COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o2012/30
Le 17 octobre 2012
Différend frontalier (Burkina Faso/Niger)
Fin des audiences publiques
La Cour prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 17 octobre 2012. Les audiences publiques en l’affaire du Différend frontalier
(Burkina Faso/Niger) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, ouvertes le lundi 8octobr e2012 au Palais de la Paix, siège de la
Cour, la délégation du Burkina Faso était conduite par S. Exc. M. Jérôme Bougouma, ministre de
l’administration territoriale, de la décentralisation et de la sécurité, comme agent ; et la délégation
de la République du Niger était conduite par S. Exc. M. Mohamed Bazoum, ministre d’Etat,
ministre des affaires étrangères, de la coopération, de l’intégration africaine et des Nigériens à
l’extérieur, président du comité d’appui aux conseils du Niger, comme agent.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’ une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
Conclusions finales des Parties
A l’issue des audiences, les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :
Pour le Burkina Faso:
«Compte tenu de l’ensemble des considéra tions de ses mémoire, contre-mémoire et
plaidoiries orales, le Burkina Faso a l’honneur de c onclure à ce qu’il plaise à la Cour internationale
de Justice de dire et juger que la frontière entr e le Burkina Faso et la République du Niger suit le
tracé décrit ci-après :
1) des hauteurs de N’Gouna à la borne astronom ique de Tong-Tong, la frontière suit le tracé
suivant: une série de segments de droite reliant successivement les point suivants 1:
le mont N’Gouna (latitude 14° 54' 46,0" nord ; longitude 0°14'36,4"est), le Gué de Kabia
(latitude :14° 53' 09,8" nord ; longitude 0° 13'06,3"est), le mont d’Arwaskoye (latitude:
14° 50' 44,7" nord ; longitude : 0° 10' 35,8e"st), le mont Beéanguia (latitud:e
14° 45' 05,2" nord ; longitude : 0° 14' 09,6" est), Takabougou (latitude : 14° 37' 54,5" nord ;
longitude : 0° 10' 16,1" est), le mont Douma Fendé (latitude : 14° 32' 00,6" nord ;
1
Les coordonnées qui suivent sont cell es retenues par le procès-verbal de s travaux de la mission conjointe de
relevé des bornes construites du 3juillet2009, mémoire du Burk ina Faso (MBF), annexe101. Il s’agit de coordonnées
relevées au GPS. - 2 -
longitude : 0° 09' 42,1" est) et la borne astronomique de Tong-Tong (latitud:e
14° 24' 53,2" nord ; longitude : 0° 12' 51,7" est) ;
2) de la borne astronomique de Tong-Tong au début de la boucle de Botou, la frontière suit le
tracé suivant :
⎯ une ligne droite jusqu’à la borne astronomi que de Tao (latitude: 14°03'04,7"nord;
longitude : 0° 22' 51,8" est) ;
⎯ de ce point, une ligne droite jusqu’au point où la frontière atteint la rivière Sirba à Bossébangou
(latitude : 13° 21' 06,5" nord ; longitude : 1° 17' 11,0" est) ;3
⎯ de ce point, la frontière suit d’est en ouest la rive droite de la rivière Sirba jusqu’au point, situé
sur sa rive droite, de coordonnées : latitude : 13° 19' 53,5" nord ; longitude : 1° 07' 20,4" est ;
⎯ de ce point, la frontière suit le tracé figurant sur la carte au 1/200 000 de l’Institut géographique
national de France, édition 1960, jusqu’au point de coordonnées : latitude : 13° 22' 30,0" nord ;
longitude : 0° 59' 40,0" est ;
⎯ de ce point, la frontière suit une ligne droite de direction sud aboutissant à l’intersection de la
