Résumés des arrêts, avis Document non officielnances de la Cour
internationale de Justice
BSPPI~ICABILIT É E:LACONVENTIONPOUR LA P~VENTHON
ET LA RÉP~SSHON DU CRIMIE IIE G~NOCIDE (MESUTaES CONSERVATOIRES)
Oatlonnancedu8 avril1993
Dans une ordonnance rendue en l'affaire relative à répressionducrimedegénocidedu 9décembre1948,
l'applicabilitéde laConvc:ntionpour lapréventionet la prendretouteslesnKsuresensonpouvoirafindepré-
répression du crimede génocide,la Cour a appeléla venirlacommissiondu crimedegé~ocide;
Yougoslavie (Serbie etklonténégro)à prendre immé-
diatement "toutes les mesures en son pouvoir afin de "2) Partreize voixcontre une,
prévenirla codssion du crime de génocide".Dans "Le Gouvernen~entde la Républiquefédkrativede
son ordonnance indiquant des mesuresconservs~ttoires Yougoslavie(SerbieetMontéii6gro) doit en particu-
la Cour a déclarque la Yougoslavi: lier veillere qu'aucunedes unit& militaires, pua-
militairesouunitésarméesidplières quipxrraient
"...doit en particulier veilcerqu'aucuriedt:suni- releverde soliautoritéou bénéficire son appui,ni
tésmilitaires,aramilitairesou unitésmtbs irrégu- aucune organisalionoupersonnequipourra,t setrou-
cierde sonappui,niaucuneorganisationoupersonnefi- ver sous sonou\.oû,sotraritomi&ilson influencne
quipourraient se trouversous sonpouvoir,sonauto- commettentlecrimedeg&..sciden,es'entendentehme
ritéou son influenceecomnIettentlecrimedegéno- de corn- cecnine, n'incitentdirectement e~pu-
cide, ne s'entendent en vue de commettre ce crime, bliquement àle commettre ou ne s'eii rendecorn-
n'incitentirectement r:tpubliquen~entàle:cornmet- plices,qu'untelcrimesoitdirigécoritrepopulation
tre ou ne s'en rendentoomplices,qu'untel crimesoit musulmane deBosnieHer-zRgovine o,u contretout au-
dirigécontrelapopulationmusulmanede Bosnie+Her- tregvup national,ethnique,raciou.religieiix;
zégovine,ou contre tout autre groupenational, ethni- "POUR : sir Robert Jennings, prgsident; M. bda,
que,racial ou religieux." vice-présidM eMt.;Ago, Schwebel, Bedjaoui, Ni,
Evensen,Guillaume,Shahabuddeen,AguilarMawd-
La Cour a aussi indiquiiqu'aucunedes deux Parties dey, Weeramantry,Ranjeva,AjibsIa,juges i
ne doit "aggraverou éte~dile différendexistant sur la
préventionet larépressioridu crimedegbnocide,oiien "CONTRE :M.Taassov, juge.
rendrela solutionplus difficile". "B. A l'unanimité,
"Le Gouvernementde la République f&iérativede
Yougoslavie(Serbieet Monténégrse )t le Gouverne-
ment de la Républiquede Bosnie-Ilerzégovinedsi-
La Cour a indiquéces mesures conservatoires à la vent ne prendre aucune mesure et veiller à ce qu'il
suite d'une instancentrotluite par la Bosnie-.Herzégo- n'ensoitgriseaucune,quisoitdenatureteaggraverou
vinele20 mars 1993. étendrele différendexistant sur la préventionet la
répressionducrime de génocide,ou à en rendre la
La Cour a jugéqu'elle est comp6tenitepr,im aacie solutionplusdifficile."
pour rendre son ordonnance en vertu de la Conve:ntion
pour laprkventionetlarépressionducrimedegénocide, M. Tarassov, juge, joint une déclarationl'ordon-
adoptée parl'organisationdesNatiow Unies.en1'948à, nance.
