COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2016/28
Le 30 septembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Demande en indication de mesures conservatoires présentée
par la Guinée équatoriale
La République de Guinée équatoriale (ci-après la «Guinée équatoriale») a déposé hier au
Greffe de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies, une demande en indication de mesures conservatoires dans l’affaire relative aux
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France).
Il convient de rappeler que, le 13 juin 2016, la Guinée équatoriale avait introduit une
instance contre la République française (ci-après la «France») au sujet d’un différend ayant trait à
l’immunité de juridiction pénale du vice-président de la République de Guinée équatoriale,
M. Teodoro Nguema Obiang Mangue, ainsi qu’au statut juridique de l’immeuble qui «abrite
l’ambassade de Guinée équatoriale en France», sis avenue Foch à Paris.
L’affaire tire son origine de procédures pénales engagées contre M. Teodoro Nguema
Obiang Mangue devant la justice française à partir de 2007, à la suite de plusieurs plaintes
déposées par des associations et par des personnes privées contre certains chefs d’Etat africains et
les membres de leurs familles, pour des faits de «détournements de fonds publics dans leur pays
d’origine, dont les produits auraient été investis en France». Le 23 mai 2016, le procureur de la
République avait pris un réquisitoire définitif «aux fins de disjonction, de non-lieu et de renvoi
partiels devant le tribunal correctionnel». Le procureur y concluait que l’intéressé «ne bénéfici[ait]
d’aucune immunité susceptible de faire obstacle à des poursuites» et que l’immeuble sis avenue
Foch n’était «pas protégé par l’immunité dans la mesure où il ne [faisait] pas partie de la mission
diplomatique de la République de Guinée équatoriale en France».
Dans sa demande en indication de mesures conservatoires, la Guinée équatoriale indique
que, par une ordonnance en date du 5 septembre 2016, les juges d’instruction du tribunal de Grande
Instance de Paris ont renvoyé M. Teodoro Nguema Obiang Mangue devant le Tribunal
correctionnel de Paris et que, le 21 septembre 2016, le Procureur de la République financier a émis
un «mandement de citation à prévenu», oreonnant à M. Teodoro Nguema Obiang Mangue de se
présenter le 24 octobre 2016 devant la 32 chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de
Paris pour une audience au fond. La Guinée équatoriale souligne en conséquence le caractère
urgent de sa demande. Elle soutient en outre que «[l]’imminence d’un procès pénal» contre
M. Teodoro Nguema Obiang Mangue «constitue un obstacle à l’exercice de ses fonctions dans
l’intérêt de son pays». Elle ajoute que les «locaux de sa mission diplomatique au 42 avenue Foch à
Paris … sont désormais exposés à la confiscation judiciaire, et la mission diplomatique à une
expulsion consécutive à une vente judiciaire de l’immeuble», ce qui, selon elle, «affecte la capacité
de l’ambassade de la Guinée équatoriale à mener ses activités quotidiennes». - 2 -
La Guinée équatoriale fait, partant, valoir que «[l]a poursuite des procédures pénales en
France contre le vice-président et les biens de la Guinée équatoriale, et le refus de la France de
respecter l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris comme locaux de la mission diplomatique de la
Guinée équatoriale en France, créent un risque réel et imminent de préjudice irréparable aux droits
de la Guinée équatoriale».
En conséquence, la Guinée équatoriale prie la Cour «d’indiquer, dans l’attente de son arrêt
au fond, les mesures conservatoires suivantes :
a) que la France suspende toutes les procédures pénales engagées contre le
vice-président de la République de Guinée équatoriale, et s’abstienne de lancer une
nouvelle procédure contre lui, qui pourrait aggraver ou étendre le différend soumis
à la Cour ;
b) que la France veille à ce que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris soit traité
comme locaux de la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France, et,
en particulier, assure son inviolabilité, et que ces locaux, ainsi que leur
ameublement et les autres objets qui s’y trouvaient ou s’y trouvent, soient protégés
contre toute intrusion ou dommage, toute perquisition, réquisition, saisie ou toute
autre mesure de contrainte ;
c) que la France s’abstienne de prendre toute autre mesure qui pourrait porter
préjudice aux droits revendiqués par la Guinée équatoriale et/ou aggraver ou
étendre le différend soumis à la Cour, ou compromettre l’exécution de toute
décision que la Cour pourrait rendre.»
Historique de la procédure
Pour consulter l’historique de laoprocédure, il convient de se reporter aux communiqués de
presse n 2016/18 du 14 juin 2016 et n 2016/23 du 13 juillet 2016 disponibles sur le site Internet
de la Cour (www.icj-cij.org).
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Le texte complet de la demande en indication de mesures conservatoires sera prochainement
disponible sur le site de la Cour.
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre - 3 -
secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect
administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour
mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (ou CPI, première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé
de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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