Ordonnance du 8 mai 1987

Document Number
075-19870508-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE LAND, ISLAND AND

MARITIME FRONTIER DISPUTE

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDER OF 8 MAY 1987

CONSTITUTION OF CHAMBER

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE DU 8 MAI 1987

CONSTITUTION DE CHAMBRE Officia1citati:n
Land, IslandandMaritimeFrontierDispute(ElSalvador/Honduras),
ConstitutionofChamber,Orderof8 May 1987,
Z.C.J.Reports 1987,10.

Mode officielde citati:n

Différendrontalier terrestrei,nsulaireetmaritime(ElSalvador/Honduras),
constitutioC.Z.J.Recueil1987, 10. mai1987,

Salesnutnbe"29 1
Nodevent: COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1987 1987
8mai
Rôle général
8 mai 1987 no75

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER

TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE

CONSTITUTION DE CHAMBRE

Présents:M. NAGENDRS AINGH,Président;M. MBAYE,Vice-Président;
MM. LACHS,RUDA,ODA,AGO,SETTE-CAMARS AC,HWEBEL,
sir Robert JENNINGM,M. BEDJAOUN I,I,EVENSENT,ARASSOV,
juges; M. VALENCIA-OSPIGNre,ffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéren chambre du conseil,
Vu les articles 26, paragraphes 3, 31 et 48 de son Statut et les
articles 17,,31,35 et 44de son Règlement,

Rend l'ordonnanceuivante:

1. Considérantque, par lettre conjointe du 11décembre1986déposée
au Greffe de la Cour le mêmejour,les ministres des relations extérieures
de la Républiquedu Honduras et de la République d'El Salvadoront
transmis au Greffier une copie certifiéeconforme d'un compromis en
langue espagnole intit(COMPROMIS0 ENTREHONDURAS Y EL SALVADORPARA SOMETER A LA DECISION DE LA CORTE INTERNACIONAL DE JUSTICIA LA
CONTROVERSIA FRONTERIZA TERRESTR ENSULAR Y MARITIMA EXISTENTE
ENTRE LOS DOS ESTADOS SUSCRITO EN LA CIUDAD DE ESQUIPULAS,
REPUBLICA DEGUATEMALA, EL DIA 24DE MAYO DE 1986», dont l'entrée en
vigueurétaitfixéeau le'octobre 1986;
2. Considérantque,par lettresdu 11décembre1986etdu 19mars 1987,

le Gouvernement du Honduras a informé laCour de la désignationde
M. Carlos Roberto Reina comme agent et de M. Mario Carias comme
coagent; et considérant quele Gouvernement d'El Salvadora informéla
Cour, par lettre du 16février1987,de la désignationde M. Francisco
Roberto Lima commeagent, par lettre du 7 mars 1987,de la désignation
de M. Alfredo Martinez Moreno comme coagent et, par lettre du
27mars 1987,de la désignationde M. Abel Salazar Rodezno comme co-
agent:
" ,
3. Considérant que,dans la lettre conjointe susmentionnéedu 11dé-
cembre 1986,laquelleétaitrédigéeenlangue anglaise , compromisétait
désigné par lestermes«SpecialAgreementbetweenElSalvadorand Hon-
durastosubmittheland, islandand maritimefrontierdisputebetween the
twoStatestotheInternational Court ofJusticefora decision,signedin the
CityofEsquipulas,Republic ofGuatemala,on 24May 1986» ;etconsidé-
rant que,dans une autre lettreconjointe en langueanglaise,datéedu 8fé-

vrier 1987,lesministresdesrelationsextérieuressesontréférau«Special
AgreementbetweenElSalvadorand Honduras, submittingto the decision
ofthe Court the land, insular and maritimefrontier controversybetween
both States»;
4. Considérantquejusqu'à présentlesPartiesn'ont pasfourni àlaCour
unetraduction commune du compromisdans l'une deslanguesofficielles
de la Cour et que ni l'une ni l'autre n'en a soumis sa propre traduction;
considérantque leGouvernement d'El Salvadora faitsavoir qu'il n'avait