laquelle la Yougoslavieet la BosnieHerzégovixies:ont
parties. La Conventionqiudifie de génocideles actes
"commisdans l'intentioncledétruire,en toutou eiipar-
tie, un groupe national,:thnique,racial ou religieux, Danssonordonnance,!aCourrappellequele20mars
commetel". 1.993,laAosnie-Herzc5govimaieintroduit une instance
Le texte intégral dudispositif de 1'0rdoni1anest contre la Yougoslavieau sujet d'uniffdrend concer-
ainsilibellé riantles violationsdela Conventionpour la prkvention
e:tla répression ducrime de génocideclu9isurt;om-
mises la Yougoslavie. Dans sa requête, laBpsnie-,
"lndiqu àetitre provisoire, en attendantarrêt I-Ierzégovine,ui fonde la compétencede la Cour sur
définitifdansl'instance introduit20marc;1993par l'article de la Convention pour la pr6vention et la
laRépubliquede BosnieHerzégovinecontrelaRépu- répressionducrimede génocide, adoptk par 1'Asscm-
bliquefédérativede Yougoslavie(Serbieet Monténé- bl& générale des Nations Unies le 9 décembre1948
gro),les mesuresconservatoires suivant:s (ci-aprèsdénommée "Conve~~tion sur le genocide")re-
"A. 1) A l'unanimi?k, l:& une séried'6vénementssurvenus en Hosnie-Her-
zégovined'avril1992à cejour qui, selon dle, sont as-
'Ze Gouvernement de:la Républiquefédtirativede similableB des actes de génocideauseaisde la défini-
Yougoslavie(Serbieet Adonténégro doit irrmécliate- tion qu'endonne la Conventionsur lednocideet sou-
ment, confodment l'engagernentqu'ia assumé tient que les acresqia'elie&nonce auraimt commis
aux ternes de la ConveriPionpour laprbventionet la par d'anciens men-+bsede.l'arniéepopulaire yoiigo-slaveet par desforces militaireset paramilitaires serbes, "i) QuelaYougoslavie(Serbieet Monténégro)e,n
agissantsous ladirection, suel'ordre et avez l'zidede la violation des obligationsque luiimpose ledroit inter-
Yougoslavie,et conclutque IaYougosla~irieest doncen- n:ationalgénérae lt coutumier, est.intervenue et inter-
ti&nementrespsrtsabiblen droit internaticinaldeleurs ac- vient dans les affaires intérieuresde la Bosnie-Wer-
tivités. u5govine;
La Cour se r6Ere aux conclusions de la Bosnis '7) Que la Yougoslavie (Serbie et Montenégro),
Herioégovineq ,ui prie la COUPde dire et;juge: en recrutant, formant, armant, équipant, finançant,
approvisionnant et eriencourageant, appuyant,assis-
"a) Que la Yougoslavie (Serbie et Mont6nr'g-O) a tant et dirigeant de toute autre manièredes actions
violé,et continue de violer, ses obligai:ioiisjuridiques militaireset paramilitaires enosnie-Herzegovineou
A l'égard dupeuple et de 1'Etatde Bsosnie-Hen&go- contre celle-cix letruchement desesagents et auxi-
vine en vem des suticles premier, II, a,II, b, II,c, liaires, a violéet viole ses obligations expresses en
II, d, III, a, III, b, III, c, III, d, ILI,e, IV et V de lvertu de la Charte et des traités envers ?aBosnie-
Convention sur legénocide; Hierzégovineet, en particulier, ses obligations con-
"b) Que la Yougos!avie(Serbie et Monténégro ) ventionnelles en vertu duparagraphe 4 de l'Article 2
viol6et continue devioler ses obligationsjuridiqueib dl=laChartedes Nations Unies, demême queses obli-
l'égard dupeuple et de l'Etat de Bosnie-Hedgovine gi3tionsen veml du droitinternstional gknkralet eou-
en vertu desquatre Conventions de Cteriievede 1948, tiimier;
de lew protocole additionnelI de 1977,dia&oit iriter-
aiatioïid counnmierdelaguerre,et notamment du Rè- "k) Que, vu les circonstances exposées ci-dessus,
glement deka Haye de 1W7concernantla guerre sur la Bosnie-Hedgovine possède ledroit souverain de
terre, et'autres principesfondamentaux du droit in- se défendreet de défendre son peuple en veseiide
ternational humanitaire; l'Article51delaCharte des Nations Unies etdu droit
irrternationalcoutumier,ycomprisen seprocurant im-
"c) Que la Yougoslavie (Serbie et Monténégro ) rriédiate~nentuprès d'autres Etads des mes, des
