Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présenté

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

N 2014/1
Le 22 janvier 2014

Questions concernant la saisie et la détention de certains documents et données
(Timor-Leste c. Australie)

Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par le Timor-Leste

LA HAYE, le 22 janvier 2014. Les audiences publiques sur la demande en indication de
mesures conservatoires présentée par la République démocratique du Timor-Leste à la Cour
internationale de Justice (CIJ) en l’affaire relative à des Questions concernant la saisie et la
détention de certains documents et données (Timor-Leste c. Australie) se sont achevées
aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.

Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du
lundi 20 au mercredi 22 janvier 2014 au Palais de la Paix, à La Haye, siège de la Cour. Durant les
audiences, la délégation du Timor-Leste était conduite par S. Exc. M. Joaquim A.M.L. da Fonseca,

ambassadeur de la République démocratique du Timor-Leste auprès du Royaume-Uni, comme
agent. La délégation de l’Australie était conduite par M. John Reid, premier secrétaire adjoint,
division du droit international et des droits de l’homme, services de l’Attorney-General, comme
agent.

La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue
au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.

Demandes des Parties

A l’issue du second tour d’observations orales, les Parties ont présenté à la Cour les
conclusions suivantes :

Pour le Timor-Leste :

«Le Timor-Leste prie respectueusement la Cour d’indiquer les mesures
conservatoires suivantes :

a) Que tous les documents et données saisis par l’Australie au 5 Brockman Street, à
Narrabundah, Territoire de la capitale australienne, le 3 décembre 2013 soient

immédiatement placés sous scellés et remis à la Cour internationale de Justice. - 2 -

b) Que l’Australie fournisse immédiatement au Timor-Leste et à la Cour
internationale de Justice i) une liste de tous les documents et données, ou des

informations qui y sont contenues, qu’elle a révélés ou communiqués à toute
personne, employée ou non par un organe de l’Etat australien ou de tout Etat tiers
et exerçant ou non des fonctions pour le compte de pareil organe ; et ii) une liste
faisant apparaître l’identité de ces personnes ou des indications les concernant,
ainsi que les fonctions qu’elles occupent actuellement.

c) Que l’Australie fournisse, dans un délai de cinq jours, au Timor-Leste et à la Cour

internationale de Justice une liste de toutes les copies qu’elle a faites des
documents et données saisis.

d) Que l’Australie i) procède à la destruction définitive de toutes les copies des
documents et données qu’elle a saisis le 3 décembre 2013, et prenne toutes les
mesures possibles pour assurer la destruction définitive de toutes les copies qu’elle
a communiquées à des tierces parties ; et ii) informe le Timor-Leste et la Cour
internationale de Justice de toutes les mesures prises en application de cette

injonction de destruction, que celles-ci aient ou non abouti.

f) Que l’Australie donne l’assurance qu’elle n’interceptera pas ni ne fera intercepter
les communications entre le Timor-Leste et ses conseillers juridiques, que ce soit
en Australie, au Timor-Leste ou en tout autre lieu, et n’en demandera pas
l’interception.

Pour l’Australie :

«1. L’Australie prie la Cour de rejeter la demande en indication de mesures
conservatoires présentée par la République démocratique du Timor-Leste.

2. L’Australie prie également la Cour de suspendre l’instance jusqu’à ce que le
tribunal arbitral ait rendu sa décision dans l’Arbitrage en vertu du Traité sur la mer
de Timor.»

*

Les comptes rendus des audiences tenues du 20 au 22 janvier 2014 figurent sur le
site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends

d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, - 3 -

dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique, et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule

juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie
(ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale internationale (ou

CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui n’appartient pas
au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe judiciaire
indépendant composé de juges libanais et internationaux qui ne relève pas des Nations Unies ni du
système judiciaire libanais), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (ou CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux dont elle facilite le fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)