Réponse du Paraguay à la question posée par le président de la Cour: lettre de l'agent du Paraguay

Annexe 2 à PAUS 98/8bis

Réponse dn Paraguay à la question posée au terme de sa réplique

[Traduction]

Dans United States c. Calderon-Medina (591 F.2d 529 (9" cir. 1979)), décisionportant sur
deux affaires jointes, untribunal fédérale premièreinstance avait rejetédes actes d'accusationpour
nouveau franchissement irrégulier de la frontière après expulsion, crime fédéralréprimépar
l'article 1326 du titre 8 du code des Etats-Unis. Le tribunal a rejetéles actes d'accusationau motif

que les fonctionnaires de l'immigration n'avaient pas respectélors des expulsions sur lesquelles
reposaient ces actes d'accusation un règlement fédéralqui 1) prévoyaitque «tout étrangerdétenu
doit êtreavisé de la faculté qu'il a de communiquer avec les fonctionnaires consulaires ou
diplomatiques de son pays» et 2) visait à«garantir le respect» des obligations que la convention de
Vienne met à la charge des Etats-Unis dans les instances en matière d'immigration (591 F.2d,
p. 530 (citant 8 C.F.R., al. 242.2 e), 1978; ibid., p. 530, note 6)). La cour d'appel a jugéqu'une

expulsion ne pouvait se voir privéede son caractèred'élémenp tréalabledu crime de franchissement
irrégulierde la frontièreaprèsexpulsion «que si laviolation portait atteintàdes droits de l'étranger
qui étaientprotégéspar le règlement>> (ibid, p. 531). Appliquant ce critère, la cour d'appela jugé
que la disposition réglementaire prévoyant la faculté de communiquer avec les fonctionnaires
consulaires protégeaitcertains droits des étrangers,mais a renvoyél'affaire afin de déterminers'il

avait étéportéatteinte à ces droits.

Nous n'avons trouvé aucune autre décision ultérieure publiée dans l'affaire concernant
MM. Calderon et Medina. L'affaireUnitedStates c. Rangel-Gonzalez (617 F.2d 529 (9• cir. 1980)),
elle, est revenue devant la cour d'appelaprès que l'accuséeut étédéclarécoupable de l'infraction

de franchissement irrégulierde la frontièreaprèsexpulsion, qui lui étaitreprochée. La cour d'appel
a d'abord jugé que la jQridiction de première instance avait commis une erreur manifeste en
concluant que le défautd'informerle consul du Mexique n'avaiteu aucun effet sur l'issuede l'action
en expulsion. Elle a ensuite infirméla déclarationde culpabilité,jugeant que «l'acted'accusation
aurait dû êtrerejeté»(617 F.2d, p. 529).

Dans l'affaireRangel-Gonzalez, à la différencede la présente,la violation de l'obligation
d'aviserle consulat dans l'actionen expulsion sur laquelle reposait cette affaire aurait viciétout acte
d'accusation ultérieurpour nouveau franchissement irrégulierde la frontière après expulsion tout
comme elle viciait l'acted'accusation original. Aussi le Paraguay présume-t-ilque ces accusations
( n'ontdonnélieu àaucune autre poursuite. Aucune autre décisionn'ayantétéultérieurementpubliée

dans l'affaire Rangel-Gonzalez, le Paraguay n'a pu non plus déterminersi les Etats-Unis avaient
engagéune nouvelle action en expulsion, qui correspondrait au procès tenu en l'espècedevant le
tribunal de ·J'Etat