaluation de seulement 1 % de la valeur présentée, et celle de la valeur la plus élevée sur une
valeur égale à plus du double du résultat. Dans de tels cas  c’est-à-dire lorsque les valeurs de
la littérature ne sont pas cohérentes , il convient de retenir la valeur issue de l’étude la plus
adaptée au problème d’évaluation et au site considéré, ce qui n’a pas été fait par Neotropica.
 Le rapport de Neotropica n’indique en rien que la végétation coupée aurait été utilisée
localement pour ses fibres ou en guise de combustible. En l’absence d’une telle utilisation, la
mesure d’évaluation correcte pour cette catégorie de service écosystémique serait égale à zéro.
 Neotropica n’a pas tenté d’ajuster le délai de reconstitution de ce flux de service à travers le
site, mais est au contraire partie du principe que les services étaient perdus pour cinquante ans.
Il est probable que cette végétation se reconstituera bien avant ce délai. Pour cette raison, et
étant donné que toute la végétation du site a été évaluée la première année, nous pensons qu’il
n’y a pas lieu de présumer une perte future de services au-delà de la première année.
C. Régulation des gaz
Le rapport de Neotropica prend en compte la perte des services de «régulation des gaz» sur
le site, qui correspond à la disparition des services de séquestration de carbone du fait de
- 78 -
l’élimination de la végétation au niveau des caños C2010 et CE2013. Comme l’indique le groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat86,
«les écosystèmes terrestres fournissent un mécanisme actif (la photosynthèse) pour
l’élimination biologique du CO2 de l’atmosphère. Ils agissent comme des réservoirs
de C fixé par photosynthèse en le stockant sous ses formes diverses dans les tissus
végétaux, les matières organiques mortes et les sols. Les écosystèmes terrestres
procurent en outre un flux de produits exploitables qui, non seulement, contiennent du
carbone mais concurrencent en outre les combustibles fossiles sur le marché ainsi que
d’autres matériaux de construction (comme le ciment) et peuvent servir à d’autres fins
(tels que le plastique) qui ont également des répercussions sur le cycle global du
carbone. Ce cycle se compose des divers stocks de carbone dans le système terrestre et
des flux de carbone entre ces stocks.»
Dans le cadre de l’évaluation du rôle joué par un écosystème dans l’élimination et le
stockage du carbone, il importe de décrire comme il convient le rôle de l’écosystème en termes
d’emmagasinage d’un «stock» de carbone, par opposition au rôle d’une nouvelle séquestration de
carbone («le flux»). L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature en propose des
définitions fort utiles87 :
 Stocks : le terme stock de carbone terrestre correspond à la somme des stocks de carbone, ou
réservoirs, de tous les écosystèmes terrestres. Le réservoir de carbone de chaque écosystème est
défini par plusieurs éléments, tels que le carbone dans la végétation, le sol, les feuilles mortes
et les débris ligneux.
 Flux : les flux de carbone font référence aux échanges annuels de carbone entre un système, tel
que l’atmosphère, et un autre, tel que la biosphère. A l’instar des stocks, les flux diffèrent selon
la structure de chaque écosystème. En règle générale, la prise en compte des échanges de
carbone inclut la photosynthèse, l’accumulation de carbone dans la végétation, le sol et la
couverture de feuilles mortes (assimilation), la décomposition de ces matières, ainsi que la
production de carbone gazeux tel que le CO2 (respiration), et les émissions produites par des
perturbations, telles que la déforestation et les incendies. Ces flux changeront périodiquement
en fonction des utilisations anthropogéniques des terres et des cycles naturels.
Afin de produire une estimation de valeur actuelle, Neotropica multiplie le nombre
d’hectares touchés par une valeur tirée de la littérature pour le stockage potentiel du carbone
(exprimée en dollars) pour un hectare d’habitat. Elle ne fournit aucun détail au lecteur pour lui
permettre d’appréhender le niveau de similarité entre cet habitat (avant la perturbation) et l’habitat
considéré dans la littérature de laquelle est tirée cette valeur. La valeur utilisée pour établir une
estimation de dommage pécuniaire est de 14 995 dollars des Etats-Unis par hectare, à laquelle
Neotropica ajoute 26,83 dollars des Etats-Unis, pour prendre en compte la valeur annuelle de
carbone séquestré par hectare. Neotropica convertit ensuite cette valeur en dollars des Etats-Unis de
2016 au moyen d’un déflateur de PIB, puis calcule la valeur actuelle sur cinquante ans. Elle obtient
alors une estimation de perte de valeur actuelle pour cette catégorie de service d’environ
937 509 dollars des Etats-Unis.
L’estimation des dommages corrigée est présentée en annexe 1. On notera en particulier que
la valeur du stock de carbone sur le site avant le dégagement de la végétation pour C2010 et
86 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Troisième rapport d’évaluation. 2001. 4.2
Land Use, Land-Use Change, and Carbon Cycling in Terrestrial Ecosystems. http://www.ipcc.ch/ipcc
reports/tar/wg3/index.php?idp=158.
87 Union internationale pour la Conservation de la Nature. 2009. The Terrestrial Carbon Budget : Stocks and
Flows. Draft report. https://www.iucn.org/sites/dev/files/import/downloads/terrestrial_carbon_stocks_and_flows.pdf.
- 79 -
CE2013 ne devrait pas être appliquée chaque année durant cinquante ans, et que l’accroissement
annuel ne devrait pas non plus être ajouté à cette valeur. Le résultat correct, si l’on se fonde sur la
valeur de Neotropica, est égal à 47 778 dollars des Etats-Unis (la valeur tirée de la littérature
utilisée par Neotropica, mais interprétée correctement en tant que valeur de stock), soit environ 5 %
de l’estimation de la valeur actuelle de Neotropica.
Les estimations de la valeur de la perte en termes de services de séquestration sur une
parcelle de terre végétalisée spécifique peuvent être compliquées à réaliser, et étroitement liées au
site. Cette situation résulte notamment de la complexité inhérente à la mesure du stock de carbone
séquestré sur le site avant l’événement en question, du fait de savoir si le site endommagé
continuait de piéger du carbone (ou constituait une zone parvenue à maturité dans un état stable),
de la future utilisation escomptée des terres sur le site, et du taux de croissance du site après
l’événement. Par exemple, étant donné que ces sites endommagés connaissent une repousse, les
services de séquestration du carbone ont recommencé sur le site et pourraient à l’avenir surpasser
leur perte estimée.
Il n’est pas nécessaire d’ajouter à cette valeur de stock la valeur de la séquestration annuelle
à venir, contrairement à ce que fait l’analyse de Neotropica. Tout d’abord, aucun élément ne donne
à penser que les sites endommagés ne séquestrent pas bel et bien du carbone ; en effet, puisque
l’habitat se reconstitue après les dommages subis et que la végétation repousse sur le site, celle-ci
piégera à nouveau du carbone, éventuellement à un taux supérieur à celui qui prévalait avant les
actions du Nicaragua. Par ailleurs, les calculs relatifs aux dommages subis par le bois d’oeuvre et
les matières premières décrits ci-dessus supposent l’exploitation de ces produits pour en tirer le
bénéfice économique allégué en tant que perte. Si une telle exploitation avait lieu, le carbone ne
serait plus séquestré. L’inclusion de ces deux services entraîne manifestement un double comptage
des dommages : soit les arbres restent sur pied et fournissent ainsi un service de séquestration, soit
ils sont coupés, ce qui met fin à ce service. L’analyse ne devrait pas partir du principe qu’une
même zone de terre est susceptible de fournir ces deux services88.
La valeur de séquestration du carbone utilisée dans cette analyse est destinée à refléter le
coût évité marginal des dommages associés au changement climatique. Cela signifie que si nous
pouvions piéger le CO2  ou en éviter l’émission , les effets du changement climatique seraient
atténués. Cette valeur renvoie au coût social du carbone, dont la valeur a été estimée par diverses
organisations gouvernementales et non gouvernementales. Elle reflète la valeur des impacts évités
à la population mondiale, et pas simplement les coûts épargnés aux citoyens costa-riciens, et
pourrait être interprétée comme une surévaluation des dommages causés au Costa Rica.
