Ordonnance du 26 novembre 1957

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035-19571126-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONALCOCRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUBGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th,1955
(ISRAEv.BULGXRIA)

ORDEROF NOVEMBER 26thl957

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1915

(ISRAËL c. BLLGXRIE)
ORDONNANCE DU 26NOVEMBRE 1957 This Order should be cited as follows :
"Case concerning the Aerial Incident of JuLy 27th, 19.55

(Israel v. Bulgaria),
Order of November 26th, Ig57: I.C.J. Reports 1957, p. 182."

La présente ordonnance doit être citée comme suit:
(Afjaire relativeà l'incident aériendu 27 juillet1955
(Israël c. Bzdgarie),

Ordonnance du 26 novembre 1957: C. I. J. Recueil 1957, p. 182.1) COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 26novembr
Rôle g6néral
ANNÉE 1957 no 35

26 novembre 1957

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

(ISRA~L c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Présent: M. HACKWORTH P,ésiden;M. BADAWIV , ice-Présidtn
MM: GUERRERO,BASDEVANTW , IXIARSKI, ZORICIC,
KLAESTAD,READ, ARMAND-UGON K,OJEVNIKOV,Sir
Muhammad ZAFRULLA KHAN,Sir Hersch LAUTERPACHT,

MM. MORENO QUINTANA C,ORDOVA W, ELLINGTONKOO,
Juges; M. J. LOPEZOLIVANG, regier.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

après délibéré chambre du conseil,

vu l'articledu Statut de la Cour,
vu l'articledu Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnancesuivan:e
Considérant que, l16 octobre 1957,le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a remis au Greffierune requêtedu Gouvernement d'Israël,
en date du9octobre1957,introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie

4 au sujet de la destruction, le 27 juillet1955, par les forces de
défense anti-aérienne bulgares, d'un avion appartenant à la «El
Al Israel Airlines Ltd. »;
Considérant que la requête énonced'une part qu'Israël a accepté
la juridiction obligatoire de la Cour dans sa déclaration d3octobre
1956 remplaçant la déclaration antérieure du 4 septembre 1950 et
s'appliquant aux différendsnésaprès le 25 octobre 1951; et d'autre
part que la Bulgarie a accepté la juridiction obligatoire dela Cour
le 29juillet1921 àl'occasion du dépôtpar ce pays de son instrument
de ratification du protocole de signature concernant le Statut de
la Cour permanente de Justice internationale;

Considérant que, par une lettre du 16 octobre 1957 remise au
Greffier en mêmetemps que la requête, le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a fait connaître que M. Shabtai Rosenne, conseiller
juridique du ministère des Affaires étrangères,était désigné comme
agent du Gouvernement d'Israël et qu'il élisait domicile à la
légation d'Israël à La Haye;

Considérant que, le 16 octobre 1957, le ministre des Affaires
étrangères de Bulgarie a étéavisépar voie télégraphique du dépôt
de la requête, dont une copie lui a en mêmetemps ététransmise
par lettre aux termes de l'article 40, paragraphe2, du Statut, et de
l'article33, paragraphe 1, du Règlement ;
Considérant que, par télégrammedu 5 novembre 1957,le ministre
des Affaires étrangères deBulgarie a accuséréception de la requête
et fait savoir, en se réservant le droit de poser la question préalable
de la compétence de la Cour, qu'il ne tarderait pas à communiquer
à la Cour le nom de l'agent de son Gouvernement et l'indication du
domicile éluau siège de la Cour;

Considérant que, le 15 novembre 1957, l'agent du Gouvernement
d'Israël a étéavisépar lettre, et le ministre des Affaires étrangères
de Bulgarie par télégramme, que le Président se proposait, par
application de l'article7, paragraphe 1,du Règlement, de recevoir
le 20 novembre 1957 les agents ou leurs représentants pour se
renseigner auprès d'eux sur des questions de procédure, et notam-
ment sur la question des délais à fixer pour les pièces écrites;

