Ordonnance du 10 janvier 1951

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005-19510110-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE
DES PECHERIES

ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-NOR'IVEGIAN
FISHERIES CASE

ORDEROF JANUARY lOth, 1951

SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A.W.SIJTHOFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY
il La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«Aflaire anglo-norvégiennedes pê, rdonlzancedu
IOjanvie195~: C.1. JRecuei1951,p.8. ))

This Order should be cited. as follows :
"AngLo-Norzeiegianfisheries case, Order o~oth, 1951:
I. J. Report1951,p. 8."

NO de vente:
1Saiesnuniber55 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le IOjanvier
Rôle générai
no5 Ordonnancedu IO janvier1951

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIEÇ

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article 48 du Statut de la Cour,

vu l'article 37 du Règlement de la Cour,

vu l'Ordonnance du 9 novembre 1949 par laquelle le Président
en exercice de la Cour a fixé les délais pour la présentation des
pièces de la procédure écrite dans l'affaire anglo-norvégienne des
pêcheries,

vu les Ordonnances du 29 mars et du 4 octobre 1950, par les-
quelles la Cour a prorogéles délaisprécités

Considérantque, par lettre du 14 décembre 1950, l'agent du
Gouvernement de Norvège a sollicité la prorogation jusqu'au
30 avril 1951 du délaiimparti pour la présentation de la Duplique
du Gouvernement norvégien et fix éu 31 janvier 1951 par l'Ordon-
nance du 4 octobre 1950 ;
Considérantque dans cette lettre du 14 décembre 1950 l'agent
du Gouvernement de Xorvègerappelle que, par lettre du 29 septem-

bre 1950, il a consentià la prorogation du délai imparti pour la
présentation de la Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni,
tout en SPréservant le droit, après avoir pris connaissance de cette
Réplique, de solliciter une prorogation du délaifixépour la présen-
tation de la Duplique du Goiivernement norvégien ;
Considérantque dans cette lettre du 14 décembre 1950 l'agent
du Gouvernement norvégien fait valoir diverses considérations à
l'appui de sa demande ;

Considérantque la demande de l'agent du Gouvernement norvé-
gien ayant étécommuniquée, par lettre du 18 décembre 1950, à
l'agent du Gouvernement du Royaume-Lni, celui-ci, par lettre du4 janvier 1951, a fait valoir diverses considérations qui l'ont conduit

à s'opposer à cette demande, tout en ajoutant qu'il ne se serait pas
opposéà.une prolongation d'un mois ou de six semaines ;
Considérantla nature de l'affaire dont la solution, d'une part, est
susceptible d'affecter de manière durable le statut territorial de la
Norvège, et, d'autre part, s'il vientà êtrereconnu qu'un empêche-
ment temporaire a étéinjustement mis à l'exercice de leurs droits
par les pêcheursbritanniques, peut donner lieu àun redressement de
la situation par voie de réparation du préjudice causé ;

Considérant_qu'en des affaires analogues, affectant le statut
temtorial des Etats, des délaiscorrespondant à celui actuellement
sollicitéont étéparfois accordés ;
Considérant l'ampleur de la Réplique présentée au nom du
Royaume-Uni et l'importance des cartes qui y sont jointes et du

commentaire que ladite Réplique donne de ces cartes ;

Considérantqu'à réduire le délaidemandé pour se rapprocher du
désirdu Gouvernement du Royaume-Uni de voir la présente affaire
terminée avant l'ouverture de la prochaine saison de pêche, onne
saurait assurer ce résultat en raison, d'une part, du fait qued'autres
affaires doivent précédercelle-ci à l'audience de la Cour, d'autre
part, du risque ainsi ouvert de lacunes dans la procédure écrite,
entraînant comme conséquence une prolongation des plaidoiries,

alors qu'il est, au contraire, souhaitable que, sans reprendrce que
1es.écrituresauront suffisamment élucidé, les plaidoiries selimitent
à ce qui paraîtra alors essentiel pour l'exposéet la défense desthèses
en présence,
Décide

de proroger au 30 avril 1951 le délai fixépar l'ordonnance du
3 octobre 1950 pour la présentation de la Duplique du Gouverne-
ment norvégien.

Fait en anglais et en français, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le dix janvier mil neuf cent cinquante-
et-un, en trais exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouver-
nement du Royaume-Uni et au Gouvernement du Royaume de

Norvège.