D. Formation du sol/contrôle de l’érosion
Neotropica présente une valeur pour ce qu’elle considère comme la perte des services de
formation du sol et de lutte contre l’érosion. Elle l’estime en multipliant le volume de déblais
«évacués» par un prix de remplacement du sol, tiré des estimations de coût pour un autre site89. Elle
utilise ensuite cette valeur pour estimer ce qu’elle considère comme correspondant au coût sur
cinquante ans, ajusté au moyen du déflateur du PIB90. A partir de ces valeurs, Neotropica crée ce
88 Comme indiqué plus haut, l’une des préoccupations concernant cette approche des services écosystémiques est
de savoir si les services supposés peuvent bel et bien être fournis ensemble, ou si certains services (tels que la protection
côtière) disparaissent lorsque d’autres services (la coupe du bois) ont lieu.
89 Le site duquel elle tire ces informations inclut une zone minière, et diffère donc du cas présent tant en termes
de caractéristiques que d’ampleur.
90 Comme indiqué plus haut, les auteurs rapportent une valeur de 5,87 $US/mètre cube, qui devrait être en fait
5,78 $/mètre cube.
- 80 -
qu’elle appelle une estimation de dommage annuel de 54 926 dollars des Etats-Unis, pour une
valeur actuelle d’environ 1 180 000 dollars des Etats-Unis pour la période de cinquante ans.
Neotropica part implicitement du principe que le sol déplacé sur les sites touchés est «perdu»
pour ce site, alors qu’il n’est en fait que réparti différemment91. En outre, les caños se sont remplis
de sédiments entretemps, de sorte qu’aucune action n’est requise pour remplacer le service de
formation de sol/lutte contre l’érosion. Pour cette raison, nous pensons que la valeur corrigée
devrait être zéro, et que cette catégorie de perte ne devrait pas être incluse dans la réclamation au
titre de dommages formulée par le Costa Rica.
Même si ce service avait disparu, l’approche de Neotropica devrait partir du principe,
compte tenu des rectifications présentées, que la valeur de 54 926 dollars des Etats-Unis ne sert pas
à créer une valeur présente ; le coût de remplacement de l’ensemble des déblais déplacés sur le site,
qui ne se produirait qu’une seule fois, déboucherait sur une valeur actuelle corrigée égale à environ
5 % de celle rapportée par Neotropica.
E. Atténuation des risques naturels
Neotropica définit «l’atténuation des risques naturels» comme incluant les services fournis
par un écosystème qui atténuent les risques et dangers naturels, tels que les tempêtes et autres
conditions météorologiques défavorables. Cela signifie que les systèmes naturels peuvent servir
soit de tampon entre les communautés humaines et les effets d’évènements pluvieux (tels que les
inondations côtières), soit de puits pour l’excédent des eaux de surface en cas de tempête.
En l’espèce, aucun élément ne prouve que ce service ait disparu ; nous en concluons donc
que ce type de perte ne devrait pas être inclus dans la demande d’indemnisation formulée par le
Costa Rica. En d’autres termes, aucune des informations présentées par Neotropica ne permet de
supposer que les altérations physiques faites par le Nicaragua, et auxquelles a remédié le
Costa Rica, se traduiront par un risque accru d’inondation côtière pour les infrastructures et
communautés voisines en cas de tempête. En outre, le changement du paysage physique en
l’espèce  de l’ordre de plusieurs hectares  n’est pas comparable aux changements analysés
dans l’étude sur laquelle se fonde Neotropica pour réaliser son évaluation pécuniaire (une perte de
plusieurs milliers d’hectares de mangroves côtières).
Neotropica précise que son analyse relative à la perte des services d’atténuation des risques
naturels sur ce site repose sur des valeurs tirées d’une étude de Barbier et al. (2002)92 ; quoi qu’il
en soit, cette évocation est sans rapport avec la situation présente. Il est possible que Neotropica
fasse référence à l’étude de Barbier (2007)93, également citée, qui adopte ce qui est désigné comme
une approche de l’évaluation écosystémique reposant sur les «coûts de remplacement» (ce que
nous appelons «coûts évités»). En d’autres termes, l’auteur considère que le coût de la construction
de brise-lames et barrières le long de la côte se déduit de la valeur des mangroves qui constituent
91 Le rapport de 2011 établi par le Costa Rica pour la convention de Ramsar (à savoir l’annexe 155 au mémoire
du Costa Rica sur le fond, correspondant au numéro 6 dans le tableau 2 de Neotrópica) indique (en référence au caño de
2010) que «les matériaux extraits durant la construction du canal artificiel [de 2010] avaient été déversés sur les deux
berges du cours d’eau ainsi creusé» (annexe 155 au mémoire du Costa Rica, p. 32-33). Dans son rapport de mars 2014 à
la convention de Ramsar (numéro 12 dans le tableau 2 de Neotrópica), le Costa Rica relate qu’en décembre 2013 une
visite sur place du caño oriental (de 2013) avait permis d’observer que «les déblais excavés depuis le canal avaient été
entassés le long de la berge» (rapport du Costa Rica à la convention de Ramsar en mars 2014, CR-1, mai 2014, rapport de
conformité (Compliance Report), p. 11, figure 4).
92 Barbier, E.B., I. Strand and S. Sathirathai. 2002. Do Open Access Conditions Affect the Valuation of an
Externality? Estimating the Welfare Effects of Mangrove-Fishery Linkages in Thailand. Environmental and Resource
Economics, vol. 21.
93 Barbier, E.B. 2007. Valuing Ecosystem Services as Productive Inputs. Economic Policy, vol. 22.
- 81 -
un tampon littoral naturel. En tant que telle, l’étude de Neotropica décrit de manière erronée les
valeurs présentées comme «un coût évité dans la destruction des infrastructures et des propriétés»,
puisque la valeur correspond en fait au coût de la protection du littoral. De cette valeur, la
fondation Neotropica en déduit une estimation des dommages en valeur actuelle égale à environ
126 700 dollars des Etats-Unis, qui couvre à la fois les zones du C2010 et du CE2013.
L’étude de Barbier visait à fournir des données pour permettre aux hauts responsables
d’envisager des mesures de protection des mangroves côtières en Thaïlande, en leur offrant la
possibilité de décrire les avantages de ces systèmes. Néanmoins, les valeurs présentées constituent
des estimations de coûts de remplacement propres au littoral étudié, et non des valeurs
économiques calculées par les pouvoirs publics pour une telle protection. L’étude du cas de la
Thaïlande traite d’une situation dans laquelle on constate une disparition régionale et généralisée
des mangroves (décrite comme équivalant à 3,4 kilomètres carrés par an), supposée déboucher sur
une vulnérabilité accrue aux tempêtes. Pour les sites C2010 et CE2013, rien n’indique que la
création de telles barrières côtières serait nécessaire, qu’un tel coût serait justifié par l’atténuation
des risques obtenue, et qu’une telle protection serait préconisée pour les cinquante années de
l’analyse. Nous ne pensons donc pas que ce service écosystémique devrait être inclus dans
l’estimation finale des dommages94.
F. Habitat et pépinière
L’étude de Neotropica décrit la perte de «services d’habitat et de pépinière» et évalue ces
services à partir d’une moyenne des valeurs tirées de la littérature publiée. Plus précisément, les
auteurs calculent la moyenne de quatre estimations de service d’habitat supposément tirées de trois
études publiées (voir l’annexe 3 du rapport de Neotropica). Les valeurs citées par Neotropica telles
que rapportées dans la littérature couvrent une très large plage  2,02 dollars des
Etats-Unis/hectare à 4 432 dollars des Etats-Unis/hectare  et sont toutes présentées en tant que
valeurs annuelles. La moyenne de ces valeurs est ensuite ajustée à la valeur du dollar américain de
2016 au moyen d’un déflateur du PIB, et une valeur actuelle est calculée pour les cinquante années
de préjudice supposé. Il en résulte une estimation des dommages égale à 40 731 dollars des
Etats-Unis pour cette catégorie de services écosystémiques.
