Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950

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11895
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Number (Press Release, Order, etc)
1950/3
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C.I.J.

Lcs renseignement suivcnts, emnnnt du Gmffe de 12

Gour intcrnntioncl ee Justice, ont été mis 2,ln disposition

de la presse:

Lr?Cour ti.endra des audi~nccs publiquesk pzztir du mrdi

28 f evriar 1950 11 heuresdans 1 'nffaire *consultative concernant

llinterurghatio nes trait& de pafx avec Id BuLgarid, la Hongrie

et 13 Romnie.

Les Crouvernc-ntmts suivants se sont prdvalus de La faculte de

prssenter des exposés6cri.t s :Etats-Unis d1Am4riqueX ,oyawne-Uni,

Bulgarie, République socialiste sovi6ttque d'Ukraine, UnXans des

Républiques socialistes sovi4tiques, République socinliste sovi6tique

de BiBloruijsie, Roumanie, Tchécoslov,zquie, Ausirc.lie et l2 Hongrie. ,

La Haye, le 20 jmvier, 1950.

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- La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950

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Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 28 février 1950

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