Le Président de la Cour,
(Siglzé) BASDEVANT.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE
DES PECHERIES

ORDONNANCE DU 10 JANVIER 1951

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS

ANGLO-NOR'IVEGIAN
FISHERIES CASE

ORDEROF JANUARY lOth, 1951

SOCIÉTÉ D'ÉDITIONS A.W.SIJTHOFF'S
A.W. SIJTHOFF PUBLISHINCOMPANY
il La présente ordonnance doit êtrecitée comme suit :
«Aflaire anglo-norvégiennedes pê, rdonlzancedu
IOjanvie195~: C.1. JRecuei1951,p.8. ))

This Order should be cited. as follows :
"AngLo-Norzeiegianfisheries case, Order o~oth, 1951:
I. J. Report1951,p. 8."

NO de vente:
1Saiesnuniber55 1 COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

1951
Le IOjanvier
Rôle générai
no5 Ordonnancedu IO janvier1951

AFFAIRE ANGLO-NORVÉGIENNE

DES PECHERIEÇ

Le Président de la Cour internationale de Justice,
vu l'article 48 du Statut de la Cour,

vu l'article 37 du Règlement de la Cour,

vu l'Ordonnance du 9 novembre 1949 par laquelle le Président
en exercice de la Cour a fixé les délais pour la présentation des
pièces de la procédure écrite dans l'affaire anglo-norvégienne des
pêcheries,

vu les Ordonnances du 29 mars et du 4 octobre 1950, par les-
quelles la Cour a prorogéles délaisprécités

Considérantque, par lettre du 14 décembre 1950, l'agent du
Gouvernement de Norvège a sollicité la prorogation jusqu'au
30 avril 1951 du délaiimparti pour la présentation de la Duplique
du Gouvernement norvégien et fix éu 31 janvier 1951 par l'Ordon-
nance du 4 octobre 1950 ;
Considérantque dans cette lettre du 14 décembre 1950 l'agent
du Gouvernement de Xorvègerappelle que, par lettre du 29 septem-

bre 1950, il a consentià la prorogation du délai imparti pour la
présentation de la Réplique du Gouvernement du Royaume-Uni,
tout en SPréservant le droit, après avoir pris connaissance de cette
Réplique, de solliciter une prorogation du délaifixépour la présen-
tation de la Duplique du Goiivernement norvégien ;
Considérantque dans cette lettre du 14 décembre 1950 l'agent
du Gouvernement norvégien fait valoir diverses considérations à
l'appui de sa demande ;

Considérantque la demande de l'agent du Gouvernement norvé-
gien ayant étécommuniquée, par lettre du 18 décembre 1950, à
l'agent du Gouvernement du Royaume-Lni, celui-ci, par lettre du INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE

YEAR 1951 igjr
Januaryrot
General List
Order of January ~oth, 1951 ST0.j

ANGI-O-NOKWEGIAN

FISHERIES CASE

The President of the International Court of Justice,

having regard to Article 48 of the Statute of the Court,

having regard to Article37 of the Rules of Court,
having regard to the Order of November gth, 1949, by which the
Acting-President of the Court fixed the time-limits for the present-
ation of the documents of the written proceedings in the Anglo-
Norwegian Fisheries Case,

having regard to the Orders of Riarch 29th and October 4th, 19jo,
by which the Court extended the aforesaid time-limits;

Whereas, bj- letter of December 14th, 1950, the Agent of the
Government of Korway has requested the extension until April3oth,
1951, of the tiine-limit for the presentation of the Rejoinder of the
Gorernrnent of Norway, whic1-ihad been fixed at January 31st,
19j1, by the Order of October 4th, 1950;
Wlzerens, in said letter of December 14th, 1950, the Agent of the
Gorernment of Norway recalls that, by letter of September zgth,
1950, he had agreed to the extension of the time-limit fixed for the
preselitation of the Reply of the Government of the United King-

dom, while reserving the right, after having studied said Reply, to
ask for an exteiision of the time-limit fixed for the presentation of
the Rejoinder of the Government of Norway ;
Wlierens; in said letter of December 14th, 19jo, the Agent of the
Government of Sorway puts forward various arguments in favour
of his request;
Wlzerensthe request of the Agent of th: Government of Kor~vaj-

was cornmunicated to the Agent of the Government of the 'C-nited
Kingdom by letter of December 18th, 19j0, and whereas this
44 janvier 1951, a fait valoir diverses considérations qui l'ont conduit

