Ordonnance du 16 avril 1993

Document Number
091-19930416-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF
THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND

PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v.YUGOSLAVIA (SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER OF 16 APRIL1993

COUR INTERNATIONDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE DU 16 AVRIL1993 Officia1citat:on
Applicationof theConventiononthePreventionandPunishment
of theCrimeof Genoci, rderof16April1993,
I.C.J.Reports 19p.29

Mode officiel de cita:ion
Applicationde laconventionpourlaprévenet larépression
ducrimedegénocide, ordonnancdeu 16avril 1993,
C.Z.J.Recueil 1993,p. 29

SaIesnumber663 1
ISSN 0074-4441 Nodevent:
ISBN 92-1-070690-0 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1993 16avril
Rôle général
16 avril 1993 no91

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles 31 et 44 de son Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour lers 1993,par
laquelle la République de Bosnie-Herzégovinea introduit une instance
contre la République fédérativede Yougoslavie au sujet d'un diffé-
rend relatifdes violations de la convention de 1948pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide qu'aurait commises la
Yougoslavie,

Vu l'ordonnance du 8 avril 1993par laquelle la Cour a indiqué des
mesures conservatoiresen attendant son arrêt définitif en l'espèce;

Compte tenu de l'accord exprimépar les Parties lors d'une réunion
que le Présidenta tenue avec leurs agents leil 1993,tendaàtla
fixation d'un délaide six mois pour le dépôtdu mémoire etpour celui
du contre-mémoire,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt des
piècesde la procédure écrite en l'espèce: Pour le mémoire du Gouvernement de la République de Bosnie-
Herzégovine,le 15octobre 1993 ;

Pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République fédéra-
tive de Yougoslavie(Serbie et Monténégro), le 15avril 1994;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix, a La Haye, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-treize,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour

et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la Répu-
blique fédérativede Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF
THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND

PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE
(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v.YUGOSLAVIA (SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER OF 16 APRIL1993

COUR INTERNATIONDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE DU 16 AVRIL1993 Officia1citat:on
Applicationof theConventiononthePreventionandPunishment
of theCrimeof Genoci, rderof16April1993,
I.C.J.Reports 19p.29

Mode officiel de cita:ion
Applicationde laconventionpourlaprévenet larépression
ducrimedegénocide, ordonnancdeu 16avril 1993,
C.Z.J.Recueil 1993,p. 29

SaIesnumber663 1
ISSN 0074-4441 Nodevent:
ISBN 92-1-070690-0 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1993 YEAR 1993
16April
GeNo. 91List
16 April 1993

CASECONCERNING APPLICATIONOF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v.YUGOSLAVIA(SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER

The President ofthe International Court of Justice,
Havingregard to Article 48of the Statute of the Court,

Havingregard to Articles 31and 44of theles of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
20 March 1993by the Republic of Bosnia and Herzegovina, instituting
proceedings against the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro) in respect of a dispute concerning alleged violations by
Yugoslavia ofthe 1948Convention on the Prevention and Punishment of
the Crime of Genocide,

Having regard to theOrder made by the Court on 8 April 1993,by
which the Court indicated provisional measures pending the final deci-
sion in the case;
Taking into account the agreement of the Parties, expressed at a meet-
ing between the President and the Agents of the Parties held on 8 April
1993,that time-limitsofsixmonths each shouldbe fixed for the Memorial
and Counter-Memorial,

Fixesas follows the time-limits for the written proceedings i: the case COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1993 16avril
Rôle général
16 avril 1993 no91

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION
DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour,

Vu les articles 31 et 44 de son Règlement,
Vu la requête enregistréeau Greffe de la Cour lers 1993,par
laquelle la République de Bosnie-Herzégovinea introduit une instance
contre la République fédérativede Yougoslavie au sujet d'un diffé-
rend relatifdes violations de la convention de 1948pour la préven-
tion et la répression du crime de génocide qu'aurait commises la
Yougoslavie,

Vu l'ordonnance du 8 avril 1993par laquelle la Cour a indiqué des
mesures conservatoiresen attendant son arrêt définitif en l'espèce;

Compte tenu de l'accord exprimépar les Parties lors d'une réunion
que le Présidenta tenue avec leurs agents leil 1993,tendaàtla
fixation d'un délaide six mois pour le dépôtdu mémoire etpour celui
du contre-mémoire,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt des
piècesde la procédure écrite en l'espèce:30 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (ORDER 16IV 93)

15October 1993forthe Memorial of the Government of the Republic
of Bosnia and Herzegovina;

15 April 1994for the Counter-Memorial of the Government of the
Federal Republic of Yugoslavia(Serbia and Montenegro); and
Resewes the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the Englishtext being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this sixteenth day of April, one thousand
nine hundred and ninety-three, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court and the others transmitted to the
Government ofthe Republic of Bosnia and Herzegovina and the Govern-
ment of the Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro),
respectively.

(Signed) R. Y. JENNINGS,

President.
(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA,

Registrar. Pour le mémoire du Gouvernement de la République de Bosnie-
Herzégovine,le 15octobre 1993 ;

Pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République fédéra-
tive de Yougoslavie(Serbie et Monténégro), le 15avril 1994;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais
de la Paix, a La Haye, le seize avril mil neuf cent quatre-vingt-treize,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Cour

et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la
République de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la Répu-
blique fédérativede Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Le Président,
(Signé)R. Y. JENNINGS.

Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 16 avril 1993

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