Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo) - Question de l'indemnisation - La Cour rendra son arrêt le mardi 19 juin 2012 à 15 heures - Retransmission en direct su

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org

Communiqué de presse
Non officiel

o
N 2012/19
Le 30 mai 2012

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Question de l’indemnisation

La Cour rendra son arrêt le mardi 19 juin 2012 à 15 heures

Retransmission en direct sur l’Internet

LA HAYE, le 30mai2012. La Cour interna tionale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal des NationsUnies, rendra le mardi 19juin2012 son arrêt sur la question de
l’indemnisation, due par la République démocratique du Congo à la République de Guinée, au titre

des paragraphes163 et 165, point7, de l’arrêt du 30novembre2010 en l’affaire Ahmadou Sadio
Diallo (République de Guinée c. République démocratique du Congo).

Une séance publique aura lieu à 15heures, au cours de laquelle le pr ésident de la Cour,
M. Peter Tomka, donnera lecture de l’arrêt de la Cour. Cette séance sera retransmise en direct et en
intégralité sur le site Internet de la Cour (rubr ique «Multimédia») : elle sera également proposée en
différé (VOD), à la fois sur le site de la Cour et, avec un délai technique pour sa mise en ligne, sur

le site multimédia de l’Organisation des Nations Unies (www.unmultimedia.org/tv/webcast).
Il convient de noter que, en raison des travaux de rénovation de la grande salle de justice du

Palais de la Paix, où siège normalement la C our, cette séance publique aura exceptionnellement
lieu dans l’auditorium de l’Académ ie de droit international de La Haye, dont le bâtiment jouxte le
Palais.

Conclusions des Parties

Au cours de la procédure écrite relative à l’in demnisation (voir aussi l’historique de la
procédure présenté ci-dessous), les Parties ont présenté les conclusions finales suivantes à la Cour :

Au nom du Gouvernement de la Guinée,

dans le mémoire :

«Pour la réparation des préjudices subis par M. Ahmadou Sadio Diallo à la suite
de ses détentions et de son expulsion arbitraires, la République de Guinée sollicite

qu’il plaise à la Cour [de] condamner la République démocratique du Congo à lui
payer (pour le compte de son ressortissant) les sommes ci-après : - 2 -

⎯ 250000dollars américains au titre du dommage psychologique et moral, y
compris l’atteinte à la réputation ;

⎯ 6 430 148 dollars américains au titre de la perte de revenus pendant les détentions
et après l’expulsion ;

⎯ 550 000 dollars américains au titre des autres dommages matériels ; et

⎯ 4 360 000 dollars américains au titre de la perte potentielle de gain ;

soit au total la somme de onze millionsincenqtuatre-vingt-dimillecent
quarante-huit (11 590 148) dollars américains, outre les intérêts légaux moratoires.

Par ailleurs, le fait d’avoir contraint l’Etat guinéen à engager la présente

procédure l’a exposé à des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge et qui sont évalués à la somme de 500 000 dollars américains. La République
de Guinée sollicite également qu’il plaise à la Cour [de] condamner la RDC à lui

payer cette somme.

Il convient, en outre, de condamner la République démocratique du Congo aux
entiers dépens.»

Au nom du Gouvernement de la République démocratique du Congo,

dans le contre-mémoire :

«Eu égard à tous les arguments de fait et de droit exposés […], la République
démocratique du Congo prie la Cour de dire et de juger que :

1) l’indemnité d’un montant de 30000US D est due à la Guinée pour réparer le

préjudice immatériel subi par M.Diallo à la suite de ses détentions et expulsion
illicites en 1995-1996 ;

2) aucun intérêt moratoire n’est dû sur le montant de l’indemnité fixé ci-dessus ;

3) la RDC dispose d’un délai de 6 mois à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour
pour verser à la Guinée l’indemnité fixée ci-dessus ;

4) aucune indemnité n’est due pour les autres dommages matériels allégués par la
Guinée ;

5) chacune des Parties supporte ses propres fra is de procédure, y inclus les frais et
honoraires de ses conseils, avocats, conseillers, assistants et autres.»

