Ordonnance du 21 mars 1995

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091-19950321-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE DU 21 MARS 1995

1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIQE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v. YUGOSLA VIA (SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER OF 21 MARCH 1995 Mode officiel de citation:
Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide,ordonnance du 21 mars 1995,
CI.l. Recueil 1995, p. 80

Official citation:
Application of the Convention on the Prevention and Punishment
of the Crime of Genocide, Order of 21 March 1995,

1.Cl. Reports 1995, p. 80

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 658
ISBN 92-1-070721-5 80

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
21 mars
Rôle général
n°91 21 mars 1995

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
ticle44 de son Règlement,
Vu l'ordonnance du 16 avril 1993, par laquelle le Président de la Cour
a fixéau 15 octobre 1993 la date d'expiration du délaipour le dépôt du

mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d'expira­
tion du délaipour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie
et Monténégro),
Vu l'ordonnancedu 7 octobre 1993, par laquelle le Vice-Présidentde la

Cour a reporté au 15 avril 1994 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1995 la date
d'expirationdu délaipour le dépôtdu contre-mémoire de la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro);

Considérant que le mémoire de la Bosnie-Herzégovine a étédûment
déposédans le délaiprorogé;
Considérant que, par une lettre avec annexe datée du 9 février 1995
et parvenue au Greffe le mêmejour par télécopie,l'agent du défendeur

a prié la Cour,pour les raisons exposéesdans ladite lettre, de reporter
au 15 novembre 1995 la date d'expiration du délai pour le dépôt du

481 APPLICATIO DNECONVENTIO GNÉNOCID(EORO.21 III 95)

contre-mémoire de son gouvernement; et considérant que le Greffier a
immédiatement transmis copie de cette lettre et de son annexàl'agent
du demandeur;
Considérant que, par une lettre datéedu 8 mars 1995 et parvenue au
Greffe le mêmejour par télécopie,l'agent du demandeur a fait savoir que
son gouvernement estimait, pour les raisons exposéesdans ladite lettre,

que la Cour ne devait pas accéderà la demande de prorogation de délai
présentéepar la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
Reporte au 30 juin 1995 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République fédérativede
Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et

les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu­
blique de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République
fédérativede Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

5

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE DU 21 MARS 1995

1995

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIQE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v. YUGOSLA VIA (SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER OF 21 MARCH 1995 Mode officiel de citation:
Application de la convention pour la prévention et la répression
du crime de génocide,ordonnance du 21 mars 1995,
CI.l. Recueil 1995, p. 80

Official citation:
Application of the Convention on the Prevention and Punishment
of the Crime of Genocide, Order of 21 March 1995,

1.Cl. Reports 1995, p. 80

N° de vente:
ISSN 0074-4441 Sales number 658
ISBN 92-1-070721-5 80

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1995 ANNÉE 1995
21 mars
Rôle général
n°91 21 mars 1995

AFFAIRE RELATIVE À L'APPLICATION

DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION

ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE

(BOSNIE-HERZÉGOVINE
c. YOUGOSLAVIE (SERBIE ET MONTÉNÉGRO))

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

Vu l'article8 du Statut de la Cour et les paragraphes 3 et 4 de l'ar­
ticle44 de son Règlement,
Vu l'ordonnance du 16 avril 1993, par laquelle le Président de la Cour
a fixéau 15 octobre 1993 la date d'expiration du délaipour le dépôt du

mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1994 la date d'expira­
tion du délaipour le dépôt du contre-mémoire de la Yougoslavie (Serbie
et Monténégro),
Vu l'ordonnancedu 7 octobre 1993, par laquelle le Vice-Présidentde la

Cour a reporté au 15 avril 1994 la date d'expiration du délai pour le
dépôt du mémoire de la Bosnie-Herzégovine et au 15 avril 1995 la date
d'expirationdu délaipour le dépôtdu contre-mémoire de la Yougoslavie
(Serbie et Monténégro);