à s'opposer à cette demande, tout en ajoutant qu'il ne se serait pas
opposéà.une prolongation d'un mois ou de six semaines ;
Considérantla nature de l'affaire dont la solution, d'une part, est
susceptible d'affecter de manière durable le statut territorial de la
Norvège, et, d'autre part, s'il vientà êtrereconnu qu'un empêche-
ment temporaire a étéinjustement mis à l'exercice de leurs droits
par les pêcheursbritanniques, peut donner lieu àun redressement de
la situation par voie de réparation du préjudice causé ;

Considérant_qu'en des affaires analogues, affectant le statut
temtorial des Etats, des délaiscorrespondant à celui actuellement
sollicitéont étéparfois accordés ;
Considérant l'ampleur de la Réplique présentée au nom du
Royaume-Uni et l'importance des cartes qui y sont jointes et du

commentaire que ladite Réplique donne de ces cartes ;

Considérantqu'à réduire le délaidemandé pour se rapprocher du
désirdu Gouvernement du Royaume-Uni de voir la présente affaire
terminée avant l'ouverture de la prochaine saison de pêche, onne
saurait assurer ce résultat en raison, d'une part, du fait qued'autres
affaires doivent précédercelle-ci à l'audience de la Cour, d'autre
part, du risque ainsi ouvert de lacunes dans la procédure écrite,
entraînant comme conséquence une prolongation des plaidoiries,

alors qu'il est, au contraire, souhaitable que, sans reprendrce que
1es.écrituresauront suffisamment élucidé, les plaidoiries selimitent
à ce qui paraîtra alors essentiel pour l'exposéet la défense desthèses
en présence,
Décide

de proroger au 30 avril 1951 le délai fixépar l'ordonnance du
3 octobre 1950 pour la présentation de la Duplique du Gouverne-
ment norvégien.

Fait en anglais et en français, le texte francais faisant foi, au
Palais de la Paixà La Haye, le dix janvier mil neuf cent cinquante-
et-un, en trais exemplaires, dont l'un restera déposéaux archives de
la Cour et dont les autres seront transmis respectivement au Gouver-
nement du Royaume-Uni et au Gouvernement du Royaume de

Norvège.

Le Président de la Cour,
(Siglzé) BASDEVANT.

Le Greffier de la Cour,
(Signé) E. HAMBRO.Agent, by letter of January 4th, 1951, has stated various considera-

tioris which have led him to oppose the request, while adding that
he would not oppose an extension of one month or six weeks ;
Whereas the case is of such a nature that the decision may affect
in a lasting way the territorial status of Norway and, if it should be
recognized that a temporary obstacle has been wrongly put to the
exercise of their rights by Britishfishermen, may give rise to redress
by means of reparation for the damage caused ;

Whereas in similar cases, affecting the territorial status of States,
time-limits comparable to the one now requested have sornetimes
been granted ;
Whereas the volume of the Reply submitted by the United King-
dom, the importance of the charts annexed thereto and the com-

mentaries on those charts in said Reply must be taken into consider-
ation ;
Whereas a reduction of the extension requested, to meet the wish
of the Government of the United Kingdom to see the case decided
before the beginning of the next fishing season, would not assure
this result because there are other cases now pending before the
Court which must be heard first and, secondly, because a risk would
then arise of gaps in the written proceedings, which would result in

the protraction of oral arguments, when it is desirable, on the
contrary, to have those arguments restricted to what will seem
essential to the statement of the claim and of the defence, without
reverting to what should previously have been made sufficiently
clear in the written proceedings,

Decides
to extend until April3oth, 1951, the time-limit fixed by the Order
of October 4th, 1950, for the presentation of the Rejoinder of the
Government of Nonvay.

Done in English and French, the French text being authoritative,
at the Peace Palace, The Hague, this tenth day of January, one
thousand nine hundred and fifty-one, in three copies, one of which

will be placed in the archives of the Court, and the others trans-
mitted to the Government of the United Kingdom and the Govern-
ment of the Kingdom of Nonvay, respectively.

(Signed) BASDEVANT,
President.

(Signed) E. HAI~XBRO,
Registrar.

ICJ document subtitle

Prorogation de délai: duplique

Document file FR
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Ordonnance du 10 janvier 1951

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