COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/32
Le 8 novembre 2013
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan
(Nicaragua c. Costa Rica)
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par le Nicaragua le 11 octobre 2013
LA HAYE, le 8 novembre 2013. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la République du Nicaragua à la Cour internationale de
Justice (CIJ) le 11 octobre 2013 dans l’affaire relative à la Construction d’une route au Costa Rica
le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica), qui a fait l’objet d’une jonction d’instances
avec l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua), se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du
mardi 5 au vendredi 8 novembre 2013 au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. Durant les
audiences, la délégation du Nicaragua était conduite par S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez,
ambassadeur de la République du Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, comme agent et
conseil. La délégation du Costa Rica était conduite par S. Exc. M. Edgar Ugalde Álvarez,
ambassadeur de la République du Costa Rica auprès de l’Organisation des Etats américains,
comme agent.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par
le Nicaragua le 11 octobre 2013 sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera
annoncée en temps utile.
Demandes des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales, les Parties ont présenté à la Cour les
conclusions suivantes :
Pour le Nicaragua :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et vu la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la République du Nicaragua ainsi que les plaidoiries de - 2 -
celle-ci, le Nicaragua prie respectueusement la Cour d’indiquer d’urgence, pour empêcher que
d’autres préjudices soient causés à ses droits, que d’autres dommages soient causés au fleuve et que
soit aggravé le présent différend, les mesures conservatoires ci-après :
1) que le Costa Rica fournisse immédiatement et inconditionnellement au Nicaragua l’évaluation
de l’impact sur l’environnement ainsi que tous les rapports techniques et évaluations concernant
les mesures nécessaires pour atténuer les dommages graves qui pourraient être causés au fleuve
San Juan ;
2) que le Costa Rica prenne immédiatement les mesures d’urgence suivantes :
a) réduire l’ampleur et la fréquence des effondrements et glissements de terrain dus à
l’affaissement du remblai dans les secteurs où la route rencontre les pentes les plus
escarpées, et en particulier dans les zones où se sont accumulés ou sont susceptibles de
s’accumuler dans le San Juan les débris de l’érosion ou de l’effondrement des sols ;
b) éliminer ou réduire sensiblement les risques futurs d’érosion et de dépôt de sédiments à
tous les points de passage de cours d’eau le long de la route 1856 ;
c) réduire immédiatement l’érosion du revêtement routier et le dépôt de sédiments en
améliorant la dispersion du ruissellement des eaux provenant de la route, et en augmentant
le nombre et la fréquence des structures de drainage de voirie ; et
d) maîtriser l’érosion superficielle et les dépôts consécutifs de sédiments provenant de sols
nus dans les zones exposées aux activités de dégagement, d’arrachage et de construction
menées depuis plusieurs années ;
3) qu’il soit ordonné au Costa Rica de ne reprendre aucune activité de construction de la route tant
que la Cour demeurera saisie de la présente instance.»
Pour le Costa Rica :
«Conformément à l’article 60 du Règlement de la Cour et vu la demande en indication de
mesures conservatoires introduite par la République du Nicaragua ainsi que les plaidoiries de
celle-ci, la République du Costa Rica prie la Cour,
Pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs que la Cour pourrait retenir,
de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires introduite par la République du
Nicaragua».
*
Les comptes rendus des audiences tenues du 5 au 8 novembre 2013 figurent sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
* - 3 -
Il est rappelé que, le 17 avril 2013, la Cour a joint les instances dans l’affaire relative à la
Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) et
dans l’affaire relative à Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière
(Costa Rica c. Nicaragua), «conformément au principe de bonne administration de la justice et aux
impératifs d’économie judiciaire».
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Nicaragua le 11 octobre 2013
Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Nicaragua le 11 octobre 2013