Demandes reconventionnelles

Audience publique tenue le lundi 11 mars 2002, à 10 heures, sous la présidence de M. Guillaume, président

Audience publique tenue le mercredi 6 mars 2002, à 10 heures, sous la présidence de M. Guillaume, président

Audience publique tenue le jeudi 21 février 2002, à 10 heures, sous la présidence de M. Guillaume, président

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 26 juillet et le 27 août 1952 sous la présidence de sir Arnold McNair, président

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 septembre au 27 novembre 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 23 décembre 2008, la République fédérale d’Allemagne a introduit une instance contre la République italienne, dans laquelle elle demandait à la Cour de déclarer que l’Italie n’avait pas respecté l’immunité de juridiction que lui reconnaît le droit international en permettant que des actions civiles soient intentées contre elle devant des tribunaux italiens. Ces actions civiles tendaient à la réparation de dommages causés par des violations du droit international commises par le IIIe Reich au cours de la seconde guerre mondiale. L’Allemagne demandait également à la Cour de reconnaître que l’Italie avait aussi violé l’immunité de l’Allemagne en prenant des mesures d’exécution forcée contre une propriété de l’Etat allemand située en territoire italien — la villa Vigoni. L’Allemagne demandait enfin à la Cour de déclarer que l’Italie avait violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne en déclarant exécutoires en Italie des condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de l’Allemagne pour des faits similaires à ceux ayant donné lieu aux actions intentées devant les tribunaux italiens. L’Allemagne se référait en particulier à la condamnation dont elle avait fait l’objet à raison du massacre perpétré par des unités de l’armée allemande pendant leur retrait en 1944, dans le village grec de Distomo.

Pour fonder la compétence de la Cour, l’Allemagne invoquait l’article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui a été ratifiée par l’Italie le 29 janvier 1960 et par l’Allemagne le 18 avril 1961.

Le mémoire de l’Allemagne et le contre‑mémoire de l’Italie ont été déposés dans les délais fixés par l’ordonnance de la Cour du 29 avril 2009. Dans son contre‑mémoire, l’Italie, se référant à l’article 80 du Règlement de la Cour, a présenté une demande reconventionnelle « portant sur la question des réparations dues aux victimes italiennes des graves violations du droit international humanitaire commises par les forces du Reich allemand ». La Cour a jugé la demande reconventionnelle formulée par l’Italie irrecevable, car le différend que l’Italie entendait lui soumettre par voie de demande reconventionnelle concernait des faits et situations antérieurs à l’entrée en vigueur entre les Parties de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957, qui constituait la base de la compétence de la Cour en l’espèce (ordonnance du 6 juillet 2010).

Le 13 janvier 2011, la Grèce a déposé une requête à fin d’intervention en l’affaire. Dans sa requête, la Grèce indiquait souhaiter intervenir au sujet des décisions rendues par ses propres cours et tribunaux concernant le massacre de Distomo et exécutées (par voie d’exequatur) par des juridictions italiennes. La Cour, dans une ordonnance du 4 juillet 2011, a considéré qu’elle pourrait estimer nécessaire d’examiner, à la lumière du principe de l’immunité de l’Etat, les décisions de la justice grecque afin de se prononcer sur la conclusion de l’Allemagne selon laquelle l’Italie avait violé son immunité de juridiction en déclarant exécutoires sur le sol italien des décisions judiciaires grecques fondées sur des violations du droit international humanitaire commises par le Reich allemand au cours de la seconde guerre mondiale. Cela permettait de conclure que la Grèce possédait un intérêt d’ordre juridique auquel l’arrêt à rendre en l’affaire était susceptible de porter atteinte, et que, par conséquent, la République hellénique pouvait être autorisée à intervenir en tant que non‑partie, « dans la mesure où son intervention se limit[ait] aux décisions [rendues par la justice grecque en l’affaire Distomo] ».

Dans son arrêt, rendu le 3 février 2012, la Cour a d’abord examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de juridiction de l’Allemagne en permettant que des actions civiles soient intentées contre cet Etat devant des tribunaux italiens. Elle a relevé à cet égard que la question qu’elle avait à trancher n’était pas de savoir si les actes perpétrés par le IIIe Reich pendant la seconde guerre mondiale étaient illicites, mais si, dans le cadre des actions civiles se rapportant à ces actes engagées contre l’Allemagne, la justice italienne était tenue d’accorder l’immunité à l’Allemagne. La Cour a jugé que le refus des tribunaux italiens de reconnaître l’immunité à l’Allemagne constituait un manquement de l’Italie à ses obligations internationales. La Cour a dit à cet égard que, en l’état actuel du droit international coutumier, un Etat n’est pas privé de l’immunité pour la seule raison qu’il est accusé de violations graves du droit international des droits de l’homme ou du droit international des conflits armés. La Cour a en outre constaté que, à supposer que les règles du droit des conflits armés qui interdisent le meurtre, la déportation et le travail forcé soient des normes de jus cogens, ces règles n’entrent pas en conflit avec celles qui régissent l’immunité de l’Etat. Ces deux catégories de règles se rapportent à des questions différentes : celles qui régissent l’immunité de l’Etat se bornent à déterminer si les tribunaux d’un Etat sont fondés à exercer leur juridiction à l’égard d’un autre ; elles sont sans incidence sur la question de savoir si le comportement à l’égard duquel les actions ont été engagées était licite ou illicite. La Cour a enfin examiné l’argument de l’Italie consistant à affirmer que c’était à juste titre que les tribunaux italiens avaient refusé de reconnaître à l’Allemagne l’immunité, au motif qu’avaient échoué toutes les autres tentatives d’obtenir réparation menées par les divers groupes de victimes concernées avant d’engager des procédures devant les juridictions italiennes. La Cour n’a vu, dans la pratique interne et internationale pertinente, aucun élément permettant d’affirmer que le droit international ferait dépendre le droit d’un Etat à l’immunité de l’existence d’autres voies effectives permettant d’obtenir réparation.