Considérant que le ministre d'Israël aux Pays-Bas a fait savoir
le 18 novembre 1957 qu'il avait étéprié par l'agent du Gouverne-
ment d'Israël de le représenter à cette réunion;
Considérant que, par télégramme du 18 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a demandé I'ajour-
nement de la réunion;

Considérant que, le 19 novembre 1957, le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a étéavisépar lettre et le ministre des Affaires étrangèresde Bulgarie par télégramme que la réunion était reportée au
25 novembre 1957;

Considérant que, par télégramme du 23 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accuséréception du
télégramme du 19 novembre et fait savoir que le Gouvernment
bulgare avait désigné commeson représentant leDr Nissim Mevo-
rah, professeur, lequel élisait domiciàela légation de Tchéco-
slavaquie àLa Haye et que, leDr Mevorah étant momentanément
absent de Bulgarie, le ministre des Affaires étrangèrespriait la
Cour d'ajourner la convocation des représentants;
Considérant que, dans ces conditions, seul le représentant du
Gouvernement d'Israël a pu êtreprésentà la réuniondu 25 novem-

bre 1957;

Après s'êtrerenseignée auprès de la Partie demanderesse,

fixe au 2juin 1958 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du mémoire du Gouvernement d'Israël;
réserve pour une ordonnance à rendre ultérieurement la fixation
du délai pour la présentation par la Partie défenderesse de son
contre-mémoire.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le vingt-six novembre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement d'Israël et au Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé G)REEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé J. LOPEZ OLIVAN.

Bilingual Content

INTERNATIONALCOCRT OF JUSTICE

REPORTS OF JUBGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th,1955
(ISRAEv.BULGXRIA)

ORDEROF NOVEMBER 26thl957

COUR INTERNATIONALDE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A
L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1915

(ISRAËL c. BLLGXRIE)
ORDONNANCE DU 26NOVEMBRE 1957 This Order should be cited as follows :
"Case concerning the Aerial Incident of JuLy 27th, 19.55

(Israel v. Bulgaria),
Order of November 26th, Ig57: I.C.J. Reports 1957, p. 182."

La présente ordonnance doit être citée comme suit:
(Afjaire relativeà l'incident aériendu 27 juillet1955
(Israël c. Bzdgarie),

Ordonnance du 26 novembre 1957: C. I. J. Recueil 1957, p. 182.1) 1957
iGeneral List :
XO.3j YEAR 1957

November 26th,1957

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th, 1955

(ISRAEL v.BULGARIA)

ORDER

Presen: President HACKWORT;HVice-President BADAI Judges
GUERRERO B,ASDEVANT , INIARSKI, ORICI, LAESTAD,
READ, ARMAND-UGON K, OJEVNIKOV,Sir Muhammad
ZAFRULLAKHAN, Sir Hersch LAUTERPACHT M,ORENO
QUINTANA,CORDOVA W,ELLINGTOKNOO;RegistrarLOPEZ
OLIVAN.

The International Court of Justice,

composed asabove,

after deliberation,
having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Article 37 of theof Court,

IClakesthe folloOrder:

Whereas, on October 16th, 1957, the Minister of Israel to the
Netherlands handed to the Registrar an Application by the Govern-
ment of Israel, dated October gth, 1957, instituting proceedings
before the Court against the Government-of the People's Republic COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Le 26novembr
Rôle g6néral
ANNÉE 1957 no 35

26 novembre 1957

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

(ISRA~L c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Présent: M. HACKWORTH P,ésiden;M. BADAWIV , ice-Présidtn
MM: GUERRERO,BASDEVANTW , IXIARSKI, ZORICIC,
KLAESTAD,READ, ARMAND-UGON K,OJEVNIKOV,Sir
Muhammad ZAFRULLA KHAN,Sir Hersch LAUTERPACHT,

MM. MORENO QUINTANA C,ORDOVA W, ELLINGTONKOO,
Juges; M. J. LOPEZOLIVANG, regier.