Etant donné que la moyenne utilisée par Neotropica est centrée sur la partie supérieure des
estimations qui auraient été faites par Barbier et al. (2002)95, nous avons examiné cette source ainsi
que l’ouvrage de Barbier afférent (2002)96. Dans Barbier (2002), l’auteur estime que les services
d’habitat et de pépinière pour les mangroves de Thaïlande sont de l’ordre de 55 dollars des
Etats-Unis/hectare (p. 205). Dans Barbier et al. (2002), les auteurs considèrent que ces services
pour le même habitat en Thaïlande correspondent à une plage approximative de 4 à 136 dollars des
Etats-Unis/hectare (ou une moyenne de 70 dollars des Etats-Unis/hectare) en valeur actuelle
(p. 358). Nous ne sommes pas parvenus à trouver les valeurs utilisées par Neotropica dans les
rapports de Barbier. Quoi qu’il en soit, nous pensons qu’il s’agit de valeurs actuelles, mais les
traiter comme des estimations annuelles déboucherait sur une baisse de l’estimation de Neotropica,
passant ainsi de 40 731 dollars des Etats-Unis à approximativement 1342 dollars des Etats-Unis en
valeur actuelle (p. 358). Cela signifie que si nous acceptons l’approche de Neotropica, la valeur
correcte ne dépasserait pas 13 % de l’estimation de Neotropica.
94 Nous ne sommes pas parvenus à identifier la source de la valeur unitaire de l’atténuation des risques utilisée
dans le rapport de Neotropica, et n’avons donc pas pu déterminer si l’analyse débouche sur un calcul correct des
dommages de la valeur actuelle.
95 Barbier, E.B., I. Strand and S. Sathirathai. 2002. Do Open Access Conditions Affect the Valuation of an
Externality ? Estimating the Welfare Effects of Mangrove-Fishery Linkages in Thailand. Environmental and Resource
Economics, vol. 21.
96 Barbier, E.B. 2007. Valuing Ecosystem Services as Productive Inputs. Economic Policy, vol. 22.
- 82 -
Enfin, nous notons avec préoccupation la transposition au cas présent d’une étude réalisée en
Thaïlande aux fins de l’élaboration de politiques, avec des paramètres écologiques, économiques et
culturels différents. En particulier, l’analyse de la Thaïlande se fondait sur la perte généralisée et
permanente de l’habitat de mangroves côtières, et non la perte intermédiaire d’habitat dans l’attente
d’une reconstitution. C’est pourquoi nous pensons que, dans le cas qui nous intéresse, même la
valeur ajustée indiquée dans l’annexe 1 surestime les pertes réelles en termes de services d’habitat.
G. L’évaluation au moyen de la méthode de Neotropica,
une fois les erreurs corrigées
En résumé, si nous corrigeons les erreurs de Neotropica, comme nous l’expliquons ci-dessus,
et omettons les services écosystémiques non pertinents pour le site et le préjudice concernés ici,
nous estimons que la perte de valeur actuelle n’excède pas 84 296 dollars des Etats-Unis, soit
environ 3 % de l’estimation de Neotropica. Il nous semble que cette valeur reflète l’application
correcte de l’approche utilisée par Neotropica.
Annexe 1 :
Valeurs originales et
corrigées pour un
bien ou service
écosystémique
Année du
dommage
initial
Neotropica :
valeur actuelle sur
50 ans (en dollars
E.-U. (2016))
Analyse corrigée :
estimation des
dommages de la
valeur actuelle
(en dollars E.-U.
(2016))
Correction faite
Bois sur pied
2010 420 162 27 248 Correction en valeur
ponctuelle
2013 42 327 2 927
Total 462 490 30 175
Matières premières
(fibres et énergie)
2010 17 058 1 121 Correction en valeur
ponctuelle
2013 819 79
Total 17 877 1 200
Régulation des
gaz/qualité de l’air
2010 797 827 41 050 Correction en une
valeur unique
2013 139 682 6 728
Total 937 509 47 778
Atténuation des risques
naturels
2010 157 080 0 Sans conséquence
pour la zone
2013 27 501 0 endommagée
Total 184 581 0
Habitat et pépinière
(biodiversité)
2010 34 662 4 384 Ajustement à la
valeur actuelle
2013 6 069 760
Total 40 730 5 144
- 83 -
Formation du sol/lutte
contre l’érosion
2010 722 031 0 Sans conséquence
pour la zone
2013 457 893 0 endommagée
Total 1 179 924 0
Total
2010 2 148 821 73 803
2013 674 291 10 494
Total 2 823 112 84 296
VI. MONÉTISATION DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX
AU MOYEN DES TECHNIQUES STANDARD
Comme nous l’avons expliqué ci-dessus, l’approche classique pour apprécier les dommages
causés aux ressources naturelles consiste à évaluer les réclamations y afférentes au regard des coûts
de restauration ou de remplacement. Il nous semble qu’une telle méthode est appropriée afin
d’évaluer les réclamations du Costa Rica pour dommages environnementaux, et permettrait de
parvenir à une mesure précise des pertes sans se heurter aux failles inhérentes à la démarche de
Neotropica.
Les plus importantes réclamations pour dommages environnementaux présentées devant la
CINU se fondaient sur cette approche97. Un ensemble de coûts de restauration et de remplacement
a permis de prendre en compte les dommages causés à l’environnement côtier de l’Arabie saoudite
évoqués dans la partie II.A. Les coûts de restauration ont été évalués sur la base du coût d’un
programme de remise en état adapté aux sites touchés en Arabie saoudite, au moyen des techniques
de restauration admises qui étaient supposées éviter le risque inacceptable d’incidences néfastes sur
l’environnement découlant de la remise en état proprement dite98. Les coûts de remplacement ont
été évalués sur la base du coût des réserves littorales susceptibles de procurer des services
écologiques supplémentaires pour remplacer les services perdus99.
Dans le cadre d’une évaluation de dommages subis par certaines ressources naturelles, il est
fréquent que les parties effectuent des versements auprès de banques de conservation des sols,
telles que des banques de zones humides, ou payent des propriétaires terriens pour la conservation
ou la protection de l’habitat, afin de compenser les dommages causés à l’environnement. Cette
méthode est privilégiée car elle garantit l’accès à un même niveau de services environnementaux
que celui qui aurait existé en l’absence des dommages en question. Dans le cas présent, le
Costa Rica dispose d’un marché actif qui dédommage les propriétaires terriens et les communautés
afin d’assurer la fourniture de services écosystémiques par la gestion de l’habitat100. Les sommes
97 Outre la réclamation de l’Arabie saoudite mentionnée ci-dessus (réclamation no 5000451), il s’agissait
également de celle du Koweït concernant les zones souillées  par les hydrocarbures sous la forme de lacs de pétrole, les
tas de déblais contaminés, les tranchées remplies de pétrole, les déversements d’hydrocarbures depuis les oléoducs ,
physiquement perturbées par l’excavation de tranchées puis leur remplissage avec du pétrole et par la construction
d’oléoducs par les forces iraquiennes pour transférer les hydrocarbures et remplir lesdites tranchées. Quatrième tranche
F4 de la CINU, partie II, par. 73-79, 89-102 (réclamation no 5000454, somme de 1,97 milliards de dollars des Etats-Unis
accordée pour ce volet de la réclamation ; dans le paragraphe 93, la Commission a déclaré que «les mesures de remise en
état devraient être axées sur la restauration des fonctions écologiques dans les zones touchées et qu’il faut en particulier
se soucier de la stabilité des sites, des processus d’infiltration et du cycle des nutriments»), et cinquième tranche F4 de la
CINU, par. 411-475 (réclamation no 5000460 au titre de pertes de diverses ressources naturelles).
98 Troisième tranche F4 de la CINU, par. 181-187.
99 Cinquième tranche F4 de la CINU, par. 620-622, 630-636.
100 Porras, I., Barton, D.N, Miranda, M. and Chacón-Cascante, A. (2013). Learning from 20 years of Payments
for Ecosystem Services in Costa Rica. Institut international pour l'environnement et le développement, Londres.
