COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
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Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/7
Le 11 avril 2013
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ;
Nouvelle-Zélande (intervenant))
La Cour tiendra des audiences publiques
du mercredi 26 juin au mardi 16 juillet 2013
LA HAYE, le 11 avril 2013. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative à la
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon ; Nouvelle-Zélande (intervenant)) du
mercredi 26 juin au mardi 16 juillet 2013, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège.
Calendrier des audiences
Premier tour de plaidoiries
Mercredi 26 juin 10 heures-13 heures : Australie
15 heures-18 heures : Australie
Jeudi 27 juin 10 heures-13 heures : Australie
15 heures-18 heures : Australie
Vendredi 28 juin 10 heures-13 heures : Australie
Mardi 2 juillet 15 heures-18 heures : Japon
Mercredi 3 juillet 10 heures-13 heures : Japon
15 heures-18 heures : Japon
Jeudi 4 juillet 10 heures-13 heures : Japon
15 heures-18 heures : Japon - 2 -
Observations de la Nouvelle-Zélande sur l’objet de son intervention
Lundi 8 juillet 10 heures-11 h 30
Second tour de plaidoiries et observations des Parties sur l’objet de l’intervention de la
Nouvelle-Zélande
Mardi 9 juillet 16 h 30-18 heures : Australie
Mercredi 10 juillet 10 heures-13 heures : Australie
15 heures-18 heures : Australie
Lundi 15 juillet 10 heures-13 heures : Japon
15 heures-18 heures : Japon
Mardi 16 juillet 10 heures-11 h 30 : Japon
Historique de la procédure
Le 31 mai 2010, l’Australie a introduit une instance contre le Japon, affirmant que «la
poursuite de l’exécution par le Japon d’un vaste programme de chasse à la baleine dans le cadre de
la deuxième phase du programme japonais de recherche scientifique sur les baleines dans
l’Antarctique au titre d’un permis spécial dans l’Antarctique («JARPA II») [constituait une]
violation des obligations contractées par cet Etat aux termes de la convention internationale pour la
réglementation de la chasse à la baleine, ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la
préservation des mammifères marins et de l’environnement marin» (voir Rapport annuel
2009-2010 et suivants de la Cour internationale de Justice sur le site Internet de la Cour :
www.icj-icj.org).
Dans sa requête, l’Australie prie la Cour d’ordonner au Japon : «a) de mettre fin à
l’exécution du programme JARPA II ; b) de révoquer tout permis, autorisation ou licence
permettant que soient entreprises les activités visées par [ladite] requête ; et c) de donner des
assurances et des garanties qu’il n’entreprendra aucune nouvelle action dans le cadre dudit
programme JARPA II ou de tout programme similaire tant qu’il n’aura pas rendu un tel programme
conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit international».
Le requérant invoque comme base de compétence de la Cour les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, renvoyant aux déclarations d’acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour faites par l’Australie et le Japon le 22 mars 2002 et le 9 juillet 2007,
respectivement.
Par ordonnance en date du 13 juillet 2010, la Cour a fixé au 9 mai 2011 et au 9 mars 2012,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Australie et d’un
contre-mémoire par le Japon, lesquels ont été déposés dans les délais ainsi prescrits.
Par la suite, la Cour a décidé que le dépôt d’une réplique par l’Australie et d’une duplique
par le Japon n’était pas nécessaire, et que la procédure écrite en l’espèce était donc close.
Le 20 novembre 2012, la Nouvelle-Zélande a, en vertu du paragraphe 2 de l’article 63 du
Statut, déposé au Greffe une déclaration d’intervention en l’affaire.
Par ordonnance du 6 février 2013, la Cour a autorisé la Nouvelle-Zélande à intervenir dans
l’instance (voir communiqué de presse 2013/2 du 13 février 2013). - 3 -
Dans cette ordonnance, la Cour,
1. [a] dit, à l’unanimité, que la déclaration d’intervention, déposée par la Nouvelle-Zélande au titre
du paragraphe 2 de l’article 63 du Statut, [était] recevable ;
2. [a] fix[é], à l’unanimité, au 4 avril 2013 la date d’expiration du délai pour le dépôt par la
Nouvelle-Zélande des observations écrites prévues au paragraphe 1 de l’article 86 du
Règlement ;
3. [a] autoris[é], à l’unanimité, le dépôt, par l’Australie et le Japon, d’observations écrites sur
celles présentées par la Nouvelle-Zélande et [a] fix[é] au 31 mai 2013 la date d’expiration du
délai à cet effet.
*
Les informations concernant la procédure d’accréditation et d’admission pour ces audiences
seront communiquées en temps utile.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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