Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) - Arrêt

Corn-unique nc 53/41
Hon officiel

Les renseignement suivn,nis 6mn,.int du Greffe de la Cour
internationale de Justice ont ét6 i:&sà 13 disposition de la
presse :

La Cour int-?rnationzle de Justiceà La Haye a rendu au-
jourdihui 18 novembre 1953 son arr%t dans 11zffaire Nottebohm

(exception préliminair )eentre le Liechtensteie nt le Guatemala.
A 1 iurianim 6,t elle a décidé de rejeter 1 1exception préliminaire
d~incomp&tence+oppos paBe le Guntemzla.

Le 17 decembre 1951 12 L#iechtenstein avait déposé une re- .
quete introductive dfinstnnce contre le Guatemala, aux fins dlob-
tenir réparation pour diverses mesures que le Guatemala avait prtses
à liencontre de la personne et des biens de K. Nottebohm, mesures
qui seraient contrzires au droit international. La requete visait
les déclarations par lesqueiles l'uneet l 'autre Parties avaient
accepte la juridiction obligztoire de la Cour,

Le Guatemala a excipé de lfincompgtencd ee la Cour, motif
pris, principalement du faitque 1~-validité de sa déclaration ac-
ceptant la compétenceobligatoire de la Cour aurait expiré quelques
semaines aprés 13. dépBt de 12 rtquete du Liecbkenstein et, en tout
cas, bien avant tout règlement du diflérend par 12 Cour.

Dans son arret ln Cour arrive à 1s conclusion que 11expiration
survenue le 26 j:invier1952 du d&lai de cinq .m5 pour lequel le
Guatsmzla cvnit sccepté la juridiction obligatoire de la Gour confor-
mémentà 11article 36, paragraphe 2, du Statut, niaffecte pas la
conipétence qui peut appartenir & la Cour pour com2ft re de la demnde
en justice forrnulke par le Liechtenstein le 17 décembre 1751. En
rejetant l'exceptio nréliminaire, la Cour a d6cidé de reprendre la

procédure sur le fond et elle c fixé des dhlnis pour le dépat des
pièce s ult érieuïes de 1~. proc $dure Scrits.

La Haye, le 18 nai~embre 1953.