La Cour a ensuite examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de l’Allemagne en prenant une mesure de contrainte contre une propriété de l’Etat allemand située en territoire italien. La Cour a relevé que la villa Vigoni était utilisée pour les besoins d’une activité de service public dépourvue de caractère commercial ; que l’Allemagne n’avait d’aucune manière consenti à l’inscription de cette hypothèque, ni n’avait réservé ce bien à la satisfaction des demandes en justice dirigées contre elle. Les conditions pour qu’une mesure de contrainte puisse être prise à l’égard d’un bien appartenant à un Etat étranger n’ayant ainsi pas été remplies en l’espèce, la Cour a conclu que l’Italie avait manqué à son obligation de respecter l’immunité d’exécution de l’Allemagne.

La Cour a enfin examiné la question de savoir si l’Italie avait violé l’immunité de l’Allemagne en déclarant exécutoires en Italie les condamnations civiles prononcées par des tribunaux grecs à l’encontre de l’Allemagne dans l’affaire du massacre commis dans le village grec de Distomo par les forces armées du IIIe Reich en 1944. Elle a estimé que les décisions italiennes en question avaient violé l’obligation de l’Italie de respecter l’immunité de juridiction de l’Allemagne.

Anglais

Contre-mémoire de l'Italie

22 décembre 2009

5 octobre 2010

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Annexes

Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Lettre de l'agent de l'Italie

5 septembre 2011

Procédure/s:Intervention

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Français Anglais

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 29 avril 2009

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 6 juillet 2010

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

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Déclaration commune de MM. les juges Keith et Greenwood

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Opinion dissidente de M. le juge Cançado Trindade

Français Anglais Bilingue

Déclaration du juge ad hoc Gaja

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Ordonnance du 4 juillet 2011

Requête de la République hellénique à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Résumé de l'arrêt du 3 février 2012

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Français Anglais

Derniers développements

Arrêt du 1^er décembre 2022

Fond, y compris les demandes reconventionnelles de la Bolivie

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Déclaration de M. le juge Tomka

Français Anglais Bilingue

Déclaration de Mme la juge Charlesworth

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Simma

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Communiqué de presse 2022/68

1 décembre 2022

Compte rendu 2022/14 (version bilingue)

Audience publique tenue le jeudi 14 avril 2022, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative au Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie)

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Langue originale

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Volume 2 - Annexes

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Communiqué de presse 2019/27

21 juin 2019

Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour autorise la présentation d’une pièce additionnelle par la République du Chili, portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles soumises par l’Etat plurinational de Bolivie

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

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Ordonnance du 18 juin 2019

Fixation de délai : pièce additionnelle portant exclusivement sur les demandes reconventionnelles

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

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Duplique de la Bolivie

15 mai 2019

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Ordonnance du 15 novembre 2018

Fixation de délais : réplique et duplique

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Communiqué de presse 2018/56

30 novembre 2018

Différend concernant le statut et l’utilisation des eaux du Silala (Chili c. Bolivie) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par le Chili et d’une duplique par la Bolivie, limitées aux demandes reconventionnelles du défendeur

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Contre-mémoire de la Bolivie

3 septembre 2018

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Volumes 2 à 5 - Annexes

Français Anglais

Volume 3 - Annexe 17

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Volume 4 - Annexe 17

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume 5 - Annexes 17-18

(Version anglaise seulement) Anglais

Communiqué de presse 2018/23

5 juin 2018

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Volume 3 - Annexes 40 à 76

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Volume 4 - Annexes I à III aux rapports d'expertise

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Volume 5 - Annexes IV à X aux rapports d'expertise

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Volume 6 - Cartes

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Communiqué de presse 2016/22

14 juillet 2016

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Communiqué de presse 2016/16

6 juin 2016

Le Chili introduit une instance contre la Bolivie au sujet d’un différend relatif au statut et à l’utilisation des eaux du Silala

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Construction d'une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 18 novembre 2010, la République du Costa Rica a déposé une requête introductive d’instance contre la République du Nicaragua à raison d’une prétendue « incursion en territoire costa‑ricien de l’armée nicaraguayenne, qui occupe et utilise une partie de celui‑ci, ainsi que de violations par le Nicaragua d’obligations lui incombant envers le Costa Rica », et notamment le principe de l’intégrité territoriale et l’interdiction du recours à la menace ou à l’emploi de la force.

