Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Fin des audiences publiques - La Cour prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

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Communiqué de presse
Non officiel

N o2012/17

Le 9 mai 2012

Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)
Fin des audiences publiques

La Cour prête à entamer son délibéré

LA HAYE, le 9 mai 2012. Les audiences publiques dans l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie) se sont achevées le vendredi 4 mai. La Cour entamera à présent
son délibéré.

Durant les audiences, ouvertes le lundi 23 avril2012 au Palais de la Paix, siège

de la Cour, la délégation de la Ré publique du Nicaragua était conduite par
S.Exc.M.CarlosJoséArgüelloGómez, ambassadeur de la République du Nicaragua auprès du
Royaume des Pays-Bas, comme agent et conseil; et la délégation de la République de Colombie
était conduite par S. Exc. M. Julio Londoño Paredes, professeur de relations internationales à
l’Universidad del Rosario, Bogotá, comme agent et conseil.

L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.

Conclusions finales des Parties

A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :

Pour la République du Nicaragua :

«Conformément à l’article60 du Règlement de la Cour et sur la base des moyens exposés

dans ses écritures et à l’audience, la République du Nicaragua :

I. prie la Cour de dire et juger :

1) que la République du Nicaragua a la souveraineté sur toutes les formations maritimes situées au
large de sa côte caraïbe dont l’appartenance à l’«archipel de San Andrés» n’a pas été prouvée
et, en particulier, sur les cayes suivantes: Cayos de Albuquerque; Cayos delEsteSudeste;
Roncador Cay ; North Cay ; Southwest Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de
Serrana; EastCay, BeaconCay et toutes autr es cayes situées sur le banc de Serranilla;

Low Cay et toutes autres cayes situées sur le banc de Bajo Nuevo ; - 2 -

2) que, si elle devait constater que certaines formations situées sur le banc de Quitasueño peuvent
être considérées comme des îles au regard du dr oit international, la souveraineté sur ces

formations revient au Nicaragua ;

3) que, dans le cadre géographique et juridique constitué par les côtes continentales du Nicaragua
et de la Colombie, la méthode de délimitation à retenir consiste à tracer une limite opérant une

division par parts égales de la zone du plateau continental où les droits des deux Parties sur
celui-ci se chevauchent ;

4) que les îles de SanAndrés et de Providencia (ainsi que celle de SantaCatalina) doivent être

enclavées et se voir attribuer un espace maritime propre de 12 milles marins, ce qui constitue la
solution équitable à retenir au regard du cadre géographique et juridique ;

5) que, pour toute caye susceptible d’être reconnue comme appartenant à la Colombie, la solution

équitable consiste à l’enclaver en traçant au tour d’elle une frontière maritime située à
3 milles marins de son pourtour ;

II. prie également la Cour de dire et juger :

que la Colombie manque à ses obligations au regard du droit international en empêchant de
quelque façon que ce soit le Nicaragua d’avoir accès à ses ressources naturelles à l’est du
82 méridien et d’en disposer.»

Pour la République de Colombie :

«Conformément à l’article 60 du règlement de la Cour, la République de Colombie, sur la

base des moyens exposés dans ses écritures et à l’audience, au vu de l’arrêt rendu sur les exceptions
préliminaires et toute conclusion contraire du Nicaragua étant rejetée, prie la Cour de dire et juger :

a) que la nouvelle revendication du Nicaragua concer nant le plateau continental est irrecevable et

le point 3) I) des conclusions est en conséquence rejeté ;

b) que la Colombie a la souveraineté sur toutes les formations maritimes en litige entre les Parties
⎯ à savoir Alburquerque, Est-Sud-Est, Roncador, Serrana, Quitasueño, Serranilla, Bajo Nuevo

et toutes les autres formations qui en dépendent — formations qui appartiennent à l’archipel de
San Andrés ;

c) que la délimitation de la z one économique exclusive et du plateau continental entre le

Nicaragua et la Colombie doit être opérée en traçant une frontière maritime unique, constituée
par une ligne médiane dont tous les points sont équidistants des points les plus proches des
lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale de chacune des
Parties, comme indiqué sur la figure jointe aux présentes conclusions ;

d) que le point II des conclusions du Nicaragua est rejeté.»

*

Pratique interne de la Cour en matière de délibéré

Le délibéré se déroule à huis clos selon le processus suivant : la Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points devant être discutés et tranchés par la
Cour. Chaque juge prépare ensuite une note écrite dans laquelle il e xprime son opinion sur - 3 -

l’affaire. Celle-ci est distribuée aux autres juges. Une délibération approfondie est alors organisée
à l’issue de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction est désigné au scrutin

secret. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la
Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare
un projet de texte qui fait d’abord l’objet d’amendements écrits, puis de deux lectures.
Entre-temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle

ou une opinion dissidente. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en
seconde lecture.

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Note: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 23 avril au 4 mai 2012 sont publiés sur le

site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des

Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends

d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat

de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée
par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique
et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première cour pénale internationale pe rmanente créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante créée en 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)

Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)