rive droite de la rivièreSirba et du parallèle de Say (latitude : 13° 06' 10,7" nord ; longitude :
0° 59' 40,0" est) ;
⎯ de ce point, la frontière suit une ligne droite jus qu’au début de la boucle de Botou (Tyenkilibi)
4
(latitude : 12° 36' 19,2" nord ; longitude : 1° 52' 06,9" est) ;
3) du début de la boucle de Botou jusqu’à la rivière Mékrou, la frontière suit le tracé suivant :
⎯ une série de segments de droite reliant successivement les points suivants : le mont du Chacal
(latitude : 12° 41' 33,1" nord ; longitude : 1° 55' 43,9" est), Laguil (latitude :
12° 41' 31,9" nord ; longitude : 1° 57' 01,3" est) et Nonbokoli (latitude: 12°44'12,9"nord;
longitude : 1° 58' 47,0" est) ;
⎯ de ce dernier point, la frontière suit la ligne médiane du marigot de Dantiabonga, passe au sud
de Dantiandou et longe les monts Yoga Djoaga jusqu’à l’intersection des rivières Dyamongou
et Diantiabongou (latitude : 12° 43' 15,1" nord ; longitude : 2° 05' 14,9" est) ;
⎯ de ce point, la frontière suit la ligne médiane de la rivière de Dyamongou jusqu’au confluent du
marigot de Dyamongou et de Boulel Fouanou (l atitude : 12° 43' 44,0" nord ; longitude :
2° 06' 23,9" est) ;
⎯ de ce point, la frontière suit une série de segme nt de droite reliant successivement les points
suivants : Boulel (latitude : 12° 42' 15,1" nord ; longitude : 2° 06' 53,3" est) ; Boulel Est
(Teylinga) (latitude : 12° 41' 09,5" nord ; longitude : 2° 09' 43,2" est) ; Dyapionga Nord
(latitude : 12° 39' 42,3" nord ; longitude : 2° 09' 37,3" est) ;Dyapionga Sud (latitude :
12° 38' 55,4" nord ; longitude : 2° 09' 08,1" est) ; Kanleyenou (latitude : 12° 37' 21,7" nord ;
longitude : 2° 11' 57,1" est) ; Niobo Farou (mare des caïmans) (latitude: 12°35'19,6"nord;
longitude : 2° 13' 23,9" est) ; les crêtes est du mont Tambouadyoaga (latitud:e
2
Les coordonnées de ce point ont été re levées au GPS par le BurkinaFaso. Les cordonnées de cette borne sur
l’ellipsoïde de Clarke de 1880 sont : latitude : 14° 03' 13" nord ; longitude : 00° 22' 53" est.
3
Les coordonnées de ce point, ainsi que des suivants, sont celles données sur l’ellipsoïde de Clarke de 1880.
4Les coordonnées de ce point, ainsi que les suivants, sont celles retenues par le procès-verbal des travaux de la
mission conjointe de relevé des bornes construites du 3 juillet 2009, MBF, annexe 101. Il s’agit de coordonnées relevées
au GPS (ellipsoïde WGS 84). - 3 -
12° 31' 19,7" nord ; longitude : 2° 13' 48,0" est) ; Banindyididouana (latitude :
12° 27' 52,7" nord ; longitude : 2° 16' 27,2" est) et l’intersection des rivières
Banindyidi Fouanou et la Tapoa (latitude : 12° 25' 30,5" nord ; longitude : 2° 16' 40,6" est) ;
⎯ du dernier de ces points, la frontière suit la ligne médiane de la rivière Tapoa jusqu’au point
5
d’intersection avec l’ancienne limite des cercles de Fada et de Say (latitud:
12° 21' 04,88" nord ; longitude : 2° 04' 12,77" est) ;
⎯ de ce dernier point, la frontière suit une ligne droite, correspondant à l’ancienne limite des
cercles de Fada et de Say, jusqu’au point d’intersection avec la rivière Mékrou (latitude:
11° 54' 07,83" nord ; longitude : 2° 24' 15,25" est).
Conformément à l’article 7, paragraphe 4, du compromis, le Burkina Faso prie par ailleurs la
Cour de désigner dans son arrêt troisexperts qui assisteront les Parties en tant que de besoin aux
fins de la démarcation.»
