Ordonnance du 18 septembre 2023

18 SEPTEMBER 2023
ORDER
ALLEGED VIOLATIONS OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
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VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955 (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
18 SEPTEMBRE 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
18 septembre
Rôle général
no 175
18 septembre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. GEVORGIAN, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par laquelle la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») a introduit une instance contre les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis ») à raison de violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé par les deux États à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par les États-Unis, et fixé au 21 novembre 2022 et au 21 septembre 2023, respectivement, la date d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces de procédure,
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Vu l’ordonnance du 20 octobre 2022, par laquelle la Cour a reporté au 21 décembre 2022 et au 23 octobre 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par les États-Unis,
Vu la réplique de l’Iran déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par lettre en date du 5 septembre 2023, l’agent des États-Unis, se référant au temps alloué à l’Iran pour la préparation de sa réplique et au caractère volumineux du matériau documentaire présenté en annexe de celle-ci et aux nouveaux arguments y développés, a prié la Cour de reporter d’environ trois mois, soit au 15 janvier 2024, la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique ;
Considérant que, à réception de la lettre, le greffier en a immédiatement transmis copie à l’agent de l’Iran, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre en date du 12 septembre 2023, le coagent de l’Iran a indiqué que son gouvernement s’opposait à la demande des États-Unis, au motif que les dates d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique avaient été fixées en conformité avec la pratique usuelle de la Cour et que les preuves documentaires annexées à la réplique de l’Iran contenaient simplement une description plus détaillée des mesures des États-Unis et explicitaient les impacts divers de celles-ci sur l’Iran et les sociétés et ressortissants iraniens ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 15 décembre 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique des États-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit septembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Le vice-président,
Kirill GEVORGIAN.
Le greffier,
Philippe GAUTIER.
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