Historique de la procédure

Il est rappelé que, le 28décembre1998, le Gouvernement de la République de Guinée
(dénommée ci-après la «Guinée») avait déposé au Greffe de la Cour une requête introductive
d’instance contre la République démocratique du Congo (ci-après la «RDC», dénommée Zaïre
entre1971 et1997) au sujet d’un différend relatif à de «graves violations du droit international»

alléguées avoir été commises sur la personne de M. Ahmadou Sadio Diallo, ressortissant guinéen.

A l’issue de la procédure (dont un résumé figure dans le communiqué de presse 2010/37), la
Cour avait rendu son arrêt sur le fond de l’a ffaire, le30novembre2010 (voir communiqué de

presse 2010/39). - 3 -

Dans cet arrêt, la Cour avait notamment dit que la RDC, en procédant à l’arrestation, la
détention et l’expulsion de M.Diallo en 1995- 1996, avait violé les droits fondamentaux de

l’intéressé. La Cour avait également dit que la République démocratique du Congo avait
l’obligation de fournir une réparation appropriée, so us la forme d’une indemnisation, à la Guinée
pour les conséquences préjudiciables résultant d es violations d’obligations internationales
commises par la RDC. Enfin, dans ledit arrêt, la Cour avait aussi décidé de régler elle-même la

question de l’indemnisation au cas où les Parti es ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet dans
les six mois à compter du prononcé de l’arrêt.

Dans une ordonnance en date du 20 septembre 2011, la Cour avait relevé que le délai qu’elle

avait fixé dans le dispositif de son arrêt était arrivé à échéance le 30 mai 2011, sans que les Parties
aient pu se mettre d’accord sur la question de l’indemnisation due à la Guinée. Elle avait en outre
rappelé qu’elle avait décidé dans ledit arrêt que, étant suffisamment informée des faits de l’espèce,
un seul échange de pièces de procédure écrite lui serait suffisant pour fixer le montant de cette

indemnité. Partant, la Cour avait fixé au 6d écembre 2011 et au 21 février 2012, respectivement,
les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mé moire de la Guinée et du contre-mémoire de la
RDC sur la question précitée. Ces délais avaient été fixés compte tenu des vues exprimées par les
Parties.

Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés. Elles figurent, sans leurs annexes, sur
le site Internet de la Cour ( www.icj-cij.org), dans le dossier de l’affaire. Pour les trouver, il
convient de procéder ainsi :

1. cliquer sur la rubrique : «Affaires» ; puis

2. sur l’onglet «Affaires contentieuses» ;

3. sélectionner«1998» (année d’introduction de l’affaire) ;

4. sélectionner l’affaire Ahmadou Sadio Diallo (République de Guinée cR . épublique

démocratique du Congo) ;

5. dans le menu (barre grise), cliquer sur l’onglet «Procédure écrite» ; et enfin

6. sélectionner la sous-rubrique «Réparation».

*

Note à la presse et au public

1. La séance publique de lecture de l’arrêt aura exceptionnellement lieu dans l’auditorium de

l’Académie de droit international de La Haye, dont le bâtiment jouxte le Palais de la Paix, où siège
la Cour. Les téléphones portables devront être éteints.

2. La procédure d’accréditation en ligne est ouverte aux médias jusqu’au
jeudi 14 juin 2012 à minuit. Tous les détails pratiques figurent dans l’avis aux médias annexé au

présent communiqué.

3. Une procédure d’admission en ligne est en vigueur pour les groupes et visiteurs
individuels (à l’exception des représentants du corps diplomatique) qui devront soumettre leur

demande sur le site de la Cour (c liquer sur «Assister à une audience») avant le jeudi 14 juin 2012
à minuit. - 4 -

4. Cette séance sera retransmise en direct et en intégralité sur le site Internet de la Cour
(rubrique «Multimédia»), à partir de 15heures, he ure locale. Le même jour, elle sera également

proposée en différé (VOD), pendant trois mois, sur le site de la Cour. Après un délai technique
pour sa mise en ligne, cette vidéo sera également di ffusée sur le site multimédia de l’Organisation
des Nations Unies (www.unmultimedia.org/tv/webcast), où elle restera archivée.

5. A la fin de la séance, un communiqué de presse, un résumé de l’arrêt et son texte
intégral seront distribués. Simultanément, ces documents seront publiés sur le site Internet de la
Cour.

