Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

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Communiquéde presse
Non officiel

N° 2006/29
Le 17juillet 2006

Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay
(Argentine c. Uruguay)

Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite

LA HAYE, le 17 juillet 2006. La Cour internationale de Justice (CU), organe judiciaire
principal des Nations Unies, a fixéles délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure

écrite en l'affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c.
Uruguay).

Dans une ordonnance en date du 13 juillet 2006, la Cour a fixéau 15 janvier 2007 la date
d'expiration du délai pour le dépôtd'un mémoire par l'Argentine et au 20 juillet 2007 la date

d'expiration du délaipour le dépôtd'un contre-mémoire par l'Uruguay.

La Cour a rendu cette décision compte tenu des vues des Parties, telles qu'exprimées par
leurs agents lors d'une réunionque le présidentde la Cour a tenue avec ceux-ci le 13juillet 2006.

La suite de la procédurea étéréservée.

Historique de la procédure

Le 4 mai 2006, l'Argentine a déposéune requêteintroductive d'instance contre l'Uruguay au
sujet de prétendues violations par l'Uruguay des obligations découlant pour celui-ci du statut du
fleuve Uruguay, traité signéentre les deux Etats le 26 février1975 (ci-après «le statut de5»)

aux fins d'établir les mécanismes communs nécessaires à l'utilisation rationnelle et optimale de la
partie du fleuve qui constitue leur frontière commune.

Dans sa requête,l'Argentine reproche à l'Uruguay d'avoir autoriséde manière unilatérale la
construction de deux usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay, sans respecter la procédure
obligatoire d'information et de consultation préalables. Elle soutient que ces usines portent atteinte

à la préservation de l'environnement du fleuve et de sa zone d'influence.

Pour fonder la compétence de la Cour, l'Argentine invoque le paragraphe 1 de l'article 60 du
statut de 1975, qui stipule que tout différend concernant l'interprétation ou l'application du statut
qui ne pourrait êtreréglépar négociation directe peut êtresoumis par l'une ou l'autre des parties à
la Cour.

La requête de l'Argentine était accompagnée d'une demande en indication de mesures
conservatoires tendant, d'une part, à ce que l'Uruguay suspende les autorisations pour la
construction des usines et les travaux de construction de celles-ci dans l'attente d'une décision
finale de la Cour et, d'autre part, à ce que l'Uruguay coopère avec l'Argentine afin de protégeret -2- 2

préserver le milieu aquatique du fleuve Uruguay, s'abstienne de prendre toute autre mesure
unilatérale relative la construction des deux usines qui soit incompatible avec le statut de 1975, et

s'abstienne également de toute autre mesure susceptible d'aggraver le différend ou d'en rendre le
règlement plus difficile.

Des audiences publiques ont eu lieu les 8 et 9 juin 2006 sur la demande en indication de

mesures conservatoires et, le 13 juillet 2006, le président de la Cour a donné lecture, en séance
publique, d'une ordonnance par laquelle la Cour, par quatorze voix contre une, a dit que les
circonstances, telles qu'elle se présentaient actuellement à la Cour, n'étaientpas de nature à exiger
l'exercice de son pouvoir d'indiquer, en vertu de l'article 41 du Statut, des mesures conservatoires.

Le texte intégralde 1'ordonnance de fixation de délais sera prochainement disponible sur le
site Internet de la Cour.

Département de l'information:
Mme Laurence Blairon, chef du département ( + 31 70 302 23 36)

MM. Boris Heim et Maxime Schouppe, attachésd'information ( + 31 70 302 23 37)
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