COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2016/33
Le 19 octobre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par la Guinée équatoriale
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 19 octobre 2016. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale en l’affaire relative aux Immunités et
procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera
à présent son délibéré.
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du lundi 17 au
mercredi 19 octobre 2016, au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. Durant les audiences,
la délégation de la Guinée équatoriale était conduite par S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca,
ambassadeur de la République de Guinée équatoriale auprès du Royaume des Pays-Bas, comme
agent ; et la délégation de la France était conduite par M. François Alabrune, directeur des affaires
juridiques du ministère des affaires étrangères et du développement international de la France,
comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue
au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
Demandes des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales, les Parties ont présenté les conclusions
suivantes à la Cour :
Pour la Guinée équatoriale :
«Sur la base des faits et du droit exposés dans notre demande du
29 septembre 2016, et au cours de la présente audience, la Guinée équatoriale prie
respectueusement la Cour d’indiquer, dans l’attente de son arrêt sur le fond, les
mesures conservatoires suivantes :
a) que la France suspende toutes les procédures pénales engagées contre le
vice-président de la République de Guinée Équatoriale, et s’abstienne de lancer
une nouvelle procédure contre lui, qui pourrait aggraver ou étendre le différend
soumis à la Cour ; - 2 -
b) que la France veille à ce que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité
comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France, et,
en particulier, assure son inviolabilité, et que ces locaux, ainsi que leur
ameublement et les autres objets qui s’y trouvaient ou s’y trouvent, soient protégés
contre toute intrusion ou dommage, toute perquisition, réquisition, saisie,
confiscation ou toute autre mesure de contrainte ;
c) que la France s’abstienne de prendre toute autre mesure qui pourrait porter
préjudice aux droits revendiqués par la Guinée équatoriale et/ou aggraver ou
étendre le différend soumis à la Cour, ou compromettre l’exécution de toute
décision que la Cour pourrait rendre.»
Pour la France :
«Pour les motifs que ses représentants ont exposés au cours des audiences
relatives à la demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire des
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), la République
française prie la Cour :
i) de radier l’affaire de son rôle ;
ii) à défaut, de rejeter l’ensemble des demandes de mesures conservatoires
formulées par la Guinée équatoriale.»
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Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter aux communiqués de
os
presse n 2016/18 du 14 juin 2016, 2016/23 du 13 juillet 2016, 2016/28 du 30 septembre 2016 et
2016/32 du 6 octobre 2016, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la
rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 17 au 19 octobre 2016 sont publiés sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre - 3 -
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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