La Cour internationale de Justice,
ainsi composée,

après délibéré chambre du conseil,

vu l'articledu Statut de la Cour,
vu l'articledu Règlement de la Cour,

Rend l'ordonnancesuivan:e
Considérant que, l16 octobre 1957,le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a remis au Greffierune requêtedu Gouvernement d'Israël,
en date du9octobre1957,introduisant devant la Cour une instance
contre le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie

4of Bulgaria with regard to the destruction, on July 27th, 1955, by
the Bulgarian anti-aircraft defence forces, of an aircraft belonging
to El Al Israel Air-lines Ltd.

Whereas the Application recites, on the one hand, that Israel
has accepted the compulsory jurisdiction of the Court by its
Declaration of October 3rd, 1956, replacing the previous Decla-
ration of September 4th, 1950, and covering disputes arising after
October 25th, 1951; and, on the other hand, that Bulgaria accepted
the compulsory jurisdiction of the Court on July zgth, 1921, on
the occasion of the deposit of the instrument of that country's
ratification of the Protocol of Signature of the Statute of the
Permanent Court of International Justice;

Whereas, by letter of October 16th, 1957,handed to the Registrar
at the same time as the Application, the Minister of Israel to the
Netherlands announced that Mr. Shabtai Rosenne, the Legal
Adviser to the Ministry for Foreign Affairs, had been appointed as
Agent for the Government of Israel and that his address for service
was the Israel Legation at The Hague;

Whereas the Minister for Foreign Affairs of Bulgaria was, on
October 16th, 1957, notified by telegram of the filing of the Appli-
cation, of which a copy was at'the same time transmitted to him
by letter in accordance with Article 40, paragraph 2,of the Statute,
and Article 33, paragraph 1,of the Rules;

Whereas, by a telegram of November 5th, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria acknowledged receipt of the Application
and stated that, while reserving the right to raise the preliminary
question of the jurisdiction of the Coiirt, he would inform the Court
without delay of the name of the Agent for his Government and
of his address for service at the seat of the Court;

Whereas, on November 15th, 1957, the Agent for the Govern-
ment of Israel was notified by letter and the Minister for Foreign
Affairs of Bulgaria by telegram that the President proposed,
pursuant to Article 37, paragraph 1, of the Rules, to receive the
Agents or their representatives on November zoth, 1957, for the
purpose of ascertaining their views with regard to questions of
procedure and, in particular, with regard to the time-limits to be
fixed for the-filingof the Pleadings;

Whereas the Minister of Israel to the Netherlands stated on
November 18th, 1957, that he had been requested by the Agent for
the Government of Israel to represent him at that meeting;
Whereas, by telegram of November 18th, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria requested the postponement of the
meeting ;

Whereas, on November ~gth, 1957, the Minister of Israel to the
Netherlands was notified by letter and the Minister for Foreign au sujet de la destruction, le 27 juillet1955, par les forces de
défense anti-aérienne bulgares, d'un avion appartenant à la «El
Al Israel Airlines Ltd. »;
Considérant que la requête énonced'une part qu'Israël a accepté
la juridiction obligatoire de la Cour dans sa déclaration d3octobre
1956 remplaçant la déclaration antérieure du 4 septembre 1950 et
s'appliquant aux différendsnésaprès le 25 octobre 1951; et d'autre
part que la Bulgarie a accepté la juridiction obligatoire dela Cour
le 29juillet1921 àl'occasion du dépôtpar ce pays de son instrument
de ratification du protocole de signature concernant le Statut de
la Cour permanente de Justice internationale;

Considérant que, par une lettre du 16 octobre 1957 remise au
Greffier en mêmetemps que la requête, le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a fait connaître que M. Shabtai Rosenne, conseiller
juridique du ministère des Affaires étrangères,était désigné comme
agent du Gouvernement d'Israël et qu'il élisait domicile à la
légation d'Israël à La Haye;