Dans sa requête, le Costa Rica prétend que le Nicaragua a, à l’occasion de deux incidents distincts, occupé son sol dans le cadre de la construction d’un canal entre le fleuve San Juan et la lagune de los Portillos (également connue sous le nom de « lagon de Harbor Head ») et mené certaines activités connexes de dragage dans le San Juan. Selon le Costa Rica, la construction de ce canal et les travaux de dragage altéreraient le débit des eaux alimentant le Colorado, fleuve costa‑ricien, et causeraient d’autres dommages à son territoire, notamment aux zones humides et aux réserves nationales de flore et de faune sauvages de la région. Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous l’intitulé Certaines activités menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua) (ci‑après l’« affaire Costa Rica c. Nicaragua »).

Le 18 novembre 2010, le Costa Rica a également déposé une demande en indication de mesures conservatoires à l’effet de protéger ses « droits … à la souveraineté, à l’intégrité territoriale et à la non‑ingérence dans les droits qui sont les siens sur le fleuve San Juan, ses terres et ses zones naturelles protégées, ainsi que … ses droits relatifs à l’intégrité et au débit du Colorado ». La demande du Costa Rica tendait notamment à obtenir le retrait des forces armées nicaraguayennes du territoire litigieux, la cessation immédiate de la construction du canal et la suspension du dragage du fleuve Colorado. Par son ordonnance en indication de mesures conservatoires en date du 8 mars 2011, la Cour a demandé aux Parties de ne pas envoyer ou maintenir sur le territoire litigieux des agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité. Elle a toutefois autorisé, sous certaines conditions, le Costa Rica à y envoyer des agents civils chargés de la protection de l’environnement. Elle a enfin demandé aux Parties de ne pas aggraver ou étendre le différend.

Le 22 décembre 2011, le Nicaragua a introduit une instance contre le Costa Rica pour « violations de sa souveraineté et dommages importants à l’environnement sur son territoire ». Dans sa requête, il soutient en particulier que le Costa Rica réalise, sur la majeure partie de la zone frontalière entre les deux Etats, le long du fleuve San Juan, de vastes travaux tendant à la construction d’une route qui auraient de graves conséquences pour l’environnement. Cette affaire a été inscrite au rôle de la Cour sous l’intitulé Construction d’une route au Costa Rica le long du fleuve San Juan (Nicaragua c. Costa Rica) (ci‑après l’« affaire Nicaragua c. Costa Rica »).

Le 6 août 2012, le Nicaragua a déposé son contre-mémoire en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua, dans lequel il a présenté quatre demandes reconventionnelles.

Dans une lettre datée du 19 décembre 2012, remise lors du dépôt du mémoire du Nicaragua en l’affaire Nicaragua c. Costa Rica, le Nicaragua a demandé à la Cour de procéder à la jonction des instances dans les affaires Costa Rica c. Nicaragua et Nicaragua c. Costa Rica.

Par deux ordonnances en date du 17 avril 2013, la Cour a décidé, compte tenu des circonstances, et conformément au principe d’une bonne administration de la justice et aux impératifs d’économie judiciaire, de joindre les instances dans les deux affaires.

Par une ordonnance en date du 18 avril 2013, la Cour a déclaré que l’objet de la première demande reconventionnelle présentée par le Nicaragua dans l’affaire Costa Rica c. Nicaragua (demande relative aux conséquences dommageables que pourrait engendrer la construction susmentionnée d’une route par le Costa Rica) était en substance identique à celui de sa demande principale dans l’affaire Nicaragua c. Costa Rica, et qu’en conséquence de la jonction d’instances il n’y avait pas lieu de statuer sur la recevabilité de cette demande reconventionnelle comme telle. La Cour a jugé que les deuxième et troisième demandes reconventionnelles étaient irrecevables car il n’existait pas de connexité directe entre ces demandes, relatives respectivement à la question de la souveraineté dans la baie de San Juan del Norte et au droit de navigation du Nicaragua sur le fleuve Colorado, et les demandes principales du Costa Rica. Enfin, la Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu pour elle de connaître de la quatrième demande reconventionnelle, relative à la mise en oeuvre des mesures conservatoires indiquées précédemment par la Cour, les Parties étant libres d’aborder cette question dans la suite de la procédure.