- 84 -
versées pour de tels accords sont généralement fixées à un niveau qui dédommage les propriétaires
terriens et les communautés pour la perte de valeur économique de la terre concernée lorsqu’elle
est mise en état de conservation tout en permettant la poursuite de certaines activités d’une manière
viable. L’Institut international pour l'environnement et le développement au Royaume-Uni dresse
la liste des sommes versées à des organismes privés pour la conservation, la gestion et la
valorisation de parcelles de terre pour qu’elles procurent des services écosystémiques. Comme
indiqué dans ce document, le prix le plus élevé que le Costa Rica ait payé pour des services
écosystémiques se montait à 294 dollars des Etats-Unis/hectare/an (p. 16), soit 309 dollars des
Etats-Unis/hectare/an en valeur de 2017 (prix converti au moyen d’un déflateur du PIB). Dans
l’hypothèse de modalités de paiement sur vingt à trente ans pour les 6,19 hectares endommagés
(c’est-à-dire à supposer que la reconstitution progresse sur le site endommagé et que le
remplacement ne se révèle nécessaire que jusqu’à son rétablissement)101, cela impliquerait un coût
de remplacement de 1 913 dollars/an, soit une valeur actuelle de 27 034 à 34 987 dollars sur vingt à
trente ans (ce qui correspond aux fonds nécessaires pour soutenir un programme de remplacement
sur vingt à trente ans, en posant comme hypothèse un taux d’abattement réel de 4 % sur les coûts
futurs).
Il convient de noter que la plage d’estimations des coûts présentée ci-dessus est inférieure de
plusieurs ordres de grandeur à celle des dommages allégués par le Costa Rica, ce qui reflète à la
fois la surestimation des dommages dans le rapport de Neotropica et l’existence de marchés
efficaces pour des crédits écosystémiques.
(Signé) Cymie R. PAYNE. (Signé) Robert E. UNSWORTH.
Date : Le 26 mai 2017.
101 Comme indiqué ci-dessus, Neotropica présente peu d’éléments prouvant que le préjudice en question
persistera durant 50 ans, ou qu’il ne diminuera pas au fil du temps. C’est pourquoi nous choisissons une période plus
raisonnable pour cette estimation des coûts de remplacement.
- 85 -
APPENDICE A
CALCULS DÉTAILLÉS
Bien ou service
écosystémique
Année du
dommage
initial
Analyse corrigée :
estimation des
dommages en valeur
actuelle (en dollars
E.-U. (2016))
Formule Notes explicatives
Bois sur pied
2013 27 247,87 (2,48 hectares x 50 % du taux
de récolte x 211 m3 de perte
par hectare x 64,65 $ de coût
unitaire) + (21,482 de facteur
d’ajustement de la valeur
actuelle (VA) x 2,48 hectares
x 50 % du taux de récolte x
6 m3/taux de croissance
annuelle x 64,64 $ de coût
unitaire)
Perte de valeur actuelle :
pour le stock éliminé de
bois sur pied, le nombre
d’hectares perdus a été
multiplié par le volume en
mètres cubes de perte par
hectare, un taux de récolte
unique et un coût unitaire
par hectare.
2010 2 926,73 0.43 hectares x 50 % du taux
de récolte x 211 m3 de perte
par hectare x 40,05 $ de coût
unitaire) + (21,482 de facteur
d’ajustement de la VA x
0,43 hectares x 50 % du taux
de récolte x 6 m3/taux de
croissance annuelle x 40,05 $
de coût unitaire)
La valeur du stock éliminé
a été ajoutée à la valeur
actuelle de bois poussant
les années suivantes. La
valeur actuelle de la
croissance a été calculée en
tant que produit du facteur
d’ajustement de la VA, des
hectares, du taux de
récolte, du taux de
croissance, et du coût
unitaire. Le coût unitaire a
été déduit des calculs de
Neotropica, qui a estimé la
moyenne du prix du bois
sur pied par mètres cubes
pour plusieurs espèces
d’arbres inventoriées.
Matières
premières (fibres
et énergie)
2013
2010
1 120,50
79,07
5,76 hectares x 175,76 $ de
coût unitaire x 1,1068 du
facteur de correction du PIB
0,43 hectares x 175,76 $ de
coût unitaire x 1,0462 du
facteur de correction du PIB
Perte unique : le coût
unitaire par hectare a été
multiplié par le nombre
d’hectares perdus, puis les
dommages ont été corrigés
selon l’année du préjudice
initial (2013 ou 2010) en
valeur du dollar de 2016.
Le coût unitaire par hectare
a été déduit des calculs de
Neotropica, ce qui donne
les moyennes de 2,02 $ et
292,45 $, et de 109,66 $ et
4 432,19 $, les valeurs des
matières premières étant
tirées de la littérature.
- 86 -
Régulation des
gaz/qualité de
l’air
2013 41 050,16 2,48 hectares x 14 955 $ de
coût unitaire x 1,1068 du
facteur de correction du PIB
Perte unique : le coût
unitaire par hectare a été
multiplié par le nombre
d’hectares perdus, puis les
dommages ont été corrigés
selon l’année du préjudice
initial (2013 ou 2010) en
valeur du dollar de 2016.
Le coût unitaire par hectare
a été déduit des calculs de
Neotropica, qui a pris en
compte la somme de
14 955 $ (valeur de stock)
et 26,83 $ (valeur de flux,
soit la moyenne de 15,56 $
et 38,10 $).
2010 6 727,59 0,43 hectares x 14 955 $ de
coût unitaire x 1,0462 du
facteur de correction du PIB
Atténuation des
risques naturels
2013 0,00 Sans objet
2010 0,00 Sans objet Non pertinent pour la zone
endommagée ;
l’atténuation des risques
naturels a donc été exclue
de cette analyse.
Habitat et
pépinière
(biodiversité)
2013 4 384,30 2,48 hectares x 62,50 $ de
coût unitaire x 1,3167 du
facteur de correction du PIB x
21,482 de facteur d’ajustement
de la VA
Perte de valeur présente : le
facteur d’ajustement de la
VA de 21 482 a été
multiplié par le nombre
d’hectares perdus, le coût
unitaire par hectare, et le
facteur de correction de
PIB (pour convertir le coût
unitaire de 2002 en
équivalent dollars de
2016). Le coût unitaire par
hectare a été déduit de
Barbier 2002, cité par
Neotropica.
2010 760,18 0,43 hectares x 62,50 $ de
coût unitaire x 1,3167 du
facteur de correction du PIB x
21,482 de facteur d’ajustement
de la VA
Formation du
sol/lutte contre
l’érosion
2013 0,00 Sans objet Non pertinent pour la zone
endommagée ; la formation
du sol/la lutte contre
l’érosion ont donc été
exclues de cette analyse.
2010 0,00 Sans objet
Entrées
supplémentaires
Entrée Valeur Formule Note explicative
Facteur d’ajustement de la VA 21,48218462 (1-1,04-50)/0,04 Valeur présente d’une
annuité : la valeur actuelle
d’un ensemble de flux de
trésorerie à l’avenir,
compte tenu d’un délai de
50 ans et d’un taux
d’abattement de 4 %.
- 87 -
APPENDICE B
CURRICULUM VITAE DE M. ROBERT E. UNSWORTH ET
DE MME CYMIE R. PAYNE
[Appendice non traduit]
___________
- 88 -
ANNEXE 2
G. MATHIAS KONDOLF, EXAMEN DE LA DEMANDE D’INDEMNISATION DU COSTA RICA
CONCERNANT LE DELTA DU FLEUVE SAN JUAN
MAI 2017
Examen de la demande d’indemnisation du Costa Rica concernant le delta du fleuve San Juan
G. Mathias Kondolf
Mai 2017
Introduction et portée
Je suis géomorphologue fluvial, spécialisé dans la planification environnementale et la
restauration des cours d’eau. Depuis 29 ans, je suis rattaché à l’université de Californie à Berkeley,
où j’enseigne l’hydrologie, la restauration des fleuves, la planification environnementale et les
sciences de l’environnement.
J’étudie la géomorphologie de la région du fleuve San Juan, et plus particulièrement de la
zone litigieuse, depuis 2012. J’ai notamment réalisé des études sur l’érosion et les dépôts
sédimentaires le long du fleuve et sur les changements du fleuve dans le cours inférieur du
San Juan, ainsi que des analyses afférentes. Dans le cadre de ces travaux, j’ai effectué cinq survols
de l’embouchure du fleuve entre octobre 2012 et octobre 2016 et trois visites sur site au cours de la
même période, la toute dernière en octobre 2016. J’ai témoigné devant la cour lors des auditions
d’avril 2015.
Dans le cadre de sa demande d’indemnisation, le Costa Rica a présenté un rapport élaboré
par Fundación Neotrópica («Neotrópica») daté du 3 juin 2016, qui évalue l’impact
environnemental des travaux du Nicaragua dans la zone litigieuse1. J’ai examiné ce rapport, ainsi
que les Addenda explicatifs en date du 8 décembre 20162. Enfin, j’ai étudié le mémoire du
Costa Rica sur la question de l’indemnisation auquel ces documents sont annexés.
Le présent rapport traite de trois aspects de l’évaluation de Neotrópica : 1) son évaluation des
services de «formation du sol/lutte contre l’érosion» ; 2) son évaluation des services «d’atténuation
des risques naturels» ; et 3) son utilisation d’une période de reconstitution de cinquante ans pour les
impacts des travaux du Nicaragua.
Concernant ces aspects, il me semble que : 1) les travaux du Nicaragua n’ont pas eu de
répercussion sur les services de formation du sol ou de lutte contre l’érosion ; 2) les travaux du
Nicaragua n’ont également eu aucune répercussion sur la capacité de la zone litigieuse à atténuer
les «risques naturels» ; et 3) la reconstitution qui a déjà commencé à l’heure actuelle sur le site
laisse présumer des périodes de reconstitution réalistes de un à deux ans pour le remblai des caños,
un à cinq ans pour la repousse des herbes et du sous-bois, et quatre à cinq ans pour la reconstitution
1 Fundación Neotrópica, «Evaluation pécuniaire des dommages à l’environnement résultant de la construction de
caños et de l’arrachage d’arbres et de végétation par le Gouvernement nicaraguayen sur le territoire costaricien
d’Isla Portillos, déposée en application de l’arrêt de la Cour internationale de Justice du 16 décembre 2015»
(3 juin 2016), annexe 1 au mémoire du Costa Rica sur la question de l’indemnisation.
2 Fundación Neotrópica, «addenda explicatifs» au rapport du 3 juin (8 décembre 2016), annexe 2 au mémoire du
Costa Rica sur la question de l’indemnisation.
- 89 -
de forêts adéquates afin qu’elles réalisent la plupart des fonctions escomptées de la part d’une zone
boisée3.
1. Formation du sol/lutte contre l’érosion
Neotrópica part du principe que les travaux du Nicaragua ont perturbé les services de
«formation du sol/lutte contre l’érosion» dans la zone litigieuse. Toutefois, ces services ne sont pas
fournis par la zone concernée et n’ont donc pas subi de diminution du fait des travaux du
Nicaragua.
Généralement, les préoccupations liées aux services de formation du sol et de lutte contre
l’érosion concernent principalement les terres d’altitude, où la déforestation et d’autres
perturbations risquent d’accélérer l’érosion et le dépôt de sédiments fins sur les pentes
descendantes. Dans de tels environnements, l’élimination de la végétation stabilisatrice ou le
raclage de la surface du sol est susceptible de provoquer ce genre d’impacts.
De telles préoccupations ne s’appliquent pas au territoire litigieux, à savoir un delta de fleuve
actif qui constitue une zone de dépôts de sédiments érodés dans les parties supérieures du bassin
hydrographique [figure 1]. Le terrain est plat et la surface des eaux forme à peine une pente en
direction de la mer. De très lourdes charges sédimentaires atteignent cette zone de dépôt naturel.
Les taux élevés de dépôts ont rapidement entraîné la sédimentation et le remplissage de la baie du
San Juan au 19e siècle. Depuis le milieu du 20e siècle, les charges sédimentaires ont été multipliées
au moins par dix (Andrews, 2015 ; Kleinn et al., 2002).
Figure 1
Bassin hydrographique idéalisé montrant des zones d’érosion, de transport et de dépôt (adapté de Schumm,
1977). L’embouchure du fleuve San Juan se situe dans la zone de dépôt, de sorte qu’elle reçoit
naturellement d’importantes charges sédimentaires et subit un changement
de chenal dynamique.
Légende :
Landslide = Glissement de terrain
Erosion of individual grains = Erosion de particules individuelles
3 Neotrópica répertorie 14 sources fournissant des données pour cette évaluation (tableau 2). J’ai examiné
préalablement la plupart de ces rapports, et renvoyé la Cour à la critique que j’ai formulée dans mon premier
compte-rendu, «Chenaux défluents du San Juan coulant au Nicaragua et au Costa Rica : analyse des rapports Thorne,
UNITAR, Ramsar, Minaet et Araya-Montero» (juillet 2012), soumis en appendice 1 au contre-mémoire du Nicaragua
dans l’affaire qui nous préoccupe.
- 90 -
Terrace deposit = Dépôt de terrasse
Point bar = Barre de méandre
Zone of deposition = Zone de dépôt
Zone of transport = Zone de transport
Zone of erosion = Zone d’érosion
Pour ces raisons, l’érosion n’est pas un problème dans la zone litigieuse. Il s’agit au contraire
d’une zone dans laquelle les dépôts sédimentaires se produisent constamment et rapidement, et les
petites irrégularités de la surface du sol (telles que les excavations) se trouvent vite aplanies par les
dépôts sédimentaires. Ainsi, l’ensemble de la zone doit son existence au dépôt de sédiments
transportés depuis des sites en amont. A l’instar des autres deltas, cette zone dynamique se
caractérise par un complexe de nombreux défluents se déplaçant (caños), qui s’ouvrent et se
ferment au rythme des flux et dépôts élevés de sédiments. A grande échelle, la forme du delta peut
être perçue comme résultant de l’équilibre, d’une part, entre l’arrivée de sédiments provenant de
l’amont et leurs dépôts dans le delta, contribuant ainsi à la constitution du delta et, d’autre part,
l’affaissement naturel (du fait du compactage des sédiments) et l’érosion côtière par les vagues,
tendant à réduire le delta.
En raison de la nature de la région du delta, propice aux dépôts, les caños creusés en 2010 et
2013  qui n’étaient à l’origine que des éléments de dimensions restreintes  se sont rapidement
remplis de sédiments et le couvert végétal s’est reconstitué. Cet aspect est étayé par l’imagerie
aérienne et les éléments de preuve sur le terrain4. Le caño de 2010 s’est rempli en moins d’un an, et
le caño oriental de 2013 s’était considérablement rempli au moment où le Costa Rica y a construit
une digue en mars 2015. A cette époque, ses dimensions étaient inférieures à celles escomptées par
le Costa Rica, comme l’indique l’annexe 4 au mémoire du Costa Rica sur la question de
l’indemnisation (p. 14-15), du fait de la rapidité des dépôts naturels et de la restauration du couvert
végétal. Une fois la digue édifiée, la sédimentation du caño s’est poursuivie.
Les éléments de preuve sur le terrain présentés dans divers rapports laissent clairement
apparaître que les sites se sont déjà reconstitués dans une large mesure : les caños se sont remplis
de sédiments et le couvert végétal s’est reformé. Par exemple, dans leur rapport de 2014
(mission 77), les membres de la mission consultative Ramsar mentionnent la «capacité élevée de
régénération naturelle de la végétation dans cette zone» (p. 14). Cette remarque concorde avec
l’avis exprimé par le professeur Thorne5.
Les images satellites séquentielles de 2010 à 2017 (voir l’annexe A6) montrent distinctement
l’ampleur des perturbations associées au creusement du caño de 2010 (image du 19/11/2010), et la
rapidité de son remplissage, qui a majoritairement eu lieu l’année suivante (image du 26/12/2011).
