Déclaration de M. le juge ad hoc Guillaume

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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GUILLAUME

Activités des deux Etats sur le territoire litigieux — Protection de l’environnement
— Coopération nécessaire du Costa Rica et du Nicaragua.

1. La Cour avait dans son ordonnance du 8 mars 2011 demandé tant
au Nicaragua qu’au Costa Rica de s’abstenir « d’envoyer ou de maintenir

sur le territoire litigieux … des agents, qu’ils soient civils, de police ou
de sécurité ». Estimant ces mesures insuffisantes, le Costa Rica s’était
plaint en mai 2013 de la présence sur ce territoire de ressortissants nicara -
guayens appartenant au mouvement Guardabarranco et des activités de
ces ressortissants. Par ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour avait écarté

la demande de mesures conservatoires présentée alors par le Costa gRica.
Elle avait cependant noté la présence en ces lieux de groupesnicaraguayens
organisés «comport[ant] un risque d’incidents susceptibles d’aggraver » le
différend et avait exprimé « sa préoccupation à cet égard ».
2. Depuis lors, ces groupes organisés sont demeurés présents dans gle

territoire litigieux. En outre, deux caños ont été creusés dans le secteur
sous la direction de M. Pastora, « délégué du gouvernement responsable
des travaux de dragage », au risque de modifier le cours du río San Juan.
Enfin, un campement militaire nicaraguayen a été établi sur ugne plage

qui, prima facie, semble appartenir au territoire litigieux. C’est dans ces
circonstances que le Costa Rica a saisi la Cour d’une nouvelle demande
de mesures conservatoires.
3. La Cour, au vu de cette demande, a réaffirmé les mesures qu’elgle
avait indiquées en 2011. Elle a en outre invité le Nicaragua à cesser toute

activité de dragage ou autre activité dans le territoire litigieuxg. Elle lui a
demandé de combler la tranchée qui à travers la plage était gsusceptible de
faire communiquer le caño oriental avec la mer. Elle a invité le Nicaragua
à évacuer ses agents se trouvant dans le secteur et à évacuegr en particulier
le camp militaire proche de l’extrémité du caño oriental. Regrettant que le

Nicaragua n’ait pas donné suite aux préoccupations qu’elle agvait expri -
mées en juillet 2013, la Cour a enfin exigé que les personnes privées rele -
vant de la juridiction ou du contrôle nicaraguayen, telles que les megmbres
du mouvement Guardabarranco, quittent la zone. J’ai souscrit à cesg
diverses mesures adoptées à l’unanimité par la Cour, car ellges étaient les

conséquences inéluctables des activités menées, toléréges ou encouragées
par le Nicaragua dans le territoire contesté. Je regrette seulement qgue cer -
taines de ces indications n’aient pas également visé le Costa Rica, tout en
exprimant le vœu que ce dernier s’abstienne lui aussi dans l’avgenir de
toute activité dans le territoire litigieux autre que celles prévues au

point 2 E) de l’ordonnance.

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5 Ord 1051.indb 72 24/06/14 15:58 388

DECLARATION OF JUDGE AD HOC GUILLAUME

[Translation]

Activities of the two States on disputed territory — Protection of the
environment — Need for co‑operation between Costa Rica and Nicaragua.

1. In its Order of 8 March 2011 the Court requested both Nicaragua
and Costa Rica to refrain from “sending to, or maintaining in thedisputed

territory . . . any personnel, whether civilian, police or security”. Consid -
ering these measures insufficient, in May 2013 Costa Rica complained ofg
the presence on that territory of Nicaraguan nationals belonging to the
Guardabarranco Movement and of the activities of those nationals. By
Order of 16 July 2013, the Court rejected Costa Rica’s request for provi -

sional measures. The Court, however, noted the presence in the area of
organized groups of Nicaraguan nationals, which “carrie[d] the risk ogf
incidents which might aggravate” the dispute, and expressed “its cgoncerns
in this regard”.
2. Since then, these organized groups have remained in the disputed

territory. Furthermore, two caños have been dug in the area under the
direction of Mr. Pastora, “the Government Delegate for the Dredging
Works”, which risk altering the course of San Juan River. In additiong, a
Nicaraguan military encampment has been established on a beach which,

prima facie, appears to be part of the disputed territory. It is in thesge
circumstances that Costa Rica has submitted a new request for provi -
sional measures to the Court.
3. In response to this request, the Court has reaffirmed the measures
indicated by it in 2011. It has further instructed Nicaragua to cease angy