Considérant que le mémoire de la Bosnie-Herzégovine a étédûment
déposédans le délaiprorogé;
Considérant que, par une lettre avec annexe datée du 9 février 1995
et parvenue au Greffe le mêmejour par télécopie,l'agent du défendeur

a prié la Cour,pour les raisons exposéesdans ladite lettre, de reporter
au 15 novembre 1995 la date d'expiration du délai pour le dépôt du

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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1995 1995
21 March
General List
21 March 1995 No. 91

CASE CONCERNING APPLICATION OF

THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND
PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE

(BOSNIA AND HERZEGOVINA
v. YUGOSLA VIA (SERBIA AND MONTENEGRO))

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to
Article44, paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,

Having regard to the Order made by the President of the Court on
16 April 1993, whereby he fixed 15 October 1993 as the time-limit for the
filingf the Memorial of Bosnia and Herzegovina and 15 April 1994 as
that for the filing of the Counter-Memorial of Yugoslavia (Serbia and
Montenegro ),

Having regard to the Order made by the Vice-President of the Court
on 7October 1993, whereby he extended to 15 April 1994 the time-limit
for the filing the Memorial of Bosnia and Herzegovina and extended
to15 April 1995 the time-limit for the filing of the Counter-Memorial of

Yugoslavia (Serbia and Montenegro);
Whereas the Memorial of Bosnia and Herzegovina was duly filed
within the extended time-limit;

Whereas the Agent of the Respondent, by a letter with Annex dated
9 February 1995, received by facsimile in the Registry on the same day,
requested the Court, for reasons stated inhat letter, to extend until
15 November 1995 the time-limit for the filing of the Counter-Memorial

481 APPLICATIO DNECONVENTIO GNÉNOCID(EORO.21 III 95)

contre-mémoire de son gouvernement; et considérant que le Greffier a
immédiatement transmis copie de cette lettre et de son annexàl'agent
du demandeur;
Considérant que, par une lettre datéedu 8 mars 1995 et parvenue au
Greffe le mêmejour par télécopie,l'agent du demandeur a fait savoir que
son gouvernement estimait, pour les raisons exposéesdans ladite lettre,

que la Cour ne devait pas accéderà la demande de prorogation de délai
présentéepar la Yougoslavie (Serbie et Monténégro),
Reporte au 30 juin 1995 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du contre-mémoire du Gouvernement de la République fédérativede
Yougoslavie (Serbie et Monténégro);

Réserve la suite de la procédure.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-quinze,
en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et

les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la Répu­
blique de Bosnie-Herzégovine et au Gouvernement de la République
fédérativede Yougoslavie (Serbie et Monténégro).

Le Président,
(Signé) Mohammed BEDJAOUI.

Le Greffier,
(Signé) Eduardo VALENCIA-OSPINA.

5 APPLICATION OF GENOCIDE CONVENTION (ORDER 21 III 95) 81

ofhis Government; and whereas the Registrar immediately transmitted a
copy of that letter and of its Annex to the Agent of the Applicant;

Whereas the Agent of the Applicant, by a letter dated 8 March 1995,
received by facsimile in the Registry on the same day, let it be known that
his Government considered, for reasons stated in that letter, that the
Court ought not to grant the request for an extension of the time-limit as
submitted by Yugoslavia (Serbia and Montenegro),

Extends to 30 June 1995 the time-limit for the filing of the Counter­
Memorial of the Government of the Federal Republic of Yugoslavia
(Serbia and Montenegro); and
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-first day of March, one thousand
nine hundred and ninety-five, in three copies, one of which will be placed
in the archives of the Court and the others transmitted to the Government
of the Republic of Bosnia and Herzegovina and the Government of the
Federal Republic of Yugoslavia (Serbia and Montenegro), respectively.

(Signed) Mohammed BEDJAOUI,
President.

(Signed) Eduardo V ALENCIA-OSPINA,
Registrar.

5

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: contre-mémoire

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Ordonnance du 21 mars 1995

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