pasd'observations àformulersurlestraductions du compromisenanglais
etenfrançaisétabliespar leGreffedelaCourmaisqu'ilaémisuneréserve
quant à latraduction du titre du compromis; considérant toutefois quele
Gouvernement du Honduras, ayant égalementreçu communication des
traductions établiespar leGreffe,afaitsavoirqu'iln'acceptait queletexte
espagnolducompromis «etsatraduction littérale,commeelleaétéétablie
enanglaisetenfrançais à NewYork»par leSecrétariatdel'Organisation
des Nations Unies, lors du dépôtdu compromis conformément à l'ar-

ticle 102de la Charte;
5. Considérantqu'ilconvientdèslors,aux seulesfinsde déterminerle
titre donnerà l'affaire,d'utiliserlelibelléadparles deuxParties dans
leur lettre conjointe du 11décembre1986,c'est-à-dire«land, island and
maritime frontier dispute » entre les Parties, l'adoption de ce titre étant
sanspréjudicedel'interprétationadéquatedesdispositionsducompromis
définissantl'objetdu différend;

6. Considérant quele compromis,selon les deux traductions susmen-
tionnées qui existentdans leslangues officiellesde la Cour, définit
article 2lesquestions surlesquellesune décisionestdemandée etdisposeà son article 1que lesPartiessoumettent cesquestioàunechambre dela
Cour composéede trois membres et qu'en outre la chambrecomprendra
deuxjuges adhocqui pourront avoirla nationalité desParti;et considé-
rant quela Cour comprend le compromis comme la priantde former une
chambre conformément à l'article 26,paragraphe 2,de son Statut;

7. Considérant que les Parties ont étédûment consultées, le 17 fé-
vrier 1987,au sujet de lacomposition de ladite chambre en application de
l'article 26, paragraphe, du Statut et de l'article 17,paragraphe 2, du
Règlementde la Cour;
8. Considérant que les Parties ont confirmé,au cours de ces consulta-
tions, l'indication donnée dans le compromis, selon laquelle, en ce qui
concerne lenombre desjuges decettechambre,ellesconsentaient,confor-
mément à l'article 26 du Statàtce qu'il soit fàcinq, ycompris deux
juges ad hocchoisis par les Parties conformément à l'article 31, para-
graphe 3,du Statut;
9. Considérantque, par lettre du 7 mars 1987,leministre des relations
extérieures d'El Salvadora fait savoirla Courque M. Nicolas Valticos

avaitétédésignp éour siégercommejuge adhocàlachambre; considérant
que, par lettre du 8avril 1987,l'agentdu Honduras a fait saàola Cour
que M. Michel Virallyavaitétédésignpéour siégercommejuge adhocàla
chambre; et considérant qu'aucune des deux Partiesn'a soulevéd'objec-
tion quant aujuge ad hocdésigné par l'autre etque la Cour elle-mêmene
voit pas d'objection formuler contre ces choix;

à l'unanimité,

1. Décided'accéderà lademande desGouvernements d'El Salvador et
du Honduras tendant à ce que soit constituéeune chambre spécialede
cinqjuges pour connaître de la présenteaffaire;
2. Déclare que, le 4 mai 1987,M. Oda, M. Sette-Camara et sir Robert
Jennings, juges, ont été élsour former, avec les jugesd hocsusmen-
tionnés, la chambre qui sera saisie de l'affaire et qu'en conséquence
ladite chambre est dûment constituéeenvertude laprésenteordonnance,
dansla composition ci-après:

MM. Oda,
Sette-Camara,
sir Robert Jennings,juges,

MM. Valticos,
Virally,jugesad hoc;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye,lehuit mai milneuf centquatre-vingt-sept,entrois exem-plaires, dont l'un restera déposé aux archivesde la Cour et les autres

seront transmis respectivement au Gouvernement d'El Salvador et au
Gouvernement du Honduras.

