Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili) - Fixation du délai pour le dépôt d'un exposé écrit de la Bolivie sur l'exception préliminaire à la compétence de la Cour soulevé

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel

N 2014/24
Le 16 juillet 2014

Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili)

Fixation du délai pour le dépôt d’un exposé écrit de la Bolivie sur l’exception
préliminaire à la compétence de la Cour soulevée par le Chili

LA HAYE, le 16 juillet 2014. Par une ordonnance en date du 15 juillet 2014, le président de

la Cour internationale de Justice (CIJ) a fixé le délai pour le dépôt, par l’Etat plurinational de
Bolivie, d’un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire à
la compétence de la Cour soulevée par la République du Chili en l’affaire relative à l’Obligation de
négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili).

Dans son ordonnance, le président rappelle que, plus tôt le même jour, le Chili, se référant au
paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement de la Cour, a déposé une exception préliminaire à la
compétence de la Cour. Conformément au paragraphe 5 du même article, la procédure sur le fond
a alors été suspendue. En application de ce paragraphe, le président, par ladite ordonnance, a fixé
au 14 novembre 2014 la date d’expiration du délai dans lequel la Bolivie pourra présenter un

exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception préliminaire soulevée par le
Chili. La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 24 avril 2013, la Bolivie a déposé au Greffe de la Cour une requête par laquelle elle a
introduit une instance contre le Chili au sujet d’un différend relatif à «l’obligation du Chili de
négocier de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord
assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique».

Par une ordonnance du 18 juin 2013, la Cour a fixé au 17 avril 2014 et au 18 février 2015 les
dates d’expiration des délais pour le dépôt, respectivement, d’un mémoire par la Bolivie et d’un
contre-mémoire par le Chili.

Le mémoire de la Bolivie a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Pour plus de détails, il convient de se reporter aux communiqués de presse 2013/11 et
2013/15, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique «Espace
presse/Communiqués de presse».

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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont

sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule

juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui

n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)