Ordonnance du 19 septembre 1955

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029-19550919-ORD-01-00-EN
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INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS
(FRANCEvNORWAY)

QRDEROF SEPTEMBE 9th,1955

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÈTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A C'ERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCc.NQRVÈGE)

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBR 955 This Order should be cited as fol:ows
"Case of Certain NorwegianLoans,
Order of September ~gth, 1955: I.C. J. Reports p.5124.''

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
Agaire relatiàcertainsemprunts norvégiens,
Ordonnancedu 19 septembre195: C. IJ. Recueil1955p.124 ))

Salesnumber
NO de vente :138 1 COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

1955
ANNEE 1955 Lerg septembre
R81e géneral
xgseptembre1955 no29

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCE c. NORVÈGE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu lesarticIes40 et 48 du Statut de la Cour,

\FUles article32et 37 du Règlement de la Cour;

de Franceranx qPays-Bas a transmis au Greffe une requêtedu
Gouvernement de la République française portaEamêmedate
et introduisant devant la Cour une instance contre leverne-
ment du Royaume de Norvège au sujet du paiement de certains
emprunts norvégiens,

Considérant queIa requete vise l'arti36,paragraphe 2, du
Statut ainsi que l'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour par le Royaume de Norvègele 16 novembre 1946 et par la
République franpise Te mars 1946,
ConsiGrant que, par ladite lettre du 6 jui1955 ,'ambassa-
deur de France aux Pays-Bas a fait connaître que M. AndréGros,
jurisconsulte du Ministère des Maires étrangères,était désigné
comme agent du Gouvernement de la République française,
Considérantqae, par lettre du 20 juillet1955,le Ministère
royal deAffairesétrangèresde Norvègea accusél.a réceptionde la
requêteet ultérieurement, par lettre7dseptembre 1955 , fait
wmaître que M. Sven Arntzen, avocat à la Cour suprême,etM. Lars Jorstad, ministre de Norvège aux Pays-Bas, avaient
été désignés commeagents du Gouvernement du Royaume de
Norvège;

Considérant que les agents des Parties ont donné des renseigne-
ments sur les questions de procédure, l'agent du Gouvernement
de la République française ayant expriméle désir d'avoir un délai
de trois mois pour la préparation du mémoire,et l'agent du Gou-
vernement du Royaume de Norvège un délai de quatre mois pour
la préparation du contre-mémoire ;
Considérant qu'un accord est intervenu entre les agents à cet
égard;

Considérant que rien ne s'oppose à tenir compte de cet accord;

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
desdites pièces:

pour le mémoiredu Gouvernement de la République française,
le 20 décembre 1955 ;
pour le contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de
Norvège, le 20 avril1956;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Hay:, le dix-neuf septembre mil neuf cent
cinquante-cinq, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République française et au Gouverne-
ment du Royaume de Norvège.

Le Président,

(SignéG )REEN H. HACKWORTH.
Le Greffier adjoint,

(SignéG )ARNIER-COIGNET.

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS
(FRANCEvNORWAY)

QRDEROF SEPTEMBE 9th,1955

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÈTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE RELATIVE A C'ERTAINS
EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCc.NQRVÈGE)

ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBR 955 This Order should be cited as fol:ows
"Case of Certain NorwegianLoans,
Order of September ~gth, 1955: I.C. J. Reports p.5124.''

La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
Agaire relatiàcertainsemprunts norvégiens,
Ordonnancedu 19 septembre195: C. IJ. Recueil1955p.124 ))

Salesnumber
NO de vente :138 1 INTERNATIONAL' COURTOF JUSTICE

September 19th YEAR 1955
Ceneral List :
No. 29 September~gth, 1955

CASE OF CERTAIN NORWEGIAN

LOANS
(FRANCE v. NORWAY)

ORDER

The President of the Internationai Court of Justice,
having regard tortides 40 and 48 of the Statute of the Court,

having regard to Articles2 and 37 of the Rules of Court;

Whereas by a letter dated JuIy 6th, 1955, the French Ambassa-
dor to the Netherlands transmitted to the Registry an Application
of the Government of the French RepuMic of the same date
instituting proceedings before the Court against the Govemment of
the Kingdom of Norway, in the matter of the payment of certain
Nonvegian loans,

Whereas the Application refers to Article 36, para2,of the
Statute and to the acceptance of the compulsory jurisdiction of the
Court by the Kingdom of Norway on November 16th, 1946, and
by the French Republic on March ~st, 1946,
Whereas by the said Ietter dated July fith, 1955, the French
Ambassadm to the Netherlands notified the appointment of
M. André Gros, Legal Adviser to the Ministryfor Foreign Afiairç as
Agent of the Govemment of the French Republic,