Le Président,
(Signé)NAGENDRS AINGH.

Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. ODAj,uge, fait la déclaration suiva:te
Lorsqu'une chambre est constituée ainsi qu'ilest prévà l'article 26,
paragraphe 2, du Statut de la Cour, le consentementdes deux parties est
essentiel et, comme cettedisposition l'indique clairement, le nombre des

juges de cettechambre estfixépar la Cour avecl'assentiment desparties.
Parailleurs,en cequiconcernelacomposition dela chambre,lePrésident
s'informe desvues desparties conformément àl'article 17,paragraphe 2,
du Règlementde la Cour. Etant souveraine en matière de procédure, la
Cour est libre de choisir,son gré,n'importe quelle composition; il ne
fautcependantpasperdre devueque lesEtatssouverainspeuventexercer
leur droit de retirer une affaire s'ilspréfèrent une compositiondifférente
de cellequela Coura fixée.Enpratique, pour qu'une chambresoitviable,
sa compositiondoit donc nécessairementreposersurun consensusentre
lesparties et la Cour. Pour engarantir la viabilité,la Courdoit par consé-
quent tenir compte des vues des parties, au moment où il est procédé
l'élection. Une chambreest néanmoinsune composante de la Cour, liée
par sonStatut etson Règlement;judiciairement parlant, l'impartialité de-
vraitprésiderautantà l'électionqui esàsonoriginequ'à sonfonctionne-

ment aprèsl'élection.

(Paraphé)N.S.
(Paraphé)E.V.O.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE LAND, ISLAND AND

MARITIME FRONTIER DISPUTE

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDER OF 8 MAY 1987

CONSTITUTION OF CHAMBER

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER
TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE DU 8 MAI 1987

CONSTITUTION DE CHAMBRE Officia1citati:n
Land, IslandandMaritimeFrontierDispute(ElSalvador/Honduras),
ConstitutionofChamber,Orderof8 May 1987,
Z.C.J.Reports 1987,10.

Mode officielde citati:n

Différendrontalier terrestrei,nsulaireetmaritime(ElSalvador/Honduras),
constitutioC.Z.J.Recueil1987, 10. mai1987,

Salesnutnbe"29 1
Nodevent: INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1987 YEAR 1987
8 May
GeneraList
No. 75 8 May 1987

CASE CONCERNING THE LAND, ISLAND AND
MARITIME FRONTIER DISPUTE

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDER
CONSTITUTION OF CHAMBER

Present: PresidentNAGENDRA SINGH; Vice-PresidentMBAYE;Judges
LACHSR , UDAO, DA,AGO,SETTE-CAMAS RAH, WEBESi, Robert
JENNINGS,BEDJAOUI,NI, EVENSEN, TARASSOV;Registrar
VALENCIA-OSPINA.

The International Court of Justice,

Composed asabove,
After deliberation,

Having regard to Article 26, paragraphsand 3, Article 31 and
Article 48 of the Statute of the Court, and to Articles 17, 18,31, 35 and
44of theules of Court,

MakesthefollowingOrder:
1. Whereas by ajoint letter dated 11December 1986,filed in the Regis-
try of the Court the same day, the Ministers for Foreign Affairs of the

Republic of Honduras and the Republic of El Salvadortransmitted to the
Registrar a certifiedcopy of a Special Agreementin the Spanishlanguage
entitledCOMPROMISOENTRE HONDURAS Y EL SALVADOR PARA SOMETERA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

ANNÉE 1987 1987
8mai
Rôle général
8 mai 1987 no75

AFFAIRE DU DIFFÉREND FRONTALIER

TERRESTRE, INSULAIRE ET MARITIME

(EL SALVADOR/HONDURAS)

ORDONNANCE

CONSTITUTION DE CHAMBRE

Présents:M. NAGENDRS AINGH,Président;M. MBAYE,Vice-Président;
MM. LACHS,RUDA,ODA,AGO,SETTE-CAMARS AC,HWEBEL,
sir Robert JENNINGM,M. BEDJAOUN I,I,EVENSENT,ARASSOV,
juges; M. VALENCIA-OSPIGNre,ffier.

