Ordonnance du 23 octobre 1959

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036-19591023-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUGDMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

27 JuLY I911
(UNITED STATES OF AMERIvBULGARIA)

ORDEROF 23OCTOBER 1959

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 1955

(ÉTATS-UND'AMERIQUEc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1959 This Order should be cited as follows:
"Case concerning theAerial Incident oj 27 I955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of 23 Octob1959: I.C.J. Report1959,fi.283."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«A8aire relative à l'incident akrien du 21955illet
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),
Ordonnance du23 octobre1959:C.I.J. Reczlei1959,p.283.n

Sales namber
NOde vente: 220 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1959
Rôle général
no 36

23octobre1959

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

ORDONNANCE

Présent: M. KLAEÇTAD,Président; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-

Président; MM. BAÇDEVANH T, CKWORTH,WINIARÇKI,
BADAWI,ARMAND-UGON K,OJEVNIKOVM, ORENOQUIN-
TANA, CORDOVA,WELLINGTONKOO, SPIROPOULOS,
Sir Percy SPENDER, Juges; M. GARNIER-COIGNET,
GreijZeradjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,

vu l'artic48du Statut de la Cour et l'a37idu Règlement
de la Cour,

Rend L'ordonnancesuiva:te

Vu l'ordonnance dgseptembre1959 fixant agnovembre 1959
la date d'expiration du délai pour-le dépôt des observations et
conclusions du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les
exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernementlae
République populaire de Bulgarie;
4 Considérant que, par lettre du30 septembre 1959, l'agent du
Gouvernement des États-unis d'Amérique a demandé quece délai
fût prorogéau g février1960;

Considérant que, par lettre du 6 octobre 1959,la lettre de l'agent
du Gouvernement des États-unis d'Amériquea étécommuniquée
à l'agent du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie,
lequel a étéinvità faire connaître les vues de son Gouvernement
sur la demande ainsi présentée au nom du Gouvernement des
États-unis d'Amérique;
Considérant que, par télégrammedu 15 octobre 1959, l'agent du
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a fait savoir
que son Gouvernement ne faisait pas d'objection à cette demande;

décidede reporter au g février1960 la date d'expiration du délai
pour le dépôt des observations et conclusions du Gouvernement des
États-unis d'Amérique sur les exceptions préliminaires soulevées
par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-trois octobre mil neuf cent
cinquante-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement des États-unis d'Amériqueet au Gouver-

nement de la République populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé H elge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,

(Signé G ARNIER-COIGNET,

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUGDMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

27 JuLY I911
(UNITED STATES OF AMERIvBULGARIA)

ORDEROF 23OCTOBER 1959

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 1955

(ÉTATS-UND'AMERIQUEc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1959 This Order should be cited as follows:
"Case concerning theAerial Incident oj 27 I955
(United States of America v. Bulgaria),
Order of 23 Octob1959: I.C.J. Report1959,fi.283."

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«A8aire relative à l'incident akrien du 21955illet
(États-unis d'Amériquec. Bulgarie),
Ordonnance du23 octobre1959:C.I.J. Reczlei1959,p.283.n

Sales namber
NOde vente: 220 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

23October
General :ist
No.36 YEAR 1959

23 Octobe1959

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

27 JuLy 1911
(UNITED STATES OF AMERICA v.BULGARIA)

ORDER

Present: President KLAESTA;D Vice-President ZAFRULLAKHA;
Judges BASDEVANT H, ACKWORTH W, INIARSKI,BADAWI,

ARMAND-UGON,KOJEVNIKOV,MORENO QUINTANA,
CORDOVAW , ELLINGTON KOO, SPIROPOULOS S,ir Percy
SPENDER;Deputy-Registrar GARNIER-COIGNET.

The International Court of Justice,

composed asabove,
after deliberation,

having regard to Arti48eof the Statute of the Court and to
Articl37 of the Rules of Court,

Makes thefollowing Order:
Having regard to the Order gSeptember 1959,fixing No-
vember 1959 as the time-limit for the filing of the Observations
and Submissions of the Government of the United States of America
with regard to the Preliminary Objections raised by the Govern-
ment of the People's Republic of Bulgaria; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1959
Rôle général
no 36

23octobre1959

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

ORDONNANCE

Présent: M. KLAEÇTAD,Président; M. ZAFRULLA KHAN, Vice-

Président; MM. BAÇDEVANH T, CKWORTH,WINIARÇKI,
BADAWI,ARMAND-UGON K,OJEVNIKOVM, ORENOQUIN-
TANA, CORDOVA,WELLINGTONKOO, SPIROPOULOS,
Sir Percy SPENDER, Juges; M. GARNIER-COIGNET,
GreijZeradjoint.

La Cour internationale de Justice,

ainsi composée,
après délibéen chambre du conseil,

vu l'artic48du Statut de la Cour et l'a37idu Règlement
de la Cour,

Rend L'ordonnancesuiva:te

Vu l'ordonnance dgseptembre1959 fixant agnovembre 1959
la date d'expiration du délai pour-le dépôt des observations et
conclusions du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur les
exceptions préliminaires soulevées par le Gouvernementlae
République populaire de Bulgarie;
4 Whereas, by a letter of 30 September 1959, the Agent of the
Govemment of the United States of America requested that this
time-limit be extended to g February 1960;

Whereas, by a letter of 6 October 1959, the letter of the Agent
of the Govemment of the United States of America was communi-
cated to the Agent of the Government of the People's Republic of
Bulgaria, who was asked to make known the views of that Govem-
ment on the request of the Agent of the Government of the United
States of America;
Whereas, by a telegram of 15 October 1959, the Agent of the

Govemment of the People's Republic of Bulgaria stated that his
Government had no objection to this request;

decides to extend to g February 1960 the time-limit for the filing
of the Observations and Submissions of the Government of the

United States of America with regard to the Prelirninary Objections
raised by the Govemment of the People's Republic of Bulgaria.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this twenty-third day
of October, one thousand nine hundred and fifty-nine, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the United
States of America and to the Government of the People's Republic
of Bulgaria, respectively.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,
Deputy-Registrar. Considérant que, par lettre du30 septembre 1959, l'agent du
Gouvernement des États-unis d'Amérique a demandé quece délai
fût prorogéau g février1960;

Considérant que, par lettre du 6 octobre 1959,la lettre de l'agent
du Gouvernement des États-unis d'Amériquea étécommuniquée
à l'agent du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie,
lequel a étéinvità faire connaître les vues de son Gouvernement
sur la demande ainsi présentée au nom du Gouvernement des
États-unis d'Amérique;
Considérant que, par télégrammedu 15 octobre 1959, l'agent du
Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a fait savoir
que son Gouvernement ne faisait pas d'objection à cette demande;

décidede reporter au g février1960 la date d'expiration du délai
pour le dépôt des observations et conclusions du Gouvernement des
États-unis d'Amérique sur les exceptions préliminaires soulevées
par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le vingt-trois octobre mil neuf cent
cinquante-neuf, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement des États-unis d'Amériqueet au Gouver-

nement de la République populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé H elge KLAESTAD.

Le Greffier adjoint,

(Signé G ARNIER-COIGNET,

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exception préliminaires

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Ordonnance du 23 octobre 1959

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