COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Communiqué de presse
Non officiel
o
N 2012/18
Le 18 mai 2012
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon)
clôture de la procédure écrite
LAHAYE, le 18mai2012. La Cour internati onale de Justice (CIJ), organe judiciaire
principal de l’Organisation des Nations Unies, a d écidé que le dépôt d’une réplique par l’Australie
et d’une duplique par le Ja pon en l’affaire relative à lChasse à la baleine dans l’Antarctique
(Australie c. Japon) n’était pas nécessaire. La procédure écrite en l’espèce est donc close.
La suite de la procédure a été réservée.
*
Historique de la procédure
Le 31mai2010, l’Australie a introduit une in stance contre le Ja pon, affirmant que «la
poursuite de l’exécution par le Japon d’un vaste progra mme de chasse à la baleine dans le cadre de
la deuxième phase du programme japonais de recherch e scientifique sur les baleines en vertu d’un
permis spécial dans l’Antarctique («JARPAII ») [constituait une] violation des obligations
contractées par cet Etat aux termes de la convention internationale pour la réglementation de la
chasse à la baleine («ICRW»), ainsi que d’autres obligations internationales relatives à la
préservation des mammifères marins et de l’environnement marin».
Dans sa requête, l’Australie prie la Cour de dire et juger que «le Japon viole ses obligations
internationales en exécutant le programme JARPAII dans l’océan Antarctique» et d’ordonner au
Japon : «a)de mettre fin à l’exécution du programme JARPAII; b)de révoquer tout permis,
autorisation ou licence permettant que soient entreprises les activités visées par la présente requête ;
et c) de donner des assurances et des garanties qu’il n’ entreprendra aucune nouvelle action dans le
cadre dudit programme JARPA II ou de tout programme similaire tant qu’il n’aura pas rendu un tel
programme conforme aux obligations qui sont les siennes en vertu du droit international».
Le requérant invoque comme base de compétence de la Cour les dispositions du
paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, renvoyant aux déclarations d’acceptation de la juridiction
obligatoire de la Cour faites respectivement par l’ Australie et par le Japon le 22mars2002 et le
9 juillet 2007. - 2 -
Par ordonnance en date du 13juillet2010, la C our a fixé au 9mai2011 et au 9mars2012,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire de l’Australie et d’un
contre-mémoire du Japon, lesquels ont été déposés dans les délais ainsi prescrits.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est
le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conf ormément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée
par un Greffe, son secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique
et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, ju ridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
LaHaye et dans sa proche banlieue, comme pa r exemple le Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie (ou TPIY, juridiction ad hoc créée par le Conseil de sécurité), la Cour pénale
internationale (CPI, la première cour pénale internationale pe rmanente créée par traité, qui
n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (ou TSL, organe
judiciaire indépendant composé de juges libanais et internationaux), ou encore la Cour permanente
d’arbitrage (CPA, institution indépendante créée en 1899).
___________
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire dela Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
M. Boris Heim, attaché d’information (+31 (0)70 302 2337)
Mme Joanne Moore, attachée d’information adjointe (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistanteadministrative (+31 (0)70 302 2396)
Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon) - clôture de la procédure écrite