Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

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N 201er15
Le 1 juillet 2013

Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
(Bolivie c. Chili)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 1 juillet 2013. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé les délais pour le dépôt des premières pièces

de la procédure écrite en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique
(Bolivie c. Chili).

Par ordonnance du 18 juin 2013, la Cour a fixé au 17 avril 2014 et au 18 février 2015,
respectivement, la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’Etat plurinational de
Bolivie et du contre-mémoire de la République du Chili.

La Cour a rendu cette décision compte tenu de l’accord des Parties. La suite de la procédure

a été réservée.

Historique de la procédure

Le 24 avril 2013, l’Etat plurinational de Bolivie a introduit une instance contre la République
du Chili ayant trait à «l’obligation du Chili de négocier de bonne foi et de manière effective avec la
Bolivie en vue de parvenir à un accord assurant à celle-ci un accès pleinement souverain à l’océan
Pacifique».

Pour en savoir plus, il convient de consulter le communiqué de presse 2013/11 disponible sur
le site de la Cour (www.icj-cij.org) à la rubrique Espace presse/Communiqués de presse.

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Note : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé

ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat

de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la

procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

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Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)