L’on s’attend à une sédimentation rapide du caño dans cet environnement, étant donné que les taux
4 Je note également que les déblais excavés des caños n’ont pas été «retirés» de la zone humide mais répartis le
long des berges. Annexe 155 au mémoire du Costa Rica, p. 32-33 ; Thorne, 2013, p. 3 (qui indique que «les sédiments
fraîchement dragués» extraits durant les travaux du Nicaragua en 2013 étaient visibles par «amas … sur la plaine
d’inondation entourant le nouveau caño oriental», après y avoir été déposés par les «tuyaux de dragage» fixés à la
drague).
5 Témoignage du professeur C. Thorne l’après-midi du 14 avril 2015 (CR 2015/3, p. 42) : «la végétation se
régénère très rapidement dans ces zones».
6 Outre l’imagerie satellitaire du caño de 2010 mentionné dans ce rapport, l’annexe A inclut également des
images satellites de la zone d’abattage des arbres en 2010, ainsi que d’autres du site du caño 2013, de 2013 à 2017.
- 91 -
de dépôts tendent à être plus importants dans les dépressions, de sorte que la topographie des
plaines alluviales et des plaines de delta tend à s’égaliser au fil du temps.
Les images séquentielles attestent par ailleurs de la rapidité de la reconstitution des forêts,
qui a eu lieu dans une large mesure quatre ans plus tard (images du 26/09/2014), et montrent
nettement les différents arbres. Ces images ne permettent pas de mesurer leurs hauteurs, mais leurs
formes planes visibles sur les images présentent des contours et dimensions similaires à ceux des
zones boisées environnantes en 2014. Les images font également apparaître la vaste zone de
chablis due à l’ouragan de novembre 2016, clairement identifiable sur l’image du 02/12/2016.
La rapidité de la resédimentation des deux caños montre bien que le service de «lutte contre
l’érosion» à ces emplacements est dénué de pertinence. Même si le site des caños procurait le
«service» allégué de lutte contre l’érosion, il n’y aurait pas de préjudice permanent puisque les
caños se sont remplis et reboisés, ainsi que le prouvent les images satellites séquentielles.
2. Atténuation des «risques naturels»
Neotrópica fait état de pertes en termes de services «d’atténuation des risques naturels», se
référant évidemment à la «protection contre les crues et les tempêtes … la capacité des
écosystèmes à réduire les risques et désastres naturels» (p. 18). Il n’existe aucune base
géomorphologique étayant cette observation.
A cet égard, le rapport de Neotrópica ne décrit pas comment les sols ni la végétation dans les
sites des caños régulent les inondations. Dans les faits, il s’agit de forêts inondées, qui sont souvent
naturellement sous les eaux. L’excavation d’un petit caño ou l’enlèvement de poches de végétation
dans cet environnement ne perturberait pas la régulation naturelle des inondations.
Neotrópica présume l’existence d’un «impact hydrologique sur la zone»7. Néanmoins, d’un
point de vue scientifique, il n’y a eu aucun impact hydrologique matériel découlant des caños,
même si ceux-ci sont restés ouverts. Aucune des sources citées par Neotrópica ne suggère qu’un tel
impact a eu lieu8. En revanche, ces sources posent en principe l’existence de certains risques, tels
que la rupture du cordon littoral dans la lagune de Harbor Head, la capture du fleuve, l’intrusion
d’eau salée dans la petite lagune à l’extrémité du caño 2013, la rupture du banc de sable, des
«mécanismes complexes de processus réactionnel», et «une dégradation grave et irréversible de la
morphologie et de l’environnement». Aucun de ces risques ne s’est concrétisé.
Si l’on considère le site dans un contexte plus large, même si la zone des caños de 2010 et
2013 aurait pu procurer une fonction «d’atténuation» (c’est-à-dire de réduction) des inondations, il
n’existe aucune zone de peuplement, tant en amont qu’en aval, susceptible d’être touchée. Aussi
l’allégation de Neotrópica selon laquelle son équipe a établi que «le service d’atténuation des
risques naturels a été considéré d’une importance majeure pour la zone, les infrastructures et les
villes voisines, notamment car ces sites sont particulièrement exposés aux effets du changement
climatique» (p. 45) est démentie par les conditions sur le terrain. La seule zone de peuplement est
San Juan del Norte au Nicaragua, située approximativement à 4 kilomètres à l’ouest des caños de
2013 et environ 6 kilomètres à l’ouest du caño de 2010, sur un cours d’eau différent, le Río Indio.
7 Voir le tableau 12, comportant une description de cet «impact» en tant que «données requises» pour cet aspect
de l’évaluation.
8 Néotrópica indique que les 14 rapports cités fournissent des données pertinentes pour l’évaluation de l’impact
causé à «l’atténuation des risques naturels» prétendument causés par les travaux du Nicaragua (tableau 12). A l’exception
du rapport no 11 (qui n’apparait pas dans le bilan et ne semble pas accessible au public), j’ai examiné tous ces documents
et, pour certains, inclus une critique dans mon rapport de juillet 2012.
- 92 -
Tout changement induit par ces caños, même pendant qu’ils étaient dégagés, n’aurait pu avoir
d’incidence sur l’inondation ou les impacts d’autres risques naturels à San Juan del Norte9.
Il est à noter que l’ouragan Otto a touché la côte de la zone litigieuse en novembre 2016.
Rien ne prouve que les caños ou le dégagement afférent des arbres et des sous-bois ont eu une
incidence significative sur la manière dont la tempête a impacté la zone litigieuse ou les
communautés ou infrastructures environnantes.
3. Délai de reconstitution
Neotrópica part du principe que cinquante années seront nécessaires pour permettre à la zone
litigieuse de se remettre des impacts découlant des travaux du Nicaragua. La base de ce délai de
reconstitution n’est pas explicitée clairement, mais elle semble reposer sur deux hypothèses
inadéquates.
En premier lieu, Neotrópica indique ce qui suit (p. 31) : «Etant donné que l’action peut avoir
des répercussions sur une ou plusieurs ressources, le temps nécessaire à cette restauration doit
correspondre à la ressource nécessitant le plus long temps de reconstitution». Or, il n’existe aucune
raison scientifiquement valable d’appliquer le temps de reconstitution le plus long pour la ressource
qui se reconstitue le plus lentement  à savoir les arbres, d’après Neotrópica  à tous les éléments
du site, notamment le sol, les herbes et les arbustes, dont la reconstitution est nettement plus rapide.
En second lieu, Neotrópica précise que la période de reconstitution de cinquante ans pour les
arbres repose sur l’hypothèse selon laquelle les arbres abattus avaient en moyenne 115 ans, 46 %
d’entre eux étant plus que centenaires (addenda explicatifs p. 9). Ces chiffres reposent sur des
données concernant le caño 2010 rapportées dans les annexes 145 et 154 au mémoire du
Costa Rica. Cependant, comme indiqué dans la critique contenue dans mon rapport de juillet 2012,
ils ont été calculés avec des taux de croissance probablement inférieurs à la moitié du taux de
croissance correct (ce qui donne des âges trop élevés pour les arbres), et en incluant seulement les
arbres dont les diamètres sont supérieurs à dix centimètres, ce qui fausse l’ensemble des données et
augmente artificiellement le pourcentage de la zone qui aurait été boisée par de plus gros arbres10.
Cela signifie que l’âge moyen des arbres et les valeurs de distribution pour la zone du caño 2010
utilisés par Neotrópica sont incorrects.
