Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou

Document Number
11983
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1950/48
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Les rznsaigncnent ssivmts amanmt du Greffe de 13 Cour inter-
nationale de Justice ont 6tC mis9. la disposition de la presse:

Aujourd'hui 13 13 d6cembre 1950, le Gouvernemen te la Colombie
a dhposé au Greffe de la Cour une %quête inLroductive diinstancc contre
lc Gouvernemant du PBrou, dans laquelle il .demande à la Cour dc dire ot
juger si la Colombie est ou n 'est pas obligde de rzmettre au Gouvzrne-
ment du Pdrou, M, Hay~ de la Torre, refugid à,l'Ambassade de Colombie
h Lima.

Le Gouvernemen de la Colombie fonde la compétcncc de la Cour sur
le Protocole d'amitié st de coopération cntre La RBpublique de Colombie
at la Rgpublique du Pérou, signé B,Iiio de Janeiro le î4 mai 1934, qui
est entr4en viguour pour ces pays le 27 szptembre 1935, ainsi que sur
les articles 36 ct 37 du Statut de la Cour.

La Haye, Ic 13 ddcernbre 1950.

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Haya de la Torre (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une requête introductive d'instance contre le Pérou

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