Ordonnance du 27 juillet 1983

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067-19830727-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 27 JUILLET 1983

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION
OF THE MARITIME BOUNDARY

IN THE GULF OF MAINE AREA
(CANADA/ UNITED STATESOF AMERICA)

ORDER OF 27 JULY 1983 Mode officiel de cit:tion
Délimitationde lafrontière maritime dans la régiondu golfe du Maine,
ordonnancedu7juillet 1983, C.I.J. Recueil 1983, p. 6.

Official cita:ion
Delimitation of the Maritime BotheGulf of Maine Area,
Order of 27Jull, 1983, I.C.J. Reports 1983, p. 6.

Node vente:486 1
Saies number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1983 ANNÉE 1983
27juillet
Rôle général
nu67 27 juillet 1983

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATIBN

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Le présidentde la chambre de la Cour internationale de Justice cons-
tituéepour connaîtrede l'affaire de laitatiode lafrontièremaritime
dans larégiondugofe duMaine entre le Canada et les Etats-Unis d'Amé-
rique,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 18,paragraphe 3, 31,
44, 46, 49, paragraphe 3, et 92 du Règlement de la Cour,

Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite, entre le
Canada et les Etats-Unis d'Amériqueen vue de soumetàrune chambre
de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime dans la
régiondu golfe du Maine,
Vu l'ordonnance du 5 novembre 1982fixant au 28juin 1983la date d'ex-
piration du délaipour le dépôt ducontre-mémoirede chaque Partie
Considérant que les contre-mémoires du Canada et des Etats-Unis
d'Amériqueont étédéposésdans le délaisusvisé;

Considérant que, lors d'une réunion tenue ce jour, chacun des deux
agents a fait part au président de la chambre du souhait de son gou-
vernement d'être autorisa soumettre une piècede procédure addition-
nelle;
Considérant que, aux termes de l'articleVI, paragraphe 1,du compro-
mis du 29 mars 1979,la chambre est priéed'autoriser, outre la soumissionde mémoires et contre-mémoires, laprésentation de toute autre piècede
procédurejugéepar elle nécessaire ;
Considérantqu'en l'espècelaprésentationd'une répliquepar les Parties
doit êtrejugéenécessaire ;

Autorise la présentation de répliquespar le Canada et les Etats-Unis
d'Amérique etfixeau 12décembre1983la date d'expiration du délaipour
le dépôtde ces répliques.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et

au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le présidentde la chambre,
(Signé)Roberto AGO.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCEDU 27 JUILLET 1983

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING DELIMITATION
OF THE MARITIME BOUNDARY

IN THE GULF OF MAINE AREA
(CANADA/ UNITED STATESOF AMERICA)

ORDER OF 27 JULY 1983 Mode officiel de cit:tion
Délimitationde lafrontière maritime dans la régiondu golfe du Maine,
ordonnancedu7juillet 1983, C.I.J. Recueil 1983, p. 6.

Official cita:ion
Delimitation of the Maritime BotheGulf of Maine Area,
Order of 27Jull, 1983, I.C.J. Reports 1983, p. 6.

Node vente:486 1
Saies number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1983 ANNÉE 1983
27juillet
Rôle général
nu67 27 juillet 1983

AFFAIRE DE LA DÉLIMITATIBN

DE LA FRONTIÈRE MARITIME
DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE

ORDONNANCE

Le présidentde la chambre de la Cour internationale de Justice cons-
tituéepour connaîtrede l'affaire de laitatiode lafrontièremaritime
dans larégiondugofe duMaine entre le Canada et les Etats-Unis d'Amé-
rique,

Vu l'article 48 du Statut de la Cour et les articles 18,paragraphe 3, 31,
44, 46, 49, paragraphe 3, et 92 du Règlement de la Cour,

Vulecompromis conclu le29 mars 1979,et modifiépar la suite, entre le
Canada et les Etats-Unis d'Amériqueen vue de soumetàrune chambre
de la Cour la question de la délimitation de la frontière maritime dans la
régiondu golfe du Maine,
Vu l'ordonnance du 5 novembre 1982fixant au 28juin 1983la date d'ex-
piration du délaipour le dépôt ducontre-mémoirede chaque Partie
Considérant que les contre-mémoires du Canada et des Etats-Unis
d'Amériqueont étédéposésdans le délaisusvisé;

Considérant que, lors d'une réunion tenue ce jour, chacun des deux
agents a fait part au président de la chambre du souhait de son gou-
vernement d'être autorisa soumettre une piècede procédure addition-
nelle;
Considérant que, aux termes de l'articleVI, paragraphe 1,du compro-
mis du 29 mars 1979,la chambre est priéed'autoriser, outre la soumission INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1983 1983
27July
General List
27July 1983 No. 67

CASE CONCERNING DELIMITATION

OF THE MARITIME BOUNDARY IN
THE GULF OF MAINE AREA

(CANADA/UNITED STATES OF AMERICA)

ORDER

The President of the Chamber of the International Court of Justice
formed to deal with the case concerning Delimitation of the Maritime
Boundrtryin fhe GulfofMaine Area between Canadaand theUnited States
of America,
Having regard to Article 48of the Statute of theCourt and to Article 18,
paragraph 3, Article 31, Article 44, Article 46, Article 49, paragraph 3,

and Article 92 of the Rules of Court,
Having regard to the Special Agreement concluded on 29 March 1979,
and subsequently altered, between Canada and the United States of
America to submit to a chamber of the Court the delimitation of the
maritime boundary in the Gulf of Maine area,
Having regard to theOrder of 5 November 1982fixing28 June 1983as
the time-limit for the filing of the Counter-Memorial of each P;rty

Whereas theCounter-Memorials of Canadaand of the United States of
America were each filed within theaid time-limi;
Whereas at a meeting held this day each of the twoAgents informed the
President of the Chamber that his Government desired to be authorized to
file a further pleading

Whereas under Article VI, paragraph 1, of the Special Agreement of
29 March 1979the Chamber is requested to authorize the subrnission notde mémoires et contre-mémoires, laprésentation de toute autre piècede
procédurejugéepar elle nécessaire ;
Considérantqu'en l'espècelaprésentationd'une répliquepar les Parties
doit êtrejugéenécessaire ;

Autorise la présentation de répliquespar le Canada et les Etats-Unis
d'Amérique etfixeau 12décembre1983la date d'expiration du délaipour
le dépôtde ces répliques.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-trois, en
trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de la Cour et dont
les autres seront transmis respectivement au Gouvernement du Canada et

au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le présidentde la chambre,
(Signé)Roberto AGO.

Le Greffier,
(Signé)Santiago TORRES BERNARDEZ.only of Memorials and Counter-Memorials but also of any further plead-
ings it finds necessary ;
Whereas in thepresent casethe filing of areply by the Parties isfound to
be necessary ;

Authorizes the filing of replies by Canada and the United States of
America and fixes 12December 1983asthe time-limit for thefilingof such
replies.

Done in French and in English, the French text being authoritative, at

the Peace Palace, The Hague, this twenty-seventh day of July, one thou-
sand nine hundred and eighty-three, in three copies, one of which will be
placed in the archives of the Court, and the others transmitted to the
Government of Canada and to the Government of the United States of
America, respectively.

(Signed) Roberto AGO,
President of the Chamber.

(Signed) Santiago TORRES BERNARDEZ,

Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: répliques

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Document Long Title

Ordonnance du 27 juillet 1983

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