Ordonnance du 19 août 1957

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033-19570819-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE GUARDIANSHIP OF AN INFANT

(NETHERLANDS 21SWEDEN)

ORDEROF AUGUST 19th, 1957

COTTRINTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA TUTELLE D'UNE MINEURE

(PAYS-BASc.SUÈDE)

ORDONNANCE DU 19AOÛT 1957 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Guardianship of an infant,
Order of August ~gth1957: I.C.J. Reports1957, p.102."

La présente ordonnance doit être citée comme sui:

«Agaire relative à la tutelle d'une mineure,
Ordonnance du 19 août 1957: C. I.J. Recueil1957, p. 102.))

Sales number
NO de vente : 166 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 19 août
Rôle général
no33

rg août 1957

AFFAIRE RELATIVE

A LA TUTELLE D'UNE 'MINEURE

(PAYS-BAS c. SUÈDE)

ORDONNANCE

I,c I-'r&siclet e la('our iiiternatioilalc de Justice,
vu les articles 40 ct 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et 37 du Règlement de la Cour;
Considérant que. par lettre du 9 juillet 1957 parvenue au Greffe

le 10 juillet, le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas a
transmis au Greffe une requête du Gou\~ernement du Royaume
des Pays-Bas portant la rnêmedate et iiltroduisailt devant ln Cour
utle instance contre le Royaume de SuCde au sujet de la tutelle
d'une mineure ;
Considérant que la requête vise l'article 36, paragraphe 2, du
Statut aiilsi que l'acceptation de la juridiction obligatoirde la
Cour par le Koyauine de Suède et par le Royauine des Pays-Bas;

(;oi~bidérailt(lue, par Indite lettre c)juillet 1957, Ic ministre
des ,Iffaires étrangèresdei I'ays-Bnsfait coiinaître que \Y. Rip-
liagcn Ctait désigné commei~gentdu Gouvernement des Pays-Bas;

Considérant que, le IO juillet 1957,Ic texte cle la requête aiiisi
que cle la lettre di1 ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas
a étécommuniqué à l'ail~bassadeur de Sucde aux Pays-Bas aux
termes de l'article 40, paragraphe 2, du Statut, etde l'article 33,
paragraphe 1,du Règlement ;
4 Considérant que, par lettre du 18 juillet1957,l'ambassadeur de
Suède aux Pays-Bas a fait savoir que la requêteavait été reçue
par son Gouvernement ;
Considérant que, par lettre du 20 juille1957, le ministre de la
Justice de Suède, chargé par intérim du portefeuille des Affaires

étrangères, a fait connaître que M. Sven Dahlman, ambassadeur
de Suèdeaux Pays-Bas, avait étédésigné commeagent du Gouver-
nement du Royaume de Suède;
Après s'êtrerenseigné auprès des Parties,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
des pièces de la procédure écrite:
pour le mémoiredu Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
le 30 novembre 1957;
pour le contre-mémoiredu Gouvernement du Royaume de Suède,
le 31 mars 1958;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf août mil neuf cent cin-
quante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et au Gouver-
nement du Royaume de Suède.

Le Président,
(Signé) GREENH. HACKWORTH.

Le Greffier adjoint,
(Signé)GARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING

THE GUARDIANSHIP OF AN INFANT

(NETHERLANDS 21SWEDEN)

ORDEROF AUGUST 19th, 1957

COTTRINTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,

AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE
A LA TUTELLE D'UNE MINEURE

(PAYS-BASc.SUÈDE)

ORDONNANCE DU 19AOÛT 1957 This Order should be cited as follow:
"Case concerning the Guardianship of an infant,
Order of August ~gth1957: I.C.J. Reports1957, p.102."

La présente ordonnance doit être citée comme sui:

«Agaire relative à la tutelle d'une mineure,
Ordonnance du 19 août 1957: C. I.J. Recueil1957, p. 102.))

Sales number
NO de vente : 166 1 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1957
August 19th
General Li:t YEAR 1957
No. 33

CASE CONCERNING

THE GUARDIANSHIP OF AN INFANT
(NETHERLANDS v. SWEDEN)

The President of the InternationalCourt of Justicc,
having regard to Articles 40 and 48 of the Statute of the Court,

having regard to Articles 32 and 37 of the Rules of Court;
Whereas by a letter dated July gth, 1957,received in the Kegistry
on July ~oth, the Minister for Foreign Affairs of the Netherlands
transmitted to the Registry an Application of the Governinent of
the Kingdom of the Netherlands of the same date institutii-ig
proceedings before the Court against the Kingdom of Sweden in
the matter of the guardianship of an infant;