viol6 et continue de violer les dispor;;i?ionsdes ârd- niatéridset fournitures militaires ainsi que des trou-
cles 1,2, 3,4,5,6,7,8,9, 10, 11, 1213, 15,14,17, 18, pes;
19,20, 21, 22, 23,25, 26 et 28 de la E)écl;it'atnni- "0 Que, vu les circonstances exposéesci-dessus,
verselle desdroits de l'homme vis-à-vis des citoyens la BosnisHedgovine possède ledïoit souverain el1
de la EIosniaHerzégovine; vertu del'Article51delaChartedes Nations Unieset
O "4 Que la Yoiigoslavie (Serbie e:tIvIontén6gro), du droitinternational coutumier de demanider à tout
en violationde ses obsgations en vertu du droit htw Etat de l'assister immédiatementen se portant à son
national gknerd etcouttïmier,atué,ar;sassin&b,lessé, secours, y comprispar des moyens militaires(armes,
violé, volé,oaur6, enlevé,d6tenu illégalementet ex- matérielset fournituresmilitaires,troupes, etc.);
teraninédes citayeiis de la Bosnie-Elcrzégovim,et "m) Que la résolution713 (1991) du Conseil de
continue de lefaire; skurité imposant un einbargo sur les livraisons d'ar-
ntesà l'ex-Yougoslavie doit êtreinterprétéed'une
"e) Qu'en traitant ainsi les citoyeimsde la Rosiiie- iiianièretellequ'ellene porte pas atteinte au droit na-
Hedgovine, la Yougoslavie (Serbie et Monténégro) tilrel de lkgitimedéfense,individuelle ou collective,
a vidé et continue de violer les obligations qu'elle a de la Bosnie-Herzégovineen vertu de l'Article 51de
solennellement assumées en vertu du paragraphe 3 1;iCharte des Nations Unies et des règlesdu droit
de l'article 1et des Aeticl55 et 56clela Charte des iiiternationalcoutumier;
Nations Unies;
':fi Qiie la Yougoslavie (Serbie et Monténégro ) "n) Quetoutes lesrésolutions ultérieuresdu Con-
employéet con.tinue d'employer la force et de re- seil de sécuritéqui se dfèrent à la résolution 713
courir la menace de la force csilîre la Bosnie- (1991) ou la rdaffirment doivent êtreinterprktées
Hedgovine en violation des paragraphes 1,2,3 et4 d'unemanièretellequ'ellesne portent pas atteinte au
de l'article 2 du pmgraphe 1de l'Article 33de la &oit naturel de légitimedéfense,individuelle ou col-
Charte des Nations Unies; lective,de la Bosnie-Herzégovineen vertu des dispo-
sitions de l'Artic51 de la Charte des Nations Unies
"g) Que la Yougoslavie (Serbie e:tMonténégro), et des règlesi1droit internationalcoutumier;
en violation de ses c~bligatioen veihi du &oit inter- "O) Que la résolution 713 (1991)du Conseil de
national gén6ralet coutumier, a utiliséet utilise la sécuritéet toutes Ies résolutions ultérieurdu Con-
force et la menace de la forceconitrela BosnieHer- seil de sécuritéqui s'y réfèrentou la réaffirmentne
zégovine; doivent pas êtreinterprétéesomie imposant uneni-
"h) Que la Yougoslavie (Serbie 6%Montknégro), bargo sur les livraisons (Vannes2îla Bosnie-Herzé-
en violation de ses obligationsen vertu du droitinter- govine,coinme l'exigentIes dispositions du pmgra-
national généraelt coutumier, a violé:t Wolela sou- phe 1de l'Article24etde l'Article51de laChartedes
verainet6 de la Bosnie-Herzégovinedn fait : Nations Unies et conformémentau principe coutu-
mierd'ultra vires;
"-- n'attaques aeméescontre la Eiosnie-Herzégo-
vine par air et par terne; "p) Qu'en vertu du bit de lkgitimedéfense col-
'f- De la violation de I'espaceaériizde la Bosnie- Iectivereconnu par l'Article 51de la Charte des Na-
Herzégovine; tions Unies tous les autresEtats parties à la Charte
ont ledroit dese porter immédiatementau secours de
"- D'actesdirects et indirectsdectxrcitioit et&in- I;Bosnie-Herzégovine - A sa demande --y compris
rir168atioB ï'encontre du Gou.vernementde la e:nlui procurant ixnmédiatementdes amies, des ma-
Bosnie-Herzégovine; térielset desfournitures militaires,et en mettant àsa
52 disposition des forces aimées(soldats, marins, avia- laquelle cet Etat demande que la Cour indique d'ur-