Whereas by a letter dated July zoth, 195.5 t,e Norwegian
Royal Ministry for Foreign Affairsacknowledged receipt of the
Application and by a subsequent letter hted Septemb7th,1955,
notified the appointment ofM. Sven Amtzen, Advocate at the
4 COURINTERNATIONALEDE JUSTICE

1955
ANNEE 1955 Lerg septembre
R81e géneral
xgseptembre1955 no29

AFFAIRE RELATIVE A CERTAINS

EMPRUNTS NORVÉGIENS

(FRANCE c. NORVÈGE)

ORDONNANCE

Le Président de la Cour internationale de Justice,

vu lesarticIes40 et 48 du Statut de la Cour,

\FUles article32et 37 du Règlement de la Cour;

de Franceranx qPays-Bas a transmis au Greffe une requêtedu
Gouvernement de la République française portaEamêmedate
et introduisant devant la Cour une instance contre leverne-
ment du Royaume de Norvège au sujet du paiement de certains
emprunts norvégiens,

Considérant queIa requete vise l'arti36,paragraphe 2, du
Statut ainsi que l'acceptation de la juridiction obligatoire de la
Cour par le Royaume de Norvègele 16 novembre 1946 et par la
République franpise Te mars 1946,
ConsiGrant que, par ladite lettre du 6 jui1955 ,'ambassa-
deur de France aux Pays-Bas a fait connaître que M. AndréGros,
jurisconsulte du Ministère des Maires étrangères,était désigné
comme agent du Gouvernement de la République française,
Considérantqae, par lettre du 20 juillet1955,le Ministère
royal deAffairesétrangèresde Norvègea accusél.a réceptionde la
requêteet ultérieurement, par lettre7dseptembre 1955 , fait
wmaître que M. Sven Arntzen, avocat à la Cour suprême,etSupreme Court, and M. Lars Jorstad, Nonvegian Minister to the
Netherlands, as Agents of the Government of the Kingdom of
Nonvay ;
Whereas the Agents of the Parties have stated their views with
regard to questions of procedure, the Agent of the Government of
the French Republic having expressed the desire to have a time-
limit of three months for the preparation of the Memorial, and the
Agent of the Government of the Kingdom of Nonvay a time-limit
of four months for the preparation of the Counter-Memorial ;

Whereas an agreement has been reached by the Parties in this
regard ;
Whereas there is no objection to taking this agreement into
account ;
Fixes as follows the tirne-limits for the filing of the said
Pleadings :
for the Memorial of the Government of the French Republic :
December zoth, 1955 ;

for the Counter-Memorial of the Government of the Kingdom
of Norway : April zoth, 1956 ;
And reserves the rest of the procedure for further decision.

Donein English and French, the English text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this nineteenth day of September,
one thousand nine hundred and fifty-five, in three copies, one of
which will be placed in the archives of the Court and the others
will be transmitted to the Government of the French Republic
and the Government of the Kingdom of Norway respectively.

(Signed) GREENH. HACKWORTH,
President .
(Signed) GARNIER-COIGNET,

Deputy-,Registrar.M. Lars Jorstad, ministre de Norvège aux Pays-Bas, avaient
été désignés commeagents du Gouvernement du Royaume de
Norvège;

Considérant que les agents des Parties ont donné des renseigne-
ments sur les questions de procédure, l'agent du Gouvernement
de la République française ayant expriméle désir d'avoir un délai
de trois mois pour la préparation du mémoire,et l'agent du Gou-
vernement du Royaume de Norvège un délai de quatre mois pour
la préparation du contre-mémoire ;
Considérant qu'un accord est intervenu entre les agents à cet
égard;

Considérant que rien ne s'oppose à tenir compte de cet accord;

Fixe comme suit la date d'expiration des délais pour le dépôt
desdites pièces:

pour le mémoiredu Gouvernement de la République française,
le 20 décembre 1955 ;
pour le contre-mémoire du Gouvernement du Royaume de
Norvège, le 20 avril1956;

Réserve la suite de la procédure.

Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Hay:, le dix-neuf septembre mil neuf cent
cinquante-cinq, en trois exemplaires, dont l'un restera déposéaux
archives de la Cour et dont les autres seront transmis respective-
ment au Gouvernement de la République française et au Gouverne-
ment du Royaume de Norvège.

Le Président,

(SignéG )REEN H. HACKWORTH.
Le Greffier adjoint,

(SignéG )ARNIER-COIGNET.

ICJ document subtitle

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 19 septembre 1955

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