La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,

Après délibéren chambre du conseil,
Vu les articles 26, paragraphes 3, 31 et 48 de son Statut et les
articles 17,,31,35 et 44de son Règlement,

Rend l'ordonnanceuivante:

1. Considérantque, par lettre conjointe du 11décembre1986déposée
au Greffe de la Cour le mêmejour,les ministres des relations extérieures
de la Républiquedu Honduras et de la République d'El Salvadoront
transmis au Greffier une copie certifiéeconforme d'un compromis en
langue espagnole intit(COMPROMIS0 ENTREHONDURAS Y EL SALVADORLA DECISION DE LA CORTE INTERNACIONAL DE JUSTICIA LA CONTROVERSIA

FRONTERIZA TERRESTR INSULAR Y MARITIMA EXISTENTE ENTRE LOS DOS
ESTADOS S,SCRITO EN LA CIUDAD DE ESQUIPULA RSEPUBLICA DE GUATE-
MALA ,L DIA24 DE MAYO DE 1986",and entering into force on 1Octo-
ber 1986;
2. Whereasby letters dated 11December 1986and 19March 1987the
Government of Honduras informed the Court of the appointment of
Mr. Carlos Roberto Reina as Agent and Mr. Mario Carias as Co-Agent;

and whereas the Government of El Salvador informed the Court, by
a letter dated 16 February 1987,of the appointment of Mr. Francisco
Roberto Lima as Agent, by a letter of 7 March 1987of the appoint-
ment of Mr. Alfredo Martinez Moreno as Co-Agent, and by a letter
of 27 March 1987of the appointment of Mr. Abel Salazar Rodezno as
Co-Agent ;
3. Whereas in the said joint letter of 11 December 1986,written in

English,the SpecialAgreementwasreferredto asthe "Special Agreement
between El Salvadorand Honduras to submit the land, island and mari-
time frontierdispute betweenthe two Statesto the International Court of
Justice for a decision,signed inthe City of Esquipulas, Republic of Gua-
temala, on 24 May 1986";and whereasin a furtherjoint letterin English
dated 8 February 1987,the Ministersfor Foreign Affairsreferred to "the
Special Agreement betweenEl Salvadorand Honduras, submittingto the
decision of the Court the land, insular and maritime frontier controversy

betweenboth States";

4. Whereas up to the present the Parties have not supplied the Court
with an agreed translation of the Special Agreementinto one of the offi-
ciallanguagesofthe Court,nor has eitherParty submittedatranslationof
its own; whereasthe Governmentof El Salvadorhas indicated that it had
no observations to make on translations of the Special Agreement into
English and French prepared by the Registry of the Court, subject to a

reservation as to the translation of the title of the Special Agreement;
whereas howeverthe Government of Honduras, having also been sup-
plied with the translations prepared by the Registry,has indicated that
it accepts only the Spanish text "andts literal translations, as the ones
made in French and in Englishin New York", effectedby the Secretariat
of the United Nations, on the deposit of the Special Agreementunder
Article 102ofthe Charter;

5. Whereas for the purposes solelyof determiningthe title to be given
to the case,itisthereforeappropriateto usethe form ofwordsadopted by
both Parties in the jointetter of 11 December 1986,namely the "land,
island and maritimefrontierdispute" betweenthe Parties,the adoption of
this titlebeingwithout prejudiceto the proper interpretation of the provi-
sionsofthe SpecialAgreementdefiningthe subjectofthe dispute;
6. Whereas the Special Agreement,according to both existingtransla-
tions intotheofficia1languagesofthe Court alreadyreferredto, definesin