teurs, etc.); genceles mesuresconservatoires ci-après :
"q) Quela Yougoslairie(Serbieet Monttinégro)et "1. La Yougoslavie(Serbie et Monténégro)a ,insi
ses agents et auxiliaires sonttenusde mettrt:finet de que ses agents et auxiliaires en Bosnie et ailleurs,
renoncer immédiatement auxviolations sus.mention- doiveiit iminécliatemenmt ettre fin et renoncer àtous
néesde leurs obligationsjuridiques, et ont le devoir actes de génocideet actes de mêmenature contre le
exprks demettre fin et de renoncer immédia.tem,en :t peuple et 1'Etatde Bosnie-Herzégovine,y compris,
mais sans que cette énurnéra~onsoit limitative, les
"- A leur pratique systématiquede la 'purification assassinats, les exécutions sommaires,la torture, le
ethnique' des citalyens et du temtoii-e souve- viol, les mutilations, la 'purificationethnique', !a dé-
rain de laBosnie-IIerzégovine; vastation sauvageet aveuglede villages,de villes,de
"- Al'assassinat, àl'c=xécutiow nmmairt:à , lator- districts et d'agglomérations,lesiègede villages,de
ture, au viol, à l'c:nlèvement,à la mutilation, villes,dedistricts et'agglomkrations,lesactesayant
aux blessures, au:[ sévices physiques et psy- pour effet d'affamer la population civile et d'inter-
chologiques et àla détentiondescitoyens de la rompre, d'entraver ou de gênerl'acheminement des
Bosnie-Herz6goviine; secours hunmitaires àlapopulation civilepar lacsm-
munautéinternationale, le bombardement de centres
"- A ladévastationsauvageet aveuglede:villages, de population civileet1.adétentionde civils dans des
de villes,dedistricts,'agg1omératione :rtd'ins- camps deconcentration ou ailleurs.
titutions religieusesenBosnie-Herzégovirie;
"- Au bombardement de centres de population ci- "2. La Yougoslavie (Serbie et Mont6négro)doit
vileen Bosnie-Herzégovine,et spécialementde immédiatementmettre fin et renoncer à toute aide,
sa capitale, Sarajevo; directe ou indirecte- y compris la formation, la
fourniture d'armes, de munitions, de ~natkriels,d'as-
"- Alapoursuite du siègedecentresde population sistance, defonds,d'instruction ou touteautre forme
civile de Bosnie-H:edgovine, et sp5:ialement d.esoutien - àtoute nation ou groupe, organisation,
desa capitaleSarajevo; mouvement, milice ou individu se livrant oli se dis-
'- Aux actes qui ont pour effet d'affme~.la popu- posant à se livrerà des activitésmilitaires ou para-
lation civiledeBosnie-Herzégovine; militaires dirigéescontre le peuple,1'Etatet le Gou-
"- Aux actesayant poureffetd'interrompre, n'en- vernement de la Bosnie-Herzégovineou dans cet
traver ou de gêner l'acheminemend tei;secours Etat.
humanitaires envsyés par la commuinautéin- "3. La Yougoslavie (Serbie et Monlténégrod )oit
temationale aux citoyens de Bosnie-13enx5go- immédiatementmettre fin et renoiicer à toutes acti-
vine; vitésmilitairesouparamilitairesexercées par sespro-
pres fonctionnaires, agents ou auxiliaires ou par ses
"- Atoute utilisatioiidelaforce - directeou indi- forces contre lepeuple, 1'Etatet leGouvernement de
recte,manifesteou occulte-contre 1;iBosnie laBosnie-Herzégovineoudanscet Etatet àtout autre
Herzégovine,et àitoutesles menaces d'utilisa- recours ou menacederecours àlaforcedansses rela-
tion de la force coritre lasnieHem5govine; tions avec la Bosnie-Herzégovine.
"-A toutes les violaidonsde la souverainet15,de "4. Dans lescirconstances actuelles,leGouveme-
l'intégrittmitoriaile ou de l'indépendancepo- ment de la Bosnie-Herzégovinea le droit de deman-
litique de la BosriieHerzégovine, y conipris der et de recevoir l'aide d'autres Etats afin de se dé-
toute intervention,directe ouindirecte,dansles fendreet dedéfendreson peuple, ycompris en sepro-
affairesintérieuresde la Bosnie-Herzkigovine; curant immédiatementdes mes, desmatériehet des
fournitures militaires.