Le 23 mai 2013, le Costa Rica a déposé une demande tendant à ce que la Cour modifie d’urgence son ordonnance du 8 mars 2011. Dans son ordonnance du 16 juillet 2013, la Cour a estimé que le changement intervenu dans la situation n’était pas de nature à justifier une modification de son ordonnance antérieure. Elle a par ailleurs réaffirmé les mesures qu’elle avait indiquées dans son ordonnance du 8 mars 2011, en particulier celle enjoignant aux Parties de « s’abst[enir] de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont [elle] est saisie ou d’en rendre la solution plus difficile ».

Le 24 septembre 2013, le Costa Rica a déposé une demande en indication de nouvelles mesures conservatoires en l’affaire Costa Rica c. Nicaragua. Cette demande faisait suite à la construction, par le Nicaragua, de deux nouveaux chenaux (caños) dans la partie septentrionale du territoire litigieux, le plus grand étant celui situé à l’est (ci‑après le « caño oriental »). Dans son ordonnance du 22 novembre 2013, la Cour a décidé non seulement de réaffirmer les mesures conservatoires qu’elle avait indiquées dans son ordonnance du 8 mars 2011 (voir ci‑dessus), mais aussi d’en prescrire de nouvelles. La Cour a ainsi dit que le Nicaragua devait s’abstenir de toute activité de dragage ou autre dans le territoire litigieux, et, en particulier, de tous travaux sur les deux nouveaux caños, ajoutant qu’il devait combler la tranchée creusée sur la plage au nord du caño oriental. La Cour a par ailleurs dit que, sauf nécessité liée à la mise en oeuvre de l’obligation précitée, le Nicaragua devait assurer le retrait du territoire litigieux de tous agents, qu’ils soient civils, de police ou de sécurité et empêcher l’entrée de tels agents dans ledit territoire, et qu’il devait assurer le retrait du territoire litigieux de toutes personnes privées relevant de sa juridiction ou sous son contrôle et empêcher leur entrée dans ledit territoire. La Cour a également dit que le Costa Rica pourrait, sous certaines conditions, prendre des mesures appropriées au sujet des deux nouveaux caños.

Pour sa part, le Nicaragua a déposé, le 11 octobre 2013, une demande en indication de mesures conservatoires en l’affaire Nicaragua c. Costa Rica, indiquant qu’il cherchait à protéger certains droits auxquels portaient selon lui atteinte les travaux de construction routière réalisés par le Costa Rica, notamment le déplacement transfrontière de sédiments et d’autres résidus qui en résulte. Après avoir tenu des audiences sur ladite demande au début du mois de novembre 2013, la Cour a estimé, dans une ordonnance en date du 13 décembre 2013, que les circonstances, telles qu’elles se présentaient à elle, n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires.

Des audiences ont été tenues dans les deux instances jointes au mois d’avril 2015. La Cour a rendu son arrêt sur le fond le 16 décembre 2015. En ce qui concerne la première affaire, la Cour a notamment déclaré que le Costa Rica avait souveraineté sur le territoire litigieux s’étendant dans la partie septentrionale d’Isla Portillos. Elle a par conséquent considéré que, par les activités qu’il avait menées sur le territoire litigieux depuis 2010, et notamment en creusant trois caños et en établissant une présence militaire sur certaines parties de ce territoire, le Nicaragua avait violé la souveraineté territoriale du Costa Rica, ainsi que les obligations auxquelles il était tenu en vertu de l’ordonnance en indication de mesures conservatoires rendue par la Cour le 8 mars 2011. Dans son arrêt, la Cour a déclaré que le Nicaragua avait l’obligation d’indemniser le Costa Rica à raison des dommages matériels qu’il lui avait causés par ses activités illicites et que, à défaut d’accord à ce sujet entre les Parties dans un délai de douze mois, elle procéderait elle-même au règlement de cette question dans une étape ultérieure de la procédure.

Dans ce même arrêt, concernant la seconde affaire, la Cour a déclaré que la construction de la route par le Costa Rica comportait un risque de dommage transfrontière important et que le Costa Rica avait par conséquent l’obligation d’effectuer une évaluation de l’impact sur l’environnement que lui impose le droit international général. Le Costa Rica ne s’étant pas conformé à cette obligation, la Cour a dit qu’il n’y avait pas lieu de déterminer si ce dernier avait une obligation de notification et de consultation envers le Nicaragua. S’agissant des allégations concernant la violation d’obligations de fond, à commencer par celle de faire preuve de la diligence requise en vue de prévenir les dommages transfrontières importants, la Cour a conclu que le Nicaragua n’avait pas prouvé que la construction de la route lui aurait causé des dommages transfrontières importants, et a rejeté en conséquence les demandes du Nicaragua sur ce point. En ce qui concerne la réparation demandée par le Nicaragua, la Cour a conclu que la constatation par elle de ce que le Costa Rica avait violé son obligation de procéder à une évaluation de l’impact sur l’environnement était pour le Nicaragua une mesure de satisfaction appropriée.