dredging and other activities in the disputed territory. It has requested it
to fill in the trench across the beach potentially connecting the eastgern
caño with the sea. It has ordered Nicaragua to remove its personnel from
the area and, in particular, to evacuate the military encampment close tgo
the end of the eastern caño. Expressing regret at the fact that Nicaragua

has not acted on the concerns expressed by it in July 2013, the Court has
further ordered that any private persons under Nicaragua’s jurisdictigon
or control, such as members of the Guardabarranco Movement, leave the
area. I have supported these various measures unanimously adopted by
the Court, for they were the inevitable consequences of the activities cgon-

ducted, tolerated or encouraged by Nicaragua in the disputed territory. g
My only regret is that the Court has not also directed certain of these
measures at Costa Rica, and expressed the wish that it too should refraign
in the future from any activities in the disputed territory other than tghose
provided for in point 2 (E) of the Order.

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5 Ord 1051.indb 73 24/06/14 15:58 389 certaines activités ; construction d’une rgoute (décl. guillaume)g

4. Selon ce point,

«Après avoir consulté le Secrétariat de la convention de Ramsar get
préalablement informé le Nicaragua, le Costa Rica pourra prendre
des mesures appropriées au sujet des deux nouveaux caños, dès lors

que de telles mesures seront nécessaires pour empêcher qu’un prgéju -
dice irréparable soit causé à l’environnement du territoire glitigieux ;
ce faisant, le Costa Rica évitera de porter atteinte de quelque façon
que ce soit au fleuve San Juan. »

5. Je n’ai pu souscrire à cette dernière mesure conservatoire, qui me
paraît à la fois d’une utilité contestable et d’une mise gen œuvre difficile
pour les raisons qui suivent.
6. On se souviendra qu’en 2011, lors de la construction d’un premier g

caño plus important, la Cour avait constaté que le territoire litigieux
faisait partie d’une zone humide d’importance internationale dégclarée
telle par le Costa Rica en vertu de la convention de Ramsar du
2 février 1971. Elle s’était demandé si l’existence même du caño ne risquait
pas d’engendrer un préjudice irréparable à l’environnemengt ainsi protégé.

Elle avait apporté à cette question une réponse négative et gs’était par suite
abstenue d’indiquer des mesures conservatoires destinées à prégvenir de
tels risques. La Cour a adopté la même attitude en l’espèce get j’en suis
d’accord.
7. Mais la Cour, dans son ordonnance du 8 mars 2011, n’en avait pas

moins jugé qu’il pourrait être utile que des personnels civils en charge de
la protection de l’environnement soient en mesure de se rendre dans lge
territoire litigieux dans la stricte mesure où un tel envoi serait négcessaire
pour éviter qu’un préjudice irréparable n’apparaisse dansg l’avenir. Dans
cette perspective, elle avait décidé que :

«le Costa Rica pourra envoyer sur le territoire litigieux, y compris le
caño, des agents civils chargés de la protection de l’environnement
dans la stricte mesure où un tel envoi serait nécessaire pour égviter

qu’un préjudice irréparable ne soit causé à la partie de gla zone humide
où ce territoire est situé ; le Costa Rica devra consulter le Secrétariat
de la convention de Ramsar au sujet de ces activités, informer préga -
lablement le Nicaragua de celles-ci et faire de son mieux pour recher -
cher avec ce dernier des solutions communes à cet égard » (C.I.J.

Recueil 2011 (I), p. 27, par. 86, point 2).
8. J’avais alors souligné qu’il me paraissait peu vraisemblable que le

creusement du caño puisse créer un préjudice irréparable à l’environne -
ment. Le río San Juan est un fleuve charriant d’abondants sédiments qui
ont naturellement tendance à se déposer dans les chenaux de son deglta. Il
m’apparaissait que de ce fait le caño se comblerait aisément et que la
végétation naturelle y retrouverait spontanément sa place. Les gvisites
effectuées depuis lors sur les lieux par les agents du Costa Rica et la docu -

mentation produite par le Nicaragua lors de l’audience du 17 octobre 2013
confirment l’opinion que j’avais exprimée à l’époque. J’estime qu’il en est

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5 Ord 1051.indb 74 24/06/14 15:58 certain activities; construction of a roagd (decl. guillaume) 389

4. That point provides as follows :

“Following consultation with the Secretariat of the Ramsar Con -
vention and after giving Nicaragua prior notice, Costa Rica may take
appropriate measures related to the two new caños, to the extent nec -

essary to prevent irreparable prejudice to the environment of the dis -
puted territory; in taking these measures, Costa Rica shall avoid any
adverse effects on the San Juan River.”

