Ordonnance du 6 septembre 1973

Document Number
059-19730906-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

INTERNATIONAL COUROF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NUCLEARTESTSCASE

(NEW ZEALAND v.FRANCE)

OKDER OF 6 SEPTEMBER 1973

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIREDES ESSAISNUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1973 Officialcitation:
NuclearTests(Ne~ilZcalarv. France), Ordeof 6September 1973,
I.C.J. Reports 1973,p. 341.

Mode officielde citation
Essaisnuclkaires(Nouvelle-Zelande c. France), ordonnancedu
6 septembre 1973,C.I.J. Recueil 1973,1.. 34

sales n u r n ~ ~ ~ 1
Nodevente : 6 SEPTEMBEK1973

ORDER .

NUCLEAR TESTSCASE
(NEW ZEALAND vFRANCE)

AFFAIRE DES ESSAISNUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDEc. FRANCE)

6 SEPTEMBRE1973

ORDONNANCE COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

6septembre
R81egénéral
no59
6septembre1973

AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article40 du Règlementde la
Cour,

Vu l'ordonnance du 22 juin 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 septembre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement néo-zélandais et au 21 décembre1973cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
français sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différendet sur cellede la recevabilitéde la requête,
Considérant que,par lettre du 28août 1973,leCO-agentde la Nouvelle-

Zélandea, pour les raisonspar luiexposées,demandéquela date d'expira-
tion du délaipour ledépôtdu mémoiresoitreportéeau 2novembre 1973;
Considérant qu'une copie de cette communication a ététransmise
au Gouvernement français, qui a éinvitéàfaire connaître son opinion
à la Cour;
Considérant que,par lettre endatedu septembre 1973,l'ambassadeur

.le France aux Pays-Basa faitsavoirqueleGouvernement français, ayant
déniéla compétencede la Cour en l'affaire, ne saurait exprimer une
opinion sur la demande du Gouvernement néo-zélandais;
Reporte au 2 novembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement néo-zélandais; Reporte au 22 mars 1974 la date d'expiration du délaipour le dépôtdu

contre-mémoiredu Gouvernenient français;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le six septembre mil neuf cent soixante-treize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Couret dont les

autres seront transmis respectivement au Gouvernement néo-zélandaiset
au Gouvernement français.

Le Président,
(Signé) Manfred LACHS.

Le Greffier,

(Sigrié) S. AQUARONE.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COUROF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

NUCLEARTESTSCASE

(NEW ZEALAND v.FRANCE)

OKDER OF 6 SEPTEMBER 1973

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ETORDONNANCES

AFFAIREDES ESSAISNUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE DU 6 SEPTEMBRE 1973 Officialcitation:
NuclearTests(Ne~ilZcalarv. France), Ordeof 6September 1973,
I.C.J. Reports 1973,p. 341.

Mode officielde citation
Essaisnuclkaires(Nouvelle-Zelande c. France), ordonnancedu
6 septembre 1973,C.I.J. Recueil 1973,1.. 34

sales n u r n ~ ~ ~ 1
Nodevente : 6 SEPTEMBEK1973

ORDER .

NUCLEAR TESTSCASE
(NEW ZEALAND vFRANCE)

AFFAIRE DES ESSAISNUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDEc. FRANCE)

6 SEPTEMBRE1973

ORDONNANCE INTERNATlONAL COUKT OF JUSTICE

6 September YEAR 1973
GeneralList
No. 59
6 September1973

NUCLEAR TESTS CASE

(NEW ZEALAND v. FRANCE)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

Having regard to Article8of the Statute of the Courtand to Article40
of the Rules of Court,
Having regard to theOrder of 22June 1973by which the Court (inter
alia) fixed21September 1973astime-limitforthe Memorial ofthe Govern-
ment of NewZealand and 21December 1973astime-limitforthe Counter-
Memorialofthe French Government onthe questions ofthejurisdiction of
the Court to entertain the dispute and of the admissibility of the Appli-
cation,

Whereas, by aletter dated 28 Aiigust 1973,the Co-Agent of New Zea-
land for the reasons therein set out, requested the extension of the time-
limit for the filingofthe Memorial to 2 November 1973;
Whereas a copy ofthe said letter wastransmitted to the French Gov-
ernment which was invitedto communicate its viewsto the Court;

Whereas, by a letter dated 4 September 1973,from the Ambassador
of France in the Netherlands, the French Government has stated that,
having disclaimedthejurisdiction of the Court in the case, it cannot ex-
press any viewon the request ofthe Government of New Zealand;

Extends to 2 November 1973 the time-limit for the filing of the
Memorial of the Government of.NewZealand ; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

6septembre
R81egénéral
no59
6septembre1973

AFFAIRE DES ESSAIS NUCLÉAIRES

(NOUVELLE-ZÉLANDE c. FRANCE)

ORDONNANCE

Le Présidentde la Cour internationale de Justice,
Vu l'article 48 du Statut de la Cour et l'article40 du Règlementde la
Cour,

Vu l'ordonnance du 22 juin 1973par laquelle la Cour a notamment
fixéau 21 septembre 1973la date d'expiration du délaipour le dépôtdu
mémoiredu Gouvernement néo-zélandais et au 21 décembre1973cellede
l'expiration du délaipour le dépôtdu contre-mémoiredu Gouvernement
français sur la question de la compétencede la Cour pour connaître du
différendet sur cellede la recevabilitéde la requête,
Considérant que,par lettre du 28août 1973,leCO-agentde la Nouvelle-

Zélandea, pour les raisonspar luiexposées,demandéquela date d'expira-
tion du délaipour ledépôtdu mémoiresoitreportéeau 2novembre 1973;
Considérant qu'une copie de cette communication a ététransmise
au Gouvernement français, qui a éinvitéàfaire connaître son opinion
à la Cour;
Considérant que,par lettre endatedu septembre 1973,l'ambassadeur

.le France aux Pays-Basa faitsavoirqueleGouvernement français, ayant
déniéla compétencede la Cour en l'affaire, ne saurait exprimer une
opinion sur la demande du Gouvernement néo-zélandais;
Reporte au 2 novembre 1973 la date d'expiration du délaipour le
dépôtdu mémoiredu Gouvernement néo-zélandais; Extends to 22 Marc111974the tinie-limit for the filingof the Counter-
Memorial of the French Government;

Reserves the subsequent procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this sixth day of Septeinber, one tliou-
sand nine hundred and seventy-three, inthree copies, one of which will
be placed in the archives ofthe Court and the others transmitted to the
Government of New Zealand and to the French Government respectively.

(Sigtzed) Manfred LACMS,

President.

(Sigtied) S.AQUARONE,
Registrar. Reporte au 22 mars 1974 la date d'expiration du délaipour le dépôtdu

contre-mémoiredu Gouvernenient français;
Réservela suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au palais de la
Paix, à La Haye, le six septembre mil neuf cent soixante-treize, en trois
exemplaires, dont l'un restera déposé auxarchives de la Couret dont les

autres seront transmis respectivement au Gouvernement néo-zélandaiset
au Gouvernement français.

Le Président,
(Signé) Manfred LACHS.

Le Greffier,

(Sigrié) S. AQUARONE.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 6 septembre 1973

Links