Par une lettre en date du 16 janvier 2017, le Costa Rica, se référant à sa décision dans la première affaire (Costa Rica c. Nicaragua), a prié la Cour de régler la question de l’indemnisation qui lui était due à raison des dommages matériels qui lui avaient été causés par les activités illicites du Nicaragua dans la région frontalière. A l’issue d’une procédure écrite en deux tours, la Cour a entamé son délibéré et s’est prononcée par un arrêt rendu le 2 février 2018.

Dans son arrêt, la Cour a dit que les dommages causés à l’environnement, en particulier la dégradation ou la perte consécutive de biens et services environnementaux, ainsi que les coûts des mesures de restauration de l’environnement endommagé, sont susceptibles d’indemnisation en droit international. Avant d’attribuer une valeur pécuniaire aux dommages causés à l’environnement par les activités illicites du Nicaragua, la Cour a vérifié l’existence et l’étendue des dommages en question, et recherché s’il existait un lien de causalité direct et certain entre lesdits dommages et les activités nicaraguayennes. Au terme de son évaluation des dommages, la Cour a accordé au Costa Rica une indemnité de 120 000 dollars des Etats-Unis à raison de la dégradation ou de la perte de biens et services environnementaux subie par la zone touchée, ainsi qu’une indemnité de 2 708,39 dollars des Etats‑Unis pour les mesures de restauration concernant la zone humide. Outre l’indemnité pour les dommages causés à l’environnement, la Cour a accordé au Costa Rica une indemnité de 236 032,16 dollars des Etats‑Unis à raison des frais et dépenses qu’il avait engagés en conséquence directe des activités illicites du Nicaragua dans la partie septentrionale d’Isla Portillos, ainsi que des intérêts compensatoires sur lesdits frais et dépenses d’un montant de 20 150,04 dollars des Etats‑Unis. Il ressort de l’analyse faite par la Cour que l’indemnisation due au Costa Rica par le Nicaragua s’élevait à un total de 378 890,59 dollars des Etats‑Unis, payable le 2 avril 2018 au plus tard. Par lettre en date du 22 mars 2018, le Nicaragua a informé le Greffe de la Cour que, le 8 mars 2018, il avait versé au Costa Rica le montant total de l’indemnité due à celui‑ci.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

18 novembre 2010

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Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires du Costa Rica

18 novembre 2010

Procédure/s:Mesures conservatoires

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Français Anglais

Mémoire du Costa Rica

5 décembre 2011

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

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Français Anglais

Volume II - Annexes 1 à 39

Français Anglais

Volume III - Annexes 40 à 138

Français Anglais

Volumes IV et V - Annexes 139 à 238

Français Anglais

Volume V - Annexes 166-238

(Version anglaise seulement) Anglais

Contre-mémoire du Nicaragua

6 août 2012

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français Anglais

Volume II - Annexes 1 à 26

Mémoire du Costa Rica sur la question de l'indemnisation

3 avril 2017

Disponible en:

Français Anglais

Volume I y compris annexes 1 à 5

Français Anglais

Disponible en:

Français Anglais

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Réponses écrites du Nicaragua aux questions qui lui ont été posées par MM. les juges Simma, Bennouna et Greenwood

18 janvier 2011

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais

Observations du Costa Rica sur les réponses écrites du Nicaragua aux questions qui lui ont été posées par MM. les juges Simma, Bennouna et Greenwood

20 janvier 2011

Procédure/s:Mesures conservatoires

Opinion individuelle de M. le juge ad hoc Dugard

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 5 avril 2011

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Dugard

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 22 novembre 2013

Demande en indication de nouvelles mesures conservatoires présentée par le Costa Rica

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. le juge Cançado Trindade

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. le juge ad hoc Guillaume

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. le juge ad hoc Dugard

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 2 février 2017

Fixation de délais : pièces de procédure écrite portant sur la question de l'indemnisation

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 18 juillet 2017

Fixation de délais : réplique et duplique

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Arrêts

Arrêt du 16 décembre 2015

Fond

Opnion individuelle de M. le juge ad hoc Dugard

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 2 février 2018

Indemnisation due par la République du Nicaragua à la République du Costa Rica

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 23 juin 1999, la République démocratique du Congo (RDC) a déposé au Greffe de la Cour des requêtes introductives d’instance contre le Burundi, l’Ouganda et le Rwanda « en raison d’actes d’agression armée perpétrés en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et de la Charte de l’Organisation de l’Unité africaine ». Outre la cessation des actes allégués, le Congo a demandé l’obtention d’une réparation pour les actes de destruction intentionnelle et de pillage, ainsi que la restitution des biens et ressources nationales dérobés au profit des Etats défendeurs respectifs.

Dans ses requêtes introductives d’instance contre le Burundi et le Rwanda, la RDC a invoqué, comme fondements de la compétence de la Cour, le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut, la convention de New York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la convention de Montréal du 23 septembre 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et, enfin, le paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement de la Cour. Cependant, le Gouvernement de la RDC a fait savoir à la Cour le 15 janvier 2001 qu’il entendait se désister de chacune des instances introduites contre le Burundi et le Rwanda en précisant qu’il se réservait la possibilité de faire valoir ultérieurement de nouveaux chefs de compétence de la Cour. Les deux affaires ont par conséquent été rayées du rôle le 30 janvier 2001.