___________

La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une

double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du

système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et dipl omatique et un aspect administratif. Les langues

officielles de la Cour sont le français et l’anglai s. Aussi appelée «Cour mondiale», elle est la seule
juridiction universelle à compétence générale.

Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la

procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour

l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première juridiction pénale internationale permanente, créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente

d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et
facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).

___________

Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)

M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396) Annexe au communiqué de presse 2012/19

Avis aux médias

Ahmadou Sadio Diallo
(République de Guinée c. République démocratique du Congo)

Question de l’indemnisation

Procédure d’accréditation pour la lecture de l’arrêt de la Cour

le mardi 19 juin 2012 à 15 heures

La lecture sera retransmise en direct et en intégralité

Les représentants des médias sont priés de remplir le formulaire électronique de demande
d’accréditation figurant sur le site Internet de la Cour(www.icj-cij.org) à la rubrique «Calendrier» .
Les demandes d’accréditation devront parvenir à la Cour avant le jeudi14juin2012 à

minuit. Seuls les formulaires transmis en ligne seront acceptés. Chaque demande sera examinée
par le département de l’information et fera l’objet d’une réponse par courriel. Les demandes reçues
après l’échéance fixée ne seront pas prises en considération.

Accès au Palais de la Paix

Les représentants des médias sont priés de se présenter à la grille du Palais de la Paix
de 13 h 30 à 14 h 30 munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Seuls ceux dûment

accrédités et en mesure de s’identifier sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.

Le stationnement au Palais n’est pas autori sé. Seuls les véhicules avec antenne satellite
peuvent bénéficier d’une dérogation, à demander dans le formulai re en ligne. Attention: les

médias télévisés souhaitant retransmettre la lectur e de l’arrêt en direct sont invités à prendre
contact, à l’avance, avec le département de l’in formation, la séance ayant lieu dans une salle
d’audience temporaire.

Accès à la salle d’audience

L’attention des représentants des médias est en particulier attirée sur le fait que, en raison de
travaux de rénovation de la grande salle de justice du Palais de la Paix, où siège normalement la

Cour, cette séance publique aura exceptionnellement lieu dans l’auditorium de l’Académie de droit
international de La Haye, dont le bâtiment jouxte le Palais. Les représentants des médias pourront
assister à la séance dans l’auditorium où des chaises leur seront réservées (sur le côté gauche par
rapport à la porte d’entrée). Néanmoins, la prise de vues ne sera autorisée que quelques minutes au

début de la séance. Photographes et caméramen devront se tenir sur le côté droit de la salle.

Salle de presse

La lecture sera retransmise en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans une salle
de presse temporaire, située dans la salle dite de «séminaire». Celle-ci disposera d’un accès
Internet sans fil. Les équipes de TV pourront s’y brancher sur le système audiovisuel (PAL) de la
Cour. Les reporters radio pourront s’y connecter au système audio. La salle de presse sera ouverte

de 13h30 à 17heures . Les représentants de la presse devront avoir quitté les lieux à
17 heures au plus tard. - 2 -

Retransmission en direct sur l’Internet et fichiers multimédia

La séance sera retransmise en direct et en intégralité (au format flash) sur le site Internet
de la Cour (rubrique «Multimédia»), à partir de 15heures, heure locale: elle sera également

proposée en différé (VOD, au format flash) sur le site de la Cour (pendant trois mois) et, avec un
délai technique pour sa mise en ligne , sur le site multimédia de l’ONU
(www.unmultimedia.org/tv/webcast), où cette vidéo restera archivée et visionnable indéfiniment.

Trois fichiers multimédia de format professionnel (mpeg2) seront proposés sur le site de
la Cour, environ une heure après la fin de la séance, à la rubrique «Multimédia» : (fichier 1) lecture
du dispositif de l’arrêt (détail des décisions pris es par la Cour) par le président de la Cour,
M. Peter Tomka (en français) ; (fichier 2) lecture du dispositif par le greffier de la Cour,

M.Philippe Couvreur (en anglais) et; (fichier3) images d’illustration (plans de coupe) montrant
les membres de la Cour, les représentants des Parties et la salle au cours de la séance.

___________

Département de l’information :

M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)

Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)