LISTE DE QUESTIONS
l. Demandes d'éléments de preuve supplémentaires
1. La République démocratique du Congo (ci-après RDC) pourrait-elle produire les
«fiches d'identification de victime» qui ont été établies et rassemblées par sa commission
d'experts, et fournir tout autre renseignement dont elle pourrait disposer au sujet de chaque
victime?
2. La ROC pourrait-elle présenter des éléments de preuve à l'appui de son estimation du nombre
de personnes ayant, pendant la période de l'occupation ougandaise, trouvé la mort dans des
attaques dirigées contre des civils, subi des dommages corporels ou été victimes de viol dans
le district de 1 'Ituri ?
3. La ROC pourrait-elle présenter à la Cour les éléments de preuve sur lesquels elle fonde
l'indemnité de 300 dollars des Etats-Unis qu'elle réclame pour chaque personne contrainte de
fuir son domicile afin d'échapper à des actes de violence délibérés contre des populations
civiles, et l'indemnité de 100 dollars des Etats-Unis qu'elle réclame pour chaque personne
obligée de quitter son domicile en raison des combats?
4. La ROC pourrait-elle présenter à la Cour les éléments de preuve ainsi que la méthode qu'elle a
utilisés pour établir la valeur des établissements et bâtiments scolaires, médicaux ou
administratifs situés dans le district de l'Ituri qui ont été endommagés du fait d'actes illicites
imputables à l'Ouganda ?
S. La ROC pourrait-elle présenter à la Cour des éléments de preuve concernant l'emplacement, la
propriété et la production moyenne de chacune des mines et forêts - ainsi que les éventuels
permis ou concessions y afférents -à raison de l'exploitation illicite desquelles elle demande
une indemnisation de la part de l'Ouganda?
6. L'Ouganda pourrait-il indiquer s'il disposait, entre 1998 et 2003, d'une quelconque procédure
lui permettant de déterminer l'origine de l'or, des diamants, du bois, ou du coltan dont il
faisait commerce ou qu'il exportait?
7. Est-ce que ! 'Ouganda ou la ROC a, à ce jour, ouvert des enquêtes ou engagé des poursuites à
l'encontre d'individus au sujet de violations du droit international humanitaire commises en
ROC pendant la période comprise entre 1998 et 2003 ?
8. Quelles sont les forces irrégulières pour les actes illicites desquelles la ROC réclame une
indemnisation de la part de l'Ouganda?
2. Questions méthodologiques
9. La ROC pourrait-elle expliquer sur quelle base elle impute à l'Ouganda 45 % de la
responsabilité des dommages causés par des Etats et groupes armés que celui-ci ne soutenait
pas?
10. La ROC pourrait-elle exposer la méthode qu'elle a utilisée pour établir la moyenne des
sommes accordées par certaines de ses juridictions dans les affaires de meurtres, de dommages
corporels, de viols ou d'utilisation d'enfants-soldats sur lesquelles elle se fonde? Pourrait-elle
fournir à la Cour les décisions sur lesquelles elle s'est appuyée pour calculer ces moyennes,
ainsi que celles qu'elle a exclues?
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11. La RDC pourrait-elle fournir davantage de détails au sujet de la méthode qu'elle a utilisée
pour fonder sur la perte de revenu futur ses demandes d'indemnisation relatives aux décès qui
n'ont pas résulté d'actes de violence délibérés?
12. La RDC pourrait-elle préciser si les dommages matériels et immatériels sont inclus dans son
évaluation des préjudices causés à des personnes, en particulier en ce qui concerne les viols et
l'utilisation d'enfants-soldats?
13. La RDC peut-elle exposer la méthode qu'elle a utilisée pour calculer les dommages matériels
causés à Kisangani (17 323 998 dollars des Etats-Unis), à Beni (5 526 527 dollars des
Etats-Unis) et à Butembo (2 680 000 dollars des Etats-Unis)?
14. La ROC peut-elle exposer la méthode qu'elle a utilisée pour calculer la proportion
correspondant à chaque sorte d'habitations détruites en lturi, ainsi que le coût de
reconstruction de celles-ci?
3. Questions concernant les mécanismes/procédures
en matière de réparation
15. La ROC pourrait-elle expliquer davantage les éléments sur lesquels elle se fonde pour
demander que lui soit versée, à titre de mesure de satisfaction, la somme de
I 00 000 000 dollars des Etats-Unis pour les dommages immatériels que lui a causés
l'Ouganda?
16. La RDC pourrait-elle exposer sur quelle base juridique elle se fonde pour demander que
l'Ouganda, à titre de mesure de satisfaction, finance la création d'un fonds destiné à favoriser
la réconciliation entre les Hema et les Lendu en lturi ?
17. Les deux Parties peuvent-elles exposer leurs vues en ce qui concerne les réparations
collectives, y compris la fonne que celles-ci devraient prendre?
Questions posées par la Cour en application du paragraphe 1 de l’article 62 de son Règlement