Pour la République du Niger:
« Le République du Niger prie la Cour de dire et juger que la frontière entre la République
du Niger et le Burkina Faso suit le tracé suivant :
Dans le secteur de Téra :
⎯ Partant de la borne astronomique de Tong-Tong (coordonnées : 14250'nord;
00° 12' 47" est) ;
⎯ de ce point : un segment de droite jusqu’à la borne Vibourié (coordonnées : 14° 21' 44 " nord ;
00° 16' 25" est) ;
⎯ de ce point: un segment de droite jusqu’à la borne astronomique deTao (coordonnées:
14° 03' 02,2 " nord ; 00° 22' 52,1" est) ;
⎯ de ce point la frontière suit la ligne IGN1960 (feuilleTéra) jusqu’au point de coordonnées:
14° 01' 55" nord ; 00° 24' 11" est ;
⎯ de ce point, elle rejoint en ligne droite le point frontière sur la nouvelle routeTéra-Dori
(coordonnées : 14° 00' 04,2 " nord ; 00° 24' 16,3" est) (à l’ouest de Petelkolé) ;
⎯ de ce point, elle rejoint en ligne droite le point de coordonnées 13°590 ' 3"nord;
00°25'12"est, et atteint la ligne IGN (au point de coordonnées (13°58'38,9"nord,
00°26'03,5"est)), qu’elle suit jusqu’au moment où les croisillons deviennent discontinus au
nord d’Ihouchaltane (Oulsalta sur la carte IGN 1960, feuilleSebba) au point de coordonnées
13° 55' 54 " nord ; 00° 28' 21" est) ;
⎯ de ce point la frontière contourne Ihouchalta ne (Oulsalta) en passant par les points de
coordonnées 13° 54' 42 " nord ; 00° 26' 53,3" est, puis 13° 53' 30 " nord ; 00° 28' 07" est ;
5
Les coordonnées des points qui suivent sont celles retenues par le procès-ver bal de la réunion pour l’extraction
des coordonnées de points non bornés du secteurB du 15 octobre 2009, MBF, annexe 105. Elles ont été extraites de la
carte au 1/200 000 de l’IGN France (Clarke 1880). - 4 -
⎯ de ce dernier point, elle rejoint la ligne I GN (au point de coordonnées 13° 53' 24 " nord ;
00°29'58"est) qu’elle suit jusqu’au point tr iple des anciennes limites des cercles de Say,
Tillabéri et Dori (coordonnées 13° 29' 08 " nord ; 01° 01' 00" est).
Là où le tracé de la ligne IGN présente des interruptions, ces dernières seront comblées par
des segments de droites ou, lorsqu’il y a des cours d’eau, en en suivant le lit.
Dans le secteur de Say :
Partant du pointtriple des anciennes lim ites des cercles de Say, Tillabéri et Dori
(coordonnées 13° 29' 08 " nord ; 01° 01' 00" est), la frontière suit une ligne droite jusqu’au point de
coordonnées 13° 04' 52 " nord ; 00° 55' 47" est (coupure de la Sirba à hauteur du parallèle de Say),
puis de ce point une ligne droite passant par un poi nt situé à 4 kilomètres au sud-ouest de Dogona
de coordonnées 13° 01' 44 " nord ; 01° 00' 25" est pour atteindre ensuite le poteau frontière aux
coordonnées 12° 37' 55,7 " nord ; 01° 34' 40,7" est, et enfin de là le point fixé par accord entre les
Parties dont les coordonnées sont les suivantes : 12° 36' 18 " nord ; 01° 52' 07" est.»
*
Pratique interne de la Cour en matière de délibéré
Le délibéré se déroule à huis clos selon le pr ocessus suivant : la Cour tient d’abord un débat
préliminaire durant lequel le président indique les points devant être discutés et tranchés par la
Cour. Chaque juge prépare ensuite une note écrite dans laquelle il e xprime son opinion sur
l’affaire. Celle-ci est distribuée aux autres juges. Une délibération approfondie est alors organisée
à l’issue de laquelle, sur la base des vues exprimées, un comité de rédaction est désigné au scrutin
secret. Ce comité se compose en principe de deux juges partageant l’opinion de la majorité de la
Cour et du président, à moins qu’il apparaisse que celui-ci est dans la minorité. Ce comité prépare
un projet de texte qui fait d’abord l’objet d’am endements écrits, puis de deux lectures. Entre-
temps, les juges qui le souhaitent peuvent préparer une déclaration, une opinion individuelle ou une
opinion dissidente. Le scrutin final intervient après l’adoption du texte définitif de l’arrêt en
seconde lecture.
___________
Note: Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels.
Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 8 au 17 octobre 2012 sont publiés sur le site
Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autr e part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du - 5 -
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée
par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique
et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première cour pénale internationale pe rmanente créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante créée en 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
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