"- A tout appui de quelque nature qu'il soit - y
compris l'entraînement et la foiuninire d'ar- "5. Dans les circonstances actuelles, le Gouver-
mes,de munitions, defonds, de matériels,d'as- nement de la Bosnie-Herzkgovine a le droit de de-
sistance,d'instruction ou touteautre forme de mander àtout Etat de luiaccorder une assistance im-
soutien - à toute nation ou groupe, organisa- médiateen seportant àson secours,y compris en lui
tion, mouvement ou individu se livrant ou se procurant immédiatementdes armes, desmatérielset
disposant àselivreràdesactivitésmilitai ri:^ou desfournitures militaires,ainsiqu'enmettant à sadi.s-
paramilitaires en ElosnieHerzégovineou con- position des forces armées (soldats, matiris, avia-
tre celleci; teurs, etc.).
"r) QuelaYougoslav.ie(Serbieet Montén.égrc e)s)t "6. Dans lescirconstancesactuelles, tout Etat a le
tenue de payer à la Bosnie-Herzégovine,de son pro- droit de se porter immédiatetnentau secours de la
pre droit et comme part!ns patriae de ses citoyens, Bosnie-Herzégovine - à sa demande - y compris
des réparationspour les dommages subis par les per- en lui procurant immédiatement des annies, des
sonnes, lesbiens,l'économieet l'environnement 'dela matérielset des fournitures militaires, ainsi qu'en
Bosnie à raison des violations susvisdes du tiroit mettant sa disposition des forces années(soldats,
international,dont le mclnbantsera détermilié par la marins et aviateurs, etc.)."
Cour. La BosnieHerz6govine se réservele droit de
présenterà la Cour une bvaluation préciseclesdom- La Cour se réfère aussià la recomnlandation que la
mages causéspar la Yoiigoslavie (Serbie el:Monté Y'ougosiavie lui a adressée(dans les observatioiis&cri-
ndgro)." tes qu'ellesa pAsent&s àla Cour, Ie leravril 1993,sur
la demande en indication de mesures conse~~atoires)
La Cour se réfèreensuite àla requêtedéposéeparla que la Cour indique des mesures conservatoires, et en
Bosnie-Herzégovine,6gale:mentle 20 mars 1893,par p;uticulier les mesiiresconsenratoires suivantes : "-De donnerdes instniceions aux rlutoritkssous une demande en indication de mesures conservatoires,
leconuôle de M. A. Izetbcgovic pour qii'ea-seccn- d'accepter une telle saisine tant qu'actedecetEtat.
forment strictement au dernier accord sur le cessez- Passant àla question de sa compétence,la Cour rap-
lefeu dansla 'Répu.bliqudee Bosnie-Hedgoviiie' qui pellequ'eilene peut indiquer ces mesures que siles dis-
est entréen vigueurb 28mars 1993; positions invoqu&s par le demandeur ou figurant dans
"-D'ordonner aux autorités sous !acontôle de ie Statut semblentprirnaj%cieconstituer une base sur
M. A.Izetbegovicqu'e1.iesrespectent lee;Conve~itions laquelle lacompétencede la Cour pouirait êtrefondée,
de GenEvede 1949pour la prctcctlon des victimesde et qu.e cette considération s'applique aussi bien à la
la guerreet les protocoles additionnelde 1977àces comp5tence mtione personae qu'à la compétencera-
conventions, étantdoilnéaue :e génocidedes Serbes tionemateriatc.
vivant dans .la '~é~ubliqukde gosnie-~erz6~ovine'
est en train d'êtreperpdtr(5par des cI.llmesde guerPe Ida Cour se réRre snsuite au fait que la Bosnie-
trhs graves qui enfreignent l'obligationde liepas vio-Herzl5govineindiquedans sarequêtequela"continuité"
ler les droits essentiels de Iapersonne humaine; entre la Yougoslavie et l'ex-Républiquefédérativeso-
cidisik de Yougcsiavie,Etat Membredes .NationsUnies,
"- De donnerdes instructionsaux aiutoxib5s loya- a étécontes& par l'ensembledelacommunautéinterna-
les à M. A. Izetbegovic afin qu'elles ferment et dé- tiona.le,y conipris par le Conseil de sécuritédel'Orga-
mantèlent immédiatementtoutes les prisons et tous nisation des NationsUnies (cf.résolution777)ainsique