Whereas the Application refers to Article6, paragraph 2, of
the Statute and to the acceptance of the compulsory jurisdiction
of the Court by the Kingdom of Sweden and by the Kingdom
of the Netherlands;
IVhereas by the said letter dated July gth, I9j7, the Minister
for Foreign Affairs of the Netherlandsotified the appoiritment
of Mr. IV. Riphagen as Agent for the Government of the Netlier-
lands;
Whereas the text of the Application and of the lctter frorn the
Minister for Foreign Affairs of the Xetherlands was communicated,

on July ~oth, 1957, tothe Swedish Ambassador to the Netherlands,
in accordance with Article 40, paragraph2, of the Statute and
-4rticle 33, paragrap1, of the Rules of Court; COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1957
Le 19 août
Rôle général
no33

rg août 1957

AFFAIRE RELATIVE

A LA TUTELLE D'UNE 'MINEURE

(PAYS-BAS c. SUÈDE)

ORDONNANCE

I,c I-'r&siclet e la('our iiiternatioilalc de Justice,
vu les articles 40 ct 48 du Statut de la Cour,

vu les articles 32 et 37 du Règlement de la Cour;
Considérant que. par lettre du 9 juillet 1957 parvenue au Greffe

le 10 juillet, le ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas a
transmis au Greffe une requête du Gou\~ernement du Royaume
des Pays-Bas portant la rnêmedate et iiltroduisailt devant ln Cour
utle instance contre le Royaume de SuCde au sujet de la tutelle
d'une mineure ;
Considérant que la requête vise l'article 36, paragraphe 2, du
Statut aiilsi que l'acceptation de la juridiction obligatoirde la
Cour par le Koyauine de Suède et par le Royauine des Pays-Bas;

(;oi~bidérailt(lue, par Indite lettre c)juillet 1957, Ic ministre
des ,Iffaires étrangèresdei I'ays-Bnsfait coiinaître que \Y. Rip-
liagcn Ctait désigné commei~gentdu Gouvernement des Pays-Bas;

Considérant que, le IO juillet 1957,Ic texte cle la requête aiiisi
que cle la lettre di1 ministre des Affaires étrangères des Pays-Bas
a étécommuniqué à l'ail~bassadeur de Sucde aux Pays-Bas aux
termes de l'article 40, paragraphe 2, du Statut, etde l'article 33,
paragraphe 1,du Règlement ;
4103 GUARDIANSHIP OF AN INFANT (ORDER OF 19 VIII 57)

Whereas in a letter dated July 18th, 1957, the Swedish Ambas-
sador to the Netherlands stated that the Application had been
received by his Government ;
Whereas by a letter of July zoth, 1957, the Swedish Minister of

Justice acting Minister for Foreign Affairs notified the appointment
of Mr. Sven Dahlman, Swedish Ambassador to the Netherlands,
as Agent for the Government of the Kingdom of Sweden;

After ascertaining the views of the Parties,
Fixes as follows the time-limits for the filing of the Pleadings:

for the Memorial of the Government of the Kingdom of the
Netherlands: November 3oth, 1957;
for the Counter-Memorial of the Government of the Kingdom
of Sweden: March 31st, 1958;

And reserves the rest of the procedure for further decision.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of
August, one thousand nine hundred and fifty-seven, in three
copies, one of which will be placed in the archives of the Court
and the others transmitted to the Government of the Kingdom

of the Netherlands and to the Government of the Kingdom of
Sweden, respectively.

(Signed) GREENH. HACKWORTH,

President.

(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-Registrar. Considérant que, par lettre du 18 juillet1957,l'ambassadeur de
Suède aux Pays-Bas a fait savoir que la requêteavait été reçue
par son Gouvernement ;
Considérant que, par lettre du 20 juille1957, le ministre de la
Justice de Suède, chargé par intérim du portefeuille des Affaires

étrangères, a fait connaître que M. Sven Dahlman, ambassadeur
de Suèdeaux Pays-Bas, avait étédésigné commeagent du Gouver-
nement du Royaume de Suède;
Après s'êtrerenseigné auprès des Parties,

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
des pièces de la procédure écrite:
pour le mémoiredu Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,
le 30 novembre 1957;
pour le contre-mémoiredu Gouvernement du Royaume de Suède,
le 31 mars 1958;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le dix-neuf août mil neuf cent cin-
quante-sept, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et au Gouver-
nement du Royaume de Suède.

Le Président,
(Signé) GREENH. HACKWORTH.

Le Greffier adjoint,
(Signé)GARNIER-COIGNET.

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Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 19 août 1957

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