Uruguay

Uruguay

Avant le 28 janvier 1921

Au nom du Gouvernement de l'Uruguay, je déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale vis-à-vis de tout autre Membre de la Société ou Etat acceptant la même

obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, purement et simplement.

(Signé) B. FERNANDEZ Y MEDINA.

Links