les camps de détentionse trouvant dans la 'Répu- par l'Assembléegénérale (cf.résolution4711).La Cour
blique de Bosnie-Herzdgovine' et où las Serbessont cite]:estextes des résolutions susmentionnéesdu Con-
détenusenraisondeleurorigineethnique etfont l'ob- seil d.esécuritet de1'AssemblQgénéralea ,insi que le
jet d'actes de tome, ce qui met en sérieuxdanger texte d'une lettre du Conseillerjuridique de l'Organisa-
leur vie eteur santé; tion (lesNations Unies adresséeauxreprésentantsper-
"-D'ordonner aux a~iton.téssoüs le contrôle de yrhs (del'Organisationdes Nations Unies, dans laquelle
M.A. Izetbegovic depermettre sans tarder aux habi- ildéclaraitque la "position &fléchiedu Secrétariatde
tant serbes dequitter en toute sécurité'TuzZ,enica, l'Organisationdes Nations Unies en ce qui concerne les
Sarajevo et Ies autres localitésde la 'Républiquede consCquencespratiques de l'adoption par l'Assemblée
Bosnie-Herzégovine'où ilsont fait l'objetdeharcéle- g6néi.dede la r6solution 4711''et, relevant que la solu-
ments et de mauvais traitements physiques et men- tion ;idoptéene laisse pas de susciter des difficultésju-
taux, en tenmt compte dece qu'ils riscpemtde subir ridiques, la Cour dit qu'ellen'a pàsstatuer définitive-
lemêmesort quelesSerbes en Bosnie orientale,quia ment austade actuel de la procéduresur la question de
étélethkâtre denleurtres et demassacrczsdequelques savoir si la Yougoslavieest ou non membre de l'Orga-
milliers de civils serbes; nisation des hTatiorisUnies eA,ce titre,partie au Statut
de la Cour. L'article 35 du Statut, aprhs avoir dispose
"- De donner des i~isbnictionsaux ;wtoritésloya- que la Cour est ouverteauxparties au Statut, poursui:
les àM. A. Izetbegovic pour qu'elles Inettent immé-
diatement fin à la destruction des égliaet lieux de "'2. Les conditionsauxquelleselle est ouverteaux
culte orthodoxes et d'autres klkments du patrimoine autres Etats sont, sous réserve des dispositions par-
culturel serbe, et pour qu'elleserent et cessent de ticulihresdes traitésen vigueur,r(5glsar leConseil
maltraitertous lesprêtresorthodoxes cl6tenus; de sécurité,et, dans tous les cas, sans qu'il puisse
"-D'ordonner aux autoiitEs sous le contrôle de en résulterarles parties aucune inégalitkdevant la
M. A. Izetbegovic de mettre un berne8 tous les actes Cour."
de discrimination basés sus la nationalitéou la reli- En conséquence,la Cour estinie qu'une instance peut
gionainsiqu'aux pratiques de 'purificationethnique', êtrevalablement introduitepar un Etat contre un Etat
y compris la discrimination exercée e:n cequ con- qui, sans Etrepartie au Statut, est paràiune telle dis-
cerne l'acheminement de l'aide hummitaire,0il'en- posilisn particulihe d'un traite en vigueiir,ce inde-
contrede la population serbe dans la ':Républiqude pend.ment des conditions régléespar le Conseil de
BosnieHerzégovXne " sécu:ritéq;u'une clause conlpromissoire d'une conven-
tion :multilatéralet,ellequel'artiIXedelaConvention
Des observations orales ont étéprksenths par les sur1;sgénocide,invoquéepar laBosnie-Hedgovine en
Partiesauxaudiences publiquestenuesle Ieret le 2avril l'mp&ce,poumit %treconsidéréeprima fucie comme
1993. une "dispositionparticuli&re9d'un traité en vigueur;
Dans son ordonnance, la Cour commencepar exmi- qu'en cons&quence, si la Bosnie-Herzégovine et la
ner l'affirmation de la Yougoslavie dans ses observa- Yougoslavie sont touks deux parties à la Convention
tions écritesselonlaqudle la légitimit6et Ie mandat du sur11génocide,lesdifférendsauxquelss'appliquel'arti-
Gouvernement et du Msident de la Républiquede cle IX relhveneen toueétatde cause primafucie de la
BosnieHerzégovine sont contestés;la Coar relhveque compétencerationepersonae de la Cour.
