COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
N 2013/20
Le 17 septembre 2013
Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie)
L’affaire est rayée du rôle à la demande de la République de l’Equateur
LA HAYE, le 17 septembre 2013. L’affaire que la République de l’Equateur avait portée
le 31 mars 2008 devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre la République de Colombie au
sujet d’un différend concernant «l’épandage aérien par la Colombie d’herbicides toxiques en des
endroits situés à proximité, le long ou de l’autre côté de sa frontière avec l’Equateur» a été rayée du
rôle de la Cour, le 13 septembre 2013, à la demande de l’Equateur.
Par lettre datée du 12 septembre 2013, l’agent de l’Equateur, se référant à l’article 89 du
Règlement et à l’accord auquel les Parties sont parvenues le 9 septembre 2013, «qui met
définitivement un terme à l’ensemble des griefs formulés par l’Equateur contre la Colombie» en
l’espèce, a fait savoir à la Cour que son gouvernement souhaitait se désister de l’instance.
Copie de cette lettre a immédiatement été adressée au Gouvernement de la Colombie, qui,
par lettre du même jour, a informé la Cour, en application du paragraphe 2 de l’article 89 du
Règlement, qu’il ne faisait pas objection au désistement de l’instance demandé par l’Equateur.
Selon les lettres reçues des Parties, l’accord du 9 septembre 2013 prévoit notamment
l’établissement d’une zone d’exclusion, dans laquelle la Colombie ne se livrera à aucune opération
d’épandage aérien, crée une commission mixte chargée de veiller à ce que les opérations
d’épandage menées en dehors de cette zone n’entraînent pas, par un phénomène de dérive, le dépôt
d’herbicides en territoire équatorien, et prévoit, en l’absence de tels dépôts, la réduction échelonnée
de la largeur de ladite zone ; selon ces mêmes lettres, cet accord fixe les modalités opérationnelles
du programme d’épandage de la Colombie, prend acte de ce que les deux gouvernements sont
convenus d’échanger de manière continue des informations à cet égard, et établit un mécanisme de
règlement des différends.
En conséquence, le 13 septembre 2013, le président de la Cour a rendu une ordonnance
prenant acte du désistement de l’Equateur de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du
rôle.
* - 2 -
Le texte intégral de l’ordonnance peut être consulté sur le site Internet de la Cour dans le
dossier de l’affaire concernée (rubrique «Affaires contentieuses»).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme par exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Epandages aériens d’herbicides (Equateur c. Colombie) - L’affaire est rayée du rôle à la demande de la République de l’Equateur