Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili) - Exception préliminaire - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 4 au vendredi 8 mai 2015

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N 2015/8
Le 16 février 2015

Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili)

Exception préliminaire

La Cour tiendra des audiences publiques
du lundi 4 au vendredi 8 mai 2015

LA HAYE, le 16 février 2015. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative
à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili) du lundi 4
au vendredi 8 mai 2015, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.

Les audiences porteront exclusivement sur l’exception préliminaire à la compétence de la
Cour soulevée par le Chili.

Programme des audiences

 Premier tour de plaidoiries

Lundi 4 mai 2015 15 heures  18 heures : Chili

Mercredi 6 mai 2015 10 heures  13 heures : Bolivie

 Second tour de plaidoiries

Jeudi 7 mai 2015 16 h 30  18 heures : Chili

Vendredi 8 mai 2015 15 heures  16 h 30 : Bolivie

___________

Historique de la procédure

Le 24 avril 2013, l’Etat plurinational de Bolivie a déposé une requête introductive d’instance
contre la République du Chili au sujet d’un différend ayant trait à «l’obligation du Chili de négocier
de bonne foi et de manière effective avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à
celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique». - 2 -

La requête de la Bolivie contient un exposé succinct des faits  de l’indépendance de ce

pays en 1825 jusqu’à nos jours  qui, selon elle, constituent «les principaux faits pertinents sur
lesquels est fondée [s]a … demande».

Dans sa requête, la Bolivie indique que l’objet du différend réside dans «a) l’existence de
[l’]obligation [susmentionnée], b) le non-respect de cette obligation par le Chili et c) le devoir du
Chili de se conformer à ladite obligation».

La Bolivie soutient notamment que, «au-delà des obligations générales que lui impose le

droit international, le Chili s’est plus particulièrement engagé, par des accords, sa pratique
diplomatique et une série de déclarations attribuables à ses plus hauts représentants, à négocier afin
que soit assuré à la Bolivie un accès souverain à la mer». Elle estime que «[l]e Chili ne s’est pas
conformé à cette obligation et … en conteste … l’existence même».

En conséquence, la Bolivie

«prie la Cour de dire et juger que :

a) le Chili a l’obligation de négocier avec la Bolivie en vue de parvenir à un accord
assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique ;

b) le Chili ne s’est pas conformé à cette obligation ;

c) le Chili est tenu de s’acquitter de ladite obligation de bonne foi, formellement,
dans un délai raisonnable et de manière effective, afin que soit assuré à la Bolivie

un accès pleinement souverain à l’océan Pacifique.»

Dans sa requête, le demandeur invoque comme base de compétence de la Cour
l’article XXXI du pacte de Bogotá du 30 avril 1948, auquel les deux Etats sont parties.

Par ordonnance du 18 juin 2013, la Cour a fixé au 17 avril 2014 et au 18 février 2015,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la Bolivie et du

contre-mémoire du Chili. Le mémoire a été déposé dans le délai ainsi fixé.

Le 15 juillet 2014, le Chili, se référant au paragraphe 1 de l’article 79 du Règlement, a
déposé une exception préliminaire à la compétence de la Cour en l’affaire. Conformément au
paragraphe 5 du même article, la procédure sur le fond a alors été suspendue.

Dans son exception préliminaire, le Chili soutient notamment que l’article VI du pacte de
Bogotá exclut la demande de la Bolivie de la compétence de la Cour car cette demande a trait à des

questions réglées et régies par le traité de paix de 1904.

Par ordonnance en date du 15 juillet, le président de la Cour a fixé au 14 novembre 2014 la
date d’expiration du délai dans lequel la Bolivie pourrait présenter un exposé écrit contenant ses
observations et conclusions sur l’exception préliminaire soulevée par le Chili. L’exposé écrit de la
Bolivie a été présenté dans le délai ainsi fixé.

Dans son exposé écrit, la Bolivie fait notamment valoir que l’article VI du pacte de Bogotá

n’est pas applicable et ne saurait faire échec à la compétence de la Cour, car la demande qu’elle a
soumise à celle-ci est indépendante du traité de 1904.

___________ - 3 -

A. Procédures d’accès en vigueur

En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à
celle-ci est en priorité réservé aux représentants des Etats Parties à l’affaire ainsi qu’aux membres
du corps diplomatique.

1. Membres du corps diplomatique

Le département de l’information invite les membres du corps diplomatique ayant l’intention
d’assister aux audiences à le lui faire savoir avant le jeudi 30 avril 2015 à minuit (heure de

La Haye) en envoyant leur réponse à [email protected].

2. Membres du public

Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur
ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande
d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.

3. Représentants des médias

Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close
le jeudi 30 avril 2015 à minuit. Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en
considération. Tous les détails pratiques (horaires, possibilités techniques, etc.) figurent ci-dessous
au paragraphe «Autres informations pratiques à l’usage des médias».

B. Autres informations pratiques à l’usage des médias

1. Comptes rendus des audiences

Les comptes rendus des plaidoiries seront publiés quotidiennement sur le site Internet de la
Cour. Le dernier jour des audiences, un communiqué de presse présentant les conclusions des
Parties sera diffusé (les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents
officiels).

2. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix

La salle de presse sera ouverte, pendant les jours d’audiences, une heure avant le début de
celles-ci et fermée une heure après leur clôture. Les représentants des médias doivent être munis
d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais
de la Paix entre une heure et 30 minutes avant le début des audiences. Seuls ceux dûment
accrédités et en mesure de s’identifier seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais. - 4 -

3. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite

Le stationnement au Palais n’est pas autorisé. Seuls les véhicules satellite peuvent bénéficier
d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en ligne. Les médias télévisés
souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre contact le plus tôt possible
avec le département de l’information. Les techniciens/conducteurs de véhicules avec antenne
satellite seront informés en temps utile des horaires d’accès au Palais.

4. Accès à la salle d’audience

Les prises de vues ne sont autorisées que quelques minutes au début de la première audience
de chaque tour de plaidoiries. Photographes et caméramen, accompagnés par des fonctionnaires du
Greffe, devront se tenir sur le côté droit de la salle. Les journalistes pourront suivre les audiences
en salle de presse.

5. Salle de presse

Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans
une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de TV
peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les
reporters radio au système audio.

6. Autres services aux médias

Pour de plus amples détails pratiques (sur les demandes d’interviews, les plateaux TV, les
sorties audio et vidéo proposées, etc.), merci de consulter le site web de la Cour, à la rubrique
«Espace presse/Services aux médias».

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont

sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule

juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale - 5 -

internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe

judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)