l'agent de laBosnie-Herzdgovine a déclruéque le psé-
sident ~tbegovic est reconnu par l'Organisation des
Nations Unies comme&tantlechef 8Eta.t légitimede la
~é~iblique de Bosnie-HerAgovi'e; que!la'Cour a 6'
saisie& l'affairesur autorisation d'unchefd'Erat traité teria:aux envisagdensuite sIXcdelattence su,:le
en cette quaiit6ou sein de l'Organisation des Nations
Unies; quele pouvoir qu'a un chefd'Etard'agir au nom gencicide, lequel laBosnie-HerAgovine
de l'Etat dans ses relations inee~nationslesest univer- dans sarquête, fonderla compétencede lacour :
sellementreconnu: et qu'en conséqueficel:aCour est en "Lesdifférendsentre lesPa~tiescontractantes rela-
mesure, aux fins de la prbserateproc4A~lreconcernant tif21l'interprétation,l'application ou l'exécutionde
54 la présente Convention,:compris ceuxreliitifsBla et:du ChapitreVI1de la Charte,cette objection visant
iesponsabilitéd'unEtatenmati&re degénocideou de essentiellementcelle des mesures qui vontau-delà du
l'unquelconquedes aumesactes énuméré dse l'arti-cliampd'applicationde la Conventionsur le génocide,
cleïII,serontsoumisBlaCourinternationaledeJus- etquela Courne peut pour cetteraisonexaminer.Elle
ticeà larequêted'unePartieaudifférend." rappelleque,entoutétatdecause,leConseiladesattri-
La Cour note que l'ex-Républiquefédérativesc~ia- butionspolitiques,tandisque la Cour exercedes fonc-
listedeYougoslaviea signélia Conventionsurle g6ne tionspurementjudiciaires,et quelesdeuxorganespeu-
cide le 11décembre1948et:a déposé un instrumenitde ventdonc s'acquitterdeleursfonctionsdistinctesmais
ratification,sansréserves,le29aoOt1950;quelescleux complémentaires àproposdesmêmes événements.
Partiesà la présenteinstancecorrespondentàdespar-
ties du territoire de l'ex-R6publiquefédératsccia-
listedeYougoslavie.
La Cour examine ensuite deux instruments: une
&laration aux termes de laquelle(l'actuelle)Yoiigo- Après avoirksuméles droitsdont laBosnie-Herzé-
slavie,le 27avril 1992,a exprimkson intentioride res-govine d la Yougoslaviedemandentla protection par
pecter les traitésinternatia~naauxquels étaitprutie l'indicationde mesuresconservatoires,la Courrel&ve
l'ex-Yougoslavieet une "notificationde successioà" laConventionsurlegénocideapouvant fairel'objetd'un
l'égarddelaConventionsui:legénocide dépostbpiWla arrêdt elaCourrendu dansl'exercicedesacompétence
Bosnie-Herzégovine le 29 décembre1992.La Yougo- auxtermesdel'articleXX decetteconvention.
slavie soutientque la Bosnie-Herzégovindevraitêtre
considérée comma eyant acüiér(et non succédé ) la La Cour note que le demandeur soutientque des
Convention,aveceffet,en vertudel'articleXIdecette actesdegénocide ontété ,tcontinuerontd'êtrcommis
convention, seulemeneBcompter du quatre-vin@-&- contre, en particulier,les habitants musulmansde la
zièmejour suivantledé@tde son instrument,,ds elorte BosnieHerzégovineet quelesfaits exposésdanslare-
que laCourn'auraitcompélknces ,itelétaitlecas,que quêtedémontrenq t uelaYougoslaviecommetdesactes
sous réserved'unelimitedt:temps.Toutefois,laCfour de:génocided, irectementet par Sinternédiairedses
décidants'il y alieud'indiquerdes mesuresccmselwa- agentset auxiliaires,et qu'iln'existeaucuneraison de
toires,étantdonnéqu'ellestpréoccupemoinsclupissé croire que la Yougoslavierenoncera volontairemenà
que du présentet de l'avenir.Sur la basedesdleuxins- saconduitependantquelaCourserasaisiedel'affaire;
trumentspi.écitéls, Courditquel'articlIX delaClon- pas d'uneagressiond'un Etat contre un autre dont il
ventionsur le génocidesembleconstituer une basesur s'iigitmaisd'uneguerrecivileetquelaYougoslavien'a
laquellela compétencedela.Cour pourraitêtrefontlée, pas commisd'actesde génocideet queelledemandeen
pourautant que l'objet du différend atrait Bl'''interm8me temps la Cour "de constater la responsabi-
prdtation, l'applicationou l'exécution"de la Conven- lit6desautoritésd'eBosnie-Herzégovinpeourlesactes
tion,ycomprisles différend"relatifàlaresporisabilité degénocidecommis àl'encontredupeupleserbeenBos-
d'unEtat enmatière de génccideoudel'unque:lcorlque nieHerAgovine.