Considérant que, le 16 octobre 1957, le ministre des Affaires
étrangères de Bulgarie a étéavisépar voie télégraphique du dépôt
de la requête, dont une copie lui a en mêmetemps ététransmise
par lettre aux termes de l'article 40, paragraphe2, du Statut, et de
l'article33, paragraphe 1, du Règlement ;
Considérant que, par télégrammedu 5 novembre 1957,le ministre
des Affaires étrangères deBulgarie a accuséréception de la requête
et fait savoir, en se réservant le droit de poser la question préalable
de la compétence de la Cour, qu'il ne tarderait pas à communiquer
à la Cour le nom de l'agent de son Gouvernement et l'indication du
domicile éluau siège de la Cour;

Considérant que, le 15 novembre 1957, l'agent du Gouvernement
d'Israël a étéavisépar lettre, et le ministre des Affaires étrangères
de Bulgarie par télégramme, que le Président se proposait, par
application de l'article7, paragraphe 1,du Règlement, de recevoir
le 20 novembre 1957 les agents ou leurs représentants pour se
renseigner auprès d'eux sur des questions de procédure, et notam-
ment sur la question des délais à fixer pour les pièces écrites;

Considérant que le ministre d'Israël aux Pays-Bas a fait savoir
le 18 novembre 1957 qu'il avait étéprié par l'agent du Gouverne-
ment d'Israël de le représenter à cette réunion;
Considérant que, par télégramme du 18 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a demandé I'ajour-
nement de la réunion;

Considérant que, le 19 novembre 1957, le ministre d'Israël aux
Pays-Bas a étéavisépar lettre et le ministre des Affaires étrangèresAffairs of Bulgaria by telegram that the meeting would be post-
poned until November 25th, 1957;

Whereas, by telegram of November 23rd, 1957, the Minister for
Foreign Affairs of Bulgaria acknowledged receipt of the telegram
of November 19th and stated that the Bulgarian Government had
appointed as its representative Dr. Nissim Mevorah, Professor,
whose address for service was the Czechoslovak Legation at The
Hague; and that, since Professor Mevorah was temporarily absent
from Bulgaria, the Minister for Foreign Affairs would be grateful
to the Court for a postponement of the meeting of the represen-
tatives;

Whereas, in these circumstances, only the representative of the
Government of Israel was able to be present at the meeting on
November 25th, 1957 ;

After ascertaining the views of the Applicant,
fixes June and, 1958, as the time-limit for the filing of the Memo-
rial of the Government of Israel;
reserves for a subsequent Order the fixing of the time-limit for

the filing by the Respondent of its Counter-hlemorial.
Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this twenty-sixth day of
November, one thousand nine hundred and fifty-seven, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court and
the others transmitted to the Government of Israel and to the

Government of the People's Republic of Bulgaria, respectively.

(Signed) GREENH. HACKWORTH,
President.

(Signed) J. LOPEZOLIVAN,
Registrar.de Bulgarie par télégramme que la réunion était reportée au
25 novembre 1957;

Considérant que, par télégramme du 23 novembre 1957, le
ministre des Affaires étrangères de Bulgarie a accuséréception du
télégramme du 19 novembre et fait savoir que le Gouvernment
bulgare avait désigné commeson représentant leDr Nissim Mevo-
rah, professeur, lequel élisait domiciàela légation de Tchéco-
slavaquie àLa Haye et que, leDr Mevorah étant momentanément
absent de Bulgarie, le ministre des Affaires étrangèrespriait la
Cour d'ajourner la convocation des représentants;
Considérant que, dans ces conditions, seul le représentant du
Gouvernement d'Israël a pu êtreprésentà la réuniondu 25 novem-

bre 1957;

Après s'êtrerenseignée auprès de la Partie demanderesse,

fixe au 2juin 1958 la date d'expiration du délaipour le dépôt
du mémoire du Gouvernement d'Israël;
réserve pour une ordonnance à rendre ultérieurement la fixation
du délai pour la présentation par la Partie défenderesse de son
contre-mémoire.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le vingt-six novembre mil neuf cent
cinquante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respectivement
au Gouvernement d'Israël et au Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie.

Le Président,
(Signé G)REEN H. HACKWORTH.

Le Greffier,
(Signé J. LOPEZ OLIVAN.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: mémoire

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Ordonnance du 26 novembre 1957

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