Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

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N 2014/6
Le 7 février 2014

Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
(Timor-Leste c. Australie)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 7 février 2014. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces
de la procédure écrite en l’affaire relative à des Questions concernant la saisie et la détention de
certains documents et données (Timor-Leste c. Australie).

Par ordonnance du 28 janvier 2014, la Cour a fixé au 28 avril 2014 et au 28 juillet 2014,

respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République
démocratique du Timor-Leste et du contre-mémoire de l’Australie.

La suite de la procédure a été réservée.

Historique de la procédure

Le 17 décembre 2013, la République démocratique du Timor-Leste a introduit une instance
contre l’Australie concernant la saisie, puis la détention, par «les agents de l’Australie, de
documents, données et autres biens appartenant au Timor-Leste ou que celui-ci a le droit de
protéger en vertu du droit international».

Le Timor-Leste a également déposé le 17 décembre 2013 une demande en indication de
mesures conservatoires aux fins de «protéger [ses] droits […] sur les documents et données saisis,

[…] d’empêcher que l’Australie fasse usage de ces documents et données au détriment des droits et
intérêts du Timor-Leste, et […] de mettre fin à l’entrave illicite à la conduite des affaires du
Timor-Leste causée par la saisie et la détention des documents et données, en particulier (mais pas
seulement) en ce qui concerne la conduite de l’arbitrage qui se déroule actuellement entre les deux
Etats en application du traité relatif à la mer du Timor».

Pour en savoir plus, il convient de consulter les communiqués de presse n 2013/41,
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n 2013/42 et n 2014/1 disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique
Espace Presse/Communiqués de presse.

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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

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Le texte intégral de l’ordonnance sera prochainement disponible sur le site Internet de la
Cour.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une

double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,

dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique, et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à

La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou
CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas
au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
indépendant composé de juges libanais et internationaux qui ne relève pas des Nations Unies ni du
système judiciaire libanais), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux dont elle facilite le fonctionnement,

conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)