des autres actes énuméré s l'articIll" de la Cion-
vention. LaCourrelèveque,envertudel'article premierdela
Conventionsur le génocide,toutes les parties cette
conventionse sont engagées"à préveniret àpunir"le
crimedegénocidee ;t que,comme,del'avisdelaCour,
Ayant aussi examinéuii document qui selon.la comptetenudesfaits po&s à saconnaissanceetdécrits
BosnieHenégovine constitueunebase suppl6nientnire géjnocidesoient commis,la Yougoslavieet la Bosnie-
de la compétencede la Cour en l'affairà,savoirune Ht:rzégovineq,ue de tels actes commisdans le passé
lettredatéedu 8juin 1992,iidresséeau présidentde la puissentounon leurêtreimputésen droit, sonttenues
commission.d'arbitragedelaConférence intemi~tionde de l'incontestableobligationde fairetout ce quiest en
pour la paix en Yougoslavie: ar le Présidentde la Ré-leurpouvoirgourenassurerlaprévention à l'avenir.
publique duMonténkgro et pr b RésidentdeliaRépu-
sure de considérerprimafacie cette lettrecommeiane La Cour rel&veen outre que,dans b contexte de la
base decompétencedanslaprésente affaireet doitpar prhsentedemandeenindicationde mesures conserva-
cofiséquenptrocédersurlasczulebasedelacomrdter~ce, toires,ellen'estpasabilitda concluredéfinitivement
tant rationepersormequerairionemateriae,queluicon- sur les faits ou leur imputabilet qu'elle n'est pas
fkel'articleIX delaConveritionsurlegénocidt:. appel& à établirl'existencedeviolationsdelaConven-
tion surle génocidepar l'uneou l'autrePartie, maàs
déterminersi lescirconstancesexigent l'indicationde
drt:pourprotégerdesdroitsconférépesarlaConvention-
SUIlegénocideL . aCourditdors qu'elleestconvaincue
finl'objectionsoulevépearlaYougoslavieselonlaquelle que, comptetenude l'obligation définiàl'article pre-
'l'indicationpara Cour& mesuresconservatoiresse mier delaConventionsurlegénocided ,esmesurescon-
rait prématuréeet inappropriée"tant que leConseilde servatoiresdoiventêtreindiquéesafinde protégerces
sécuri stoccupedelaquestionenvertudel'Article25 droits. Résumé de la déclarationde M.Tarassov
Au vudes clémentsd'information asa disposition,la indiquéespar la Cour aux alinéasA, 1,et B du paragra-
Cour est convaincue qu'il existe unriscluegrave que phe 52 de l'ordonnance.Toutefois,à son avis, la Cour
soient prises des mesures de natureaggraverou &en- aurait dû indiquer les mêmesmesures a l'égardde la
âre le diff6rendexistant ou àen renâre laisolutionplusBosnie-Herzegovine,commeelle l'a faita l'6gardde la
difficile. La Cour rappelle en outre lesrnes d'une Youg:oslaviedans leparagraphe52,A, 1,susmentionn6.
résolutionde l'Assemblée g6néralequ'elle avait déja
cités en 1951, selon lesquels le crime de génocide Il regrette de ne pas avoir 6téen mesure de voter en
"bouleverse la conscience humaine, infligede grandes faveur de la disposition de l'alinéaA, 2,du paragra-
pertes à l'humanit6.. et est contrainala loi morale phe Ci2de l'ordonnance pour trois raisons: première-
ainsiqu'àl'espritet aux finsdes Nations Unies". ment, parce que, selon lui,ces dispositionsenrivent
presque à préjugerle fond en ceci qu'elles pourraient
donner l'impressionque la Yougoslavieest effective-
La Cour précise enfinque la décisionendue dans la moins, qu'ellepeut fort bien y êtreimpliquée;deuxiè-
présente procédure nepr6jugeen rien lac:ompétencde mement, acause du manque d'équilibrede ces dispo-
la Cour pour connaître du fond de l'affaire, niaucune sitioiis, qui isolent un elémentde la population de la
question relative la recevabilitéde la requêteou au Bosnie-Herzégovinequd i oitêtreprotégée;t troisième-
fond lui-mêmee ,t qu'elle laisse intact le droit du Goment, acause de l'impossibilit6pratique pour la You-
vernement de la BosnieHerzégovineet du Gouverne- goslaiviede mettre en Œuvreles mesuresexigéesd'elle;
ment de la Yougoslaviede fairevaloirleursmoyenssur dece point de vue,laCour ne devrait pas laisserenten-
cette compétenceousur lefond. dre que la Yougoslaviepeut porter une responsabilité
pour lacommissiond'actesquiéchappent,enfait, a son
autoirit6.
Résumé de l'ordonnance du 8 avril 1993