Article 2 the questions submitted for decision, and provides in Article 1PARA SOMETER A LA DECISION DE LA CORTE INTERNACIONAL DE JUSTICIA LA
CONTROVERSIA FRONTERIZA TERRESTR ENSULAR Y MARITIMA EXISTENTE
ENTRE LOS DOS ESTADOS SUSCRITO EN LA CIUDAD DE ESQUIPULAS,
REPUBLICA DEGUATEMALA, EL DIA 24DE MAYO DE 1986», dont l'entrée en
vigueurétaitfixéeau le'octobre 1986;
2. Considérantque,par lettresdu 11décembre1986etdu 19mars 1987,

le Gouvernement du Honduras a informé laCour de la désignationde
M. Carlos Roberto Reina comme agent et de M. Mario Carias comme
coagent; et considérant quele Gouvernement d'El Salvadora informéla
Cour, par lettre du 16février1987,de la désignationde M. Francisco
Roberto Lima commeagent, par lettre du 7 mars 1987,de la désignation
de M. Alfredo Martinez Moreno comme coagent et, par lettre du
27mars 1987,de la désignationde M. Abel Salazar Rodezno comme co-
agent:
" ,
3. Considérant que,dans la lettre conjointe susmentionnéedu 11dé-
cembre 1986,laquelleétaitrédigéeenlangue anglaise , compromisétait
désigné par lestermes«SpecialAgreementbetweenElSalvadorand Hon-
durastosubmittheland, islandand maritimefrontierdisputebetween the
twoStatestotheInternational Court ofJusticefora decision,signedin the
CityofEsquipulas,Republic ofGuatemala,on 24May 1986» ;etconsidé-
rant que,dans une autre lettreconjointe en langueanglaise,datéedu 8fé-

vrier 1987,lesministresdesrelationsextérieuressesontréférau«Special
AgreementbetweenElSalvadorand Honduras, submittingto the decision
ofthe Court the land, insular and maritimefrontier controversybetween
both States»;
4. Considérantquejusqu'à présentlesPartiesn'ont pasfourni àlaCour
unetraduction commune du compromisdans l'une deslanguesofficielles
de la Cour et que ni l'une ni l'autre n'en a soumis sa propre traduction;
considérantque leGouvernement d'El Salvadora faitsavoir qu'il n'avait

pasd'observations àformulersurlestraductions du compromisenanglais
etenfrançaisétabliespar leGreffedelaCourmaisqu'ilaémisuneréserve
quant à latraduction du titre du compromis; considérant toutefois quele
Gouvernement du Honduras, ayant égalementreçu communication des
traductions établiespar leGreffe,afaitsavoirqu'iln'acceptait queletexte
espagnolducompromis «etsatraduction littérale,commeelleaétéétablie
enanglaisetenfrançais à NewYork»par leSecrétariatdel'Organisation
des Nations Unies, lors du dépôtdu compromis conformément à l'ar-

ticle 102de la Charte;
5. Considérantqu'ilconvientdèslors,aux seulesfinsde déterminerle
titre donnerà l'affaire,d'utiliserlelibelléadparles deuxParties dans
leur lettre conjointe du 11décembre1986,c'est-à-dire«land, island and
maritime frontier dispute » entre les Parties, l'adoption de ce titre étant
sanspréjudicedel'interprétationadéquatedesdispositionsducompromis
définissantl'objetdu différend;