Dans l’affaire des Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Ouganda), la RDC a fondé la compétence de la Cour sur les déclarations d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour faites par les deux Etats. Le 19 juin 2000, la RDC a déposé une demande en indication de mesures conservatoires tendant à la cessation de toute activité militaire et de toute violation des droits de l’homme et de la souveraineté de la RDC par l’Ouganda. Le 1er juillet 2000, la Cour a ordonné à chacune des Parties de prévenir et de s’abstenir de toute action armée qui risquerait de porter atteinte aux droits de l’autre Partie ou d’aggraver le différend, de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à toutes leurs obligations du droit international applicables en l’espèce, ainsi que d’assurer le plein respect des droits fondamentaux de l’homme et du droit humanitaire.

L’Ouganda a déposé par la suite un contre-mémoire contenant trois demandes reconventionnelles. Par une ordonnance du 29 novembre 2001, la Cour a décidé que deux desdites demandes reconventionnelles (actes d’agression que le Congo aurait commis à l’encontre de l’Ouganda ; attaques visant les locaux et le personnel diplomatique ougandais à Kinshasa ainsi que des ressortissants ougandais, dont le Congo serait responsable) étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance en cours.

Après avoir tenu des audiences publiques en avril 2005, la Cour a rendu son arrêt au fond le 19 décembre 2005. La Cour s’est d’abord penchée sur la question de l’invasion de la RDC par l’Ouganda. Après examen du dossier que lui avaient soumis les Parties, elle a estimé que, à partir du mois d’août 1998, la RDC n’avait pas consenti à la présence de troupes ougandaises sur son territoire (hormis l’exception limitée relative à la région frontalière des monts Ruwenzori contenue dans l’accord de Luanda). La Cour a également rejeté la demande de l’Ouganda selon laquelle, là où son emploi de la force n’était pas couvert par le consentement, il agissait dans le cadre de l’exercice de son droit de légitime défense. Les conditions préalables à l’exercice d’un tel droit n’étaient pas réunies. Et la Cour de considérer que l’intervention militaire illicite de l’Ouganda avait été d’une ampleur et d’une durée telles qu’elle constituait une violation grave de l’interdiction de l’emploi de la force énoncée au paragraphe 4 de l’article 2 de la Charte des Nations Unies.

La Cour a également dit que, en soutenant activement, sur les plans militaire, logistique, économique et financier, des forces irrégulières qui opéraient sur le territoire congolais, l’Ouganda avait violé le principe du non‑recours à la force dans les relations internationales ainsi que le principe de non‑intervention.

La Cour s’est ensuite penchée sur la question de l’occupation et sur celle de la violation du droit relatif aux droits de l’homme et du droit humanitaire. Ayant conclu que l’Ouganda était une puissance occupante en Ituri à l’époque pertinente, la Cour a indiqué qu’il se trouvait en tant que tel dans l’obligation, énoncée à l’article 43 du règlement de La Haye de 1907, de prendre toutes les mesures qui dépendaient de lui en vue de rétablir et d’assurer, autant qu’il était possible, l’ordre public et la sécurité dans le territoire occupé en respectant, sauf empêchement absolu, les lois en vigueur en RDC. Cela n’avait pas été fait. La Cour a également considéré qu’il existait des éléments de preuve crédibles suffisants pour conclure que les troupes des UPDF (Uganda People’s Defence Forces) avaient de manière générale commis diverses violations du droit international humanitaire et du droit relatif aux droits de l’homme. La Cour a estimé que ces violations étaient attribuables à l’Ouganda.

Le troisième point que la Cour a été appelée à examiner concernait l’exploitation alléguée de ressources naturelles congolaises par l’Ouganda. La Cour a estimé détenir de nombreuses preuves crédibles et convaincantes lui permettant de conclure que des officiers et des soldats des UPDF, parmi lesquels les officiers les plus haut gradés, avaient participé au pillage et à l’exploitation des ressources naturelles de la RDC et que les autorités militaires n’avaient pris aucune mesure pour mettre un terme à ces activités. L’Ouganda était responsable tant du comportement des UPDF dans leur ensemble que du comportement à titre individuel de soldats et d’officiers des UPDF en RDC. Il en était ainsi même si les officiers et soldats des UPDF avaient agi d’une manière contraire aux instructions données ou avaient outrepassé leur mandat. La Cour a en revanche conclu qu’elle ne disposait pas d’éléments de preuve crédibles permettant d’établir qu’ il existait une politique gouvernementale de l’Ouganda visant à l’exploitation de ressources naturelles de la RDC, ou que l’Ouganda ait entrepris son intervention militaire dans le dessein d’obtenir un accès aux ressources congolaises.

