COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
N o 2009/16
Le 8 avril 2009
Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal)
Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires
présentée par le Royaume de Belgique
LA HAYE, le 8 avril 2009. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures
conservatoires présentée par le Royaume de Belgique devant la Cour internationale de Justice (CIJ)
en l’affaire relative à des Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c.
Sénégal) se sont achevées aujourd’hui. La Cour a entamé son délibéré.
Le 19 février 2009, la Belgique a introduit une instance devant la Cour contre le Sénégal au
motif qu’un différend «oppose le Royaume de Belg ique et la République du Sénégal en ce qui
concerne le respect par le Sénégal de son obliga tion de poursuivre» l’ancien président du Tchad
Hissène Habré «ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales». Le Royaume de
Belgique a également présenté une demande en indication de mesures conservatoires tendant à
protéger ses droits en attendant l’arrêt de la Cour sur le fond (voir communiqué de presse
o
n 2009/13).
Deux tours d’observations orales consacrées à cette demande se sont tenus du lundi6 au
mercredi8 avril 2009 au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour. Durant les audiences, la
délégation du Royaume de Belgique était conduite par M. Paul Rietjens, directeur général des
affaires juridiques du service public fédéral des affaires étrangères, du commerce extérieur et de la
coopération au développement, agent. La délégation de la République du Sénégal était conduite par
S. Exc. M. Cheikh Tidiane Thiam, professeur, am bassadeur, directeur des affaires juridiques et
consulaires au ministère des affaires étrangères, agent.
Conclusions des Parties
A l’issue du second tour d’observations orales de la Belgique, le 7 avril 2009, son coagent,
M. Gérard Dive, conseiller, chefdu service de droit international humanitaire du service public fédéral
de la justice, a énoncé comme suit les mesures conservatoires demandées par cet Etat :
«La Belgique prie respectueusemen t la Cour d’indiquer les mesures
conservatoires suivantes : il est demandé à la République du Sénégal de prendre toutes
les mesures en son pouvoir pour que M.HissèneHabré reste sous le contrôle et la
surveillance des autorités sénég alaises afin que les règles de droit international dont la
Belgique demande le respect puissent être correctement appliquées.» - 2 -
A l’issue du second tour d’observations orales du Sénégal, son coagent, M. Demba Kandji,
magistrat, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, a conclu comme
suit au nom de son gouvernement :
«Le Sénégal prie respectueusement la Cour de rejeter les mesures conservatoires
demandées par la Belgique le 7 avril 2009.»
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée
ultérieurement.
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Les comptes rendus des audiences tenues du 6 au 8 avril 2009 figurent sur le site Internet de la
Cour (www.icj-cij.org), à la rubrique «Affaires».
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Département de l’information :
MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachés d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Barbara Dalsbaek, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
- Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Royaume de Belgique
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