6. Considérant quele compromis,selon les deux traductions susmen-
tionnées qui existentdans leslangues officiellesde la Cour, définit
article 2lesquestions surlesquellesune décisionestdemandée etdisposethat the Parties submit those questions to a Chamber of the Court com-
posed of three members, and further that in addition, the Chamber shall
comprise twojudges ad hoc,who may havethe nationality of the Parties;
and whereasthe Court understands the Special Agreementas requesting
the Court to form a Chamber to deal with the case in accordance with
Article26,paragraph 2, ofits Statute;
7. Whereasthe Parties were duly consulted, on 17February 1987,as to
the composition of the proposed Chamber of the Court in accordance
with Article26,paragraph 2, ofthe Statute and Article 17,paragraph 2,of
the Rules of Court;
8. Whereasthe Partiesin the course of such consultation confirmedthe
indication, givenin the Special Agreement,that as regards the number of
judges to constitutesuch chamber,they approve, pursuant to Article26of
the Statute, that number being fixed at fivejudges, including two judges

ad hocchosen by the Parties pursuant to Article 31, paragraph 3, of the
Statute;
9. Whereas by a letter dated 7 March 1987the Minister for Foreign
Affairs of El Salvador notified the Court of its choice of Mr. Nicolas
Valticosto sit as judge ad hocin the Chamber; and whereas by a letter
dated 8 April 1987,the Agent of Honduras notified the Court of its
choice of Mr. Michel Virallyto sit as judge ad hocin the Chamber; and
whereas no objection has been raised by either Party to the choice of
judge ad hocmade by the other, and no objection to such choiceappears
to the Court itself;

unanimously,

1. Decidesto accede to the request of the Governments of El Salvador
and Honduras to form a special Chamber of fivejudges to deal with the
present case;
2. Declaresthat at an election held on 4 May 1987Judges Oda, Sette-
Camara and Sir Robert Jennings were elected to form, with the above-
named judges ad hoc,a Chamber to deal with this case,and that accord-
ingly such a Chamber is duly constituted by the present Order, with the
followingcomposition :

Judges Oda,
Sette-Camara,
SirRobert Jennings,
Judges adhoc Valticos,
Virally ;

and reservesthe subsequentprocedure for further decision.

Done in English and in French,the English text beingauthoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this eighth day of May, one thousandà son article 1que lesPartiessoumettent cesquestioàunechambre dela
Cour composéede trois membres et qu'en outre la chambrecomprendra
deuxjuges adhocqui pourront avoirla nationalité desParti;et considé-
rant quela Cour comprend le compromis comme la priantde former une
chambre conformément à l'article 26,paragraphe 2,de son Statut;

7. Considérant que les Parties ont étédûment consultées, le 17 fé-
vrier 1987,au sujet de lacomposition de ladite chambre en application de
l'article 26, paragraphe, du Statut et de l'article 17,paragraphe 2, du
Règlementde la Cour;
8. Considérant que les Parties ont confirmé,au cours de ces consulta-
tions, l'indication donnée dans le compromis, selon laquelle, en ce qui
concerne lenombre desjuges decettechambre,ellesconsentaient,confor-
mément à l'article 26 du Statàtce qu'il soit fàcinq, ycompris deux
juges ad hocchoisis par les Parties conformément à l'article 31, para-
graphe 3,du Statut;
9. Considérantque, par lettre du 7 mars 1987,leministre des relations
extérieures d'El Salvadora fait savoirla Courque M. Nicolas Valticos

avaitétédésignp éour siégercommejuge adhocàlachambre; considérant
que, par lettre du 8avril 1987,l'agentdu Honduras a fait saàola Cour
que M. Michel Virallyavaitétédésignpéour siégercommejuge adhocàla
chambre; et considérant qu'aucune des deux Partiesn'a soulevéd'objec-
tion quant aujuge ad hocdésigné par l'autre etque la Cour elle-mêmene
voit pas d'objection formuler contre ces choix;

à l'unanimité,

1. Décided'accéderà lademande desGouvernements d'El Salvador et
du Honduras tendant à ce que soit constituéeune chambre spécialede
cinqjuges pour connaître de la présenteaffaire;
2. Déclare que, le 4 mai 1987,M. Oda, M. Sette-Camara et sir Robert
Jennings, juges, ont été élsour former, avec les jugesd hocsusmen-
tionnés, la chambre qui sera saisie de l'affaire et qu'en conséquence
ladite chambre est dûment constituéeenvertude laprésenteordonnance,
dansla composition ci-après:

