Ordonnance du 27 mai 1958

Document Number
038-19580527-ORD-01-00-EN
Document Type
Date of the Document
Document File
Bilingual Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA
SOUVERAINETÉ SUR CERTAINES

PARCELLES FRONTALIÈRES
(BELGIQUEPAYS-BAS)

ORDONNANCE DU 27MAI 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE
CONCERNING SOVEREIGNTY

OVER CERTAIN FRONTIER LAND
(BELGIU/NETHERLANDS)

ORDEROF MAY 27th1958 Le présente ordonnance doit êtrecitée comme s:it
«Aflaire relative à la souverainetésur certainesparcellesfrontalières,
Ordonnance du27 mai 1958: C.I. J.Recueil 1958p.28.))

ThisOrder shouldbe citecl as follows:
"Case concerning Sovereignty over certain Frontier Land,
Order oMay 27th, 19.58: IJ..Reports 1958p.28."

NO de vente :
Sales number 187 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 27 mai
R81egénéral
no 38
ANNEE 1958

27 mai 1958

AFFAIRE RELATIVE A LA

SOUVERAINETÉ SUR CERTAINES

PARCELLES FRONTALIÈRES

(BELGIQUE /PAYS-BAS)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'articledu Statut de la Cour,

vu l'artic37du Règlement de la Cour;
Vu l'ordonnance du12 décembre1957 en l'affaire relative à la
souveraineté sur certaines parcelles frontalières entre le Royaume
de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, faua27février1958
la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoiredu Gouver-
nement du Royaume de Belgique et 29mai 1958la date d'expira-
tion du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas et réservant la suite de la procédure;

Considérant que le mémoiredu Gouvernement du Royaume de
Belgique a étédéposédans le délai ainsi fixé;

Considérant que, par lettr16mai 1958,l'agent du Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas a demandé la prorogation au
29juin1958 du délai pour le dépôt du contre-mémoire de ce Gou-
vernement; Considérant que, par lettre du 21 mai 1958 parvenue au Greffe
le27 mai, l'agent du Gouvernement du Royaume de Belgique, à qui
copie de la demande de prorogation avait ététransmise le 17 mai,
a fait savoir que son Gouvernement n'y voyait pas d'objection;

Reporte au 30 juin 1958 la date d'expiration du délai fixépour
le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas,
la suite de la procédurerestant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept mai mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas.

Le Président,

(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A LA
SOUVERAINETÉ SUR CERTAINES

PARCELLES FRONTALIÈRES
(BELGIQUEPAYS-BAS)

ORDONNANCE DU 27MAI 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE
CONCERNING SOVEREIGNTY

OVER CERTAIN FRONTIER LAND
(BELGIU/NETHERLANDS)

ORDEROF MAY 27th1958 Le présente ordonnance doit êtrecitée comme s:it
«Aflaire relative à la souverainetésur certainesparcellesfrontalières,
Ordonnance du27 mai 1958: C.I. J.Recueil 1958p.28.))

ThisOrder shouldbe citecl as follows:
"Case concerning Sovereignty over certain Frontier Land,
Order oMay 27th, 19.58: IJ..Reports 1958p.28."

NO de vente :
Sales number 187 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 27 mai
R81egénéral
no 38
ANNEE 1958

27 mai 1958

AFFAIRE RELATIVE A LA

SOUVERAINETÉ SUR CERTAINES

PARCELLES FRONTALIÈRES

(BELGIQUE /PAYS-BAS)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'articledu Statut de la Cour,

vu l'artic37du Règlement de la Cour;
Vu l'ordonnance du12 décembre1957 en l'affaire relative à la
souveraineté sur certaines parcelles frontalières entre le Royaume
de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, faua27février1958
la date d'expiration du délai pour le dépôt du mémoiredu Gouver-
nement du Royaume de Belgique et 29mai 1958la date d'expira-
tion du délai pour le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement
du Royaume des Pays-Bas et réservant la suite de la procédure;

Considérant que le mémoiredu Gouvernement du Royaume de
Belgique a étédéposédans le délai ainsi fixé;

Considérant que, par lettr16mai 1958,l'agent du Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas a demandé la prorogation au
29juin1958 du délai pour le dépôt du contre-mémoire de ce Gou-
vernement; INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

May 27th
GeneraLis:
No. 38
YEAR 1958

May 27th, 1958

CASE

CONCERNING SOVEREIGNTY

OVER CERTAIN FRONTIER LAND

(BELGIUM 1NETHERLANDS)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 48 of theute of the Court,
having regard to Article 37 of thes of Court;

Having regard to the Order of December ~zth, 1957, in the case
concerning Sovereignty over certain Frontier Lbetween the
Kingdom of Belgium and the Kingdom of the Netherlands, whereby
February 27th, 1958, was fixed as the time-limit for the filing of
the Memorial of the Government of the Kingdom of Belgium,
May zgth, 1958, as the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Government of the Kingdom of the Netherlands,
and the subsequent procedure was reserved for further decision;
Whereas the Memorial of the Government of the Kingdom of
Belgium was filed within the time-limit so fixed;
Whereas by a letter dated May 16th, 1958, the Agent for the
Government of the Kingdom of the Netherlands requested that the
time-limit for the filing of the Counter-Memorial of his Government
be extended to June zgth, 1958;

4 Considérant que, par lettre du 21 mai 1958 parvenue au Greffe
le27 mai, l'agent du Gouvernement du Royaume de Belgique, à qui
copie de la demande de prorogation avait ététransmise le 17 mai,
a fait savoir que son Gouvernement n'y voyait pas d'objection;

Reporte au 30 juin 1958 la date d'expiration du délai fixépour
le dépôt du contre-mémoire du Gouvernement du Royaume des
Pays-Bas,
la suite de la procédurerestant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-sept mai mil neuf cent
cinquante-huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume de Belgique et au Gouverne-
ment du Royaume des Pays-Bas.

Le Président,

(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,
(Signé) GARNIER-COIGNET.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: contre-mémoire

Document file FR
Document Long Title

Ordonnance du 27 mai 1958

Links