En outre, Neotrópica applique ces valeurs erronées au site du caño 2013. Rien ne justifie de
le faire puisque, comme l’explique le professeur Thorne, le caño 2013 a été creusé à un
9 La zone du point Delta du San Juan diffère sensiblement des mangroves côtières, des zones humides et des
récifs décrits dans les quatre études desquelles Neotrópica tire ses valeurs écosystémiques estimées pour les services
d’atténuation des risques (p. 158). Pour ces cas précis  à savoir la Thaïlande, le Mexique, et le Belize,
respectivement , les mangroves, zones humides et récifs en question étaient situés au large, et constituaient des
éléments linéaires le long de la côte, faisant office de véritable barrière face à l’énergie des vagues, et donc de protections
pour les établissements humains le long du littoral (Barbier et al., 2002 ; Barbier, 2007 ; Camacho-Valdez et al., 2014 ;
Cooper et al., 2009). En revanche, les petites zones de forêt inondée, perturbées par les caños qui ont été dégagés par le
Nicaragua, ne sont pas assez vastes pour protéger les sites de peuplement avoisinants ou ne sont pas situées de manière à
permettre une telle protection (c’est-à-dire en formant une ligne de protection entre l’océan et les établissements humains
ou les infrastructures).
10 En effet, les rapports du Costa Rica sur lesquels se fonde Neotrópica mentionnent des âges pour les arbres qui
sont en contradiction avec l’estimation du professeur Thorne concernant l’âge du terrain sur lequel ils poussent. Dans son
rapport de 2015 (p. 16), Thorne estime que les arbres les plus anciens abattus dans la zone du caño 2010 avaient 248 ans.
Dans le rapport du Costa Rica sur lequel s’appuie Neotrópica, leurs âges sont estimés à pas moins de 296 à 353 ans. Voir
les annexes 145 et 154 au mémoire du Costa Rica.
- 93 -
emplacement où la végétation était différente et plus jeune11. En conséquence, Neotrópica ne
devrait pas en déduire qu’il faudra en moyenne cinquante ans aux arbres pour se reconstituer.
Au regard des éléments d’appréciation existants, on peut escompter de manière réaliste les
délais de reconstitution suivants : un à deux ans pour le remplissage des caños, principalement sur
la base d’observations empiriques découlant de l’imagerie aérienne, et quatre à cinq ans pour la
reconstitution des forêts (ce qui reflète les taux de croissance rapide dans cet environnement). Les
arbres poussant en quatre à cinq ans ne seraient pas équivalents aux spécimens plus gros dont on a
rapporté la coupe durant le dégagement du caño 2010, mais ils réaliseraient la plupart des fonctions
escomptées pour une zone boisée, notamment en termes d’habitat et de fourniture de ressources
alimentaires.
En se fondant sur ces principes et sur les changements observés sur les images satellites,
j’estime les délais nécessaires à la reconstitution d’autres fonctions et de leurs bénéfices potentiels
comme suit :
 pour les herbes et les sous-bois, un à cinq ans, selon les modèles de reconstitution observés sur
les images satellites ;
 pour l’absorption du carbone par les arbres, un à cinq ans selon la reconstitution observée sur
les images aériennes et compte tenu du fait que les arbres en pleine croissance absorbent plus
rapidement le carbone que les arbres adultes et anciens (un aspect important pour l’atténuation
des émissions des gaz à effet de serre par la séquestration du carbone dans la végétation) ;
 pour l’habitat et la biodiversité, dix à vingt ans, ce qui reflète le fait que si les fonctions
écosystémiques de base peuvent être restaurées en un à deux ans, les arbres les plus gros
présentent une plus grande complexité en termes d’habitats. Ainsi, pour accroître la complexité
de l’habitat, la reconstitution devrait permettre la croissance d’arbres plus gros, qui s’effectue
rapidement dans cet environnement (comme le montrent les images aériennes) mais ralentit au
bout de dix ans environ.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
11 Témoignage du professeur C. Thorne l’après-midi du 14 avril 2015 (CR 2015/3, p. 42) :
«A mon avis, le sol et la végétation que traverse le premier caño étaient par nature différents de
ceux qui se trouvent à l’emplacement des deuxième et troisième caños, qui sont situés beaucoup plus au
nord et sont beaucoup plus jeunes puisqu’ils font suite à la progradation du delta, de nombreuses années
après la formation du territoire à la base de celui-ci. En conséquence, puisque ce sol n’était pas aussi
vieux et bien établi, il ne portait pas d’arbres aussi âgés que ceux qui ont été éliminés lors du creusement
du premier caño. C’est pourquoi j’estime que l’impact des deuxième et troisième caños sur
l’environnement a été moindre que celui du premier.»
- 94 -
APPENDICE A
Images satellitaires du caño 2010,
2009-2017
- 95 -
- 96 -
- 97 -
- 98 -
- 99 -
- 100 -
- 101 -
- 102 -
- 103 -
Zones d’abattage du caño 2010
- 104 -
- 105 -
- 106 -
- 107 -
- 108 -
Images satellitaires du caño 2013,
2013-2017
- 109 -
- 110 -
- 111 -
- 112 -
- 113 -
- 114 -
- 115 -
___________
- 116 -
ANNEXE 3
TABLEAU SYNOPTIQUE DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES INSTITUTIONS CHARGÉES DE LA
GESTION DES DOMMAGES CAUSÉS PAR LE NICARAGUA DANS LA ZONE D’ISLA PORTILLOS
TRANSMIS LE 7 JUIN 2016
(Extrait)
- 117 -
Tableau récapitulatif des informations fournies par les organismes chargés de remédier aux dommages
causés par le Nicaragua dans la zone d’Isla Portillos
N° Institution Catégorie Description Lien avec les dispositions de l’arrêt de la CIJ Somme
(en dollars E.-U.)
1 Zone de
conservation de
Tortuguero
(ACTo)1
Salaires Inclut les coûts occasionnés par le
paiement des salaires du personnel par
jour de travail, ce qui correspond à
l’attention portée aux activités de
protection environnementales sur Isla
Portillos.
Le personnel de la zone de conservation de
Tortuguero est celui directement en charge de la
protection de l’environnement dans la région
litigieuse. En ce sens, il est responsable de toutes
les actions nécessaires pour surveiller, évaluer et
atténuer les dommages provoqués par
l’excavation des trois «conduits» et le forage des
zones environnantes par le Nicaragua. Du fait des
actions du Nicaragua, ce personnel a dû consacrer
un temps considérable en réunions de
coordination interne et institutionnelle,
patrouilles, missions conjointes avec le personnel
du Secrétariat de la convention de Ramsar,
mesures et analyses de données, et atténuation qui
auraient autrement été inutiles.
29 412,88
………… ………………… …………………… ……………………………………… …………………………………………………… ………………...
8 Ministère de la
sécurité
Salaires d’agents de
la force publique et
de la police des
frontières
Inclut les salaires des 48 responsables
de l’application des lois qui avaient été
affectés à la zone contiguë aux lagunes
de los Portillos et Agua Dulce de mars
2011 à septembre 2013, et ceux des
46 agents de police des frontières
affectés à ces mêmes postes avancés
entre octobre 2013 et décembre 2015.
Les actions du Nicaragua sur le territoire
costa-ricien, conformément à la décision de Cour,
requéraient des autorités costa-riciennes
l’affectation de forces de police provenant
d’autres régions du pays pour créer de nouveaux
postes de police avancés ainsi qu’une nouvelle
division de police des frontières, en premier lieu
pour parer à toute revendication de souveraineté
3 092 834,17
1 Correspond à 162 visites (entre le 10 octobre 2010 et le 16 novembre 2015) de la zone litigieuse par le personnel de la zone de conservation de Tortuguero dans le cadre de missions de
surveillance et de conservation environnementale, de la maintenance du matériel, et de la coordination de réunions conjointes du Secrétariat de Ramsar, notamment celles organisées le 22 et le
25 octobre 2010, le 7 janvier et les 5 et 6 avril 2011, le 30 janvier et le 3 août 2012, le 7 mars, le 18 septembre, le 10 décembre et le 11 décembre 2013, le 11 mars, le 25 juillet, le 12 novembre,
le 5 décembre et le 17 décembre 2014, du 26 mars au 10 avril, le 9 juin, le 8 juillet et le 3 octobre 2015.