MM. Oda,
Sette-Camara,
sir Robert Jennings,juges,

MM. Valticos,
Virally,jugesad hoc;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, letexte anglaisfaisant foi, au palais de la
Paix,à La Haye,lehuit mai milneuf centquatre-vingt-sept,entrois exem- 13 DISPUTE (ELSALVADOR/HONDUR (ARSDER 8 V 87)

nine hundred and eighty-seven, in three copies, one of which will be

placed in the archivesofthe Court, and the otherstransmittedto theov-
ernment of El Salvador and to the Government of Honduras, respectively.

(Signed)NAGENDR SINGH,
President.

(Signed)Eduardo VALENCIA-OSPINA,
Registrar.

Judge ODAmakesthe followingdeclaration :
In the case of a chamber provided for in Article 26,paragraph 2, of the
Statute of the Court,the consent ofthe two parties is essential and, as that
provision clearlyStates,the number ofjudges to constitute such a chamber

shall be determined by the Court with the approval of the parties. At the
same time, regarding the composition of the chamber, the views of the
parties shallbe ascertainedythe President in accordance with Article 17,
paragraph 2,of the Rules of Court. The Court, being sovereign injudicial
proceedings, is freeto chooseany composition it likes; yet the possibility
must also be borne in mind that sovereign States have the legal right to
withdraw a case if they prefer a composition different from thatdeter-
mined bythe Court. Inpractical terms,therefore, it isinevitable,ifa cham-
ber is to be viable, that its composition must result from a consensus be-
tween the parties and the Court. To ensure that viability, it accordingly
behoves the Court to take account of the views of the parties whenpro-
ceeding to the election. Nevertheless, the chamber is a component of the
Court, bound by its Statute and Rules; and the process of election
whereby it comes into being should be asjudicially impartial as its subse-

quent functioning.

(Initialled)N.S.
(Initialled)E.V.O.plaires, dont l'un restera déposé aux archivesde la Cour et les autres

seront transmis respectivement au Gouvernement d'El Salvador et au
Gouvernement du Honduras.

Le Président,
(Signé)NAGENDRS AINGH.

Le Greffier,
(Signé)Eduardo VALENCIA-OSPINA.

M. ODAj,uge, fait la déclaration suiva:te
Lorsqu'une chambre est constituée ainsi qu'ilest prévà l'article 26,
paragraphe 2, du Statut de la Cour, le consentementdes deux parties est
essentiel et, comme cettedisposition l'indique clairement, le nombre des

juges de cettechambre estfixépar la Cour avecl'assentiment desparties.
Parailleurs,en cequiconcernelacomposition dela chambre,lePrésident
s'informe desvues desparties conformément àl'article 17,paragraphe 2,
du Règlementde la Cour. Etant souveraine en matière de procédure, la
Cour est libre de choisir,son gré,n'importe quelle composition; il ne
fautcependantpasperdre devueque lesEtatssouverainspeuventexercer
leur droit de retirer une affaire s'ilspréfèrent une compositiondifférente
de cellequela Coura fixée.Enpratique, pour qu'une chambresoitviable,
sa compositiondoit donc nécessairementreposersurun consensusentre
lesparties et la Cour. Pour engarantir la viabilité,la Courdoit par consé-
quent tenir compte des vues des parties, au moment où il est procédé
l'élection. Une chambreest néanmoinsune composante de la Cour, liée
par sonStatut etson Règlement;judiciairement parlant, l'impartialité de-
vraitprésiderautantà l'électionqui esàsonoriginequ'à sonfonctionne-

ment aprèsl'élection.

(Paraphé)N.S.
(Paraphé)E.V.O.

ICJ document subtitle

Constitution de chambre

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 8 mai 1987

Links