En ce qui concerne la première demande reconventionnelle de l’Ouganda (voir ci‑dessous concernant l’ordonnance du 29 novembre 2001), la Cour a conclu que celui-ci n’avait pas produit suffisamment d’éléments prouvant que la RDC avait fourni un soutien politique et militaire aux groupes rebelles anti‑ougandais qui opéraient sur son territoire, ou même failli à son devoir de vigilance en tolérant la présence de rebelles anti‑ougandais sur son territoire. La Cour a donc rejeté dans son intégralité la première demande reconventionnelle soumise par l’Ouganda.

S’agissant de la deuxième demande reconventionnelle de l’Ouganda (voir ci‑dessous concernant l’ordonnance du 29 novembre 2001), la Cour a tout d’abord déclaré irrecevable la partie de cette demande portant sur des mauvais traitements qu’auraient subi, à l’aéroport international de Ndjili, des ressortissants ougandais ne bénéficiant pas du statut diplomatique. S’agissant du bien‑fondé de la demande, elle a en revanche estimé qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve attestant que des attaques avaient eu lieu contre l’ambassade et que des mauvais traitements avaient été infligés aux diplomates ougandais à l’aéroport international de Ndjili. Elle a conclu que, ce faisant, la RDC avait manqué aux obligations qui étaient les siennes en vertu de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques. Elle a également conclu que la saisie de biens et d’archives à l’ambassade de l’Ouganda était aussi contraire aux dispositions du droit international des relations diplomatiques.

La Cour a indiqué dans son arrêt que la question de la nature, de la forme et du montant de la réparation que chacune des Parties devait à l’autre était réservée et ne lui serait soumise que si les Parties ne parvenaient pas à un accord fondé sur l’arrêt qu’elle venait de rendre.

Après le prononcé de l’arrêt, les Parties ont informé régulièrement la Cour de l’état d’avancement de leurs négociations.

Le 13 mai 2015, estimant que les négociations menées à ce sujet avec l’Ouganda avaient échoué, la RDC a demandé à la Cour de fixer le montant de la réparation due par celui‑ci. Bien que l’Ouganda ait fait valoir que cette demande était prématurée, la Cour a constaté, dans une ordonnance en date du 1er juillet 2015, que, si les Parties avaient effectivement cherché à s’entendre directement sur la question, il était manifeste qu’elles n’avaient pas pu parvenir à un accord. Les Parties ont par la suite déposé leurs pièces de procédure écrite sur la question des réparations.

Par ordonnance en date du 8 septembre 2020, la Cour a décidé de faire procéder à une expertise, conformément au paragraphe 1 de l’article 67 de son Règlement, au sujet de certains chefs de préjudice allégués par la RDC, à savoir les pertes en vies humaines, la perte de ressources naturelles et les dommages causés aux biens. Par ordonnance en date du 12 octobre 2020, elle a désigné à cet effet quatre experts indépendants, qui ont, le 19 décembre 2020, présenté un rapport d’expertise sur les réparations.

Après avoir tenu des audiences publiques sur la question des réparations en avril 2021, la Cour a, le 9 février 2022, rendu son arrêt, adjugeant 225 000 000 dollars des Etats-Unis pour les dommages causés aux personnes, 40 000 000 dollars des Etats-Unis pour les dommages causés aux biens et 60 000 000 dollars des Etats-Unis pour les dommages afférents aux ressources naturelles. La Cour a dit que le montant intégral dû devrait être acquitté en cinq versements annuels de 65 000 000 dollars des Etats-Unis, dont le premier était dû le 1er septembre 2022, et que, en cas de retard, des intérêts moratoires, au taux annuel de 6 %, courraient sur toute somme due et non acquittée, à compter du jour suivant celui où celle‑ci aurait dû être réglée.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

23 juin 1999

Disponible en:

Français Anglais

Annexes à la requête introductive d'instance, Livre blanc (Tomes I et II)

23 juin 1999

Disponible en:

Français

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires

19 juin 2000

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français

Mémoire de la République démocratique du Congo

6 juillet 2000

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Contre-mémoire de l'Ouganda (Version anglaise seulement)

21 avril 2001

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Anglais

Volume II - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume III - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Observations écrites de la République démocratique du Congo sur la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles présentées par l'Ouganda

25 juin 2001

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français

Observations écrites de l'Ouganda sur la question de la recevabilité de ses demandes reconventionnelles (Version anglaise seulement)

15 août 2001

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Anglais

Réplique de la République démocratique du Congo

29 mai 2002

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français

Volume II - Annexes

(version bilingue) Bilingue

Volume III - Annexes

(version bilingue) Bilingue

Volume IV - Annexes

(version bilingue) Bilingue

Duplique de l'Ouganda (Version anglaise seulement)

6 décembre 2002

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Anglais

Volume II - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume III - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume IV - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Volume V - Annexes

(Version anglaise seulement) Anglais

Observations écrites additionnelles de la République démocratique du Congo sur les demandes reconventionnelles présentées par l'Ouganda

