Ordonnance du 12 août 1958

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036-19580812-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
--

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 19j5

(ÉTATS-UND'AMÉRIQUc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 12 AOÛT 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th, 19jj
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)

ORDER OF AUGUST 12th1958 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:

«Agaire relative à l'incident aériendu 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec .Bulgarie),
Ordonnancedu 12 ao6t 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 37.1)

This Order should be cited as follows:
"Case concerningthe Aerial Incident of July 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),

Order of August 12th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 37.jJ

Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1958
Le 12aotit

12 août 1958

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article8 du Statut de la Cour et l'ar37cdu Règlement
de la Cour;
Vu l'ordonnance du 19mai 1958, qui a prorogéau2 septembre
1958 et au g juin1959 respectivement les délais antérieurement
fixéspour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire en cette
affaire;

Considérant que, par une lettre 21 juille1958,parvenue au
Greffele25juillet, l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amé-
rique a demandé une nouvelle prorogation 2udécembre 1958 du
délai pour le dépôt du mémoire;
Considérant qu'une copie certifiée conformede cette lettre a été
adresséele31 juille1958 à l'agent du Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie, qui a étéinvité à faire connaître le
plus tôt possible les vues de son Gouvernement sur cette demande,
et considérant que le ministre des Affaires étrangèresde Bulgarie
a étéinformédela demande par voie télégraphiquele30jui1958 ;
4 Considérant qu'aucune réponse à ces communications n'est
parvenue au Greffe;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite à la demande;

Fixe comme suit la date d'expiration des délais:
pour le mémoiredu Gouvernement des États-unis d'Amérique:
2 décembre1958;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie:g juin 1959;
la suite de la procédure restant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le douze août mil neuf cent cinquante-
huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont-les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueet au Gouvernement de
la République populaire de Bulgarie.

Le Président,

(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
--

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU
27 JUILLET 19j5

(ÉTATS-UND'AMÉRIQUc.BULGARIE)

ORDONNANCE DU 12 AOÛT 1958

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th, 19jj
(UNITED STATES OF AMERv.BULGARIA)

ORDER OF AUGUST 12th1958 La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit:

«Agaire relative à l'incident aériendu 27 juillet 1955
(États-unis d'Amériquec .Bulgarie),
Ordonnancedu 12 ao6t 1958: C.I. J. Recueil 1958, p. 37.1)

This Order should be cited as follows:
"Case concerningthe Aerial Incident of July 27th, 1955
(United States of America v. Bulgaria),

Order of August 12th, 1958: I.C.J. Reports 1958, p. 37.jJ

Sales number COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
1958
Le 12aotit

12 août 1958

AFFAIRE RELATIVE A

L'INCIDENT AÉRIEN DU

27 JUILLET 1955

(ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE c. BULGARIE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu l'article8 du Statut de la Cour et l'ar37cdu Règlement
de la Cour;
Vu l'ordonnance du 19mai 1958, qui a prorogéau2 septembre
1958 et au g juin1959 respectivement les délais antérieurement
fixéspour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire en cette
affaire;

Considérant que, par une lettre 21 juille1958,parvenue au
Greffele25juillet, l'agent du Gouvernement des Etats-Unis d'Amé-
rique a demandé une nouvelle prorogation 2udécembre 1958 du
délai pour le dépôt du mémoire;
Considérant qu'une copie certifiée conformede cette lettre a été
adresséele31 juille1958 à l'agent du Gouvernement de la Répu-
blique populaire de Bulgarie, qui a étéinvité à faire connaître le
plus tôt possible les vues de son Gouvernement sur cette demande,
et considérant que le ministre des Affaires étrangèresde Bulgarie
a étéinformédela demande par voie télégraphiquele30jui1958 ;
4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
1958
General L:st
No.36
YEAR 1958

August 12th, 1958

CASE CONCERNING THE

AERIAL INCIDENT OF

JULY 27th 195 5

(UNITED STATES OF AMERICA v. BULGARIA)

ORDER

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article8 of the Statute of the Court and to
Article37 of the Rules of Court;
Having regard to theder of May rgth, 1958,whereby the time-
limits previously fixed for the Memorial and the Counter-Memorial
in this case were respectively extended to September znd, 1958,
and June gth, 1959;

Whereas, by a letter dated July a~st, 1958, received by the
Registry on July zsth, the Agent for the Government of the United
States of America requested a further extension to December
1958, of the time-limit fixed for the filing of the Memorial;
Whereas, on-July 31st, 1958, a certified true copy of the said
letter was sent to the Agent for the Government of the People's
Republic of Bulgaria, who was invited to state the views of his
Govemment on the request as soon as possible, and whereas the
Bulgarian Minister for Foreign Affairs was on July 3oth, 1958,
notified by telegram of the request;
4 Considérant qu'aucune réponse à ces communications n'est
parvenue au Greffe;
Considérant que rien ne s'oppose à donner suite à la demande;

Fixe comme suit la date d'expiration des délais:
pour le mémoiredu Gouvernement des États-unis d'Amérique:
2 décembre1958;
pour le contre-mémoire du Gouvernement de la République
populaire de Bulgarie:g juin 1959;
la suite de la procédure restant réservée.

Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le douze août mil neuf cent cinquante-
huit, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives
de la Cour et dont-les autres seront transmis respectivement au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amériqueet au Gouvernement de
la République populaire de Bulgarie.

Le Président,

(Signé) Helge KLAESTAD.

Le Greffier,
(Signé) J. LOPEZ OLIVAN. Whereas no reply to these communications has reached the
Registry ;
Whereas there is no objection to granting the request;

Fixes as follows the time-limits:
for the Memorial of the Government of the United States of
America :December znd, 1958 ;
for the Counter-Memorial of the People's Republic of Bulgaria:
June 9th 1959;
the subsequent procedure remaining reserved for further de-
cision.
Done in French and English, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this twelfth day of August, one

thousand nine hundred and fifty-eight, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
transmitted to the Government of the United States of America
and to the Government of the People's Republic of Bulgaria,
respectively.

(Signed) Helge KLAESTAD,
President.

(Signed) J. LOPEZ OLIVAN,

Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 12 août 1958

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