Ordonnance du 1 février 1996

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087-19960201-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASECONCERNINGMARITIMEDELIMITATION
AND TERRITORIAL QUESTIONS

BETWEEN QATAR AND BAHRAIN

(QATARv.BAHRAIN)

ORDEROF 1 FEBRUARY1996

COUR INTERNATIONDEEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME

ET DES QUESTIONS TERRITORIALES
ENTRE QATAR ET BAHREÏN

(QATAR c. BAHREÏN)

ORDONNANCEDU lERFÉVRIER1996 Officia1cit:tion
Maritime Delimitation and Territorial Questions
between Qatar and Bahrain, Ovder of 1 February 1996,
I.C.J. Reports 1996, p. 6

Mode officielde citation:
Délimitationmaritime et questions territoriales
entre Qatar et Bahrein, ordonnanceduier 1996,
C.I.J. Recueil 1996, p. 6

Sales number
ISSN 0074-4441 Node vente:673 1
ISBN 92-1-070736-2 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1996 1996
Rôle général
le' févr1996 no 87

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME

ET DES QUESTIONS TERRITORIALES
ENTRE QATAR ET BAHREÏN

ORDONNANCE

Présents: M. BEDJAOUI,Président; M. SCHWEBELV , ice-Président;
MM. ODA, GUILLAUMES ,HAHABUDDEE WN, ERAMANTRY,
RANJEVA H,ERCZEGH S,HI,FLEISCHHAUEKO,ROMA, VERESH-
CHETINF,ERRARBI RAVOM, meHIGGINSj, ges; M. VALENCIA-

OSPINAG, reffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31et 44 de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1995,par laquelle la Cour a fixé
au 29 février 1996la date d'expiration du délaipour le dépôtpar chacune
des Parties d'un mémoiresur le fond;

Considérant que, par une lettre en date du 3janvier 199auparvenue
Greffe le 5janvier 1996par télet dont l'original reçu le même
jour par courrier spécial,le ministre des affaires étrangèresde
Bahreïn a notamment priéla Cour, pour les raisons exposéesdans ladite
lettre, dereporter auovembre 1996la date d'expiration du délaipour
le dépôtdu mémoirede son gouvernement sur le fond; Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été transmise
par le Greffier adjointl'agent de 1'Etatde Qatar, qui a éinvitéàinfor-
mer la Cour aussitôt que possible des vues que son gouvernement pour-
rait vouloir faire connaître conformément au paragraphe3 de l'article44
du Règlement ;

Considérant que,par une lettre en date du 6janvier 1996,parvenue au
Greffe le 8 janvier 1996 par télécopieet dont l'original a étéreçu le
Il janvier 1996,l'agent de Qatar a notamment indiqué que, del'avis de
son gouvernement, une ((prorogation aussi longue)) que celle sollicitée
par le ministre des affaires étrangèresde Bahreïn n'étaitpas ((suffisam-
ment justifiée))aux termes de sa lettre;
Considérant qu'auxfins de se renseigner plus avant auprès des Parties
le Président ainvitéleurs agents ou représentantsà prendre part à une
réuniondont la date a étéfixéeau 22janvier 1996,et que les deux Parties

s'y sont fait dûment représenter;
Compte tenu des vues expriméespar les Parties au cours de cette
réunion etdes circonstances particulières de l'affaire,

Reporte au 30 septembre 1996 la date d'expiration du délaipour le
dépôt par chacune des Parties d'un mémoiresur le fond;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le premier févriermil neuf cent quatre-vingt-seize, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de 1'Etat de
Qatar et au Gouvernement de 1'Etatde Bahreïn.

Le Président,
(SignéM )ohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASECONCERNINGMARITIMEDELIMITATION
AND TERRITORIAL QUESTIONS

BETWEEN QATAR AND BAHRAIN

(QATARv.BAHRAIN)

ORDEROF 1 FEBRUARY1996

COUR INTERNATIONDEEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME

ET DES QUESTIONS TERRITORIALES
ENTRE QATAR ET BAHREÏN

(QATAR c. BAHREÏN)

ORDONNANCEDU lERFÉVRIER1996 Officia1cit:tion
Maritime Delimitation and Territorial Questions
between Qatar and Bahrain, Ovder of 1 February 1996,
I.C.J. Reports 1996, p. 6

Mode officielde citation:
Délimitationmaritime et questions territoriales
entre Qatar et Bahrein, ordonnanceduier 1996,
C.I.J. Recueil 1996, p. 6

Sales number
ISSN 0074-4441 Node vente:673 1
ISBN 92-1-070736-2 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1996 YEAR 1996
1 February
GeNo. 87List 1 February1996

CASE CONCERNING MARITIME DELIMITATION

AND TERRITORIAL QUESTIONS

BETWEEN QATAR AND BAHRAIN

(QATAR v.BAHRAIN)

