COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/42
Le 20 décembre 2013
Instance introduite par le Timor-Leste contre l’Australie
Communication urgente adressée à l’Australie par le président en vertu
du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour
LA HAYE, le 20 décembre 2013. Agissant en vertu des pouvoirs que lui confère le
paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour, M. Peter Tomka, président de la Cour
internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a
adressé, le 18 décembre 2013, une communication urgente au premier ministre du Commonwealth
d’Australie dans l’instance introduite par le Timor-Leste contre l’Australie le 17 décembre 2013
(voir communiqué de presse n 2013/41), communication dont il a adressé copie au Gouvernement
de la République démocratique du Timor-Leste.
Le texte de la communication est reproduit ci-après :
«J’ai l’honneur de me référer à la requête introductive d’instance que la
République démocratique du Timor-Leste a déposée le 17 décembre 2013 contre le
Commonwealth d’Australie et à la demande en indication de mesures conservatoires
déposée le même jour par le demandeur.
La convocation de la Cour aux fins de statuer sur une demande en indication de
mesures conservatoires doit avoir lieu d’urgence (paragraphe 2 de l’article 74 du
Règlement). La date de la procédure orale doit toutefois être fixée de manière à
donner aux Parties la possibilité de s’y faire représenter (paragraphe 3 de l’article 74
du Règlement).
Compte tenu de ces considérations, il a été décidé que les audiences sur la
demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République
démocratique du Timor-Leste se tiendraient du 20 au 22 janvier 2014.
La Cour devra alors déterminer si les conditions requises aux fins de
l’indication de mesures conservatoires sont réunies.
En tant que président de la Cour internationale de Justice, agissant en vertu du
paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour, j’appelle l’attention de votre
Gouvernement sur la nécessité d’agir de manière que toute ordonnance de la Cour sur
la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus et,
en particulier, de s’abstenir de tout acte qui pourrait porter préjudice aux droits que la
République démocratique du Timor-Leste invoque en la présente procédure.»
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Instance introduite par le Timor-Leste contre l’Australie - Communication urgente adressée à l’Australie par le président en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour