written_pleading
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Procédure écrite
Lettre de l'agent du Gouvernement de la Colombie au Greffier de la Cour
2 LE'ITRE DE L'AGENT DC GOUVERNEMENTDE LA
COLOMBI EC GREFFIER DELA COUR
Demande en indication de mesures conservatoires
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES.
Le gouvernement de la République de Guinge-Bissau
a saisi laCour International de Justice le 23 aoGt 1989 sur la
base de l'article 40 de son statutet de l'article 38 de son
règlement d'une requêteintroductivd e'instance relative au
différend qui l'oppose à laRepubtiquedu Senégalau sujet de
Iqinexistenc et de I1invaliditd ée la pretendue sentence rendue
par le TribunalArbitral constitue pour la déterminatian de la
Observations et conclusions de la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste sur les exceptions préliminaires des Etats-Unis d'Amérique
COURINTERNATIOEJUSTICE
AFFAIRERELATIV EDESQUESTIONS
D'INTERPRETATI OTD'APPLICATION
DELACONVENTIO DNEMONTREA LE1971
RESULTAN DEL'INCIDENATERIEN
DELOCKERBIE
JAMAHARALIBYENNE
ETATSIS'AMERIQUE
OBSERVATION ETCONCLUSION SELA
GRANDE JAMAHIRIYAARABE LIBYENNE
POPULAIRE SOCIALISTSURLES EXCEPTIONS
PRELIMINAIRE DSESETATS-UNIS
22DECE9951 COURINTERNATIONAEEJUSTICE
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume de Norvège
COUR INTERNATIONALDE JUSTICE
~@MOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRE DES PÊCHERIES
(ROYAUME-UNI CNORVEGE)
VOLUlME
Revête- Exposé&dts
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