ORDER

Presen: President BEDJAOU;IVice-President SCHWEB;Judges ODA,
GUILLAUM SH,AHABUDDE WENE,RAMANTRY,NJEVA H,ERCZEGH,
SHI,FLEISCHHAUE KRO,ROMAV, ERESHCHETF IE,RRARBI RAVO,
HIGGINS;Registrar VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of thetatute of the Court and to

Articles 31 and 44 of thees of Court,
Having regard to therder dated 28 April 1995, by which the Court
fixed 29 February 1996 as the time-limit for the filing by each of the
Parties of a Memorial on the merits;
Whereas by a letter dat3January 1996,received by facsimile in the

Registry on 5 January 1996,the original of which was receivedthe same
day by courier, the Foreign Minister of the State of Bahraliainter
requested the Court, for the reasons set out in that letter, to extend to
30 November 1996 the time-limit for the filing of the Memorial of his
Government on the merits: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1996 1996
Rôle général
le' févr1996 no 87

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION MARITIME

ET DES QUESTIONS TERRITORIALES
ENTRE QATAR ET BAHREÏN

ORDONNANCE

Présents: M. BEDJAOUI,Président; M. SCHWEBELV , ice-Président;
MM. ODA, GUILLAUMES ,HAHABUDDEE WN, ERAMANTRY,
RANJEVA H,ERCZEGH S,HI,FLEISCHHAUEKO,ROMA, VERESH-
CHETINF,ERRARBI RAVOM, meHIGGINSj, ges; M. VALENCIA-

OSPINAG, reffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré chambre du conseil,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 31et 44 de son Règle-
ment,
Vu l'ordonnance en date du 28 avril 1995,par laquelle la Cour a fixé
au 29 février 1996la date d'expiration du délaipour le dépôtpar chacune
des Parties d'un mémoiresur le fond;

Considérant que, par une lettre en date du 3janvier 199auparvenue
Greffe le 5janvier 1996par télet dont l'original reçu le même
jour par courrier spécial,le ministre des affaires étrangèresde
Bahreïn a notamment priéla Cour, pour les raisons exposéesdans ladite
lettre, dereporter auovembre 1996la date d'expiration du délaipour
le dépôtdu mémoirede son gouvernement sur le fond; Whereas a copy of that letter was immediately transmitted by the
Deputy-Registrar to the Agent of the State of Qatar, who was invited to
inform the Courtas soon as possible of any views his Government might
wish to state under Article 44, paragraph 3, of the Rules of Court;

Whereas by a letter dated 6 January 1996, received by facsimile inthe
Registry on 8 January 1996, the original of which was received on
11January 1996,the Agent of Qatar inter alia indicated that, in the view
of his Government, "such a long extension" as that requested by the
Foreign Minister of the State of Bahrain found "inadequate justification"
in the terms of hisletter;

Whereas, for the purpose of further ascertaining the views of the
Parties, the President invited their Agents or representatives to attend a
meeting, the date of which was fixedas 22 January 1996,and whereas the
two Parties were duly represented;
Taking into account the views expressed by the Parties at that meeting
and the particular circumstances of the case,

Extends to 30 September 1996 the time-limit for the filing by each of
the Parties of a Memorial on the merits; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this first day of February, one thousand
nine hundred and ninety-six, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Govern-
ment of the State of Qatar and the Government of the State of Bahrain,
respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo VALENCIA-OSPINA:
Registrar. Considérant que copie de cette lettre a immédiatement été transmise
par le Greffier adjointl'agent de 1'Etatde Qatar, qui a éinvitéàinfor-
mer la Cour aussitôt que possible des vues que son gouvernement pour-
rait vouloir faire connaître conformément au paragraphe3 de l'article44
du Règlement ;

Considérant que,par une lettre en date du 6janvier 1996,parvenue au
Greffe le 8 janvier 1996 par télécopieet dont l'original a étéreçu le
Il janvier 1996,l'agent de Qatar a notamment indiqué que, del'avis de
son gouvernement, une ((prorogation aussi longue)) que celle sollicitée
par le ministre des affaires étrangèresde Bahreïn n'étaitpas ((suffisam-
ment justifiée))aux termes de sa lettre;
Considérant qu'auxfins de se renseigner plus avant auprès des Parties
le Président ainvitéleurs agents ou représentantsà prendre part à une
réuniondont la date a étéfixéeau 22janvier 1996,et que les deux Parties

s'y sont fait dûment représenter;
Compte tenu des vues expriméespar les Parties au cours de cette
réunion etdes circonstances particulières de l'affaire,

Reporte au 30 septembre 1996 la date d'expiration du délaipour le
dépôt par chacune des Parties d'un mémoiresur le fond;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le premier févriermil neuf cent quatre-vingt-seize, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement de 1'Etat de
Qatar et au Gouvernement de 1'Etatde Bahreïn.

Le Président,
(SignéM )ohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

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Prorogation de délai: mémoires (fond)

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Ordonnance du 1 février 1996

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