Déclaration de M. le juge Bhandari

DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Délai de présentation des déclarations d’intervention  Article 63 du Statut de la Cour et article 82 de son Règlement  Absence de distinction entre les stades de la procédure  Importance de l’expression « le plus tôt possible »  Considérations pratiques et procédurales.
1. J’adhère au raisonnement et à l’ordonnance de la Cour. Je souhaite seulement, par la présente déclaration, formuler une observation supplémentaire concernant le délai de présentation des déclarations d’intervention et les conséquences pratiques qui en découlent dans une affaire telle que celle-ci.
2. Le paragraphe 2 de l’article 63 du Statut de la Cour dispose que « [c]hacun [des États avertis conformément au paragraphe 1 dudit article] a le droit d’intervenir au procès et [que], s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard ». Ce paragraphe fait mention du « procès », sans établir de distinction entre les différents stades de la procédure.
3. S’agissant de savoir à quel moment cette faculté d’intervenir devrait être exercée, l’article 82 du Règlement de la Cour exige qu’une déclaration d’intervention fondée sur l’article 63 soit « déposée le plus tôt possible avant la date fixée pour l’ouverture de la procédure orale ». À l’instar de l’article 63, cette disposition n’opère aucune distinction entre les divers stades de la procédure.
4. Si la Cour fait état du délai de présentation prescrit par l’article 82 (voir le paragraphe 34 de l’ordonnance), elle aurait pu toutefois davantage insister sur les implications de l’expression « le plus tôt possible », qui est un élément central de cette disposition.
5. Des considérations pratiques militent en faveur d’une interprétation relativement stricte de l’expression « le plus tôt possible ». On le constate tout particulièrement en la présente espèce dans laquelle, chose inédite, 33 États ont soumis des déclarations d’intervention. Si l’expression « le plus tôt possible », qui, je le répète, constitue une exigence essentielle de l’article 82 du Règlement, se voit accorder un poids insuffisant, la présentation constante de déclarations d’intervention qui pourrait en résulter risquerait de mettre les ressources et le calendrier de la Cour sous tension, sans oublier la procédure dans l’affaire concernée.
(Signé) Dalveer BHANDARI.
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