- 118 -
Le nombre total des agents se
décompose en deux groupes, qui
s’alternent en équipes de travail
continu pendant 10 jours sur la zone et
de repos pendant 10 jours hors de la
zone. Lors de leur séjour dans la
région, les agents travaillent par
équipes pendant 12 heures.
du Nicaragua sur d’autres territoires de la région,
et en second lieu pour assurer la sécurité du
territoire litigieux depuis la zone adjacente, en
vertu de l’ordonnance en indication de mesures
conservatoires du 8 mars 2011. Ces forces de
police devaient surveiller les activités de l’armée
nicaraguayenne et assurer la sécurité depuis le
territoire non litigieux sous la souveraineté du
Costa Rica. Le poste de police avancé contigu à la
lagune de Los Portillos, à proximité immédiate de
la zone litigieuse, devait être assisté du poste
avancé de la lagune Agua Dulce. Aucun de ces
postes avancés n’existait avant le début du conflit.
La police des frontières a été créée en réponse à la
présence militaire du Nicaragua sur le territoire
costa-ricien, et la division de la police, une fois
suffisamment organisée, a pris le commandement
des postes avancés dans la lagune Agua Dulce et
la zone adjacente de la lagune de Los Portillos en
octobre 2013.
9 Ministère de la
sécurité
Coûts opérationnels
des postes de police
avancés
Inclut les coûts de construction et
d’équipement des postes de police
avancés dans la zone adjacente aux
lagunes de Los Portillos et Agua
Dulce.
Les actions du Nicaragua sur le territoire,
conformément à la décision de la Cour,
requéraient de la part des autorités costa-riciennes
l’affectation de forces de police provenant
d’autres régions du pays pour créer de nouveaux
postes de police avancés ainsi qu’une nouvelle
division de police des frontières, en premier lieu
pour éviter que le Nicaragua ne revendique la
souveraineté de territoires supplémentaires dans la
région, et en second lieu pour assurer la sécurité
du territoire litigieux depuis la zone adjacente, en
vertu de l’ordonnance en indication de mesures
conservatoires du 8 mars 2011. Afin de se
conformer à ces objectifs, il a été nécessaire de
construire deux postes de police avancés : l’un
dans la zone immédiatement contiguë au territoire
litigieux, sur le bord de la lagune, et l’autre à
82 062,17
- 119 -
proximité dans un lieu accessible par les bateaux
de la garde côtière dans la lagune Agua Dulce.
10 Commission
nationale
d’urgence
Coûts de transport
du personnel de la
mission Ramsar et
du ministère costaricien
de l’environnement
et de
l’énergie (MINAE)
Inclut les coûts des heures de vol
nécessaires pour transporter le
personnel de la mission Ramsar et du
MINAE jusqu’au territoire litigieux le
25 juillet 2014.
Afin de déterminer le niveau et le type de risques
environnementaux générés par la construction de
l’oléoduc oriental, il a été nécessaire de
coordonner une mission conjointe du personnel
affecté à la protection environnementale du
MINAE et celui du Secrétariat.
11 282,00
___________
- 120 -
ANNEXE 4
JOSÉ MARÍA TIJERINO PACHECO, RAPPORT DE FIN DE MANDAT DE M. JOSÉ MARÍA
TIJERINO PACHECO POUR LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LE 8 MAI 2010 ET
LE 30 AVRIL 2011, MINISTÈRE D’ETAT ET DE LA POLICE ET MINISTÈRE
DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
AVRIL 2011
Extrait
(traduction anglaise)
Rapport de fin de mandat
Période du 8 mai 2010 au 30 avril 2011
Ministères de l’État, de la police et de la sécurité publique
José María Tijerino Pacheco
Avril 2011
Références juridiques
Conformément à la directive R-CO-61 en date du 24 juin 2005, publiée dans
La Gaceta no 131 du 7 juillet 2005, et à l’article 12 de la loi générale sur les mesures de contrôle
intérieur, qui dispose que les chefs et titulaires de fonctions subordonnées doivent présenter un
rapport de fin de mandat et mettre officiellement leur entité ou agence respective à la disposition de
leur successeur, le soussigné présente le rapport ci-dessous pour la période durant laquelle il a servi
en tant que ministre de l’Etat, de la police et de la sécurité publique, aux termes de l’Accord
présidentiel no 001-P en date du 8 mai 2010. Certificat de remise de bien daté du 25 août 2010.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Un projet d’investissement est constitué d’un ensemble d’actions qui, dans leurs phases de
préinvestissement, d’investissement et d’exécution, permettent à l’administration d’apporter une
solution globale assortie d’une planification adéquate pour le système juridique et le contrôle
institutionnel des ressources économiques disponibles  aspect nécessaire pour une gestion
transparente du budget distribué.
Dans ce contexte, les responsables du maintien de l’ordre ont élaboré un ensemble de projets
qui, en raison de leur importance majeure, méritent une mention particulière.
Réactivation de la police des frontières
Du fait de certains événements intervenus à la frontière septentrionale au cours des derniers
mois, il a été décidé de rétablir d’urgence la police des frontières afin de garantir la sécurité des
citoyens et le respect de la souveraineté nationale en assurant la planification, l’organisation, la
direction et l’exécution des actions requises pour un tel objectif.
La zone d’opération correspond à l’intégralité de la frontière terrestre, qui s’étend sur
300 kilomètres dans la zone septentrionale et 363 kilomètres dans la zone méridionale.
- 121 -
Durant cette période, des mesures ont été prises afin de constituer la police des frontières.
Les 150 premiers policiers affectés aux régions frontalières ont reçu une formation, et
400 uniformes complets ainsi que 400 armes ont été achetés à leur intention. Pour le milieu du
trimestre, nous préconisons le recrutement de 1850 agents supplémentaires.
Parallèlement, la création de deux bureaux régionaux placés sous la structure
organisationnelle du ministère de la sécurité publique est actuellement soumise à l’approbation du
ministère de la planification nationale et de la politique économique : l’un dans la région
septentrionale de Chorotega avec les comtés [cantones] de La Cruz, Los Chiles et Upala, et l’autre
dans la région frontalière des Caraïbes avec les comtés de Sarapiquí, Talamanca et Pococí.
Lors de l’examen de la zone, nous avons collaboré avec le ministère des travaux publics et
des transports, qui a autorisé un itinéraire depuis La Aldea jusqu’à Fátima de Sarapiquí et, de là,
jusqu’à Delta Costa Rica dans la région septentrionale. Une autre voie de transport devrait être
ouverte entre Boca San Carlos et Puerto Lindo ; en outre, un projet prévoit la construction d’un
pont à la source du fleuve Colorado pour permettre la circulation des transports jusqu’à l’île Calero.
Concernant les infrastructures requises pour ces opérations, nous travaillons à la
remodélisation et la construction des trente premiers avant-postes de police, sur les quarante-cinq
prévus, avec une capacité de quarante agents chacun.
Mise en place de groupes motorisés
Ces groupes ont été mis en place pour apporter une réponse immédiate aux communautés
vulnérables dans le centre des villes, où la circulation dense ou la mauvaise planification routière
empêche l’intervention immédiate des forces de police. En recourant à des patrouilles en moto, qui
facilitent et améliorent les déplacements, nous pensons réduire le temps de réaction, renforcer les
relations entre la police et la collectivité, et diminuer les frais de fonctionnement.
Pour y parvenir, la nécessité d’acquérir des motos présentant les spécifications techniques et
les performances requises pour répondre aux objectifs visés a fait l’objet d’une étude de faisabilité.
Nous avons prévu d’acheter quarante-trois motos hors route 400 cc de type dual sport, qui sont des
véhicules adaptés à la mise en oeuvre de ce projet.
Programme de communautés unifiées, sûres et en bonne santé
Ce programme a permis de mener des interventions globales dans des communautés urbaines
marginalisées afin de lutter simultanément contre les problèmes de santé, de logement, de sécurité,
d’éducation, de garde de personnes à charge, et de transport, et d’améliorer la préparation au
monde du travail.
Les communautés choisies la première année étaient les quatre districts centraux de San José
(Merced, Hospital, Catedral et Carmen), San Pedro de Montes de Oca, San Juan de Dios de
Desamparados, León XIII à Tibás, San Francisco (Guararí) à Heredia, Quepos dans le canton de
Aguirre et Barrio Cristóbal Colón (Cieneguita) à Limón.
___________