28 février 2003

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français

Annexes

Français

Mémoire de la République démocratique du Congo sur la question des réparations

1 septembre 2016

Volume X - Annexes 6.1 - 7.4

Français Anglais

Mémoire de l'Ouganda sur la question des réparations

28 septembre 2016

Disponible en:

Français Anglais

Volume II - Annexes

Français Anglais

Contre-mémoire de la République démocratique du Congo sur la question des réparations

1 février 2018

Disponible en:

Français Anglais

Contre-mémoire de l'Ouganda sur la question des réparations

6 février 2018

Questions posées par la Cour en application du paragraphe 1 de l’article 62 de son Règlement

11 juin 2018

Disponible en:

Français Anglais

Réponse de la République démocratique du Congo aux questions posées par la Cour

26 octobre 2018

Disponible en:

Français Anglais

Volume II - Annexes

Français Anglais

Réponse de l'Ouganda aux questions posées par la Cour

1 novembre 2018

Disponible en:

Français Anglais

Observations de la République Démocratique du Congo sur les réponses de l'Ouganda aux questions posées par la Cour

2 janvier 2019

Disponible en:

Français Anglais

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 21 octobre 1999

Décision concernant les pièces de procédure écrite ; fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 1 juillet 2000

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Koroma (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 29 novembre 2001

Recevabilité des demandes reconventionnelles; fixation de délais : réplique et duplique

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Verhoeven, juge ad hoc

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 7 novembre 2002

Extension de délai : duplique

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 29 janvier 2003

Décision concernant la présentation d'une pièce de procédure écrite additionnelle sur les demandes reconventionnelles ; fixation de délai

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 1 juillet 2015

Fixation de délai : mémoires sur la question des réparations

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. le juge Cançado Trindade

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 10 décembre 2015

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. le juge Cançado Trindade

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de Mme la juge Sebutinde

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 12 octobre 2020

Désignation d’experts

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Arrêts

Arrêt du 19 décembre 2005

Fond

Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Kateka

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 9 février 2022

Réparations

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 26 novembre 2013, le Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre la Colombie concernant un « différend [portant] sur des violations des droits souverains et des espaces maritimes du Nicaragua qui lui [avaient] été reconnus par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en l’affaire relative au Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)], ainsi que sur la menace de la Colombie de recourir à la force pour commettre ces violations ».

Dans sa requête, le Nicaragua a prié la Cour de dire et juger que la Colombie manquait à plusieurs de ses obligations internationales, et qu’elle était tenue de réparer intégralement le préjudice causé par ses faits internationalement illicites.

Le Nicaragua a fondé la compétence de la Cour sur l’article XXXI du Pacte de Bogotá. Il a également soutenu que, « [d]e surcroît et à titre subsidiaire, la compétence de la Cour résid[ait] dans le pouvoir qui [était] le sien de se prononcer sur les mesures requises par ses arrêts ».

Le 19 décembre 2014, la Colombie a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour.

Le 17 mars 2016, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées par la Colombie. La Cour a conclu qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du Pacte de Bogotá, pour statuer sur le différend relatif à des allégations de violations par la Colombie des droits du Nicaragua dans les zones maritimes dont celui‑ci affirmait qu’elles lui avaient été reconnues dans l’arrêt du 19 novembre 2012.

Dans son contre‑mémoire déposé le 17 novembre 2016, la Colombie a présenté quatre demandes reconventionnelles. La première portait sur le manquement allégué du Nicaragua à une obligation d’exercer la diligence requise afin de protéger et de préserver l’environnement marin dans le sud‑ouest de la mer des Caraïbes, la deuxième avait trait à son manquement allégué à une obligation d’exercer la diligence requise afin de protéger le droit des habitants de l’archipel de San Andrés de bénéficier d’un environnement sain, viable et durable ; la troisième concernait la violation alléguée par le Nicaragua d’un droit des pêcheurs artisanaux de l’archipel de San Andrés d’accéder aux bancs où ils avaient coutume de pêcher et d’exploiter ceux-ci ; la quatrième visait l’adoption par le Nicaragua du décret no 33-2013 du 19 août 2013, qui aurait établi des lignes de base droites avec pour effet d’étendre les eaux intérieures et les espaces maritimes nicaraguayens au‑delà de ce que permet le droit international.

Dans une ordonnance sur lesdites demandes reconventionnelles rendue le 15 novembre 2017, la Cour a dit que les première et deuxième demandes reconventionnelles présentées par la Colombie étaient irrecevables comme telles et ne faisaient pas partie de l’instance en cours, et que les troisième et quatrième demandes reconventionnelles présentées par la Colombie étaient recevables comme telles et faisaient partie de l’instance en cours.

Les audiences publiques sur le fond de l’affaire se sont tenues, sous forme hybride, du 20 septembre au 1^er octobre 2021.

Le 21 avril 2022, la Cour a rendu son arrêt sur le fond de l’affaire, dans lequel elle a dit que la Colombie avait violé les droits souverains et la juridiction du Nicaragua dans la zone économique exclusive de celui‑ci.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.