5. I have been unable to concur with this last provisional measure,
which seems to me to be both of disputable utility and difficult to impgle -
ment, for the following reasons.
6. It will be recalled that in 2011, when a first, larger caño was being

dug, the Court found that the disputed territory was part of an interna -
tional wetland of international importance, designated as such by Costa g
Rica under the Ramsar Convention of 2 February 1971. The Court, hav -
ing asked itself whether the existence of the caño risked causing irrepara-
ble damage to the protected environment, found that this was not the

case and accordingly refrained from indicating provisional measures
designed to prevent such risks. The Court has adopted a similar attitudeg
in the present proceedings, and I agree with this.

7. However, in its Order of 8 March 2011, the Court nonetheless felt

that “civilian personnel charged with the protection of the environment”
should be able to visit the disputed territory, but only in so far as wags
necessary to avoid irreparable prejudice in the future. To that end, theg
Court decided that :

“Costa Rica may dispatch civilian personnel charged with the protec-
tion of the environment to the disputed territory, including the caño,
but only in so far as it is necessary to avoid irreparable preju -

dice being caused to the part of the wetland where that territory is
situated; Costa Rica shall consult with the Secretariat of the
Ramsar Convention in regard to these actions, give Nicaragua prior
notice of them and use its best endeavours to find common solu -
tions with Nicaragua in this respect” (I.C.J. Reports 2011 (I), p. 27,

par. 86 (2)).
8. I had pointed out at the time that it seemed to me very unlikely that

the digging of the caño could cause irreparable prejudice to the environ -
ment. The San Juan River carries abundant sediment, which has a natural g
tendency to be deposited in the channels of its delta. It accordingly
appeared to me that the caño would easily fill itself in again, and that its
natural vegetation would spontaneously regenerate. The visits conducted g
since then by Costa Rica’s personnel and the documentation produced bgy

Nicaragua at the hearing of 17 October 2013 confirmed the view that I
had expressed at the time. I consider that the same applies a fortiori to the

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5 Ord 1051.indb 75 24/06/14 15:58 390 certaines activités ; construction d’une rgoute (décl. guillaume)g

a fortiori de même pour les deux nouveaux petits caños dès lors que des
mesures seront prises afin qu’ils ne communiquent pas avec la mer.
9. J’avais également précisé en 2011 qu’il eût été préférable pour les
motifs que j’avais alors exposés de confier la surveillance des lieux aux
deux Etats agissant conjointement. Il aurait dû en être de mêmeg dans la

présente affaire.
10. Je relève enfin que, en 2011, la Cour avait prévu l’envoi sur place
d’agents du Costa Rica chargés d’évaluer la situation. Aujourd’hui, la
Cour précise que le Costa Rica pourra prendre des mesures appropriées
au sujet des deux nouveaux caños si de telles mesures se révèlent « néces -

saires pour empêcher qu’un préjudice irréparable soit causég à l’environn-e
ment du territoire litigieux ». Il est évident que l’adoption de ces mesures
doit, comme l’impliquait l’ordonnance de 2011, être précédée d’une éva -
luation de la situation, mais il est regrettable que la Cour ne l’ait pas

explicitement indiqué.

(Signé) Gilbert Guillaume.

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two new small caños once measures have been taken to prevent them
from communicating with the sea.
9. I had also made it clear in 2011 that it would have been preferable,
for the reasons which I gave at the time, to have inspections of the arega
carried out by the two States jointly. The same provision should have

been made in the present proceedings.
10. Finally, I note that in 2011 the Court had authorized the dispatch
of Costa Rican personnel charged with assessing the situation. Today theg
Court states that Costa Rica may take appropriate measures related to
the two new caños, if these prove “necessary to prevent irreparable preju -

dice to the environment of the disputed territory”. It is clear that gthe
adoption of such measures must, as implied in the 2011 Order, be pre -
ceded by an assessment of the situation, and it is to be regretted that gthe
Court has not expressly so stated.

(Signed) Gilbert Guillaume.

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