COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2015/13
Le 8 mai 2015
Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili)
Fin des audiences publiques sur l’exception préliminaire
soulevée par la République du Chili
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 8 mai 2015. Les audiences publiques concernant l’exception préliminaire
soulevée par la République du Chili en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à
l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son
délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 4 mai 2015 au Palais de la Paix, siège de
la Cour, la délégation de la République du Chili était conduite par S.Exc. M. Felipe Bulnes S.,
ancien ministre de la justice et de l’éducation de la République du Chili, ancien ambassadeur du
Chili auprès des Etats-Unis d’Amérique, professeur de droit civil à la Pontificia Universidad
Católica de Chile, comme agent. La délégation de l’Etat plurinational de Bolivie était conduite par
S. Exc. M. Eduardo Rodriguez Veltzé, ancien président de la Bolivie, ancien président de la Cour
suprême de justice bolivienne, ancien doyen de la faculté de droit de l’Université catholique de
Bolivie à La Paz, comme agent.
L’arrêt de la Cour sur l’exception préliminaire sera rendu au cours d’une séance publique
dont la date sera annoncée ultérieurement.
*
Conclusions des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la
Cour : - 2 -
Pour la République du Chili :
«La République du Chili prie respectueusement la Cour de dire et juger que la
demande présentée par la Bolivie à son encontre ne relève pas de la compétence de la
Cour.»
Pour l’Etat plurinational de Bolivie :
«La Bolivie prie respectueusement la Cour de :
a) rejeter l’exception d’incompétence soulevée par le Chili ;
b) dire et juger que la demande présentée par la Bolivie relève de sa
compétence.»
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Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant. La Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points qui, à son avis, doivent être discutés et
tranchés par la Cour. Une délibération approfondie est ensuite organisée à l’issue de laquelle un
comité de rédaction est désigné au scrutin secret, compte tenu des vues exprimées. Ce comité se
compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la Cour et du président, à
moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare un avant-projet de texte
qui fait l’objet d’amendements écrits. Deux autres projets sont successivement élaborés, qui font
chacun l’objet d’une lecture approfondie. Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer
une déclaration, une opinion individuelle ou une opinion dissidente, qui sont communiquées aux
autres juges. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en seconde
lecture.
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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 4 au 8 mai 2015 sont publiés sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du - 3 -
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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