Ordonnance du 28 août 1973

Document Number
058-19730828-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COURTOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NUCLEARTESTSCASE
(AUSTRALIA V.FRANCE)

OHDER OF 28 AUGUST 1973

COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ESSAISNUCLÉAIRES

(AUSTRALIE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 28 AOÛT 1973 Officia1citation:

Nuclear Tests (Australia v. France), Order of 28 August 1973,
I.C.J. Reports 19p.,338.

Mode officielde citation:

Essaisnucléaires(Australie c. France), ordonnancedu 28 août 1973,
C.I.J. Recueil 1973, p. 338.

Salesnumber

No devente: 387 28 AUGUST 1973

ORDER

NUCLEARTESTSCASE

(AUSTRALIA v.FRANCE)

AFFAIREDES ESSAIS NUCLÉAIRES
(AUSTRALIEc. FRANCE)

28 AOÛT 1973

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1973
28aoiit
R8lno58néral

28 août 1973

AFFAIREDES ESSAISNUCLÉAIRES

(AUSTRALIE c. FRANCE)

ORDONNANCE

LePrésidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et l'article40du Règlementde la
Cour,
Vu l'ordonnance du 22 juin 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 septembre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement australien et au 21 décembre1973 cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
français sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différendetsur celleiela recevabilitéde la requête,

Considérantque, par lettre du 10août 1973,leCO-agentdel'Australie a,
pour les raisons par lui exposées,demandé que la date d'expiration du
délaipour ledépôt di1mémoiresoit reportéeau 21décembre1973;
Considérant que, par une nouvelle lettre en date du13 août 1973,le
CO-agentde l'Australie a indiquéqu'il suffiraitque ce délai soitreportéau
23 novembre 1973 ;

Considérant que descopies de ces communications ont ététransmises
au Gouvernement français, qui a étinvitéà faire connaître son opinion
à la Cour;
Considérantque, par une communication verbale du 23aoat 1973,con-
firméepar une lettre du mêmejour, le chargéd'affaires ad interim deFrance aux Pays-Bas a fait savoir que le Gouvernement français, ayant
déniéla compétence de la Cour en l'affaire, ne saurait exprimer une
opinion sur la demande du Gouvernement australien;

Reporte au 23 no.vembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement australien;
Reporte au 19avril 1974la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoiredu Gouvernement français;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-huit août mil neuf cent soixante-treize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement australien et au
Gouvernement français.

Le Président,

(Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier,

(Signé) S. AQUARONE.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURTOF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,

ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NUCLEARTESTSCASE
(AUSTRALIA V.FRANCE)

OHDER OF 28 AUGUST 1973

COUR INTERNATIONALEDEJUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DES ESSAISNUCLÉAIRES

(AUSTRALIE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 28 AOÛT 1973 Officia1citation:

Nuclear Tests (Australia v. France), Order of 28 August 1973,
I.C.J. Reports 19p.,338.

Mode officielde citation:

Essaisnucléaires(Australie c. France), ordonnancedu 28 août 1973,
C.I.J. Recueil 1973, p. 338.

Salesnumber

No devente: 387 28 AUGUST 1973

ORDER

NUCLEARTESTSCASE

(AUSTRALIA v.FRANCE)

AFFAIREDES ESSAIS NUCLÉAIRES
(AUSTRALIEc. FRANCE)

28 AOÛT 1973

ORDONNANCE INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

28August YEAR 1973
GeneralList
No. 58
28 August 1973

NUCLEAR TESTS CASE
(AUSTRALIA v. FRANCE)

ORDER

The President of the International Court of Justice,
Havingregard to Article48of the Statute ofthe Court and to Article 40
of the Rules of Court,

Having regard to the Order of 22 June 1973by which the Court (inter
alia)fixed21September 1973astime-limitforthe Memorial oftheGovern-
ment of Australia and 21 December 1973 as time-limit for the Counter-
Memorial ofthe FrenchGovernment onthe questions ofthejurisdiction of
the Court to entertain the dispute and of the admissibility of the Appli-
cation,
Whereas, by a letter dated 10August 1973,the Co-Agent of Australia,
for the reasonstherein set out, requested the extension of the time-limit

for thefilingof the Memorial to 21December7973;
Whereas, by a further letter hated 13 August 1973,the Co-Agent of
Australia indicated that an extension ofthe time-limit for the filingof the
Memorial to 23 November 1973would suffice;
Whereas copies of the said letters weretransmitted to the French Gov-
ernment which was invitedto communicateits viewsto the Court;

Whereas by an oral communication of 23 August 1973,confirmed by
letter the same day,fromthe Chargéd'affairesad interimof France in the COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1973
28aoiit
R8lno58néral

28 août 1973

AFFAIREDES ESSAISNUCLÉAIRES

(AUSTRALIE c. FRANCE)

ORDONNANCE

LePrésidentde la Cour internationale de Justice,

Vu l'article48 du Statut de la Cour et l'article40du Règlementde la
Cour,
Vu l'ordonnance du 22 juin 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 septembre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement australien et au 21 décembre1973 cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
français sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différendetsur celleiela recevabilitéde la requête,

Considérantque, par lettre du 10août 1973,leCO-agentdel'Australie a,
pour les raisons par lui exposées,demandé que la date d'expiration du
délaipour ledépôt di1mémoiresoit reportéeau 21décembre1973;
Considérant que, par une nouvelle lettre en date du13 août 1973,le
CO-agentde l'Australie a indiquéqu'il suffiraitque ce délai soitreportéau
23 novembre 1973 ;

Considérant que descopies de ces communications ont ététransmises
au Gouvernement français, qui a étinvitéà faire connaître son opinion
à la Cour;
Considérantque, par une communication verbale du 23aoat 1973,con-
firméepar une lettre du mêmejour, le chargéd'affaires ad interim de339 NUCLEAR TESTS (ORDER 28VI1173)

Netlierlands, the French Government has stated that, having disclaimed

thejurisdiction of the Court in the case, it cannot express any viewon the
request of the Government of Australia;
Extends to 23 November 1973 the time-limit for the filing of the
Memorial of the Government of Australia;
Extends to 19 April 1974the time-limit for the filing of the Counter-

Memorial of the French Government;
Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the Englishtext being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this twenty-eighth day of August, one

thousand nine hundred and seventy-three, in three copies, one of which
will be placed in the archives of the Court and the others transmitted to
the Government of Australia and to the French Government respectively.

(Signed) Manfred LACHS,
President.

(Signed) S. AQUARONE,
Registrar.France aux Pays-Bas a fait savoir que le Gouvernement français, ayant
déniéla compétence de la Cour en l'affaire, ne saurait exprimer une
opinion sur la demande du Gouvernement australien;

Reporte au 23 no.vembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement australien;
Reporte au 19avril 1974la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
contre-mémoiredu Gouvernement français;

Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-huit août mil neuf cent soixante-treize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont les
autres seront transmis respectivement au Gouvernement australien et au
Gouvernement français.

Le Président,

(Signé) Manfred LACHS.
Le Greffier,

(Signé) S. AQUARONE.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 28 août 1973

Links