La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/70
Le 24 novembre 2023
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise la Communauté du Pacifique à participer à la procédure
LA HAYE, le 24 novembre 2023. La Cour internationale de Justice a autorisé la Communauté du Pacifique, sur sa demande, à participer à la procédure consultative sur les Obligations des États en matière de changement climatique.
Se référant à l’article 66 de son Statut, la Cour a jugé que la Communauté du Pacifique était susceptible de fournir des renseignements sur les questions que lui a soumises l’Assemblée générale. Cette organisation est donc autorisée à présenter un exposé écrit sur ces questions, ainsi que des observations écrites sur tout exposé écrit déposé par un État ou une organisation, dans les délais fixés par la présidente de la Cour dans son ordonnance du 4 août 2023, c’est-à-dire au plus tard le 22 janvier 2024 et le 22 avril 2024, respectivement.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
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