Ordonnance du 11 décembre 1948

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004-19481211-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

REPARATION DES DOMMAGES

SUBIS AU SERVICE
»Es NATIONS UNIES

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

REPARATION FOR INJURIES
SUFFE.RED IN THE SERVICE
OF THE UNITED NATIONS

ORDEROF DECEMBER1lth, 1948 La présente ordonnance doit être citée comme su:t
((Réparation des dommages subis au service des Nations Unies,
Ordonnance du II décembre1948 :
C. I. J. Recueil1948, p. 121.»

This Order should be cited as follo:s

"Reparation for injuries sufintheserviceof the [Jnited Nntions,
Order of December t th1948 :
I.C. JReports 1948,p. 121."

NO de vente :
1 Sales nuxnber12 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

19j8.
Le LI deceiribre.
Rôle général
no4.
Ordonnance rendue le 17 décembre1948.

DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF

SUR LA REPARATION DES DOMMAGESSUBIS
AU SERVICE DES NATIONS UNIES

La Cour internationale de Justice,

Vu les articles 48 et 66 du Statut,

Vu l'article 37 du Règlement,

Considérant qu'à la date du 3 décembre 1948, l'Assembléegén6-
rale des Nations Unies a adopté une Résolution aux termes de

laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur les questions
suivant es:
(1. Au cas où un agent des Nations Unies subit, dans
l'exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions
de nature à engager la responsabilité d'un Etat, l'organisation

des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le
gouvernement de jzlre ou de facto responsable une réclamation
internationale en vue d'obtenir la réparation des dommages
causés a) aux Nations Unies, b) à la victime ou à ses ayants
droit?
II. En cas de réponse affirmative sur le point L b),comment

l'action de l'organisation des Nations Unies doit-elle se conci-
lier avec les droits que1'Etat dont la victime est ressortissant
pourrait posséder? ))

Considérant que la copie certifiée conforme des textes français
et anglais de la Résolution de l'Assembléegénérale des Nations
Unies a ététransmise à la Cour par une lettre datée du 4 décembre
1948 et signéedu Secrétaire général desNations Unies ;

Considérant que, le IO décembre 1948, le Greffier, en se référant
à l'article66, paragraphe premier, du Statut, a notifié la requête
demandant l'avis consultatif à tous les Etats admis à ester en
justice devant la Cour ;

4122 NAI'IONS UNIES (I<ÉIJAI<~~TIODl35 DOMRIAGES SUBIS)

I. décidede faire connaître à tous les États admisà ester devant
la Cour que la Cour est disposé(. à recevoir d'eux des exposés
écrits sur les questions à elle soumises, ainsi qu'à entendre des
exposésoraux sur ces questions ;

2. fixe au lundi 14 février1949 l'expiratioil du dClai dans lequel
lesdits Etats pourraient déposer des exposés écrits ;

3. fixe au lundi 7 mars 1949 l'ouverture des audicilces pour

entendre des exposés oraux.

Fait en franyais et cn aiiglais, le textc anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le onze déceinbrc mil neuf cent
quarante-huit.

Le Présiclerit de la Cour,

(Sig&) J. G. Gvsiilar<o.

1-c Greffierde la Cour,

(Signé E). H.in~u~<o.

Bilingual Content

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRETS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

REPARATION DES DOMMAGES

SUBIS AU SERVICE
»Es NATIONS UNIES

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

REPARATION FOR INJURIES
SUFFE.RED IN THE SERVICE
OF THE UNITED NATIONS

ORDEROF DECEMBER1lth, 1948 La présente ordonnance doit être citée comme su:t
((Réparation des dommages subis au service des Nations Unies,
Ordonnance du II décembre1948 :
C. I. J. Recueil1948, p. 121.»

This Order should be cited as follo:s

"Reparation for injuries sufintheserviceof the [Jnited Nntions,
Order of December t th1948 :
I.C. JReports 1948,p. 121."

NO de vente :
1 Sales nuxnber12 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

19j8.
Le LI deceiribre.
Rôle général
no4.
Ordonnance rendue le 17 décembre1948.

DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF

SUR LA REPARATION DES DOMMAGESSUBIS
AU SERVICE DES NATIONS UNIES

La Cour internationale de Justice,

Vu les articles 48 et 66 du Statut,

Vu l'article 37 du Règlement,

Considérant qu'à la date du 3 décembre 1948, l'Assembléegén6-
rale des Nations Unies a adopté une Résolution aux termes de

laquelle elle demande à la Cour un avis consultatif sur les questions
suivant es:
(1. Au cas où un agent des Nations Unies subit, dans
l'exercice de ses fonctions, un dommage dans des conditions
de nature à engager la responsabilité d'un Etat, l'organisation

des Nations Unies a-t-elle qualité pour présenter contre le
gouvernement de jzlre ou de facto responsable une réclamation
internationale en vue d'obtenir la réparation des dommages
causés a) aux Nations Unies, b) à la victime ou à ses ayants
droit?
II. En cas de réponse affirmative sur le point L b),comment

l'action de l'organisation des Nations Unies doit-elle se conci-
lier avec les droits que1'Etat dont la victime est ressortissant
pourrait posséder? ))

Considérant que la copie certifiée conforme des textes français
et anglais de la Résolution de l'Assembléegénérale des Nations
Unies a ététransmise à la Cour par une lettre datée du 4 décembre
1948 et signéedu Secrétaire général desNations Unies ;

Considérant que, le IO décembre 1948, le Greffier, en se référant
à l'article66, paragraphe premier, du Statut, a notifié la requête
demandant l'avis consultatif à tous les Etats admis à ester en
justice devant la Cour ;

4 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

1<).}S.
YEAR 1948. 1tic.iicList :
Nu.4.

Order made on December 17th, 1948.

liEQUEST FOR AN ADVISORY OPINION
ON REPARATION FOI< INJURIES SUFFISKEI)

IN THE SERVICE OF THE UNITED NATIONS.

The International Court of Justice,

Having regard to Articles 48 and 66 of thc Statutc,
And to Article 37 of the Rules of Court,

Whereas, on the 3rd December, 1948, the Gencral Asscrn1)lyof
the United Nations adopted a Resolution by the terins of which
it requested the Court for an advisory opinion on the following
questions :
"1. In the evcnt of a11agent of the United Nations in thc

performance of his duties suffering injury in circumstanccs
involving the responsibility of a State, hasthe United Nations,
as an Organization, the capacity to bring an international
claim against the responsible de jure or de facto govcrnmcnt
with a view to obtaining the reparation duc in rcspcct of thc
damage caused (a) to the United Nations, (b) to the victim
or to persons entitled through him ?
II. In the event of an affirmative reply on point 1 (b),

how is action by the United Nations to be reconciled with
such rights as may be possessed by the State of which the
victim is a national ?"
Whereas a certified true copy of the English and French texts

of the Resolution of the General Asscmbly of the United Nations
was transmitted to the Court by means of a letter clatcd thc
4th December, 1948, signed by the Secretary-General of the
United Nations ;
Whereas, on the 10th December, 1948, the Registrar, in pur-
suance of paragraph I of Article 66 of the Statute, gave notice of
the request for an advisory opinion to al1States entitled to appear
before the Court ;122 NAI'IONS UNIES (I<ÉIJAI<~~TIODl35 DOMRIAGES SUBIS)

I. décidede faire connaître à tous les États admisà ester devant
la Cour que la Cour est disposé(. à recevoir d'eux des exposés
écrits sur les questions à elle soumises, ainsi qu'à entendre des
exposésoraux sur ces questions ;

2. fixe au lundi 14 février1949 l'expiratioil du dClai dans lequel
lesdits Etats pourraient déposer des exposés écrits ;

3. fixe au lundi 7 mars 1949 l'ouverture des audicilces pour

entendre des exposés oraux.

Fait en franyais et cn aiiglais, le textc anglais faisant foi, au
Palais de la Paix, à La Haye, le onze déceinbrc mil neuf cent
quarante-huit.

Le Présiclerit de la Cour,

(Sig&) J. G. Gvsiilar<o.

1-c Greffierde la Cour,

(Signé E). H.in~u~<o. UNITED NATIONS (REPARATION FOR INJURIES SUFFERED) 122
I. decides to notify al1 States entitled to appear before the

Court that the Court is prepared to receive written statements
concerning the questions submitted to its consideration, and to
hear oral statements relating to those cluestions ;
appoints Monday, the 14th February, 1949, as the date of
2.
expiry of the time-limit within which the aforesaid States may file
written statements ;
appoints Monday, thc 7th March, 1949, as the date of the
3.
o+ning of thc public sittings for the hearing of oral stateinents.

Done in English and in French, the English text being authori-
tative, at the Peace Palace, The Hague, this elcventh day ofDecem-
ber, nineteen hundred and forty-eigl-it.

(Signed) J. G. GUERRERO,
Prcsident.

(Sig'zed) E. HA~IBRO,
Registrar.

ICJ document subtitle

Fixation de délai: exposés écrits

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Ordonnance du 11 décembre 1948

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