Ordonnance du 6 juillet 1961

Document Number
048-19610706-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEILDES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL
(CAMEROUN c.ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 6 JUILLE T961

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE NORTHERN CAMEROONS

(CAMEROUN vUNITED KINGDOM)

ORDEROF 6 JULY 1961 La présente ordonnance doit êtrecitée commesuit:
« Aflaire du Camerounseptentrional
(Camerounc. Royaume-Uni),
Ordonnancedu 6 juill1961: C.I.J. Recuei1961,fi55.))

This Order should be cited as follows:
"Case concerningthe Northern Cameroons
(Camerounv. United Kingdom),
Oder of 6 Jul1961: 1.C.J. Repor1961,p. 55."

No de vente:
Sales number 247 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1961 ANNEE 1961
RBle g6n6ral
no 48 6 juille1961

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL

(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationade Justice,

vu l'artic48 du Statut de la Cour et l'article 37 du Règlement
de la Cour;
Considérant que, le 30 mai 1961, M. Kuoh Moukouri, ambassa-
deur du Cameroun en France, a déposéau Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice une requête introductive d'instade son
Gouvernement, portant devant la Cour un différend qui l'oppose
au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
qui a trait au Cameroun septentrional;

Considérant que, par lettre de la mêmedate, l'ambassadeur du
Cameroun en France a fait savoir qu'il avait été désigné comme
agent de son Gouvernement et que cette désignation a étéconfirmée
par une communication du 31 mai 1961 du ministre des Affaires
étrangères de la République du Cameroun;

Considérant que, pour établir la compétence de la Cour, la re-
quêteinvoque l'article 19 de l'accord de Tutelle sur le Cameroun
sous administration britannique, approupar l'Assemblée géné-
rale des Nations Unies le 13 décembre 1946;
Considérant que, le 31 mai 1961, copie de la requête a étécom-
muniquée à l'ambassadeur du Royaume-Uni aux Pays-Bas; Considérant que, par lettre du 7 juin 1961, l'ambassadeur du
Royaume-Uni aux Pays-Bas a notifié au Greffe la désignation par
son Gouvernement de M. F. A. Vallat comme agent pour le repré-
senter en cette instance;

Après s'êtrerenseigné auprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

pour le mémoire de la République du Canieroun, le I~~novembre
1961 ;
pour le contre-mémoire du Royaume-Uni, le I~~mars 1962;

réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le six juillet mil neuf cent soixante
et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Cameroun et au.Gouvernement

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,

(Signé) GARNIER-COIGNET

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEILDES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFSET ORDONNANCES

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL
(CAMEROUN c.ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE DU 6 JUILLE T961

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE NORTHERN CAMEROONS

(CAMEROUN vUNITED KINGDOM)

ORDEROF 6 JULY 1961 La présente ordonnance doit êtrecitée commesuit:
« Aflaire du Camerounseptentrional
(Camerounc. Royaume-Uni),
Ordonnancedu 6 juill1961: C.I.J. Recuei1961,fi55.))

This Order should be cited as follows:
"Case concerningthe Northern Cameroons
(Camerounv. United Kingdom),
Oder of 6 Jul1961: 1.C.J. Repor1961,p. 55."

No de vente:
Sales number 247 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1961 ANNEE 1961
RBle g6n6ral
no 48 6 juille1961

AFFAIRE DU

CAMEROUN SEPTENTRIONAL

(CAMEROUN c. ROYAUME-UNI)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationade Justice,

vu l'artic48 du Statut de la Cour et l'article 37 du Règlement
de la Cour;
Considérant que, le 30 mai 1961, M. Kuoh Moukouri, ambassa-
deur du Cameroun en France, a déposéau Greffe de la Cour inter-
nationale de Justice une requête introductive d'instade son
Gouvernement, portant devant la Cour un différend qui l'oppose
au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et
qui a trait au Cameroun septentrional;

Considérant que, par lettre de la mêmedate, l'ambassadeur du
Cameroun en France a fait savoir qu'il avait été désigné comme
agent de son Gouvernement et que cette désignation a étéconfirmée
par une communication du 31 mai 1961 du ministre des Affaires
étrangères de la République du Cameroun;

Considérant que, pour établir la compétence de la Cour, la re-
quêteinvoque l'article 19 de l'accord de Tutelle sur le Cameroun
sous administration britannique, approupar l'Assemblée géné-
rale des Nations Unies le 13 décembre 1946;
Considérant que, le 31 mai 1961, copie de la requête a étécom-
muniquée à l'ambassadeur du Royaume-Uni aux Pays-Bas; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1961 1961
General Li:t
6 July 1961 No.48

CASE CONCERNING

THE NORTHERN CAMEROONS

(CAMEROUN v. UNITED KINGDOM)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Articl48 of the Statute of the Court and to
Article37 of the Rules of Court;
Whereas, on 30 May 1961, M. Kuoh Moukouri, Ambassador of
Cameroun to France, filed in the Registry of the International
Court of Justice an Application institutinproceedings by his
Government referring to the Court a dispute with the United
Kingdom of Great Britain and Northern Ireland relating to the
Northern Cameroons;

Whereas, by a letter of the same date, the Ambassador of
Cameroun to France stated that he had been appointed as Agent
for his Government and whereas this appointment was confirmed
by a communication dated 31 May 1961 from the Minister for
Foreign Affairs of the Republic of Cameroun;
Whereas the Application founds the jurisdiction of the Court on
Article 19 of the Trusteeship Agreement for the Territory of the
Cameroons under British Administration approveby the General
Assembly of the United Nations on 13 December 1946;

Whereas, on 31 May 1961, a copy of the Application was trans-
mitted to the Ambassador of the United Kingdom to the Nether-
lands; Considérant que, par lettre du 7 juin 1961, l'ambassadeur du
Royaume-Uni aux Pays-Bas a notifié au Greffe la désignation par
son Gouvernement de M. F. A. Vallat comme agent pour le repré-
senter en cette instance;

Après s'êtrerenseigné auprès des Parties,
Fixe comme suit la date d'expiration des délaispour le dépôt des
pièces de la procédure écrite:

pour le mémoire de la République du Canieroun, le I~~novembre
1961 ;
pour le contre-mémoire du Royaume-Uni, le I~~mars 1962;

réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le six juillet mil neuf cent soixante
et un, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement de la République du Cameroun et au.Gouvernement

du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.

Le Président,
(Signé) B. WINIARSKI.

Le Greffier,

(Signé) GARNIER-COIGNET Whereas, by a letter dated 7 June 1961, the Ambassador of the
United Kingdom to the Netherlands informed the Registry that
Mr. F. A. Vallat had been appointed as Agent of the United King-
dom in this case;

Having ascertained the views of the Parties,
Fixes as follows the time-limits for the filing of Pleadings:

for the Memorial of the Republic of Cameroun, I November 1961 ;

for the Counter-ltlemorial of the United Kingdom I March 1962;

reserves the subsequent procedure fcr further decision.
Done in French and in English, the French text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this sixth day of July, one
thousand nine hundred and sixty-one, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others

transmitted to the Government of the Republic of Cameroun and
to the Government of the United Kingdom of Great Britain and
Northern Ireland, respectively.

(Signed) B. WINIARSKI,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 6 juillet 1961

Links